Post de SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement

🗄 Rébarbatif un rapport d'activité ? Certainement pas celui du RVV-CCE pour l'année 2023 qui vient d'être publié ! ⚖ Il a été totalement repensé pour encore plus de #transparence et de #lisibilité. 📣 Chaque personne intéressée par le droit des #migrations y trouvera toutes les #statistiques utiles, un résumé de la #jurisprudence du Conseil, ainsi qu'une présentation plus #dynamique de notre organisation. 🙏 Bref, très fier de vous le présenter et de vous inviter à le consulter ! Et merci à mes équipes qui ont travaillé d'arrache-pied pour proposer ce document dans un bref délai ! ✔ Pour le lire dans les deux langues, c'est ici 🔽

Avec l’équipe Tax, Legal & Accountancy de KPMG Belgium, nous avons représenté avec succès quatre #SICAV luxembourgeoises devant la Cour d'appel de Bruxelles pour récupérer la #taxe annuelle belge sur les organismes de placement collectif. Malgré des arrêts contradictoires en 2022, la Cour d’appel a soutenu notre argumentation conforme à la Convention de #DoubleImposition Belgique-Luxembourg. Explorez en détail les tenants et aboutissants de ces quatre arrêts dans l'article récemment publié par Filip Soetaert, Charlotte Vandepitte et Julien Decin dans la Revue #Fiscalité des Placements.

Droit des marchés publics

Droit des marchés publics

DROIT nouveautés.  

DROIT  nouveautés. 

Europe | L'association allemande de législation (Deutsche Gesellschaft für Gesetzgebung) s'implique pour le Code européen des affaires Retrouvez tous les vendredis, la sélection d’Ọya Editions sur les actualités des institutions de l'OHADA. « Simplification, consolidation et codification de la législation : c'est ce que demande la Présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, dans ses orientations politiques du 18 juillet 2024. C'est dans cet esprit que le Président de la Deutsche Gesellschaft für Gesetzgebung (Association allemande de la législation, DGG), le Professeur Günther Krings, député du Bundestag, a organisé le 11 septembre 2024 le 33e « Forum de Berlin » dans les locaux du Bundestag. Il s'agissait d'échanger sur l'efficacité de la législation européenne des entreprises. Nombreux députés du parlement allemand, dont Elisabeth Winkelmeier-Becker, députée, Présidente de la commission des affaires juridiques du Bundestag, et Ansgar Heveling, député, conseiller juridique du groupe CDU/CSU au Bundestag, ainsi que des juristes, dont Mme Dr. Gisela Meister-Scheufelen, ont participé à la réunion. Le thème, le Code européen des affaires, était particulièrement d'actualité en raison de la publication du « rapport Draghi sur la compétitivité » le lundi 9 septembre 2024. Celui-ci appelle à la codification et à la consolidation du droit européen (cf. The future of European competitiveness, Part B, Section 2, Chapter 5). Ce rapport de Mario Draghi succède au rapport d'Enrico Letta sur le renforcement du marché intérieur dont l'une des propositions phares est précisément le projet de Code européen des affaires. (...) Mme Dr. Meister-Scheufelen a souligné que l'important était de démontrer que les entreprises ressentaient réellement le besoin d'une simplification par la codification. En ce qui concerne la mise en œuvre politique, Mme Winkelmeier-Becker, Présidente du comité des affaires juridiques du Bundestag, a fait la proposition, accueillie favorablement par l'assemblée plénière, d'associer les États membres d'Europe de l'Est à la discussion à ce stade des travaux. Le Professeur Teichmann a fait remarquer que le passé a montré que de nombreux projets issus de la coopération franco-allemande ont été couronnés de succès, quand bien même les deux parties étaient en désaccord sur de nombreux points au départ. Dès que l'on trouve une solution qui convient aux deux parties, on s'aperçoit que les sujets les plus sensibles sont traités ; il est alors plus facile aux autres États de suivre le mouvement. » Source : https://lnkd.in/eQRu6wEG _____ Ọya Editions est une maison de production, d'édition et de vulgarisation de textes ayant trait aux droits africains, en l’occurrence dans le secteur de l’énergie. #oyaeditions #ohada #africa

Promotion des investissements : Le rôle des avocats en point de mire Plusieurs rôles incombent aux avocats dans le cadre de l’accompagnement des investisseurs. De ce fait, une maîtrise des questions économiques s’avère impérative. Wassila Ould Hamouda Mentions légales | Conditions d'utilisation Investissement Lors de la deuxième journée du séminaire international organisé au Palais des nations à Alger par l’Ordre des avocats d’Alger, en collaboration avec la Fédération des barreaux d’Europe, sous le thème «L’intelligence artificielle, la numérisation, la protection des données, pour le développement économique, le rôle des barreaux pour la sécurité juridique», le débat s’est focalisé sur la sécurité des transactions et des opérations économiques. Un contrat bien rédigé est la garantie pour assurer la sécurité juridique des opérateurs, a observé Me Mohamed Bentoumi, qui est intervenu sur l’apport de l’avocat dans l’acte d’investissement. Il a mis en avant le rôle de conseil que devra assurer l’avocat sur le plan juridique, particulièrement dans la résolution des litiges commerciaux qui constituent un élément récurrent dans la vie des affaires. En outre, l’intervenant a mis en avant «la mission des diplomates qui « ont un rôle d’ambassadeur pour promouvoir l’image de l’Algérie en vue d’accroître les investissements directs étrangers». Accompagner l’investisseur Dans ce sillage, l’avocate Nadia Bakour, spécialisée dans le droit des affaires, a rappelé tout l’intérêt de se doter des outils juridiques de promotion et de protection des investissements. Selon elle, l’avocat a, de prime abord, un rôle de recherche et d’investigation, d’analyse des risques et de conseil renforcé, notamment pendant l’audit d’acquisition, et un rôle de rédacteur pour finaliser la transaction. «Si par nature l’investissement présente un aléa, notre mission doit conduire à le minimiser le plus possible et à accompagner l’investisseur. Nous devons maîtriser les outils de promotion et les techniques contractuelles en vue de limiter les risques», a-t-elle ajouté. Me Benabbas Khalil, a souligné, pour sa part, l’évolution de la législation algérienne encadrant les affaires économiques en évoquant les dernières lois promulguées dont le nouveau code des investissements et la loi monétaire et bancaire, mettant en relief les avantages qu’elles procurent aux investisseurs étrangers. ... https://lnkd.in/gdNGW2yv

Droit nouveautés. 

Un problème juridique transfrontalier à régler ? Vous pouvez trouver la solution : consultez notre article ici. #expertise #juridique #transfrontalier #avocatluxembourg #avocatfrance NC Advocat Luxembourg