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Retenue à la Source (RAS) de la TVA : La DGI renforce ses efforts pour sa mise en œuvre. 📈 Face à l'augmentation prévue des demandes de certificats de régularité fiscale, la DGI améliore son infrastructure informatique. Ce nouveau dispositif vise les transactions des fournisseurs de biens et services soumis à la TVA. 💻 Les fournisseurs devront présenter un certificat électronique de conformité fiscale délivré par la DGI pour éviter une retenue à la source de 100 % de la TVA en cas d'absence de ce document. 📄 Les certificats auront une validité de six mois, simplifiant ainsi les opérations comptables. Cette initiative vise à encourager les activités formelles et à garantir une collecte efficace de la TVA. 📅 Suivez le lien en commentaire pour en savoir plus. 🔗

#Les Systèmes d'information des Entreprises face aux défis des réformes Fiscales La réforme fiscale qui a pris son élan déjà en 2023 en révisant le chantier de l'IS , en juillet 2024 celle de la TVA va entrer en vigueur avec un nouveau système de prélèvement de la RAS ( Retenue à la source ) parlequel , le client est devenu tiers détenteur responsable du revérsement de la TVA au trésor en lieu et place du fournisseur anciennement collecteur de la Tva . Plusieurs cas de cette RAS se précisent dans la circulaire d'application des finances 2024 et depuis des ateliers de formation n'ont cessé de porter la connaissance nécessaire et la quasi-maitrise des circuits de cette nouveauté Fiscale . Seulement , et avant la mise en œuvre en juillet 2024, toutes ces acquisitions resteront théoriques du moment que les contraintes de la pratique réelle ne sont pas prises en compte . De l'avis d'un praticien que je suis , la contrainte majeure se situera au niveau des services de facturation et du système d'information à mettre à jour avec les nouvelles dispositions . La codification des fournisseurs avec la nature des produits et/ou services rendus est une étape importante dans ce processus. L'intégration de cette facturation au niveau comptable en tenant compte des prélèvements de La RAS n'en est pas moins importante . Avec ce rythme de réformes dont celle de L'IR en 2025, imposent aux entreprises la mise en place de progiciels et non de logiciels standard. Des progiciels intégrant toutes les fonctions de l'entreprise aux services comptables devient primordial. Toutefois , le grand défi est chez les professionnels des chiffres qui ne suivent pas la facturation de leurs clients en amont et de là plusieurs risques fiscaux peuvent naître du fait de cette séparation de site entre la facturation et la déclaration fiscale ( TVA).

Flash fiscal spécial RAS sur la TVA : Afin de lutter contre la fraude à la TVA via de fausses factures et d’améliorer la transparence fiscale, deux nouvelles RAS sont ont été introduites, applicables à compter du 1 er juillet 2024! Ces deux nouvelles RAS devront être reversées au receveur de l’administration fiscale dans le mois qui suit celui au cours duquel est intervenu le paiement des opérations. Le client devra utiliser le bordereau-avis spécialement établi par l’administration fiscale à cet effet. Certaines opérations sont exclues de ce régime de RAS. Il s’agit notamment de la vente portant sur l’énergie électrique, des prestations d’assainissement, de télécommunication, de courtier en assurances et des prestations de services dont le prix est inférieur ou égal à 5 kDH TTC dans la limite de 50 kDH TTC par mois et par fournisseur. Ces deux nouvelles RAS sont  : 1- Une RAS au taux de 100 % sur les opérations effectuées par les fournisseurs de biens d’équipement et de travaux assujettis à la TVA Cette retenue doit être effectuée par le client assujetti lorsque l’opération est réalisée par un fournisseur de biens d’équipement et de travaux assujettis qui ne présente pas au client une attestation, datant de moins de 6 mois, justifiant de sa régularité fiscale au titre des obligations relatives aux impôts (voir modèle ci-dessous) Cette obligation ne s’applique pas lorsque le client réalise uniquement des opérations situées hors champ de la TVA ou exonérées sans droit à déduction. 2- Une RAS de 75 % sur les opérations effectuées par les prestataires de services assujettis à la TVA Cette RAS de 75 % doit automatiquement être prélevée par : - l’État, les collectivités territoriales et les établissements et entreprises publics et leurs filiales ainsi que les autres organismes publics qui versent les rémunérations des prestations de services aux personnes assujetties  - les personnes morales de droit privé assujetties et les personnes physiques assujetties, dont les revenus sont déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié, qui versent les rémunérations des prestations de services aux personnes physiques assujetties ayant présenté une attestation datant de moins de 6 mois, justifiant de leur régularité au regard de leur obligations fiscales Note : dans l’hypothèse où lesdites personnes ne présenteraient pas cette attestation, la RAS sera de 100 %.

La saga de la TVA continue ! Je partage avec vous un support succinct et très utile qui peut vous aider à mieux naviguer le nouveau défi fiscal de la #RAS / TVA. J'apprécie surtout les schémas récapitulatifs. 👏🏻 Par contre 🤔 je me demande si ces dispositions contribueront à rendre les pratiques fiscales plus vertueuses.. Only time can tell! ⏳ #Fiscalité #TVA

ℹ 4 nouvelles mentions obligatoires pour vos factures dans le cadre de la réforme sur la facturation électronique : - le numéro SIREN de l’acheteur - la nature de la transaction effectuée (livraison de bien ou prestation de service) - l’adresse de livraison ou de réalisation de la prestation - la mention « option pour le paiement de la taxe d’après le débit » si vous avez opté pour le paiement de la TVA d’après les débits C'est ce que l'on apprend sur ce guide pratique très bien fait et partagé sur le site francenum.gouv.fr Une lecture utile avant la 1ère échéance de la réforme : Septembre 2026 (ce n'est pas pour tout de suite mais vu le travail de préparation, autant s'y prendre à l'avance pour rester serein !) #RFE #DAF #Finance #Facturation

Bonjour, Je vous prie de trouver ci-dessous le support traitant la RAS / TVA avec une petite modification intervenue dans la dernière phase du flux pour le schéma des prestations de service comme il n'est pas possible de modifier un support déjà publié sur Linkedin. Pour rappel, le support ci-dessous traite : - Les dispositions fiscales introduites par la LF2024 au sujet de la retenue à la source en matière de TVA ; - Une schématisation globale des différents cas de figure afférents à la RAS et ce, à la lumière de l'article 117 du CGI ; - Une proposition des écritures de comptabilisation de la RAS. Bonne lecture 😉

"Je passe à la facturation électronique, je n'ai plus d'obligation déclarative." Faux ! 🚫 La mise en place de la facturation électronique change la manière dont les factures sont transmises entre entreprises, mais elle ne modifie en rien les obligations déclaratives concernant la TVA. 🔹 Ce que vous devez savoir : Les obligations de déclaration de TVA demeurent inchangées, que vos déclarations soient mensuelles ou annuelles. La Direction Générale des Finances Publiques envisage à termes de faciliter le processus en préremplissant les déclarations de TVA. Les entreprises sous le régime de franchise en base ne sont pas tenues à la télédéclaration de TVA. La réforme ne changera rien à ce fonctionnement. 🌟 Pyramide Conseils à vos côtés ! Notre équipe est déjà à l'œuvre pour s'adapter à cette réforme, vous assurant ainsi une transition sereine et sans surprise. 💬 Préparez le terrain pour plus de sérénité - Contactez votre expert Pyramidien ! 📞 04 72 60 56 56 📧 courrier@pyramide-conseils.fr 🌐 www.pyramide-conseils.fr #FacturationElectronique #RéformeTVA #PyramideConseils #Lyon9 #ExpertComptable

⚠️ Les nouvelles dispositions de la Loi de Finances 2024 exigent une vigilance particulière dans la gestion des paiements fournisseurs. Assurez-vous de respecter ces règles pour garantir la conformité avec les exigences fiscales en vigueur. 📍 Rappel sur la Loi de Finances 2024 : À partir du 1er juillet 2024, avant de régler vos fournisseurs, deux situations se présentent : 1- Acquisition de biens d'équipement ou de travaux : Une RAS de 100% est exigée si votre fournisseur ne vous fournit pas une attestation de régularité fiscale datant de moins de 6 mois. 2- Achat de prestations de services : Aucune RAS n'est appliquée si votre fournisseur est une personne morale (société). En revanche, pour un fournisseur personne physique, une RAS de 75% du montant de la TVA est requise, à condition qu'il vous fournisse une attestation de régularité fiscale. En l'absence de cette attestation, la RAS doit être de 100% du montant de la TVA. 📍 Remarque supplémentaire : Les factures de moins de 5 000 DH ne sont pas concernées, dans la limite de 50 000 DH par fournisseur et par mois. #Finance #Comptabilité #Fiscalité #LoiDeFinances2024

"Avec la facturation électronique nous n'aurons plus d'obligation déclarative !" Beaucoup croient que passer à la facturation électronique supprime les obligations déclaratives... C'est un mythe ! 💡 Voici ce que vous devez savoir : 🔎 Aucun changement sur les obligations déclaratives L'introduction de la facturation électronique n'exonère pas les entreprises de leurs obligations en matière de déclaration de la TVA. Que vos déclarations soient mensuelles ou annuelles, la télédéclaration reste obligatoire. 🔎 Futur des déclarations de TVA La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) planifie de faciliter le processus en préremplissant les futures déclarations de TVA pour validation par les entreprises. 🔎 Régime de franchise en base Les entreprises sous ce régime restent exemptées de télédéclaration des opérations à la TVA, même si elles sont concernées par la réforme de la facturation électronique. Restez informés pour ne pas tomber dans les pièges des idées reçues ! Pour plus de détails, contactez nos experts ! #FacturationÉlectronique #TVA #DéclarationsTVA #RéformeFiscale #Finance #Comptabilité #PyramideConseils #Lyon #Villefranche #Craponne

Dernière semaine avant l'entrée en vigueur de la RAS en matière de TVA. Comprendre la procédure et les points clés de cette nouvelle loi devient inévitable pour tout agent économique. Les chefs d'entreprises, comptables, commerciales et toute personne ayant une relation avec le processus d'achat jusqu'à le paiement du fournisseur dans l'entreprise est tenu de distinguer les différents achats susceptibles d'être impactés par la RAS en matière de TVA à partir du 1 er juillet prochain. A cet effet nous vous invitons à veiller sur la présence de l'attestation de régularité fiscale avec validation sur le site de la DGI. Le cabinet RS2B ADVISORY vous accompagne pour la mise en place des outils nécessaires pour une bonne gestion de vos déclarations fiscales à temps.