Post de Immigration, Refugees and Citizenship Canada / Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Un objectif bien géré et bien organisé pourra vous donner d'être heureux dans un nouveau pays. ✈️🇨🇦 C’est un crime pour un résident permanent et un demandeur étranger d’organiser ce qu’on appelle un « mariage de complaisance » pour permettre à votre époux ou conjoint de fait parrainé d’immigrer au Canada. Les agents d’immigration savent comment déceler les faux mariages et des accusations criminelles graves peuvent être portées contre vous. Évitez de vous faire escroquer et renseignez-vous sur les règles applicables au parrainage d’un époux ou conjoint de fait. Notre cabinet pourra vous assister légalement et nous pouvons vous orienter à bien faire vos démarches. Écrivez #intéressé en commentaire et nous vous contacterons directement. Infoline : www.dgcanadaimmigration.ca

Je suis de nationalité étrangère, mariée à l'étranger résidant en France, bien sur que les lois françaises ne s'appliquent pas à mon mariage (FAUX). Non, les lois françaises ne s'appliquent pas qu'aux français. Il existe les lois de police. Il s'agit de lois qui s'appliquent quelque soit sa nationalité, dès lors qu'une personne réside sur le territoire français. La cour de cassation est venue rappeler ce mécanisme dans un arrêt rendu le 12 juin 2024 (RG n° 22-17.231). Madame et Monsieur, de nationalité syrienne, se sont mariés en SYRIE puis ont déménagé en FRANCE. Après le déménagement, ces derniers se séparent physiquement et Madame prend seule un appartement en location, qu'elle quittera 3 ans plus tard. Lors de sa sortie des lieux, le propriétaire a assigné les DEUX époux car Madame n'avait pas réglé tous les loyers. A titre de défense, Monsieur énonce que seule la loi syrienne s'applique entre les époux (qui ne prévoit pas de solidarité). La cour de cassation est venue énoncée que les règles régissants les droits et les devoirs des époux sont d'application territoriale (= loi de police) et donc que ces règles s'appliquent quelque soit la nationalité des époux dès lors qu'ils habitent en France. Or, en droit français toute dette contractée par l'un oblige l'autre. Bien que mariés en Syrie, Monsieur était quand même solidaire de son épouse selon la loi française. -------- Si vous me découvrez, je suis Cécile PONS, avocate au barreau de Lyon, en droit de la famille pour nationaux et expatriés. Vous pouvez me suivre et activer la 🔔 (en haut à droite du profil) pour ne pas louper mes posts sur le droit de la famille. En cas de questions ou de problématiques sur le sujet, vous pouvez prendre rendez-vous avec moi (lien sur mon profil).

De l’importance de faire transcrire un mariage réalisé à l’étranger🧐 Un couple de français, marié à l’étranger, peut-il voir son mariage pleinement reconnu par les autorités françaises en cas de décès de l’un de ses membres ? ↪️ Sollicité sur le sujet, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères rappelle que, pour être opposable aux tiers en France, l'acte de mariage d'un Français célébré par une autorité étrangère doit être transcrit sur les registres de l'état civil français. A défaut, ce mariage ne produira d’effet en France qu’à l'égard des époux et des enfants. ⚠️ Ce principe s'applique à toute union contractée hors de France à compter du 1er mars 2007 ; les unions antérieures, quant à elles, produisent des effets à l'égard des tiers, en France, même en l'absence de transcription. 🔎 Reste qu’en en cas de décès de l'un des conjoints, la transcription peut être sollicitée, et ce à tout moment et sans condition de délai, par le conjoint survivant, même si ce dernier ne possède pas la nationalité française. 📌 Réponse ministérielle n° 08697 du 7 décembre 2023 #mariage #étranger #effet #transcription #étatcivil

De l’importance de faire transcrire un mariage réalisé à l’étranger🧐 Un couple de français, marié à l’étranger, peut-il voir son mariage pleinement reconnu par les autorités françaises en cas de décès de l’un de ses membres ? ↪️ Sollicité sur le sujet, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères rappelle que, pour être opposable aux tiers en France, l'acte de mariage d'un Français célébré par une autorité étrangère doit être transcrit sur les registres de l'état civil français. A défaut, ce mariage ne produira d’effet en France qu’à l'égard des époux et des enfants. ⚠️ Ce principe s'applique à toute union contractée hors de France à compter du 1er mars 2007 ; les unions antérieures, quant à elles, produisent des effets à l'égard des tiers, en France, même en l'absence de transcription. 🔎 Reste qu’en en cas de décès de l'un des conjoints, la transcription peut être sollicitée, et ce à tout moment et sans condition de délai, par le conjoint survivant, même si ce dernier ne possède pas la nationalité française. 📌 Réponse ministérielle n° 08697 du 7 décembre 2023 #mariage #étranger #effet #transcription #étatcivil

L'état civil L'état civil est un ensemble d'actes et de registres qui attestent les évènements importants de la vie d'une personne. Il est essentiel pour garantir les droits et les devoirs de chacun. L'état civil est le registre officiel des évènements de la vie d'un individu,tels que la naissance,le mariage,le divorce et le décès. L'état civil sert à établir l'identité d'une personne.Il est la base de l'exercice de nombreux droits, comme la succession et le vote. Il protège les individus contre la fraude et les usurpations d'identité. Les actes de l'état civil : ✓ les actes de naissance qui attestent la naissance d'un enfant ✓les actes de mariage attestent l'union de deux personnes ✓ les actes de divorce attestent la dissolution d'un mariage ✓les actes de décès attestent le décès d'une personne Sokhna seck, Étudiante en master 1 management des collectivités territoriales et développement Local

Actualité juridique 📌 Emprunter seul pendant le mariage : les conséquences selon le régime matrimonial 📜 👉 Lorsqu’une personne mariée contracte seule un emprunt immobilier, les effets du prêt n’ont pas la même portée selon le régime matrimonial du couple. 🚨 Nous attirons également votre attention sur la responsabilité engendrée par la clause de solidarité, souvent exigée par les banques. Pour en savoir plus, découvrez l'article ⤵️ https://lnkd.in/dFQ6DvA3 #actualitésjuridique #notaires #mariage

Nouvelles mesures touchant au patrimoine‼️ 🚀 La loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille est entrée en vigueur le 2 juin 2024. 1️⃣ Parmi ses mesures phares, on note la modification de l’article 265 du Code civil afin de laisser aux époux la possibilité de préciser, dans leur contrat de mariage, que les clauses constitutives d’un avantage matrimonial (comme la protection des biens professionnels) ne seront pas révoquées en cas de divorce. 2️⃣ Parallèlement, une nouvelle disposition, en matière de solidarité fiscale, vise notamment à protéger les personnes divorcées ou dépacsées lorsque leur ex-conjoint a fraudé l’administration fiscale. Une nouvelle procédure de demande de remise gracieuse est ainsi instaurée, permettant aux ex-conjoints de demander à être déclarés tiers à la dette et ainsi éviter d’être tenus responsables des impositions communes. Cette demande peut être faite si la procédure de décharge de responsabilité solidaire n’a pas encore abouti à une décision définitive ou un jugement final. ⚖️ Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 #divorce #fiscalité #avantagematrimonial #révocation #solidaritéfiscale #remise

Allez, abordons ici quelques sujets liés au droit de la #famille s'agissant de la situation patrimoniale au moment d'un divorce relativement à la #fiscalité ou à la suite d'une sanction d'indignité matrimoniale. La Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024, JO du 1er juin 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille. Mes contacts avocats en droit de la famille sont au fait de cette nouvelle loi, je n'en doute pas, qui instaure ici une équité dans certaines situations. Pour découvrir le détail, bonne lecture ! 2B PATRIMOINE #CGP #gestiondepatrimoine https://lnkd.in/emEVqku9

Nouvelles mesures touchant au patrimoine‼️ 🚀 La loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille est entrée en vigueur le 2 juin 2024. 1️⃣ Parmi ses mesures phares, on note la modification de l’article 265 du Code civil afin de laisser aux époux la possibilité de préciser, dans leur contrat de mariage, que les clauses constitutives d’un avantage matrimonial (comme la protection des biens professionnels) ne seront pas révoquées en cas de divorce. 2️⃣ Parallèlement, une nouvelle disposition, en matière de solidarité fiscale, vise notamment à protéger les personnes divorcées ou dépacsées lorsque leur ex-conjoint a fraudé l’administration fiscale. Une nouvelle procédure de demande de remise gracieuse est ainsi instaurée, permettant aux ex-conjoints de demander à être déclarés tiers à la dette et ainsi éviter d’être tenus responsables des impositions communes. Cette demande peut être faite si la procédure de décharge de responsabilité solidaire n’a pas encore abouti à une décision définitive ou un jugement final. ⚖️ Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 #divorce #fiscalité #avantagematrimonial #révocation #solidaritéfiscale #remise

La clause de préciput doit être insérée dans le contrat de mariage 📄💍 avant l’union ou dans une convention qui modifie le régime matrimonial. Cette clause permet au conjoint survivant de décider de prélever certains biens ou une somme d’argent dans le patrimoine commun avant tout partage. Ce mécanisme évite l’indivision sur les biens en cas de contexte familial conflictuel et représente un coût fiscal très faible. 😉 ____________________________________ Pour plus d’info, contactez-nous ! 📞 04 78 45 84 84 📧 etude69065.vaugneray@notaires.fr 📍NVO Notaires Associés, 2 Chemin des Vignes, PAE Maison Blanche 69670 VAUGNERAY #notairesduvaldouest #notaires #nvo #notaire #vaugneray #notariat #lyon #rhône #rhônealpes #transmission #clausedepréciput #régimematrimonial #mariage