Post de CNB Conseil national des barreaux - les avocats

La lenteur et les péripéties administratives de la justice pénale internationale sont des enjeux cruciaux qui impactent la recherche de la justice et de la vérité. Ces obstacles entravent souvent le processus judiciaire, retardant les jugements et prolongeant la souffrance des victimes ainsi que l'attente des accusés. Sur le plan juridique, ces délais peuvent résulter de divers facteurs tels que la complexité des affaires, les obstacles logistiques, les retards dans la collecte des preuves ou encore les procédures d'appel longues et ardues. Pour remédier à ces problèmes, des réformes sont nécessaires pour améliorer l'efficacité et l'efficience des tribunaux internationaux. Cela pourrait inclure des mesures telles que la simplification des procédures, l'augmentation des ressources allouées aux institutions judiciaires internationales, ou encore la promotion de la coopération entre les différents acteurs impliqués dans le processus judiciaire. En fin de compte, il est crucial de trouver un équilibre entre la protection des droits des accusés et la nécessité d'une justice rapide et équitable. Seul un engagement collectif en faveur de la réforme et de l'amélioration des procédures judiciaires internationales permettra de garantir la lutte contre l'impunité et de promouvoir la justice pour les victimes de crimes internationaux. OM.

⭐ Maître Jean-Michel CAMUS, a participé à la récente Conférence du Réseau Judiciaire Européen en matière civile et commerciale, qui s’est tenue le 28 mars 2024 au Conseil National des Barreaux à Paris. Ce système vise à uniformiser l'application du droit européen et à faciliter la coopération judiciaire à travers l'UE, notamment pour le traitement des dossiers transfrontaliers. La conférence a mis en lumière plusieurs développements significatifs ⤵ 🔹 Lancement du projet "CLUE 3" pour accroître la visibilité du réseau et étendre son impact, notamment via la "caravane du droit" 🔹 Renforcement de la collaboration entre le Réseau Judiciaire Européen et la Commission Européenne pour développer la législation européenne et partager des informations essentielles avec les professionnels du droit. 🔹 Initiatives législatives en « médiation » et « protection des personnes vulnérables » à l'échelle européenne. Pour en savoir plus sur ces initiatives et leur impact sur la pratique du droit en Europe, lire l'article 👇 https://lnkd.in/dftTpArB #Avocats #DroitEuropéen #Justice #LEGALCY #RéseauJudiciaireEuropéen

Décision de la Cour de justice de l'Union européenne clarifiant l'application du mandat d'arrêt européen La Cour a tranché sur des questions cruciales concernant les mandats d'arrêt émis pour des peines prononcées par défaut. Ces décisions mettent en lumière l'importance de l'interprétation uniforme des notions juridiques au sein de l'UE et le respect de la primauté du droit de l'Union. Voici les points clés à retenir : - La notion de "procès ayant mené à la décision" est une notion autonome, uniforme dans toute l'UE. - La législation allemande est en contradiction avec la décision-cadre de l'UE en faisant de la condamnation par défaut un motif obligatoire de refus d'exécution du mandat d'arrêt européen. - L'autorité judiciaire d'émission doit fournir la preuve que la citation à comparaître a été effectivement reçue pour que l'exécution du mandat soit justifiée. Ces arrêts soulignent l'importance de l'harmonisation des pratiques judiciaires en Europe et la nécessité pour les États membres de se conformer aux décisions-cadres de l'UE. #DroitEuropéen #MandatDArretEuropéen

Espoir en attendant le progrès : "Le texte de la directive européenne adopté le 30 novembre 2023 permet au juge saisi d’une procédure-bâillon de la rejeter d’emblée : la personne visée par les poursuites abusives évite ainsi de perdre des années à se défendre en justice. Elle inclut une définition large des procédures-bâillons transfrontalières, ainsi que des sanctions pour dissuader les auteurs de telles pratiques. En revanche, la future directive s’en remet aux Etats membres pour certaines garanties-clefs, et s’appuie sur un langage ambigu. Les modalités de rejet des procédures-bâillons et d’indemnisation des victimes sont par exemple laissées à la discrétion des Etats-membres. (...) La directive “Daphné” devra être transposée par les États membres, en s’appuyant sur la Recommandation de la Commission européenne contre les procédures-bâillons, adoptée en avril 2022. (...) la journaliste Daphne Caruana Galizia faisait l’objet de 48 poursuites abusives [contre ses #MaltaFiles] au moment de son assassinat en 2017 [par l'état mafieux maltais]. [ndlr 13 procès bâillons contre Deontofi dont 5 par Hedios] https://lnkd.in/etW5WfMM

Les Droits de la défense sont en effet un pilier fondamental du système judiciaire à l'échelle internationale. Ils garantissent à toute personne accusée d'une infraction le droit à un procès équitable et à une défense adéquate. En s'assurant que les accusés ont accès à un avocat, qu'ils sont informés de manière claire et complète des accusations portées contre eux, et qu'ils peuvent présenter leur version des faits de manière effective devant un tribunal, les Droits de la défense sont essentiels pour prévenir les erreurs judiciaires et les abus de pouvoir. En matière de procédures judiciaires comparées, il est intéressant d'observer comment différents systèmes juridiques abordent la question des Droits de la défense. Par exemple, certains pays accordent une présomption d'innocence forte, obligeant l'accusation à prouver la culpabilité de l'accusé au-delà de tout doute raisonnable. D'autres pays permettent des formes de détention provisoire plus longues, mais encadrées par des garanties procédurales strictes pour protéger les droits des personnes détenues. En pratique, il est essentiel pour tout avocat ou juriste impliqué dans des procédures judiciaires comparées de bien comprendre les normes internationales relatives aux Droits de la défense, telles que celles énoncées dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans des instruments juridiques plus spécifiques comme la Convention européenne des droits de l'homme. En veillant à ce que les droits des accusés soient respectés à chaque étape du processus judiciaire, les professionnels du droit contribuent à renforcer la confiance dans le système judiciaire et à garantir des décisions justes et équitables. @OM.

La Cour pénale internationale (CPI) est un tribunal permanent chargé de juger les personnes accusées des crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale dans son ensemble, tels que les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et le génocide. Les spécificités procédurales de la CPI sont étudiées et analysées en droit comparé afin de comprendre comment elle fonctionne par rapport à d'autres systèmes judiciaires internationaux. Une des spécificités de la CPI est son principe de complémentarité. Contrairement à d'autres tribunaux internationaux, la CPI ne vise à intervenir que lorsque les États ne sont pas en mesure ou ne sont pas disposés à enquêter et à poursuivre les crimes relevant de sa compétence. Cela signifie que la CPI n'intervient que lorsque les juridictions nationales sont défaillantes. La CPI dispose également de mécanismes spécifiques pour garantir les droits des accusés et des victimes tout au long des procédures. Par exemple, les accusés ont le droit d'être informés des charges retenues contre eux dans une langue qu'ils comprennent et de bénéficier de l'assistance d'un avocat. Les victimes ont également le droit de participer aux procédures et de présenter leurs demandes de réparation. En ce qui concerne les phases procédurales, la CPI suit un processus qui comprend une enquête, l'inculpation préalable au procès, le procès en lui-même et, le cas échéant, l'appel. Les enquêtes sont menées par le bureau du procureur de la CPI, tandis que les juges sont responsables de la conduite des procès. Les décisions de la CPI peuvent faire l'objet de recours devant la Chambre d'appel. Dans l'étude et l'analyse des procédures en droits comparés, il est courant de comparer les spécificités procédurales de la CPI avec d'autres tribunaux internationaux tels que les tribunaux pénaux ad hoc créés pour juger les crimes commis lors de conflits spécifiques, comme le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et le Tribunal pénal international pour le Rwanda. Cela permet de mettre en évidence les différences et les similitudes entre ces tribunaux, ainsi que d'identifier les bonnes pratiques en matière de procédures judiciaires internationales. En résumé, l'étude et l'analyse des spécificités procédurales de la Cour pénale internationale dans un contexte de droits comparés permettent de mieux comprendre son fonctionnement et de créer des références pour le développement du droit international pénal.

Les avocats s’opposent fermement à la proposition de loi relative au narcotrafic. ⛔️mise en péril des principes fondamentaux de justice et de défense des libertés individuelles avec la volonté de créer un Parquet national antistupéfiants (PNAST), la spécialisation des juges de l'application des peines, et surtout l'instauration d'un dossier coffre. ⛔️ Affaiblissement du principe d’une justice de proximité avec la proposition de centraliser les affaires de narcotrafic à Paris. ⛔️ restriction du libre choix de l’avocat, d’édition constitutionnellement protégé en voulant imposer un avocat du barreau du ressort pour les demandes de mise en liberté des personnes mis en examen pour narcotrafic. ⛔️volonté de créer une certification par tracfin des connaissances minimales des avocats quand’t aux obligations LCB-FT, disposition incompatible avec l'indépendance de la profession. ⛔️volonté de restreindre les Possibilités de nullités resultant d’un procès d’intention contre les avocats. Le CNB rappelle que les avocats ne sont pas des facilitateurs d'activités criminelles, comme semble l'insinuer l'esprit de cette proposition de loi. Bien au contraire, ils sont les garants des libertés individuelles et des droits de la défense, un rôle central qui se voit ici menacé. Le CNB rappelle que les nullités sont un moyen légitime de protéger les droits des justiciables et s'inquiète des dérives possibles si ce mécanisme est affaibli. CNB Conseil national des barreaux - les avocats Conférence des bâtonniers Amélie Morineau Anne-Sophie LEPINARD David Lévy Anne-Marie Mendiboure Laurent Caruso

Hors de l'Union Européenne, des consoeurs et confrères sont arrêtés, emprisonnés, jugés arbitrairement, sont torturés ou morts simplement pour avoir exercé leur métier ou exprimé leur opinion. La profession d’avocat joue un rôle central dans l’administration de la justice, la défense des droits de l’homme, de la démocratie et de l’Etat de droit. En Europe, des avocats, tant sur le plan individuel que sur le plan institutionnel, sont de plus en plus souvent la cible d’attaques de toutes sortes qui mettent en difficulté, voire en péril, l’exercice de leur profession en toute indépendance et dans de bonnes conditions de sécurité. Le Conseil de l'Europe travaille pour assurer un niveau de protection adéquat aux avocats dans l'exercice de leur profession. Un nouvel instrument juridique européen verra bientôt le jour grâce auquel la protection des avocats sera renforcée.

L'évolution des droits de la défense devant la Cour pénale internationale est un sujet complexe mais crucial dans le domaine du droit international. Depuis sa création en 2002, la CPI a mis en place des mécanismes visant à garantir les droits des personnes accusées devant elle. Les droits de la défense devant la CPI sont ancrés dans le Statut de Rome, le traité fondateur de la Cour. Les accusés ont le droit d'être informés des accusations portées contre eux, de bénéficier d'une assistance juridique et de faire valoir leur défense de manière équitable. Au fil des années, la CPI a pris des mesures pour renforcer les droits des accusés. Par exemple, elle a mis en place le Fonds de la Défense, qui fournit une assistance juridique aux personnes qui ne peuvent se permettre de payer leurs propres avocats. De plus, la Cour a élaboré des règles de procédure et de preuve visant à garantir un procès équitable. Sur le plan pratique, les avocats de la défense devant la CPI doivent être hautement qualifiés et familiarisés avec les procédures complexes de la Cour. Ils doivent également être en mesure de travailler en étroite collaboration avec leurs clients pour préparer leur défense de manière efficace. En résumé, l'évolution des droits de la défense devant la Cour pénale internationale témoigne de l'engagement de la communauté internationale à garantir un procès équitable pour tous les accusés, tout en veillant à ce que justice soit rendue dans les affaires relevant de la compétence de la CPI. OM.

La garantie des droits de la défense devant la Cour pénale internationale (CPI) est un élément fondamental du droit international pénal. Les droits de la défense ont pour objectif de garantir un procès équitable et de protéger les intérêts des accusés tout au long des procédures judiciaires. En pratique, la CPI reconnaît plusieurs droits essentiels pour assurer une défense efficace, tels que le droit à un avocat, le droit à être informé des charges retenues, le droit à un délai raisonnable pour préparer sa défense, le droit à un procès public et équitable, le droit de contre-interroger les témoins à charge, le droit à la présomption d'innocence, et le droit de faire appel des décisions de la Cour. Il est essentiel que les accusés devant la CPI puissent bénéficier pleinement de ces droits pour garantir l'intégrité et la légitimité des procédures judiciaires. La protection des droits de la défense contribue à assurer que la justice internationale soit rendue de manière équitable et conforme aux normes du droit international. OM.