Enfin la CCJA en parle !!!
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) dans l'affaire opposant la SADACC SARL et Sieur KAMBALE :
Trois questions principales à l’ordre du jour :
La CCJA est-elle compétente en matière de répétition de l’indu ou pour connaître des litiges nés avant l’adhésion d’un État à l’OHADA?
Quel est le sort des actes passés par un Gérant qui se fait appeler Directeur ou Administrateur ?
La reconnaissance de dette signée postérieurement au délai de prescription suspend-elle la prescription?
**Contexte :**
Dans le cadre d'un partenariat commercial entre la société d'Assistance et d'Actions Commerciales (SADACC SARL) au Congo et le Sieur KAMBALE NDAGHALA alias MASTA, une somme de soixante-seize mille quarante-trois dollars US a été transférée par la banque Belgolaise sur le compte bancaire TATI INTERNATIONAL. Cette somme représentait le prix de vente des minerais vendus par SADACC à la société belge SOGEM SA, devant être restituée au vendeur en République Démocratique du Congo par l'intermédiaire de Sieur KAMBALE.
**Litige initial :**
La SADACC a engagé une action en justice contre Sieur KAMBALE en répétition de l’indu. Le Tribunal de commerce de Butembo a condamné Sieur KAMBALE à payer la somme en question, mais cette décision a été infirmée en appel par la Cour d'appel du Nord Kivu.
**Décisions de la CCJA :**
1. **Compétence en matière de répétition de l'indu et de litige né avant l’adhésion d’un pays à l’OHADA:**
La répétition de l’indu est une action foncièrement civile. Elle relève en conséquence des juridictions nationales de Cassation, puisqu’aucun acte uniforme ne l’ayant consacré expressément. Face à cette action, la CCJA invite désormais à distinguer selon que l’action oppose des commerçants ou non. En effet, dès lors qu’il s’agit d'actes passés entre commerçants, la CCJA est compétente.
Bien plus, il était demandé à la CCJA si elle peut être compétente pour connaître d’un litige né avant l’adhésion d’un pays à l’OHADA, en l'espèce la République Démocratique du Congo dont l’adhésion à l’OHADA est intervenue le 12 septembre 2012. L’auguste Cour a alors clarifié en arguant de ce qu’il s’agit d’une action qui soulève le problème sacerdotal de l’application de l’article 16 de l'AUDCG, celui-ci, fixe le délai de prescription des obligations entre commerçants à cinq (05) ans. Il s’agit alors d’une règle de procédure, elle est d’application immédiate et régit par ricochet même les situations nées avant son entrée en vigueur.
2. **le sort des actes passés par un Gérant se faisant appeler Directeur ou Administrateur :**
La CCJA a rejeté l'argument selon lequel le représentant de la SADACC n'aurait pas la qualité requise en raison des différentes désignations (Administrateur, Directeur, Gérant) utilisées. Elle a insisté sur le fait que ce représentant était bien le gérant légal de la société, d'après les statuts et les documents officiels, malgré les termes additionnels utilisés.
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co fondateur et admistrateur
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