Post de CHATEAU CLIMENS

Merci au TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE de ce communiqué fort instructif. Ce jugement se nourrit d'une forte contradiction : les casinos sont souvent des édifices de grande valeur architecturale, détenus par des groupes privés. Le fait de reprocher à la société Groupe Partouche de détenir les murs du casino de la Ciotat et d'être le délégataire sortant, ce qui lui donne un avantage concurrentiel pour l'attribution de la nouvelle DSP, dont elle était la seule candidate, devrait amener à réfléchir à d'autres situations : Que dire,par exemple, de l'attribution des sillons aux sociétés concurrentes de la SNCF, elle même propriétaire du réseau , ou encore en matière de chauffage urbain? En tout état de cause, c'est à l'autorité délégante de geler préalablement le coût de la mise à disposition de l'infrastructure dans le cadre d'une DSP uniquement sur l'exploitation. c'est que la Ciotat aurait du faire.

Focus sur les conditions générales très spécifiques des ventes et de remboursement de billets culturels. Par Rebecca Medioni, Avocat. Lorsque vous achetez un billet pour un évènement culturel ou un spectacle dit « vivant », que ce soit un concert, une pièce de théâtre ou un match de football, il est impératif de prendre connaissance des conditions générales de vente et de remboursement accompagnant cet achat. Ces conditions représentent véritablement le contrat vous liant au vendeur et, par extension, à l'organisateur. Où trouver les conditions générales de vente ? (...) Lire la suite > https://lnkd.in/dS6exb-U

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📝Chers lecteurs, Je vous propose un bref retour sur le jugement T.A. de Marseille, 8 avril 2024, req. n° 2307694, par lequel il a été jugé que le fait d'imposer aux candidats d'une DSP d'obtenir un titre d’occupation de la société propriétaire des infrastructures d'un casino, qui entretien de très forts liens avec l'ancien délégataire et candidat puisqu'ils font parties du même groupe de sociétés, sans prendre de dispositions propres à garantir le respect des principes fondamentaux de la commande publique (liberté d'accès et égalité des candidats) justifie la résiliation de ladite DSP. Excellente lecture ! FC. **** Je suis élève-avocat à l'HEDAC et vous propose de découvrir mon blog juridique.

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Le Tribunal de commerce de Paris a approuvé la procédure de sauvegarde accélérée du distributeur Casino, qui connaît de graves difficultés financières avec une dette nette de 7,88 milliards d'euros. Cette décision marque un tournant avec l'entrée en scène de Daniel Kretinsky et son consortium pour prendre le contrôle de l'entreprise, mettant fin à un processus de près d'un an destiné à éviter une "situation économique catastrophique" comme l'avait souligné le juge-commissaire le 12 février. Avec 50 000 employés en France, l'avenir de Casino était en jeu. Le trio Zouari-Niel-Pigasse, autrefois candidat à la reprise, s'est retiré en juillet dernier. Le plan de sauvegarde a toutefois suscité des critiques, notamment du ministère public qui a émis un avis défavorable, pointant une "trop grande disparité" entre le plan initial et celui final, et un "contenu parfaitement lacunaire du volet social". Le Comité social économique central (CSEC) a également exprimé des inquiétudes quant aux conséquences sur l'emploi, notamment avec la négociation de la cession de 288 magasins et leurs 12 800 salariés à la concurrence. Daniel Kretinsky et Marc Ladreit de Lacharrière, en partenariat avec le fonds d'investissement Attestor, prévoient d'injecter 1,2 milliard d'euros dans Casino. Pour ce faire, 3,5 milliards d'euros de dette non sécurisée et 1,3 milliard de dette sécurisée seront convertis en actions, suivis de deux augmentations de capital. L'objectif visé par Daniel Kretinsky est d'atteindre un Ebitda de 920 millions d'euros à l'horizon 2028, un bond significatif comparé aux 124 millions attendus en 2024. Dans cette optique de reprise, Daniel Kretinsky entend repositionner Casino comme un leader de la distribution de proximité, avec des enseignes telles que Monoprix, Franprix, Naturalia, Vival, Sherpa et Petit Casino. Cela passera également par un changement de gouvernance : une fois les opérations financières achevées, un nouveau conseil d'administration sera nommé, majoritairement composé de représentants de Daniel Kretinsky, et un nouveau directeur général prendra la suite de Jean-Charles Naouri, probablement Philippe Palazzi, déjà impliqué dans le dossier Casino depuis juillet 2023. Les repreneurs annoncent un plan ambitieux de réorganisation, d'investissement et de modernisation pour assurer le développement du groupe, qui devrait être mis en œuvre dès avril par la nouvelle équipe de direction dirigée par Philippe Palazzi.

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🎯 Dirigeants, comment acheter les titres d’une entreprise tout en restant anonyme avec la convention de croupier ? Bon, maintenant que j'ai attiré tous les fans de Poker avec cette photo de moi au Casino de Beauvais (j'étais croupier dans les années 1950 pour que je puisse payer mes études et mon premier costume 3 pièces), on peut passer au sérieux.                             Dans certaines transactions, le vendeur des parts d'une société peut choisir de cacher l'identité de l'acheteur aux autres actionnaires ou associés de l'entreprise. Pour ce faire, il utilise une "convention de croupier". Cette convention est un accord secret entre le vendeur et l'acheteur, où l'acheteur agit à travers un intermédiaire appelé le "croupier". Comment ça marche ? 🤔 👉 L'acheteur paie le prix convenu pour les parts et assume également les responsabilités financières futures qui pourraient être réclamées au vendeur liées à ces parts. En gros, il va prendre en charge le passif. Ce qui signifie que si des dettes ou des obligations financières émergent après la vente, l'acheteur s'engage à les couvrir 👉 Rétrocession des revenus : En échange de ce paiement et de la prise en charge des risques, le vendeur s'engage à transférer à l'acheteur tous les revenus générés par les parts vendues. Donc, bien que l'acheteur possède réellement les parts, sur le papier, le vendeur reste le propriétaire officiel Qu’est-ce que ça implique ? 🤔 👉 Vis-à-vis des autres associés : L'existence de l'accord reste généralement cachée aux autres associés de la société. L'acheteur, via le croupier, partage les profits et risques liés aux parts sans le consentement explicite ou la connaissance des autres actionnaires 👉 Aspect légal : Même si la convention est secrète (ou "occulte"), elle doit être déclarée à l'administration fiscale pour être légale. Ce qui signifie que dès que l'accord est porté à la connaissance des autorités fiscales et enregistré, il devient opposable, c'est-à-dire que l'administration doit le reconnaître et l'accepter comme valide   ✅La convention de croupier permet donc à l'acheteur de contrôler et bénéficier des parts d'une société sans être officiellement reconnu comme propriétaire. Ce qui peut être utile pour plusieurs raisons stratégiques, comme la discrétion commerciale ou la protection de l'identité de l'acheteur. ⚠️ Mais, comme pour chaque aspect d’un deal, il est crucial que prendre conseils auprès d’avocats spécialisés car cette convention doit être gérée avec prudence pour assurer la conformité ! Connaissiez-vous cette convention ? Que pourriez-vous ajouter ou préciser ? 😊 -------------------------------------------------------- Je publie tous les jours sur des sujets en lien avec le M&A / cession d’entreprise, n’hésitez pas à vous abonner à mon profil 😊 🎧+50 épisodes de mon podcast Une Cession Presque Parfaite disponibles sur toutes les plateformes de streaming 📰+60 numéros disponibles en vous abonnant à la Newsletter L'Académie du M&A

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La philosophie du win-win dans la vente consiste à rechercher des accords où toutes les parties impliquées bénéficient mutuellement de la transaction. Plutôt que de simplement chercher à maximiser ses propres gains, cette approche vise à créer des situations où à la fois le vendeur et l'acheteur obtiennent de la valeur et sont satisfaits du résultat. Cela favorise des relations à long terme et une confiance accrue entre les parties.