Post de CNIL

Les fiches pratiques de la CNIL .

La CNIL a publié aujourd'hui ses tant attendues nouvelles fiches pratiques sur l'IA et RGPD (soumises à consultation jusqu'au 1er septembre 2024). Au programme : 1️⃣ La mobilisation de la base légale de l'intérêt légitime pour développer un système d'IA : https://lnkd.in/ecUW5TeT Il s'agit de la base légale la plus mobilisée pour ce type de traitement, mais elle requiert en amont un travail documenté pour s'assurer (i) que l'intérêt poursuivi est légitime, (ii) le traitement est nécessaire à la poursuite de cet intérêt et (iii) que l'objectif poursuivi ne menace pas les droits et libertés des individus. 2️⃣ Un focus sur la mobilisation de la base légale de l'intérêt légitime en cas diffusion des modèles en Open Source : https://lnkd.in/eYp_XsD6 Si la CNIL encourage cette pratique d'ouverture , elle met toutefois l'accent sur la nécessité qui en découle d'adopter des garanties spécifiques. 3️⃣ Un 2nd focus sur la mobilisation de la base légale de l'intérêt légitime en cas de collecte de données par moissonnage (web scraping) : https://lnkd.in/enDX-2_Q Adoptant une position plus nuancée que d'autres autorités sur ce sujet, la CNIL considère qu'il n'est pas impossible de faire du web scraping sous réserve d'adopter les garanties suffisantes, et notamment celles qu'elle détaille dans cette fiche. 💡 Point intéressant : la CNIL envisage de mettre en place un registre sur son site où pourraient s’inscrire les organisations qui traitent des données collectées par moissonnage à des fins de développement de systèmes d’IA. 4️⃣ L'information des personnes concernées par les organismes traitant des données à caractère personnel pour développer des modèles ou des systèmes d'IA : https://lnkd.in/eJCA776G Cette obligation suscite plusieurs difficultés, notamment pour l'intelligibilité des informations à fournir ou encore lorsque les réutilisateurs de leurs données ne sont pas en contact direct avec les personnes concernées. 5️⃣ Le respect et la facilitation de l'exercice des droits des personnes concernées : https://lnkd.in/ewrA-5fN La CNIL s'intéresse ici notamment aux difficiles questions de (i) l'identification des personnes concernées et de leurs données dans les vastes jeux utilisés pour l'apprentissage et (ii) du réentraînement des modèles après exercice de droits. 6️⃣ L'annotation des données pour garantir la qualité du modèle entraîné : https://lnkd.in/eYCNQajc 7️⃣ La sécurité du développement d'un système d'intelligence artificielle : https://lnkd.in/eSddNxyx La CNIL développe (i) l’approche méthodologique à adopter, (ii) les objectifs de sécurité principaux à viser, (iii) les facteurs de risques à prendre en considération et les mesures recommandées.

La CNIL publie de nouvelles fiches pratiques - soumises à consultation publique - sur les systèmes d'#IA. Au programme, #cybersécurité mais aussi utilisation de l'intérêt légitime et exercice des droits des personnes concernées. #privacy #RGPD

🔔 Actualité importante : L'UE adopte une régulation historique sur l'Intelligence Artificielle 🔔 Nous vivons un moment historique dans le domaine de l'Intelligence Artificielle. 🌍 L'Union Européenne a officiellement adopté sa première loi sur la régulation de l'IA, marquant un tournant crucial pour le développement et l'utilisation de cette technologie. Cette législation vise à garantir que l'IA soit développée et utilisée de manière éthique et responsable, tout en protégeant les droits des citoyens européens. Qu'est-ce que cela signifie pour l'industrie ? 👉 Transparence et responsabilité : Les entreprises devront faire preuve de transparence dans l'utilisation des systèmes d'IA, assurant ainsi une plus grande confiance du public. 👉 Sécurité et protection des données : Des mesures strictes seront mises en place pour protéger les données personnelles et garantir la sécurité des utilisateurs. 👉 Innovation encadrée : La loi encourage l'innovation tout en fixant des limites claires pour prévenir les abus et les discriminations. Si vous utilisez ou envisagez d'utiliser des solutions d'IA, il est crucial de vous informer sur cette nouvelle réglementation et de vous assurer que vos pratiques sont conformes. Restons engagés pour une IA responsable et éthique ! 💡🤖 Pour en savoir plus, lisez l'article complet ici : https://lnkd.in/eSThHPkg #IntelligenceArtificielle #Regulation #InnovationEthique #CleverTactic #IAResponsable #Europe

Le premier texte réglementant l'intelligence artificielle est entré en vigueur ce 1er août. Petit résumé de ce qui attend les entreprises ⬇ La commission européenne a décidé d'encadrer l'utilisation de l'intelligence artificielle sur son territoire. Le texte, intitulé IA Act, a pour objectif de protéger les européens des dérives technologiques, tout en préservant la compétitivité des entreprises. Les systèmes basés sur l'intelligence artificielle sont catégorisés en quatre niveaux de risque (minimes, limités, élevés et inacceptables), chacun soumis à des obligations particulières. Bien que le texte soit entré en vigueur le 1er août 2024, les entreprises ont une marge pour se conformer aux obligations. Plus d'information dans le document ! Pensez-vous que la Commission a réussi à trouver les bons compromis pour la protection des droits des citoyens européens et la préservation de la compétitivité des entreprises ?

Dans cet article de La Presse, notre associé Eric Lavallée souligne le cadre juridique pour les entreprises intéressées par l'intelligence artificielle (IA). L'IA implique le traitement d’une quantité importante de données, souvent privées, qui sont collectées, analysées, combinées et transformées avec des objectifs souvent obscurs. Face à ces constats, il est crucial de trouver des solutions juridiques adaptées pour protéger les droits et la vie privée des individus tout en favorisant l'innovation technologique. Pour en savoir plus, l'article est disponible ici: https://lnkd.in/du7DnmZY

🚀 Le Règlement européen sur l'intelligence artificielle (UE) 2024/1689, ou « AI Act », entre en vigueur aujourd’hui.   Zoom sur deux avancées majeures :   🔎 Échelle des risques : L'AI Act classe les systèmes d'IA en fonction des risques qu'ils présentent, allant de minimal à inacceptable. Les systèmes à haut risque, par exemple, devront se conformer à des exigences et obligations strictes en matière de transparence, gestion des risques, de cybersécurité, garantissant une IA plus sûre, éthique et transparente et ainsi la protection des utilisateurs.   👀 Surveillance humaine : Le rôle de la surveillance humaine a été renforcé pour notamment s'assurer que les décisions prises par les systèmes d'IA à haut risque soient supervisées par des experts. Cette mesure vise à garantir que l'IA reste un outil au service des professionnels, et non un substitut, tout en assurant une prise de décision éclairée.   Grâce à ce Règlement sur l’Intelligence Artificielle, l’Europe se place en leader en matière de réglementation, permettant de garantir une utilisation éthique de l’IA, respectueuse de la sécurité des utilisateurs et des droits fondamentaux.   🚀 Together, let’s power tomorrow’s healthcare 🚀

🤖 ⚖️ L’intégration de l’intelligence artificielle (IA) générative représente à la fois un formidable levier de transformation et un défi majeur pour les directions juridiques. 📈 Alors que ces technologies promettent d’optimiser les processus, de décupler l’efficacité et de révolutionner la prise de décision, quelles questions stratégiques, éthiques et organisationnelles cruciales soulèvent-elles ❓  #IA #DirectionJuridique #LegalTech #DonnéesJuridiques #InnovationJuridique 

[Partenaire] IA Act : comment le Règlement sur l’intelligence artificielle aide-t-il à innover ? ______________________ L’usage généralisé de l’IA générative, du fait de ses avantages indéniables tels que l’augmentation de la productivité, l’enrichissement de la créativité humaine, et l’amplification des ressources pour la communication, la formation et l’éducation, requiert le respect absolu des droits fondamentaux des individus.  Les juristes jouent un rôle essentiel dans l’assurance de la conformité des systèmes, en veillant à ce que les normes soient respectées sans rigidité doctrinale, mais dans un esprit de respect des principes énoncés dans les textes. Pour comprendre les enjeux de l’IA générative, Comundi organise une matinée en partenariat avec DELCADE et LexisNexis France, proposée à distance et en présentiel, qui vous permet de balayer les enjeux juridiques essentiels liés à l’utilisation de l’Intelligence artificielle. >> A lire ici sur Le Village > https://lnkd.in/dX7d3QwW #IAgen #IA #avocats #juristes

🧠💼 Quelle réglementation pour encadrer l'intelligence artificielle ? Découvrez cet article explorant les enjeux juridique entourant l’#IA #Reglementation https://lnkd.in/eDaZ8qpe