🚨 𝐋𝐞𝐬 𝐚𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐞𝐧 𝐧𝐮𝐥𝐥𝐢𝐭𝐞́ 𝐝𝐞 𝐦𝐚𝐫𝐪𝐮𝐞𝐬 𝐢𝐬𝐬𝐮𝐞𝐬 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐥𝐨𝐢 𝐏𝐀𝐂𝐓𝐄 Si, auparavant, il était nécessaire de justifier d’un intérêt à agir pour demander la nullité d’une marque, depuis la loi PACTE en avril 2020, cela n'est absolument plus nécessaire ! Par ailleurs, seuls 3️⃣ cas sont retenus comme étant susceptibles d’entraîner la nullité d’une marque. Découvrez lesquels dans l'article de Maître Alexandrine Pantz du Barreau de Toulouse👉 https://lnkd.in/eyFHM3n9 Plus que jamais, il est alors fondamental pour tout entrepreneur d'être vigilant à la solidité de son portefeuille de marque. Et pour toutes questions, les avocats du Barreau de Toulouse sont à votre écoute, contactez-les🤝
