Règlementation IRVE : La loi d’orientation des mobilités a renforcé les exigences de pré-équipement des parkings de bâtiments neufs ou rénovés. Le pré-équipement permet de faciliter les mises en place ultérieures des points de recharge. La loi d’orientation des mobilités prévoit également une obligation d’équipement des parkings des bâtiments non résidentiels disposant de plus de 20 places. A partir de 2025, ces parkings devront être équipés d’au moins un point de recharge par tranche de 20 places. La loi climat et résilience a complété cette disposition par une obligation similaire pour les parkings gérés en délégation de service public, en régie ou via un marché public. https://lnkd.in/eFiuQ2Yi
Post de Aymeric Lecoutre
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Comment installer une borne de recharge en copropriété ? D’après une enquête en 2019, 48% des résidents français en habitat collectif se déclarent « prêts à adopter les véhicules électriques ». Dans une période où les foyers envisagent de privilégier la mobilité verte, les copropriétés doivent s’adapter en ajustant leurs infrastructures de stationnement pour intégrer des points de recharge destinés aux véhicules électriques. Comment procéder à l’installation d’une borne de recharge en copropriété ? Types d’installation d’une borne de recharge en copropriété Les démarches pour mettre en place une borne de recharge en copropriété varient en fonction de la personne ou de l’entité souhaitant entreprendre les travaux. Ainsi, il convient de distinguer les formalités d’installation selon les cas suivants : - Pour une borne individuelle - Pour une borne individuelle avec une infrastructure partagée - Pour une borne collective partagée ou un ensemble de bornes collectives Vous pouvez lire la suite de ce guide à travers ce lien : https://lnkd.in/eUiSjBid
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Modification législative importante : Infrastructure de recharge obligatoire sur votre parking à partir du 1er janvier 2025 Depuis le 11 mars 2021, de nouvelles règles sont en vigueur concernant l'installation de bornes de recharge sur les parkings des bâtiments. Ces obligations s'appliquent aux projets de construction neuve et aux rénovations majeures pour lesquels une demande de permis d'urbanisme a été introduite à partir de cette date. À compter du 1er janvier 2025, ces règles seront étendues aux bâtiments existants avec des parkings. Si votre entreprise en Flandre dispose d’un parking avec 20 places ou plus, vous êtes tenu d'installer au moins 2 points de recharge. Ces mesures découlent de la directive européenne visant à améliorer la performance énergétique des bâtiments et à soutenir la transition vers un transport à émissions nulles. La législation va également changer de manière significative à Bruxelles et en Wallonie. Avez-vous plusieurs parkings dans un même bâtiment ? La réglementation s’applique à chaque parking individuellement. Êtes-vous déjà prêt ? Les experts CenEnergy by Belfius sont à votre disposition pour vous aider. Contactez-nous dès aujourd'hui pour obtenir un conseil personnalisé et assurez-vous que votre entreprise respecte la législation. Vous trouverez ci-dessous un aperçu de la législation actuelle et future, ainsi que des liens utiles vers les sites des régions concernées. https://lnkd.in/eQ2iaHrT Thierry Martiny
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Droit à la prise : quels sont les avantages et les inconvénients ? Le droit à la prise fait valoir plusieurs avantages : ✅ Pouvoir recharger son véhicule électrique à domicile dans un délai relativement court, sans avoir à attendre que le projet se réalise à l’échelle de l’immeuble, impliquant tout ou partie des copropriétaires. Au demeurant, installer une infrastructure collective est un projet de longue haleine, alors qu’un droit à la prise peut prendre beaucoup moins de temps. ✅ Être propriétaire et l’unique utilisateur de la borne. Les consommations électriques liées la recharge sont relevées à l’aide d’un compteur électrique individuel, dont vous seul choisissez le fournisseur d’énergie. ✅ Valoriser la place de parking, et augmenter potentiellement la valeur immobilière de l’emplacement équipé d’une borne de recharge. C’est un atout considérable à l’heure où très peu d’immeubles résidentiels collectifs sont équipés et adaptés aux véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Le droit à la prise présente toutefois un certain nombre d’inconvénients : ❌ Le projet repose sur le bon vouloir du syndic de copropriété… Car si le syndicat refuse votre projet étudié (mais non voté) en assemblée générale (AG), vous ne pourrez donc pas installer de borne de recharge sur votre emplacement de parking. Le syndicat de copropriété peut notamment refuser votre demande si l’installation n’est pas réalisable d’un point de vue technique. Dans ce cas, la solution est d’envisager une rénovation de l’installation électrique globale de l’immeuble… avec l’accord du syndic de copropriété ! ❌ La réalisation de votre projet dépend notamment l’état de l’installation électrique de l’immeuble et/ou du parking. Si cette dernière est à rénover ou si le parking extérieur n’est pas même raccordé aux réseaux d’électricité, votre projet peut s’avérer in fine bien plus complexe, plus long et surtout plus coûteux. ❌ Le coût du projet. L’installation d’une seule borne de recharge, avec l’ensemble des protections électriques nécessaires présente un coût,.. Là où les dépenses d’un projet d’infrastructure collective sont généralement réparties au quote part des copropriétaires parties prenantes, souhaitant être équipés d’une borne. ❌ L’impossibilité d’obtenir la prime Advenir, réservé aux projets d’infrastructures collectives.
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Savez-vous qu’en vertu de l’article 24-5 de la loi du 10 juillet 1965, en l’absence d’infrastructures de recharge sur le parking d’un immeuble, le syndic a l’obligation, avant le 1 er janvier 2023, d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale (AG) des copropriétaires « La question de la réalisation d'une étude portant sur l'adéquation des installations électriques existantes aux équipements de recharge » ? Les professionnels de l’immobilier sont amenés à faire face à de nouveaux enjeux liés à la mobilité électrique. Notre association, dans le cadre du programme Advenir Formations peut vous accompagner dans cette transition avec un contenu abordant « les bonnes pratiques et les aides financières à l’installation de bornes de recharge », « le cadre réglementaire », « les enjeux de la recharge en copropriété », « les bénéfices pour les copropriétaires » et « Les différentes solutions techniques pour des parkings intérieurs et extérieurs ». Je vous propose une Webinaire Microsoft Teams jeudi 22 mars de 11h à 12h30 https://lnkd.in/ei6h_bgN
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Le droit à la prise en copropriété ? Légalement oui, en pratique très peu. Pour les copropriétés de + de 10 places de parking, en pratique on peut oublier le droit à la prise (je parle des parkings avec places attitrées). En effet, il y a la théorie, et puis il y a la pratique ! Car si la place de parking est éloignée du tableau électrique, l’installation coûtera très vraisemblablement trop cher à la personne désireuse de faire installer sa borne. La solution : l’infrastructure collective ENEDIS qui viendra amener l’électricité devant toutes les places du parking 🙌 Les travaux sont entièrement préfinancés par ENEDIS qui retombera sur ses pattes au fur et à mesure des demandes individuelles de raccordement au réseau. En effet, une quote-part du montant total des travaux sera à payer par les propriétaires concernés, ainsi que ce que l’on appelle la « dérivation individuelle » c’est-à-dire le compteur Linky. Pas d’inquiétude donc pour les copropriétaires qui ne souhaitent pas de compteur Linky sur leur place et qui ne souhaitent pas non plus de borne, ceux-ci n’auront pas un centime à débourser. A noter que cette solution peut être mise en place dès la première demande. L’installation de votre borne ne dépend donc pas de l’adhésion des autres copropriétaires à l’électrique ! Cette solution ENEDIS est appelée Réseau Electrique Auto (REA). Votre Syndic doit impérativement inscrire son vote à l’ordre du jour. Vous pouvez vous rapprocher d’IMPACT TOMORROW qui accompagne les syndics depuis la préparation de l’AG jusqu’à la finalisation du chantier. Le dispositif est incitatif puisque des aides de l’Etat sont encore disponibles, tant sur la partie qui concerne les travaux ENEDIS et la copropriété, que sur la partie individuelle qui concerne les copropriétaires désireux de se faire installer une borne (cumulable avec le crédit d’impôt). Très incitatif même puisque dans de très nombreux cas, les premiers demandeurs verront leur quote-part ENEDIS réduite à 0 € grâce aux subventions ADVENIR. Restera donc à régler seulement la dérivation individuelle à ENEDIS + la fourniture et l’installation de la borne à IMPACT TOMORROW (qui s’occupera du dossier de subvention pour que les copropriétaires concernés la reçoivent directement). Alors, convaincus ?! Enedis MICHAUD 100pour100-Elec Hager France Benjamin Lapointe Citya Immobilier FONCIA FNAIM ANGC #IRVE #borne #bornederecharge #bordeauxmaville #électrique #copropriété #coachcopro
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Envie d’installer des bornes de recharge publiques ? Vous vous demandez par où commencer et quels choix faire ? Ne cherchez plus, notre nouvelle fiche pratique vous donne toutes les réponses pour réussir votre projet. ✨ Au programme : - Toutes les étapes expliquées : De la sélection du type de borne jusqu'à la gestion de votre infrastructure de recharge. - Coûts et aides financières : Découvrez le prix des bornes et les subventions disponibles pour faciliter votre investissement. - Réglementation claire : Ne laissez plus les obligations légales vous freiner, tout est détaillé simplement. Que vous souhaitiez équiper un parking de bureau, un centre commercial ou une aire d'autoroute, on vous guide à chaque étape. 💡 Découvrez tous les détails dans notre article : https://lnkd.in/eqZDey2s
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La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM), promulguée en décembre 2019, vise à moderniser le secteur des transports en France, en mettant un accent particulier sur les mobilités douces et le marché croissant des véhicules électriques. Dans le cadre de cette loi, des obligations concernant les bornes de recharge électrique ont été introduites et seront applicables dès le 1er janvier 2025. Les principaux points à retenir sont les suivants : 🔌 Pré-équipement des parkings : Les professionnels, les collectivités et les gérants de bâtiments doivent pré-équiper leurs parkings pour l'installation future de bornes de recharge, en mettant en place une solution de câblage adaptée. 🔌Déploiement de bornes : En plus du pré-équipement, il est obligatoire d'équiper les parkings de solutions de recharge électrique. Pour se conformer à la loi LOM, les obligations légales à respecter incluent : ⚡Disposer d'au moins une borne de recharge électrique accessible aux Personnes à Mobilité Réduite pour tout parking de plus de vingt places. ⚡Pour chaque tranche de vingt places de stationnement, posséder au minimum une borne de recharge électrique. Ces exigences s'appliquent à tous les parkings de bâtiments non résidentiels. À terme, la loi LOM prévoit des pourcentages spécifiques d'équipement en bornes de recharge, variant selon la taille et la nature des parkings. En résumé, la loi LOM introduit des normes visant à rendre les bornes de recharge électrique plus accessibles et à favoriser l'utilisation quotidienne des véhicules électriques en France. 🚨Les entreprises et les gestionnaires de parkings doivent se conformer à ces exigences pour être en règle dès le⏳1er janvier 2025⌛.
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⚡ #WattTheCarte – 1er février 🚗 👉 Les aires de services autoroutières françaises totalisent 3714 points de recharge ≥ 50 kVA mais marquent le coup avec une baisse de 0,8% de PdR accessibles par rapport au mois de janvier ! 👉 L’A43 améliore son ratio avec 100% d’aires de services équipées malgré 20 points de recharge en moins Le détail des chiffres 🔍 https://bit.ly/3uelmlC
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🚗💼 La Loi LOM : Quels Changements pour le Secteur des Transports? 📢 Notre directeur de service, Stéphane GUILLERAY, partage avec nous un aperçu de la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) et son impact sur notre secteur. "La Loi LOM, promulguée en décembre dernier, représente une avancée majeure dans le domaine des transports. Elle vise à répondre aux défis de la mobilité quotidienne, de la transition énergétique et de la réduction des inégalités territoriales. Parmi les principales mesures de cette loi, nous pouvons noter le renforcement des dispositifs en faveur de la mobilité durable, notamment le développement des infrastructures pour les modes de transports alternatifs tels que le vélo et les transports en commun. De plus, la LOM prévoit des actions concrètes pour améliorer l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite et garantir une meilleure intégration des modes de transports dans les zones rurales. En tant qu'acteur majeur du secteur des transports, nous sommes engagés à mettre en œuvre les directives de la Loi LOM pour contribuer à une mobilité plus durable et inclusive pour tous." Merci à Stéphane pour ces éclaircissements sur la Loi LOM et son impact sur notre travail au quotidien ainsi qu'à notre partenaire Nayax qui équipe nos bornes d'un terminal de paiement avec ou sans contact. Grâce à ce système, vous pouvez acheter votre recharge aussi simplement qu'un café. #photovoltaïque #emploi #strategie #énergie #environnement
La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM), promulguée en décembre 2019, vise à moderniser le secteur des transports en France, en mettant un accent particulier sur les mobilités douces et le marché croissant des véhicules électriques. Dans le cadre de cette loi, des obligations concernant les bornes de recharge électrique ont été introduites et seront applicables dès le 1er janvier 2025. Les principaux points à retenir sont les suivants : 🔌 Pré-équipement des parkings : Les professionnels, les collectivités et les gérants de bâtiments doivent pré-équiper leurs parkings pour l'installation future de bornes de recharge, en mettant en place une solution de câblage adaptée. 🔌Déploiement de bornes : En plus du pré-équipement, il est obligatoire d'équiper les parkings de solutions de recharge électrique. Pour se conformer à la loi LOM, les obligations légales à respecter incluent : ⚡Disposer d'au moins une borne de recharge électrique accessible aux Personnes à Mobilité Réduite pour tout parking de plus de vingt places. ⚡Pour chaque tranche de vingt places de stationnement, posséder au minimum une borne de recharge électrique. Ces exigences s'appliquent à tous les parkings de bâtiments non résidentiels. À terme, la loi LOM prévoit des pourcentages spécifiques d'équipement en bornes de recharge, variant selon la taille et la nature des parkings. En résumé, la loi LOM introduit des normes visant à rendre les bornes de recharge électrique plus accessibles et à favoriser l'utilisation quotidienne des véhicules électriques en France. 🚨Les entreprises et les gestionnaires de parkings doivent se conformer à ces exigences pour être en règle dès le⏳1er janvier 2025⌛.
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💡[STATIONS] Évolution du dispositif ADEME : élargissement des critères d’éligibilité et meilleure prise en charge des montants d’investissement de points de recharge haute puissance à destination des stations rurales. ⚡️ Le nouveau guichet ADEME est entré en vigueur le 15 janvier 2024 avec de nouveaux critères et montants d’aides issus de négociations entre le ministère et Mobilians. 🤝 Quels sont les différents critères d’éligibilité ? 👉 Être une station indépendante 👉 Avoir un chiffre d’affaires maximal de 1,2 million d’euros 👉 Être localisé dans une commune de densité intermédiaire ou rurale - hors carburant pour les acheteurs ferme, hors commissions pour les commissionnaires, hors vente de véhicules (neufs et occasion). 👉 Ne pas être équipé d’une installation de recharge d’une puissance cumulée supérieure ou égale à 50kW DC Pour en savoir plus, consultez l’aide en détail ➡️ https://lnkd.in/gG9ixpgR #mobilians #stations #aide #ademe Bartholome Francis I Xavier HORENT I Roland Lescure I Sylvain Waserman I Francis Pousse I Dorothee Dayraut Jullian
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