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🟡 JEC ‖ Précisions relatives au statut de Jeune Entreprise de Croissance (JEC) 📢 Depuis son instauration par la Loi de Finances pour 2024, le statut de Jeune Entreprise de Croissance (JEC) restait dans l'attente de définition de ses indicateurs de performance économique. C'est désormais chose faite avec le décret du 24 mai qui précise les critères de croissance des effectifs et de maintien des dépenses de R&D ! 🔎 Focus sur ce nouveau statut de jeune entreprise innovante qui permet de bénéficier d'exonérations fiscales et sociales dès 5% de dépenses de R&D. 👨💼👨🔬 Pour en savoir plus, contactez-nous à l'adresse suivante : subventions@fineco.fr 🔗 Le décret : https://lnkd.in/eRnJWYxX #fineco #jei #jec #innovation

Jeune entreprise de croissance (JEC) : des critères complémentaires Le Bulletin Officiel des Finances Publiques (Bofip) vient d'apporter des précisions relatives à l'application du nouveau statut de la Jeune entreprise de croissance (JEC). Explications. Pour être une Jeune Entreprise de Croissance (JEC) depuis le 1er juin 2024, l'entreprise doit : Augmenter son effectif d'au moins 100 % et 10 salariés par rapport à l'antépénultième exercice. Maintenir ou augmenter ses dépenses de recherche. Les JEC, étant des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI), créées avant le 31 décembre 2023, bénéficient d'une exonération d'impôt sur les bénéfices : 100 % la première année bénéficiaire, puis 50 % la suivante.

🌟🚀 Une Jeune Entreprise Innovante (JEI) est une porte vers des avantages fiscaux et des soutiens financiers pour les entreprises dynamiques en France. Mais qu'est-ce que cela implique exactement ? 👉🏻 Le statut JEI est conçu pour distinguer les jeunes entreprises prometteuses en France et leur offrir diverses aides et avantages, tels que l'accès au Crédit d'Impôt Recherche (CIR) et des exonérations de charges lors de l'embauche. Pour être éligible, une entreprise doit répondre à certains critères : ✅ Être une PME de moins de 250 employés. ✅ Avoir moins de 8 ans. ✅ Investir au moins 15 % de ses dépenses totales dans la recherche et le développement (R&D). ✅ Son chiffre d'affaires annuel ne doit pas dépasser 50 millions d'euros. ✅ Être détenue à au moins 50 % par des personnes physiques ou par des entreprises bénéficiant du statut JEI. Cependant, une réforme récente du statut JEI a introduit deux nouveaux statuts : JEIC et JEIR, offrant des incitations fiscales supplémentaires pour les investissements dans les entreprises non cotées 👇🏼

"🔥 Les Jeunes Entreprises de Croissance (JEC) : Le Nouveau Statut Qui Fait Trembler Le Monde de l'Entrepreneuriat💼" Savez-vous que la loi de finances pour 2024 a élargi le dispositif de la "Jeune Entreprise Innovante" (JEI) ? Oui, vous avez bien entendu. Voici le nouveau statut qui fait des vagues : La Jeune Entreprise de Croissance (JEC). Ces entreprises peuvent consacrer entre 5 et 15% de leurs charges à des dépenses de R&D. C'est une véritable révolution ! La JEC, c'est quoi précisément ? - Un effectif augmenté d'au moins 100% et d'au moins 10 salariés en équivalents temps plein. - Aucune diminution des dépenses de recherche au cours de l'exercice. Comme la JEI, la JEC doit être une PME (moins de 250 salariés et un CA annuel inférieur à 50 M€ ou total du bilan annuel n'excédant pas 43 M€) de moins de 8 ans. Mais quels sont les avantages de devenir une JEC ?  - Exonérations en matière d'impôts locaux et de cotisations sociales patronales. - Exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises ayant le statut de JEC créées avant 2024. - Les particuliers qui souscrivent en numéraire au capital d'une JEC peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu "Madelin". Alors, êtes-vous prêt à sauter le pas et à rejoindre l'aventure JEC ? 💼🔥 Plus d'info 👉 https://lnkd.in/e9nFDkMG #Entrepreneuriat #Innovation #JEC

🟥 Deux nouvelles catégories de Jeune Entreprise Innovante (#JEI) ont été créées par la loi de finances pour 2024 : la Jeune Entreprise de Croissance (JEC) et la Jeune Entreprise Innovante de Recherche (JEIR). 🟥 Ces statuts avantageux permettent de bénéficier d'exonérations fiscales et sociales sous certaines conditions 👓⤵️. 🤯 Toutefois, les démarches pour bénéficier de ce statut restent opaques et nombreuses sont les entreprises qui abandonnent face à la lourdeur administrative et le manque d'information. LINETTE vous accompagne dans toute votre gestion administrative, même dans votre demande de reconnaissance JEI 🤓. #officemanager #officemanagerexternalisée #efficacité #gestionadministrative #rh #charente #sérénité #croissance

Vous avez entendu parler du statut des Jeunes Entreprises Innovantes (ou JEI) ? Mais qu’est-ce donc exactement ? Le statut des JEI est un coup de pouce fiscal et social offert aux jeunes entreprises qui investissent dans la recherche et le développement 🤖. Il offre des exonérations fiscales et sociales importantes sur leurs premières années 🤩. Votre entreprise peut-elle bénéficier du statut de la jeune entreprise innovante 🚀 ? Nous vous expliquons ce statut ici ⬇️ ⚠️ La récente loi de finances a apporté des changements importants à ce régime ! Des questions❓ Notre équipe sera ravie d’y répondre ! N’hésitez pas à nous contacter 📲 #jeuneentrepriseinnovante #JEI #Innovation #LoiDeFinances #LF2024

📢 Du nouveau sur le statut de Jeune Entreprise de Croissance En janvier dernier, nous vous avions annoncé la création du statut de Jeune Entreprise de Croissance (JEC) à partir du 1er janvier 2024 (voir notre article de janvier:https://lnkd.in/eZDbFjBK). Les entreprises éligibles au statut JEC doivent réaliser des dépenses de recherche et développement représentant entre 5 et 15 % de leurs charges fiscalement déductibles.   Pour prétendre à la qualification de JEC, les entreprises doivent également satisfaire à des indicateurs de performances économiques qui viennent d’être précisés par décret en vigueur à partir du 1er juin 2024 :                  -1/ L’effectif de la société a augmenté de 100 % et d’au moins 10 salariés en équivalents temps plein, par rapport à celui constaté à la clôture de l’antépénultième exercice (avant l’avant dernier exercice).                -2/ Le montant des dépenses de recherche au cours de l’exercice n’a pas diminué par rapport à celui de l’exercice précédent.          🤝  N’hésitez pas à vous rapprocher de nous pour échanger sur ce sujet qui est finalement beaucoup plus délicat dans son application que ce qui pouvait être attendu.

Qu’est-ce qu’une « jeune entreprise de croissance » ? 🚀 Le nouveau statut de « jeune entreprise de croissance » (JEC), qui permet de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux, a été précisé dans la loi de finances pour 2024.  La loi de finances pour 2024 a introduit la catégorie de « jeune entreprise de croissance » (JEC), élargissant le dispositif de la « jeune entreprise innovante » (JEI). Les JEC doivent consacrer entre 5 et 15 % de leurs charges à des dépenses de R&D (contre 15 % minimum pour les JEI) et satisfaire à des critères de performance économique stricts : - Augmentation de l’effectif : +100 % et au moins 10 salariés en équivalents temps plein par rapport à N-3. - Maintien des dépenses de R&D : Ne pas diminuer les dépenses de recherche par rapport à N-1. Les JEC doivent également être des PME (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires annuel < 50 M€, ou total du bilan annuel ≤ 43 M€) de moins de 8 ans. Les JEC bénéficient des mêmes avantages que les JEI : - Exonérations d’impôts locaux - Exonérations de cotisations sociales patronales De plus, une exonération d’impôt sur les bénéfices peut s’appliquer aux JEC créées avant 2024. Les particuliers souscrivant au capital d’une JEC entre le 1er juin 2024 et le 31 décembre 2028 peuvent bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu « Madelin » à un taux renforcé, avec un plafond de réduction d’impôt de 50 000 € sur cette période. 🌱📈 #Innovation #Croissance #Entrepreneuriat #Fiscalité #Startups #JEC #JEI #PME

La création du statut de Jeune Entreprise de Croissance (JEC) par la loi de finances de 2024 représente une avancée majeure pour les entreprises en phase de croissance. Ce statut vise à soutenir ces entreprises en leur offrant des avantages fiscaux et sociaux significatifs, permettant ainsi de réduire leurs charges financières et de favoriser leur développement. Les entreprises éligibles au statut de JEC bénéficient d'exonérations sociales et d'impôts locaux pendant plusieurs années. Ces avantages permettent aux entreprises à fort potentiel de croissance de réinvestir les économies réalisées dans des activités de recherche et développement, d'embaucher du personnel qualifié, et de se développer plus rapidement. Le décret du 1er juin 2024 assure une application équitable et transparente de ce statut, renforçant ainsi la confiance des entrepreneurs et des investisseurs. En encourageant les entreprises à investir dans la recherche, même à un niveau inférieur à celui requis pour les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI), le statut de JEC stimule l'innovation et la compétitivité. Cela contribue à la croissance des entreprises individuelles et à l'économie nationale dans son ensemble, en créant des emplois et en renforçant le tissu économique. Les critères d'éligibilité clairs et mesurables garantissent une application juste de ce statut, ce qui est essentiel pour le développement harmonieux du secteur entrepreneurial. 🚀 #JEC #Entreprises #Croissance #Innovation #Économie #Entreprise #ExpertComptable Aura Expertise

Nouvelle catégorie d'entreprises : les JEC La loi de finances de 2024 a introduit la jeune entreprise de croissance (JEC), une déclinaison de la jeune entreprise innovante (JEI). Ce statut offre des exonérations sociales et d'impôts locaux pendant plusieurs années pour les entreprises éligibles. Les JEC se distinguent par des dépenses de recherche représentant entre 5 et 15 % de leurs charges fiscalement déductibles. Elles doivent également démontrer un fort potentiel de croissance, notamment par une augmentation significative de leur effectif et un maintien des dépenses de recherche. Ce nouveau mécanisme vise à encourager la croissance et l'innovation. #Entreprises #Entreprise