⚖ Ontdek het jaarverslag van de directie Europees recht - Découvrez le rapport annuel de la direction du droit européen (NL/FR) ⤵ ⚖ Voor het 16e opeenvolgende jaar is het jaarverslag van onze directie Europees recht beschikbaar. Dit verslag behandelt de verschillende activiteiten van België voor de rechtsinstanties van de EU en het EVA-Hof. In dit verslag kan je een korte samenvatting vinden van alle zaken waarin België is tussengekomen en waarin in 2023 een arrest of beschikking werd uitgesproken. Het verslag bevat eveneens een beschrijving van de verwezenlijkingen van de directie, een overzicht van de gebeurtenissen van het afgelopen jaar, een voorstelling van de Belgen die zetelen in de verschillende rechtsinstanties van het HJEU, alsook de lijst van zaken waarbij België betrokken is op het moment van schrijven. Meer info: https://lnkd.in/e4Hwc-Xb ⚖ Pour la 16ième année consécutive, le rapport annuel de notre direction du droit européen est disponible. Ce rapport a trait aux activités de la Belgique devant les juridictions de l’UE et la Cour AELE. Dans ce rapport, vous trouverez un résumé de toutes les affaires dans lesquelles la Belgique est intervenue et pour lesquelles un arrêt ou une ordonnance a été prononcé en 2023. Le rapport contient également un descriptif des différentes missions remplies par la direction, un aperçu des événements de l’année écoulée, une présentation des Belges siégeant au sein des différentes juridictions de la CJUE ainsi que la liste des affaires dans lesquelles la Belgique est impliquée à l’heure d’écrire ces lignes. Pour en savoir plus : https://lnkd.in/eUidgWxv
Post de SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement
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🗄 Rébarbatif un rapport d'activité ? Certainement pas celui du RVV-CCE pour l'année 2023 qui vient d'être publié ! ⚖ Il a été totalement repensé pour encore plus de #transparence et de #lisibilité. 📣 Chaque personne intéressée par le droit des #migrations y trouvera toutes les #statistiques utiles, un résumé de la #jurisprudence du Conseil, ainsi qu'une présentation plus #dynamique de notre organisation. 🙏 Bref, très fier de vous le présenter et de vous inviter à le consulter ! Et merci à mes équipes qui ont travaillé d'arrache-pied pour proposer ce document dans un bref délai ! ✔ Pour le lire dans les deux langues, c'est ici 🔽
NL ⬇ 📕 Le rapport d’activité du Conseil pour l’année 2023 est publié ! 👉 https://lnkd.in/ewRAQ68t 🗂 Mieux conçu et plus agréable à consulter, il fournit en toute transparence les données relatives au traitement des dossiers l’année dernière. 📌 Les chiffres essentiels : le Conseil a prononcé 16 539 arrêts, alors que 20 892 recours ont été introduits. 👩⚖️ Outre les statistiques relatives à l’activité du Conseil, le rapport contient également un résumé de sa jurisprudence. ⚖️ Il revient aussi sur les moments forts de l’année et offre un éclairage sur le « centre d’expertise » du Conseil, le service juridique. 🌍 Une lecture indispensable pour quiconque s’intéresse à la politique migratoire. --- 📕 Het activiteitenverslag van de Raad voor 2023 werd gepubliceerd! 👉 https://lnkd.in/eiwiFBAG 🗂 Met een betere vormgeving leest deze vlotter en geeft deze, in alle transparantie, de gegevens weer betreffende de behandeling van zaken in het afgelopen jaar. 📌 De kerncijfers: de Raad heeft 16.539 arresten uitgesproken, terwijl er 20.892 beroepen werden ingediend. 👩⚖️ Naast de statistieken die betrekking hebben op de activiteiten van de Raad, bevat het verslag ook een samenvatting van zijn rechtspraak. ⚖️ Het verslag blikt ook terug op de hoogtepunten van het jaar en zet de juridische dienst, het “expertisecentrum” van de Raad, in de schijnwerpers. 🌍 Een essentiële lectuur voor iedereen die geïnteresseerd is in het migratiebeleid. #RvV #CCE #RvVCCE #asiel #asile #rechtspraak #jurisprudence #droitdesétrangers #vreemdelingenwet
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Avec l’équipe Tax, Legal & Accountancy de KPMG Belgium, nous avons représenté avec succès quatre #SICAV luxembourgeoises devant la Cour d'appel de Bruxelles pour récupérer la #taxe annuelle belge sur les organismes de placement collectif. Malgré des arrêts contradictoires en 2022, la Cour d’appel a soutenu notre argumentation conforme à la Convention de #DoubleImposition Belgique-Luxembourg. Explorez en détail les tenants et aboutissants de ces quatre arrêts dans l'article récemment publié par Filip Soetaert, Charlotte Vandepitte et Julien Decin dans la Revue #Fiscalité des Placements.
𝐇𝐞𝐭 𝐧𝐢𝐞𝐮𝐰𝐬𝐭𝐞 𝐧𝐮𝐦𝐦𝐞𝐫 𝐯𝐚𝐧 𝐡𝐞𝐭 𝐓𝐢𝐣𝐝𝐬𝐜𝐡𝐫𝐢𝐟𝐭 𝐁𝐞𝐥𝐞𝐠𝐠𝐢𝐧𝐠𝐬𝐟𝐢𝐬𝐜𝐚𝐥𝐢𝐭𝐞𝐢𝐭 #𝐭𝐚𝐱𝐜𝐥𝐢𝐜𝐤𝐢𝐧𝐠 𝐢𝐬 𝐧𝐞𝐭 𝐠𝐞𝐩𝐮𝐛𝐥𝐢𝐜𝐞𝐞𝐫𝐝. Het bevat opnieuw actuele en diepgravende artikelen van specialisten ter zake: Philippe Maes & Caroline Kempeneers, Jarno Bourguignon & Filip Smet (Deloitte Legal Lawyers), Filip Soetaert (KPMG Law Belgium), Charlotte Vandepitte & Julien Decin (KPMG Law Belgium). Voorwoord: Dirk Coveliers Meer info en abonnementsvoorwaarden >> https://lnkd.in/gFV6aGyn *** Le dernier numéro de la Revue Fiscalité des Placements vient d'être publié. Ce numéro contient des articles d'actualités, ainsi que des analyses approfondies de Philippe Maes & Caroline Kempeneers, Jarno Bourguignon & Filip Smet, Filip Soetaert, Charlotte Vandepitte & Julien Decin. Préface : Dirk Coveliers Plus d'infos >> https://lnkd.in/exp_Q7Kx
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1er/09/2021. Responsable du centre de documentation de l’ISST, Documentaliste. chez Institut des Sciences Sociales du Travail. Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.
DROIT nouveautés.
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1er/09/2021. Responsable du centre de documentation de l’ISST, Documentaliste. chez Institut des Sciences Sociales du Travail. Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.
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Europe | L'association allemande de législation (Deutsche Gesellschaft für Gesetzgebung) s'implique pour le Code européen des affaires Retrouvez tous les vendredis, la sélection d’Ọya Editions sur les actualités des institutions de l'OHADA. « Simplification, consolidation et codification de la législation : c'est ce que demande la Présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, dans ses orientations politiques du 18 juillet 2024. C'est dans cet esprit que le Président de la Deutsche Gesellschaft für Gesetzgebung (Association allemande de la législation, DGG), le Professeur Günther Krings, député du Bundestag, a organisé le 11 septembre 2024 le 33e « Forum de Berlin » dans les locaux du Bundestag. Il s'agissait d'échanger sur l'efficacité de la législation européenne des entreprises. Nombreux députés du parlement allemand, dont Elisabeth Winkelmeier-Becker, députée, Présidente de la commission des affaires juridiques du Bundestag, et Ansgar Heveling, député, conseiller juridique du groupe CDU/CSU au Bundestag, ainsi que des juristes, dont Mme Dr. Gisela Meister-Scheufelen, ont participé à la réunion. Le thème, le Code européen des affaires, était particulièrement d'actualité en raison de la publication du « rapport Draghi sur la compétitivité » le lundi 9 septembre 2024. Celui-ci appelle à la codification et à la consolidation du droit européen (cf. The future of European competitiveness, Part B, Section 2, Chapter 5). Ce rapport de Mario Draghi succède au rapport d'Enrico Letta sur le renforcement du marché intérieur dont l'une des propositions phares est précisément le projet de Code européen des affaires. (...) Mme Dr. Meister-Scheufelen a souligné que l'important était de démontrer que les entreprises ressentaient réellement le besoin d'une simplification par la codification. En ce qui concerne la mise en œuvre politique, Mme Winkelmeier-Becker, Présidente du comité des affaires juridiques du Bundestag, a fait la proposition, accueillie favorablement par l'assemblée plénière, d'associer les États membres d'Europe de l'Est à la discussion à ce stade des travaux. Le Professeur Teichmann a fait remarquer que le passé a montré que de nombreux projets issus de la coopération franco-allemande ont été couronnés de succès, quand bien même les deux parties étaient en désaccord sur de nombreux points au départ. Dès que l'on trouve une solution qui convient aux deux parties, on s'aperçoit que les sujets les plus sensibles sont traités ; il est alors plus facile aux autres États de suivre le mouvement. » Source : https://lnkd.in/eQRu6wEG _____ Ọya Editions est une maison de production, d'édition et de vulgarisation de textes ayant trait aux droits africains, en l’occurrence dans le secteur de l’énergie. #oyaeditions #ohada #africa
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Promotion des investissements : Le rôle des avocats en point de mire Plusieurs rôles incombent aux avocats dans le cadre de l’accompagnement des investisseurs. De ce fait, une maîtrise des questions économiques s’avère impérative. Wassila Ould Hamouda Mentions légales | Conditions d'utilisation Investissement Lors de la deuxième journée du séminaire international organisé au Palais des nations à Alger par l’Ordre des avocats d’Alger, en collaboration avec la Fédération des barreaux d’Europe, sous le thème «L’intelligence artificielle, la numérisation, la protection des données, pour le développement économique, le rôle des barreaux pour la sécurité juridique», le débat s’est focalisé sur la sécurité des transactions et des opérations économiques. Un contrat bien rédigé est la garantie pour assurer la sécurité juridique des opérateurs, a observé Me Mohamed Bentoumi, qui est intervenu sur l’apport de l’avocat dans l’acte d’investissement. Il a mis en avant le rôle de conseil que devra assurer l’avocat sur le plan juridique, particulièrement dans la résolution des litiges commerciaux qui constituent un élément récurrent dans la vie des affaires. En outre, l’intervenant a mis en avant «la mission des diplomates qui « ont un rôle d’ambassadeur pour promouvoir l’image de l’Algérie en vue d’accroître les investissements directs étrangers». Accompagner l’investisseur Dans ce sillage, l’avocate Nadia Bakour, spécialisée dans le droit des affaires, a rappelé tout l’intérêt de se doter des outils juridiques de promotion et de protection des investissements. Selon elle, l’avocat a, de prime abord, un rôle de recherche et d’investigation, d’analyse des risques et de conseil renforcé, notamment pendant l’audit d’acquisition, et un rôle de rédacteur pour finaliser la transaction. «Si par nature l’investissement présente un aléa, notre mission doit conduire à le minimiser le plus possible et à accompagner l’investisseur. Nous devons maîtriser les outils de promotion et les techniques contractuelles en vue de limiter les risques», a-t-elle ajouté. Me Benabbas Khalil, a souligné, pour sa part, l’évolution de la législation algérienne encadrant les affaires économiques en évoquant les dernières lois promulguées dont le nouveau code des investissements et la loi monétaire et bancaire, mettant en relief les avantages qu’elles procurent aux investisseurs étrangers. ... https://lnkd.in/gdNGW2yv
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algeriainvest.com
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1er/09/2021. Responsable du centre de documentation de l’ISST, Documentaliste. chez Institut des Sciences Sociales du Travail. Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.
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Un problème juridique transfrontalier à régler ? Vous pouvez trouver la solution : consultez notre article ici. #expertise #juridique #transfrontalier #avocatluxembourg #avocatfrance NC Advocat Luxembourg
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Stagiaire chez PAYSAGISTE | Créativité et innovation
2 moisI'll keep this in mind