Post de CNB Conseil national des barreaux - les avocats

💬 « Les femmes, comme les hommes, sont libres et n’appartiennent à personne », a martelé la ministre de l’égalité Aurore Bergé en présentant la création d'une "ordonnance provisoire de protection immédiate" pour protéger les victimes de violences intrafamiliales. 👉 Cet outil a pour but de permettre aux juges des affaires familiales de prendre des mesures en 24 heures, dans l’attente de l’ordonnance de protection qui intervient dans un délai de 6 jours. ⌚ La durée maximale de l'ordonnance de protection est doublée à douze mois, et des sanctions pénales renforcées sont prévues en cas de violation (3 ans d’emprisonnement + 45 000 euros d’amende). #ordonnancedeprotection #violencesconjugales #protégeonsles #égalitéfemmeshommes #stopviolence

| Avis sur la justice réparatrice | À la lumière de ses travaux de recherche et de consultation, le CSF considère qu’une démarche de justice réparatrice peut répondre aux besoins de reconnaissance, de participation et de réparation de certaines femmes qui ont subi de la violence conjugale, dans la mesure où les conditions sont réunies pour assurer leur sécurité. En particulier : • la dynamique de violence et de contrôle doit avoir cessé depuis longtemps; • l’auteur de la violence conjugale doit avoir reconnu sa responsabilité; • la motivation des personnes doit être totalement libre, donc exempte de toute menace ou de tout rapport de pouvoir. 👉 Pour en savoir plus, consultez l’avis : https://lnkd.in/exgzTcrE

AVIS SUR LA JUSTICE RÉPARATRICE Le mardi 18 juin 2024 À la lumière de ses travaux de recherche et de consultation, le CSF (Conseil du statut de la femme ) considère qu’une démarche de justice réparatrice peut répondre aux besoins de reconnaissance, de participation et de réparation de certaines femmes qui ont subi de la violence conjugale, dans la mesure où les conditions sont réunies pour assurer leur sécurité. En particulier : la dynamique de violence et de contrôle doit avoir cessé depuis longtemps; l’auteur de la violence conjugale doit avoir reconnu sa responsabilité; la motivation des personnes doit être totalement libre, donc exempte de toute menace ou de tout rapport de pouvoir. Pour en savoir plus, consultez l’avis sur la justice réparatrice.

[À LIRE] Justice réparatrice en matière de violence conjugale : enjeux et recommandations. Le Conseil du statut de la femme a fait paraitre un important rapport sur la justice réparatrice en matière de violence conjugale dans lequel il émet un avis favorable : « (…) à l’idée qu’une démarche de justice réparatrice puisse être entreprise par certaines femmes qui ont vécu de la violence conjugale, dans la mesure où les conditions suivantes sont réunies pour assurer leur sécurité : 1) le moment est opportun, c’est-à-dire que la dynamique de violence et de contrôle a cessé depuis longtemps, que l’auteur a été accompagné pour reconnaître sa responsabilité et que la victime est prête à entreprendre pareille démarche; 2) la motivation est libre, c’est-à-dire qu’elle est exempte de menaces et de rapports de pouvoir; 3) l’information sur les risques leur est communiquée; 4) l’accompagnement et la préparation de la personne victime sont spécialisés et centrés sur son bien-être. » Nous souhaitons souligner la portée de ces travaux quant à la compréhension de la #justiceréparatrice, et mettre en lumière la contribution du Conseil du Statut de la femme sur un sujet aussi important que délicat. https://lnkd.in/eWagbK6U

POUR QUE LA JUSTICE SOIT UN OUTIL DE PROTECTION ET NON DE CONTRÔLE La violence judiciaire est l’une des nombreuses formes de violences perpétrées à l’encontre des femmes. Comme toutes les autres formes de violence — verbale, physique, psychologique, sociale, économique, etc. — la violence judiciaire fait partie des manifestations violentes ayant de nombreuses répercussions sur la vie des femmes violentées. Même lorsque les victimes dénoncent les violences qu’elles ont subies, dans bien des cas, la violence ne s’arrête pas aux portes des tribunaux, et les femmes violentées peuvent être revictimisées au sein même de leurs démarches de recherche d’aide et de justice. Pourquoi ce thème ? Chaque jour, trop de femmes à travers le Québec sont confrontées à des violences judiciaires qui portent atteinte à leur liberté, leur sécurité et leur dignité. Cette campagne vise à faire entendre leurs voix, à sensibiliser le grand public à cette forme de violence et à mobiliser des actions concrètes. Restez à l'affût ! Cette campagne est financée par le Secrétariat à la Condition féminine. #JusticePourLesFemmes #StopViolenceJudiciaire #ProtectionPasContrôle #NonÀLaRevictimisation #DroitsDesFemmes #SolidaritéContreLaViolence #JusticeÉquitable

#25novembre, L’Etat avec la direction générale de la cohésion sociale, le service des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes (SDFE) et la Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (Miprof) – a réalisé un guide pratique pour permettre aux élues et élus des collectivités et aux professionnelles et professionnels de terrain de savoir comment réagir face à une femme victime de violences de la part de son partenaire ou ex-partenaire et vers qui l’orienter.

💜 Journée internationale de la lutte contre les violences faites aux femmes   Le 25 novembre, nous rappelons l'importance de lutter ensemble contre toutes les formes de violence qui touchent les femmes. Ces violences, qu'elles soient physiques, psychologiques ou économiques, restent une réalité trop présente.   Le notaire, en tant qu’acteur juridique, peut accompagner et conseiller les victimes dans leurs démarches, notamment pour protéger leurs droits et leur patrimoine. 🌿    #StopViolences #Solidarité #NotairesDeFrance

La violence judiciaire. Mieux comprendre afin d'éviter la revictimisation. #12joursdActionContrelesViolencesFaitesauxFemmes2024 #ViolenceJudiciaire #SensibilisationViolenceConjugale #Deuil

⚖️ 25 novembre : Journée internationale pour l’élimination des violences faites aux femmes Cette journée nous rappelle que les violences faites aux femmes constituent une violation grave des droits humains, engageant la responsabilité des États sur le plan international. La Convention d’Istanbul (2011), adoptée sous l’égide du Conseil de l’Europe, est le premier traité juridiquement contraignant visant à prévenir les violences, protéger les victimes et poursuivre les auteurs. Elle impose aux États signataires de mettre en place des politiques globales pour éradiquer ces violences y compris par des mécanismes de suivi rigoureux. Mobilisons-nous pour que le droit soit un levier efficace contre ces violences. #DroitsHumains #ConventionIstanbul #ViolencesFaitesAuxFemmes #25Novembre

Amélioration de l'accompagnement dans le cadre des VFF (violences faites aux femmes) et VIF (violences intra familiales)