Post de CNB Conseil national des barreaux - les avocats

[Matière pénale🔔] Le #CNB publie une note pour les #avocats détaillant les modifications apportées par la loi n°2023-1059 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice, entrées en vigueur le 30 septembre 2024 et affectant plusieurs aspects de la procédure pénale. Parmi les évolutions majeures : 🕵️♂️ Élargissement des perquisitions de nuit 📜 Suppression de la déclaration d’intention en instruction ⏳ Réduction des délais pour demander une démise en examen ⚖️ Réforme des délais en comparution immédiate 👥 Modifications concernant la justice pénale des mineurs La note attire l'attention des avocats sur les points de vigilance, notamment les nullités potentielles que pourraient générer ces nouvelles dispositions.⚠️ Consultez la note complète ➡️ https://loom.ly/xw4rjfc

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barthélémy adouakonou

A étudié à : Université de Lomé

1 j.

Très utile !

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