Post de Christian Mbia

"JE PARLE À MON CLIENT" . L'utilité du DRAFT dans les crédits documentaires (LC). . Très peu mentionné dans les écrits portant sur les crédits documentaires, le DRAFT est un élément essentiel lors de l'ouverture d'une LC. . 1️⃣ Bien plus qu'un simple brouillon, il matérialise ce à quoi ressemblera le contrat final (SWIFT:MT700) entre l'acheteur et le vendeur. . 2️⃣ Il renseigne sur tous les détails relatifs à la transaction tels que le nom de l'acheteur (importateur), celui du vendeur (exportateur), les banques, la date d'émission, la date de validité, la date d'embarquement des marchandises, les modalités de paiement, le caractère irrévocable ou révocable de la LC, la description des marchandises, les documents à produire, les clauses additionnelles et le mode de transmission des documents et bien plus encore. . *Le DRAFT est le parfait reflet du SWIFT d'ouverture d'une LC* . 3️⃣ Lorsqu'il est bien monté, il facilite l'élaboration technique du SWIFT d'émission des LC (MT700). . #commerceinternational #jeparleàmonclient #opérationsinternationales #instrumentdepaiementinternational #créditsdocumentaires #SociétéGénéraleCameroun

Crédit documentaire (lettre de Crédit-L/C) : La Brochure ISBP/PBIS 821 de la Chambre du Commerce Internationale  . Une grande aide pour réduire les réserves bancaires. L’ICC ( International Chamber of Commerce) a publié  les PBIS “Pratiques Bancaires pour l’examen de documents remis dans le cadre d’un crédit documentaire (PBIS/ISBP brochure   821 - version 2023 ). Cette brochure s’adosse aux Règles et Usances (RUU600) qui régissent le traitement des Crédits Documentaires (communément appelés L/C). Les PBIS sont une compilation des pratiques bancaires appliquées au paiement par Crédit Documentaire. Elles précisent comment les principes et le contenu des RUU 600 doivent s’intégrer dans la pratique courante des crédits documentaires. Les PBIS donnent  aux Banques et aux  Entreprises des détails pratiques pour émettre correctement les documents exigés par les Crédits Documentaires (factures, documents de transport, documents d’assurance, certificats d’origine et autres divers documents). La nouvelle édition des PBIS  couvre, entre autres, certaines pratiques décrites dans les Opinions approuvées par les comités nationaux d’ICC depuis 2013. La maîtrise des RUU 600 et des PBIS 821 permet  aux importateurs et aux exportateurs d’être des interlocuteurs avertis face aux banques impliquées dans un Crédit Documentaire. Elle permet de réduire au maximum les réserves bancaires et par voie de conséquence, le risque de ne pas être payé.

Pour tout comprendre du crédit documentaire et de son utilisation à l'export, inscrivez-vous à notre formation dédiée ! 🌏 Le saviez-vous ? Le crédit documentaire est la technique de paiement la plus utilisée dans les affaires internationales. Il s'agit d'un document commercial qui acte un engagement formel pris par une banque à la demande de l’acheteur. C'est à la fois un moyen de paiement et une garantie bancaire qui protège le fournisseur et l'acheteur et contraint les deux parties à respecter leurs engagements. 👍 Avec cette formation, nos experts vous accompagnent pour : ✔ Comprendre le mécanisme et les avantages du crédit documentaire ✔ Connaître les bases juridiques et l’importance des termes de la lettre de crédit ✔ Recenser les documents couramment requis par le donneur d’ordre et sa banque ✔ Limiter les irrégularités documentaires et savoir négocier avec la banque Quand ? Les 2 et 3 décembre Où ? À la CCI Seine-et-Marne (1 Av. Johannes Gutenberg - 77700 SERRIS) ou en distanciel N'attendez plus pour vous inscrire : https://lnkd.in/eTWpWVSY #Export #International #Formation

𝐉𝐄 𝐏𝐀𝐑𝐋𝐄 𝐀̀ 𝐌𝐎𝐍 𝐂𝐋𝐈𝐄𝐍𝐓 𝐂𝐨𝐦𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐫𝐞́𝐚𝐠𝐢𝐫 𝐟𝐚𝐜𝐞 𝐚̀ 𝐥𝐚 𝐫𝐞́𝐜𝐮𝐫𝐫𝐞𝐧𝐜𝐞 𝐝'𝐢𝐫𝐫𝐞́𝐠𝐮𝐥𝐚𝐫𝐢𝐭𝐞́𝐬 𝐨𝐮 𝐝𝐞 𝐫𝐞́𝐬𝐞𝐫𝐯𝐞𝐬 𝐬𝐮𝐫 𝐯𝐨𝐬 𝐥𝐞𝐭𝐭𝐫𝐞𝐬 𝐝𝐞 𝐜𝐫𝐞́𝐝𝐢𝐭 (𝐂𝐑𝐄𝐃𝐎𝐂) ? Deux options s'offrent à vous : 1️⃣ Réexaminez avec votre fournisseur la qualité des documents à produire pour les futures lettres de crédit. Petite précision réglementaire : En cas de constatation d'irrégularités ou de réserves sur une lettre de crédit, conformément aux Règles et Usances Uniformes (RUU 600), 𝐢𝐥 𝐢𝐧𝐜𝐨𝐦𝐛𝐞 𝐚̀ 𝐥𝐚 𝐛𝐚𝐧𝐪𝐮𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐟𝐢𝐫𝐦𝐚𝐧𝐭𝐞 𝐝'𝐢𝐧𝐟𝐨𝐫𝐦𝐞𝐫 𝐥𝐚 𝐛𝐚𝐧𝐪𝐮𝐞 𝐫𝐞𝐦𝐞𝐭𝐭𝐚𝐧𝐭𝐞 (𝐜𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐝𝐮 𝐯𝐞𝐧𝐝𝐞𝐮𝐫) 𝐞𝐭 𝐧𝐨𝐧 𝐥𝐚 𝐛𝐚𝐧𝐪𝐮𝐞 𝐞́𝐦𝐞𝐭𝐭𝐫𝐢𝐜𝐞 (𝐜𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐝𝐞 𝐥'𝐚𝐜𝐡𝐞𝐭𝐞𝐮𝐫). En d'autres termes, c'est au vendeur qu'il revient la responsabilité d'informer l'acheteur en cas d'irrégularités de la documentation. Le but étant de permettre à l'acheteur (donneur d'ordre) de "lever" ces réserves. 2️⃣ Vous pouvez mentionner la clause 𝐃𝐎𝐂𝐔𝐌𝐄𝐍𝐓𝐒 𝐀𝐂𝐂𝐄𝐏𝐓𝐄𝐃 𝐀𝐒 𝐏𝐑𝐄𝐒𝐄𝐍𝐓𝐄𝐃 (Documents acceptés tels quels) dans le champ 47A de votre MT700 (SWIFT d'ouverture de la lettre de crédit). Quelle que soit l'irrégularité, les documents seront considérés comme conformes. Cette clause reflète un niveau de confiance très élevé de l'acheteur envers le vendeur. De plus, elle facilite le traitement des crédits documentaires pour les banques. #jeparleàmonclient #societegeneralecameroun #RUU600 #BEAC #creditdocumentaire #letterofcredit #commerceinternational #commerceexterieur

Et si on parlait du crédit documentaire??🤔🤔 ➡️Le crédit documentaire, ou lettre de crédit, est un instrument financier très important dans le cadre du commerce international. Il s'agit d'un engagement écrit émis par une banque, à la demande d'un acheteur, garantissant le paiement d'un certain montant au vendeur, sous réserve que ce dernier présente des documents conformes aux termes établis. Ce mécanisme joue un rôle fondamental en sécurisant les transactions entre parties souvent éloignées géographiquement. ✅Dans un environnement commercial globalisé, le crédit documentaire offre plusieurs avantages. Tout d'abord, il réduit le risque de non-paiement pour le vendeur, car le paiement est assuré par la banque, qui ne libère des fonds que contre la présentation de documents spécifiques, tels que les factures et les certificats d'assurance. De plus, cela permet à l'acheteur de s'assurer que les marchandises sont expédiées avant le paiement, renforçant ainsi la confiance dans la transaction. ⚠️Cependant, l'utilisation d'un crédit documentaire nécessite une compréhension approfondie des termes et des conditions. Les parties doivent s'accorder sur les spécifications des documents, et des erreurs mineures peuvent entraîner le refus de paiement. Il est donc essentiel de travailler avec des banques expérimentées et de s'assurer que les exigences sont clairement définies. 👌Enfin, le crédit documentaire s'avère être un moyen efficace de gérer les fluctuations de change et d'atténuer les risques associés aux transactions internationales. En garantissant un cadre sécurisé, cet instrument permet aux entreprises de se concentrer sur leur croissance et leur expansion à l’échelle mondiale. Pour conclure, notons que le crédit documentaire est non seulement un gage de sécurité dans le commerce international, mais il représente également une opportunité stratégique pour les entreprises souhaitant diversifier leurs marchés et optimiser leurs opérations. Pour les acteurs du commerce, sa maîtrise est indispensable pour naviguer dans le paysage complexe des échanges internationaux. ✅ Ridwane KAYDA #banque #finance #entreprise #innovation #crédit_documentaire

Consistant à évaluer si les activités, les transactions financières et les informations sont, dans tous leurs aspects significatifs, conformes aux textes législatifs et réglementaires qui régissent les entités auditées, notamment les banques commerciales pour la circonstance, l’audit de conformité démarré par le groupe SIWU présente des risques majeurs. Les travaux en cours permettent d'évaluer l'efficacité des contrôles, d'identifier les zones potentielles de risque ou de non-conformité et de recommander des mesures correctives pour protéger les banques commerciales contre les pièges de la réglementation, en mettant en place une conformité qui veille à la bonne pratique en ce qui concerne le contrôle des risques professionnels, la réglementation financière ainsi que le respect des règles de déontologie. Cette conformité étant l’état des choses qui s'accordent, qui se trouvent en parfaite harmonie.   Définies par  l'Organisation Internationale de normalisation et s'appliquant aux produits et aux services, les exigences de la conformité sont toutes légales, et applicables aux banques commerciales qui se conforment et toute autre exigence à laquelle elles doivent ou choisissent de se conformer, ---------------- Dr Al Wubatala

"𝐏𝐫𝐢𝐧𝐜𝐢𝐩𝐞𝐬 𝐝𝐞 𝐭𝐞𝐜𝐡𝐧𝐢𝐪𝐮𝐞 𝐛𝐚𝐧𝐜𝐚𝐢𝐫𝐞" de 𝐋𝐮𝐜 𝐁𝐞𝐫𝐧𝐞𝐭-𝐑𝐨𝐥𝐥𝐚𝐧𝐝𝐞 est un ouvrage de référence dans le domaine des techniques bancaires. Ce livre offre une vue d'ensemble complète sur les fondamentaux de la banque et de ses opérations courante. Il s'agit en effet d'une ressource précieuse pour les professionnels de la banque, les étudiants en finance, et toute personne intéressée par le fonctionnement des institutions bancaires. Il combine des explications théoriques avec des exemples pratiques, offrant ainsi une compréhension claire et approfondie des techniques bancaires. Document accessible via ce lien : https://lnkd.in/ePdURusx

Une clause, insérée dans le contrat de prêt, succincte et non explicite sur les modalités de mise en œuvre de la garantie n’est pas suffisante. https://lnkd.in/e-Z2mWUR 📢 **Jurisprudence en matière de garanties bancaires** 📢 L'arrêt de la Cour de cassation du 12 juin 2024 (n° de pourvoi : 23-11.630) constitue un éclairage intéressant en matière de devoir d'information des établissements bancaires. Cet arrêt, qui casse une décision de la Cour d'appel de Limoges du 14 décembre 2022, clarifie l'obligation des banques de fournir une information transparente et détaillée sur les garanties offertes. 🔍 **Points clés de la décision :** - Les banques doivent prouver qu'elles ont correctement rempli leur obligation d'information, notamment en conservant des documents péri-contractuels. - Une simple mention contractuelle de la garantie ne suffit pas ; une explication claire du mécanisme de la garantie est nécessaire. - La Cour de cassation a rejeté la motivation selon laquelle une garantie subsidiaire n'exigeait pas la communication d'une notice explicative. 💡 **Implications pratiques :** - Les sociétés en situation d'impayés pourraient utiliser cette jurisprudence pour argumenter en leur faveur en cas de contentieux. Pour lire le texte intégral de la décision : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juin 2024, 23-11.630, Publié au bulletin. N'oublions pas que la clarté et la transparence sont essentielles pour bâtir une relation de confiance entre les banques et leurs clients. 💼📈 #Jurisprudence #DroitBancaire #ObligationDInformation #GarantieBancaire #Transparence #CourDeCassation #BPIFrance

Bonsoir à tous, Je vous présente un aperçu de mon résumé du règlement COBAC. Règlement COBAC R-2016/04 RELATIF AU CONTRÔLE INTERNE DANS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET LES HOLDINGS FINANCIÈRES. La réglementation fait obligation aux établissements de crédit de mettre en place un système de contrôle interne afin de contrôler et permettre une bonne gestion des risques liés à leurs activités. Ainsi, le système de contrôle interne comprend des dispositions pour assurer: -La vérification des opérations et des procédures internes, la mesure, la maîtrise et la surveillance des risques ; - La fiabilité des conditions de collecte, de traitement, de diffusion et de conservation des données comptables et financières ; - l'efficacité des canaux de circulation interne de la documentation et de l'information. le contrôle interne est constitué de quatre Branches dont : 1- L' audit interne qui est le contrôle de troisième niveau 2- Le contrôle Permanent qui regroupe le contrôle de premier et de deuxième niveau 3-La conformité : Chargé du suivi de risque de non conformité. 4-La gestion des risques. Nous allons détailler chaque point dans le prochain poste. #Controlepermanent# Banque #Gestiodesrisquebancaire JOSPIN BATCHI MAVOUNGOU

⚖️ Arrêt de la CJUE sur les contrats de crédit : Dans un arrêt du 23 janvier 2025 n° C-677/23 (A. B., F. B. contre Slovenská sporiteľňa a.s), la CJUE précise que l'article 10 §2 de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs doit être interprété en ce sens que : 1️⃣ un contrat de crédit ne doit pas impérativement mentionner de manière explicite la durée du contrat pour autant que les clauses de ce contrat permettent au consommateur de déterminer sans difficulté et avec certitude cette durée. 2️⃣ les hypothèses utilisées pour calculer le taux annuel effectif global (TAEG) doivent être explicitement mentionnées dans le contrat de crédit et il n’est pas suffisant à cet égard que le consommateur puisse lui-même les identifier par l’examen des clauses de ce contrat. Ce dernier point n'est pas sans rappeler la loi de validation n° 2014-844 du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés qui avait validé rétroactivement des contrats de prêt ne respectant pas l’obligation d’indication du TEG. Cette nouvelle jurisprudence serait-elle l'occasion de revenir sur la question des emprunts toxiques?