Post de Beau de Loménie (BDL-IP)

📢 La Roumanie a rejoint le système relatif au Brevet Unitaire (BU) et à la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) le 1er septembre 2024 et devient ainsi le 18ème Etat membre de ce système. Ce changement est néanmoins sans effet pour les BU enregistrés avant cette date pour lesquels la portée territoriale est inchangée et n’inclut donc pas la Roumanie. La liste des Etats membres du système du BU et de la JUB est désormais la suivante : Allemagne ; Autriche ; Belgique ; Bulgarie ; Danemark ; Estonie ; Finlande ; France ; Italie ; Lettonie ; Lituanie ; Luxembourg ; Malte ; Pays-Bas ; Portugal ; Roumanie ; Slovénie et Suède. Pour plus d’informations sur ce sujet, nous vous invitons à vous référer à notre FAQ : https://lnkd.in/esUGFGcg. #BrevetUnitaire #UnitaryPatent #UPC #jub #PropriétéIntellectuelle

✅ Petit récapitulatif sur le #brevetunitaire et la #JUB alors que la Roumanie a rejoint le système relatif au Brevet Unitaire et à la Juridiction Unifiée du Brevet le 1er septembre 2024. ⚠ Ce changement est sans effet pour les brevets unitaires enregistrés avant cette date pour lesquels la portée territoriale est inchangée.

🔔 #JUB : Depuis le 1er septembre 2024, la Roumanie a rejoint le brevet unitaire et la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) ! 🎉 Cette extension territoriale offre une belle opportunité pour les déposants de brevets, mais attention, elle ne concerne que les brevets européens dont l’effet unitaire est inscrit à partir de cette date. 🛡️ Pensez à intégrer ce changement dans vos études de liberté d’exploitation, car deux générations de brevets coexistent ! Les équipes de Regimbeau sont à votre écoute pour vous accompagner sur vos enjeux stratégiques en Roumanie. Contactez-nous pour toute question ou pour discuter de vos besoins spécifiques. ✨ #Innovation #BrevetUnitaire #PropriétéIntellectuelle #Roumanie #Regimbeau 

Décisions de la JUB : quelle approche pour l’activité inventive par rapport à l’OEB ? Depuis l’entrée en vigueur de la Juridiction unifiée du brevet (#JUB), une question majeure pour les praticiens est de savoir si la JUB adoptera l’approche problème-solution de l’Office européen des brevets (#OEB) pour évaluer l’activité inventive. Les premières décisions de la JUB, en particulier les décisions jumelles de la Division centrale du 16 juillet, offrent un aperçu précieux. La JUB semble s’inspirer de l’approche problème-solution de l’OEB sans la dupliquer. Les décisions du 16 juillet montrent une analyse détaillée de l’activité inventive, insistant sur une approche objective du point de vue de la personne du métier. La JUB rappelle que seule compte la contribution réelle de l’invention à l’état de la technique, indépendamment des idées subjectives de l’inventeur. Un point notable est le choix d’un point de départ réaliste dans l’art antérieur. La JUB souligne qu’il n’est pas nécessairement le plus proche, ni le plus prometteur. Dans les décisions jumelles du 16 juillet, la Division centrale adopte une approche similaire aux directives de l’OEB, concernant les inventions biotechnologies, et en particulier les anticorps. Enfin, la JUB insiste sur la nécessité de développer une argumentation propre pour chaque revendication dépendante ou requête subsidiaire invoquée par le titulaire. Cette analyse a été rédigée par Lionel MARTIN, Geoffroy THILL et Anaïs Pallut. Accédez à l’article complet ici : https://lnkd.in/enFCMgwS #Innovation #PropriétéIntellectuelle #PI

Dernières nouveautés du blog Sport Solution : Je n'ai pas reçu de brevet - que faire maintenant? Cinq conseils utiles pour comprendre vos prochaines étapes après une demande de brevet infructueuse https://lnkd.in/ggPB-K_v

🔔 #JUB : Le 1er septembre 2024, la Roumanie rejoindra le brevet unitaire et la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB). Cette extension de portée territoriale est une opportunité pour les déposants de brevets mais ne s’appliquera qu’aux brevets européens pour lesquels l’effet unitaire sera inscrit à compter du 1er septembre 2024. Il est important de prendre en compte pour vos études de liberté d’exploitation que deux générations de brevets coexisteront ! Les équipes de Regimbeau se tiennent à votre disposition pour vous conseiller sur vos enjeux stratégiques en Roumanie. N'hésitez pas à nous contacter pour toute question ou pour discuter de vos besoins spécifiques. #Innovation #BrevetUnitaire #PropriétéIntellectuelle #Roumanie #Regimbeau #UnitaryPatent #UPC  

🔗 La JUB s’agrandit !  Un an après l’entrée en vigueur de la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB), la Roumanie a ratifié l’accord et deviendra ainsi État membre à compter du 1er septembre 2024. A partir de cette date, le brevet unitaire permettra donc d’obtenir une protection dans 18 États de l’Union européenne.  💡 Les brevets européens à effet unitaire déjà en vigueur ne bénéficieront pas rétroactivement d’une protection en Roumanie.  💡 Pour les États qui ne sont pas membres de la JUB, il est toujours nécessaire de procéder à une validation nationale pour que le brevet européen produise ses effets. 🔗 Nos experts se tiennent à votre disposition pour vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter en fonction de votre activité et de vos besoins ! 

CONFÉRENCE - Découvrir la Propriété Industrielle et en apprendre plus sur le rôle de l'INPI 🤩 🗓 Date : 15/04/2024 🕖 Horaires : 18h00-19h00 📍 Lieu : La Plage Digitale 🗣 Animatrice : Pauline Barrois-Wendehenne, Chargée d’affaires en Propriété Industrielle INPI - Délégation Grand-Est – Direction de l’Action Economique 🔗 Pour participer à l'événement gratuitement : https://tally.so/r/wa6jx9 Au programme ⤵️ Qui n’a jamais entendu parler d’une marque ou d’un brevet ? A quoi cela sert-il ? Comment cela fonctionne-t-il ? Et les logiciels, comment peut-on les protéger ? L'INPI, la maison des innovateurs, est l’Institut National de la Propriété Industrielle 🧠 👉🏼 Outre la délivrance des titres de propriété industrielle tels que les brevets, les marques et les dessins et modèles, l’INPI possède également une mission de sensibilisation et d’accompagnement. Venez découvrir la Propriété Industrielle et en apprendre plus sur le rôle de l’INPI France lors de ce meet-up ! 🤩 Nos soutiens : Région Grand Est, Ville et Eurométropole de Strasbourg, Alsace Digitale, Tiers-Lieux en Grand Est 🙏🏼 #TiersLieu #TiersLieuStrasbourg #Strasbourg #INPI #ConférenceINPI #Alsace #PropriétéIndustrielle #ConférencePropriétéIndustrielle 

La protection cumulée dans le cadre de la JUB La question du cumul des protections assurées à une invention ne fait pas l’objet d’une réponse harmonisée au sein des pays membres de l’OEB. Découvrez les différents types de cumul de protection possibles dans l'article de Nicolas Cornet. https://lnkd.in/ev4_3Hj2

Le brevet unitaire européen : une révolution pour protéger vos innovations ! 🚀 Lancé en juin 2023, le brevet unitaire européen simplifie la protection des inventions en Europe. Ce système permet de couvrir 17 pays de l'UE avec une seule demande, réduisant considérablement les démarches et les coûts. 💼 Réduction des coûts : Plus besoin de traductions multiples ni de frais par pays. 📄 Simplicité : Une seule taxe annuelle pour un brevet valide dans plusieurs pays. ⚖️ Tribunal unifié : Résolution des litiges centralisée pour plus d'efficacité. Les PME, notamment, peuvent désormais protéger leurs innovations à moindre coût, leur permettant de se concentrer sur leur développement. #Innovation #BrevetEuropéen #PME Aquilae Conseils