Post de Athéné Avocats

Comment la justice européenne influence les droits des consommateurs et des professionnels dans le cadre de contrats jugés abusifs ? 🔹 La CJUE vient d'apporter des précisions cruciales concernant la directive (CEE) 93/13 sur les clauses abusives. 🔹 Un arrêt du 14 décembre 2023 met en lumière la problématique du démarrage de la prescription suite à l'annulation d'une clause abusive. 🔹 L'affaire polonaise à l'origine de cet arrêt révèle l'impact significatif de l'asymétrie des délais de prescription pour les consommateurs et les professionnels. Cet arrêt de la CJUE souligne l'importance d'une application équitable des droits en matière contractuelle, et pose la question de l'harmonisation des législations nationales avec les directives européennes. #JusticeEuropéenne #DroitsDesConsommateurs https://lnkd.in/dVVyAkXM

Comment la justice européenne influence les droits des consommateurs et des professionnels dans le cadre de contrats jugés abusifs ? 🔹 La CJUE vient d'apporter des précisions cruciales concernant la directive (CEE) 93/13 sur les clauses abusives. 🔹 Un arrêt du 14 décembre 2023 met en lumière la problématique du démarrage de la prescription suite à l'annulation d'une clause abusive. 🔹 L'affaire polonaise à l'origine de cet arrêt révèle l'impact significatif de l'asymétrie des délais de prescription pour les consommateurs et les professionnels. Cet arrêt de la CJUE souligne l'importance d'une application équitable des droits en matière contractuelle, et pose la question de l'harmonisation des législations nationales avec les directives européennes. #JusticeEuropéenne #DroitsDesConsommateurs https://lnkd.in/eMRDy9Kx

Comment la justice européenne influence les droits des consommateurs et des professionnels dans le cadre de contrats jugés abusifs ? 🔹 La CJUE vient d'apporter des précisions cruciales concernant la directive (CEE) 93/13 sur les clauses abusives. 🔹 Un arrêt du 14 décembre 2023 met en lumière la problématique du démarrage de la prescription suite à l'annulation d'une clause abusive. 🔹 L'affaire polonaise à l'origine de cet arrêt révèle l'impact significatif de l'asymétrie des délais de prescription pour les consommateurs et les professionnels. Cet arrêt de la CJUE souligne l'importance d'une application équitable des droits en matière contractuelle, et pose la question de l'harmonisation des législations nationales avec les directives européennes. #JusticeEuropéenne #DroitsDesConsommateurs https://lnkd.in/etFfrSrT

L'évolution de la jurisprudence nationale en matière de clauses abusives La jurisprudence nationale française connaît une évolution significative en matière de clauses abusives. La Cour de cassation, dans un avis rendu le 11 juillet 2024, a réaffirmé que le juge de l'exécution peut déclarer une clause abusive "réputée non écrite" et en tirer toutes les conséquences, y compris au stade de l'exécution forcée. Cette décision s'aligne avec la directive européenne 93/13/CEE, qui impose des normes rigoureuses pour le contrôle des clauses abusives dans les contrats de consommation. Cette évolution est cruciale pour la protection des consommateurs. En harmonisant le droit national avec les exigences européennes, la jurisprudence française renforce les mécanismes de défense contre les abus contractuels. Les juridictions nationales montrent ainsi leur capacité à intégrer les principes européens dans leurs décisions, même lorsqu'il s'agit de réexaminer des décisions judiciaires déjà rendues. Cette harmonisation accrue offre une meilleure protection aux consommateurs et illustre l'importance de la coopération entre les juridictions nationales et européennes. Source : Civ. 2e, avis, 11 juill. 2024, P+B, n° 24-70.001 #ClausesAbusives #DroitEuropéen #Consommateurs

Clause de non-réaffiliation et liberté d'activité commerciale : des précisions de la Cour de cassation Dans une affaire impliquant un pharmacien, la Cour a jugé la clause de non-réaffiliation illicite, la qualifiant de restriction disproportionnée à la liberté d'exercer l'activité commerciale. Cette clause, étendue sur l'ensemble du territoire français métropolitain et des départements d'outre-mer, a été jugée excessive. Il convient de rappeler que, bien que présentant des similitudes avec la clause de non-concurrence, la validité de la clause de non-réaffiliation nécessite une justification, une limitation temporelle et spatiale. La décision de la Cour ne prononce pas la nullité de la clause, mais la répute non écrite, soulignant ainsi la souplesse du droit commercial à l'égard des clauses restrictives. Par ailleurs, cette affaire met en relief le fait que l'action visant à faire déclarer une clause non écrite n'est pas assujettie à la prescription, offrant ainsi une voie supplémentaire pour contester les clauses abusives. En conclusion, cette décision réaffirme l'importance de la liberté d'activité commerciale et souligne que les clauses de non-réaffiliation doivent être proportionnées et justifiées pour être considérées comme valides. Source : Cass. com. 17-1-2024 n° 22-20.163 F-D, X #DroitCommercial #LibertéDActivité #Jurisprudence

Clause de non-réaffiliation et liberté d'activité commerciale : des précisions de la Cour de cassation Dans une affaire impliquant un pharmacien, la Cour a jugé la clause de non-réaffiliation illicite, la qualifiant de restriction disproportionnée à la liberté d'exercer l'activité commerciale. Cette clause, étendue sur l'ensemble du territoire français métropolitain et des départements d'outre-mer, a été jugée excessive. Il convient de rappeler que, bien que présentant des similitudes avec la clause de non-concurrence, la validité de la clause de non-réaffiliation nécessite une justification, une limitation temporelle et spatiale. La décision de la Cour ne prononce pas la nullité de la clause, mais la répute non écrite, soulignant ainsi la souplesse du droit commercial à l'égard des clauses restrictives. Par ailleurs, cette affaire met en relief le fait que l'action visant à faire déclarer une clause non écrite n'est pas assujettie à la prescription, offrant ainsi une voie supplémentaire pour contester les clauses abusives. En conclusion, cette décision réaffirme l'importance de la liberté d'activité commerciale et souligne que les clauses de non-réaffiliation doivent être proportionnées et justifiées pour être considérées comme valides. Source : Cass. com. 17-1-2024 n° 22-20.163 F-D, X #DroitCommercial #LibertéDActivité #Jurisprudence

Clause de non-réaffiliation et liberté d'activité commerciale : des précisions de la Cour de cassation Dans une affaire impliquant un pharmacien, la Cour a jugé la clause de non-réaffiliation illicite, la qualifiant de restriction disproportionnée à la liberté d'exercer l'activité commerciale. Cette clause, étendue sur l'ensemble du territoire français métropolitain et des départements d'outre-mer, a été jugée excessive. Il convient de rappeler que, bien que présentant des similitudes avec la clause de non-concurrence, la validité de la clause de non-réaffiliation nécessite une justification, une limitation temporelle et spatiale. La décision de la Cour ne prononce pas la nullité de la clause, mais la répute non écrite, soulignant ainsi la souplesse du droit commercial à l'égard des clauses restrictives. Par ailleurs, cette affaire met en relief le fait que l'action visant à faire déclarer une clause non écrite n'est pas assujettie à la prescription, offrant ainsi une voie supplémentaire pour contester les clauses abusives. En conclusion, cette décision réaffirme l'importance de la liberté d'activité commerciale et souligne que les clauses de non-réaffiliation doivent être proportionnées et justifiées pour être considérées comme valides. Source : Cass. com. 17-1-2024 n° 22-20.163 F-D, X #DroitCommercial #LibertéDActivité #Jurisprudence

Clause de non-réaffiliation et liberté d'activité commerciale : des précisions de la Cour de cassation Dans une affaire impliquant un pharmacien, la Cour a jugé la clause de non-réaffiliation illicite, la qualifiant de restriction disproportionnée à la liberté d'exercer l'activité commerciale. Cette clause, étendue sur l'ensemble du territoire français métropolitain et des départements d'outre-mer, a été jugée excessive. Il convient de rappeler que, bien que présentant des similitudes avec la clause de non-concurrence, la validité de la clause de non-réaffiliation nécessite une justification, une limitation temporelle et spatiale. La décision de la Cour ne prononce pas la nullité de la clause, mais la répute non écrite, soulignant ainsi la souplesse du droit commercial à l'égard des clauses restrictives. Par ailleurs, cette affaire met en relief le fait que l'action visant à faire déclarer une clause non écrite n'est pas assujettie à la prescription, offrant ainsi une voie supplémentaire pour contester les clauses abusives. En conclusion, cette décision réaffirme l'importance de la liberté d'activité commerciale et souligne que les clauses de non-réaffiliation doivent être proportionnées et justifiées pour être considérées comme valides. Source : Cass. com. 17-1-2024 n° 22-20.163 F-D, X #DroitCommercial #LibertéDActivité #Jurisprudence

Clause de non-réaffiliation et liberté d'activité commerciale : des précisions de la Cour de cassation Dans une affaire impliquant un pharmacien, la Cour a jugé la clause de non-réaffiliation illicite, la qualifiant de restriction disproportionnée à la liberté d'exercer l'activité commerciale. Cette clause, étendue sur l'ensemble du territoire français métropolitain et des départements d'outre-mer, a été jugée excessive. Il convient de rappeler que, bien que présentant des similitudes avec la clause de non-concurrence, la validité de la clause de non-réaffiliation nécessite une justification, une limitation temporelle et spatiale. La décision de la Cour ne prononce pas la nullité de la clause, mais la répute non écrite, soulignant ainsi la souplesse du droit commercial à l'égard des clauses restrictives. Par ailleurs, cette affaire met en relief le fait que l'action visant à faire déclarer une clause non écrite n'est pas assujettie à la prescription, offrant ainsi une voie supplémentaire pour contester les clauses abusives. En conclusion, cette décision réaffirme l'importance de la liberté d'activité commerciale et souligne que les clauses de non-réaffiliation doivent être proportionnées et justifiées pour être considérées comme valides. Source : Cass. com. 17-1-2024 n° 22-20.163 F-D, X #DroitCommercial #LibertéDActivité #Jurisprudence

MÉDIATION ET DÉLAI DE FORCLUSION: UNE JURISPRUDENCE INNOVANTE DES JUGES DU FOND ♟Si les dispositions de l’article 2238 du code civil suspendent en cas de médiation conventionnelle la prescription « la prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. » Il n’existe aucune disposition interrompant ou suspendant en cas de médiation conventionnelle les délais de forclusion qui sont préfix, ce qui ne favorise pas le développement de la médiation conventionnelle notamment dans les litiges de construction ♟Dans cet article maître @´Hugo Petit l’auteur commente une décision d’un tribunal judiciaire qui a eu recours au droit européen dans un litige de consommation pour écarter les effets de la forclusion en cas de médiation , le droit européen posant comme principe que le justiciable ne doit pas se voir priver d’accès à la justice pour avoir eu recours à la médiation Extrait de la décision du tribunal judiciaire de Niort: « que : « Si le droit français distingue le délai de forclusion du délai de prescription, délai de forclusion qui ne peut être suspendu en raison de son caractère préfix, force est de constater que cette règle constitue une restriction disproportionnée à l’exigence du niveau de protection élevé du consommateur et au droit au recours effectif et au droit à un procès équitable garantis par les articles 47 de la charte des droits fondamentaux et l’article 6 de la convention européenne des droits de l’Homme. […] En conséquence il existe un droit effectif de la suspension de la forclusion pendant les opérations de médiation instaurées par l’article L 612-1 du Code de la consommation. […] Il convient donc de ne pas appliquer les dispositions restrictives du droit français opérant une distinction entre le régime de la suspension de la prescription et le régime de la suspension de la forclusion dans les relations consuméristes à l’effet de constater la suspension du délai de forclusion durant les opérations de médiation conventionnelle et qu’ainsi le terme de l’échéance du délai de treize mois a été reporté. [La cliente] n’était pas forclose… »