Post de CPA Canada (Comptables professionnels agréés du Canada)

🚨 C'était très attendu par les entreprises de la vague #1 soumise à la #CSRD, la H2A - Haute autorité de l'audit publie les lignes directrices relatives à la mission de certification des informations en matière de durabilité et des informations taxonomie. Principaux éléments : ✅ Mise à jour réglementaire : les lignes directrices mettent à jour l'avis technique publié en juin 2023 par le H3C (prédécesseur de la H2A) pour tenir compte des textes promulgués depuis (cf. ESRS 31/07/2023 et l'ordonnance de transposition française de la directive CSRD 6/12/2023). ✅ Cohérence européenne : la H2A a pris en considération les lignes directrices élaborées par le Committee of European Oversight Bodies (CEAOB) afin d'assurer une cohérence dans les pratiques des vérificateurs à l'échelle de l'UE. ✅ Nature de l'assurance : comme attendu, dans un premier temps, les travaux de vérification aboutiront à l'émission d'une assurance limitée, qui devrait évoluer vers une assurance raisonnable à l'avenir. Le vérificateur établira un rapport présentant ses conclusions. Pour une assurance limitée, la conclusion est généralement exprimée sous une forme négative, indiquant que le vérificateur n'a pas identifié d'inexactitudes susceptibles d'influencer les décisions des lecteurs du rapport de durabilité. 🎯 Les deux premiers axes consistent principalement à ce que le vérificateur : - en premier lieu, vérifie : • la pertinence de la démarche d’analyse de l’entité relative au processus de #doublematérialité = divulgation de la liste des impacts, risques et opportunités matériels (IRO) ; et • la correcte description de cette démarche d’analyse au regard de l’objectif consistant à permettre la compréhension de cette démarche. Il s’agit d’une étape cruciale puisque la bonne application des #ESRS relativement au processus conditionne le caractère approprié de la détermination des informations qui sont matérielles et doivent à ce titre être publiées. - en deuxième lieu, vérifie spécifiquement celles des informations publiées qu’il estime présenter un risque important de non-conformité aux textes qui les régissent, y compris aux ESRS, et/ou pour lesquelles il existe des attentes fortes des utilisateurs de ces informations (cf. controverses, enjeux spécifiques, exposition aux risques particulière, actions juridiques des PP, etc) 👍 L’objectif assigné au vérificateur de se prononcer sur la conformité du processus et des informations. Celles-ci doivent répondre aux critères de pertinence, représentation fidèle, comparabilité, vérifiabilité et compréhensibilité. 📝 En conséquence, les contrôles opérés par le vérificateur ne se limitent pas à s’assurer que les informations requises par les ESRS ont bien été publiées mais consistent également à vérifier qu’elles répondent aux caractéristiques précitées. ➡ https://lnkd.in/enPxVRBQ #KPMG #audit #ESG Jeremie Joos Fanny Houlliot Maud Danel-Fédou Brice Javaux Raffaele GAMBINO Anne Garans

💻 [Webinaire] Directive CSRD et normes ESRS : Comment répondre aux nouvelles exigences réglementaires ? 📅 vendredi 18 octobre 2024 à 11h30 La directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) et les normes européennes d’informations de durabilité (European Sustainability Reporting Standards ou ESRS) s’appliquent progressivement depuis le 1er janvier 2024. Judith Assouly, consultante en déontologie et conformité financière, nous en dira plus lors de ce webinaire gratuit, le vendredi 18 octobre 2024, abordant notamment les points suivants: - Le contexte européen de mise en place de ce reporting de durabiltié - Le contenu des nouvelles normes ESRS associées - Les enjeux pour les assureurs - Développer des stratégies pour répondre aux exigences de la CSRD Inscrivez-vous ! 👇 https://lnkd.in/dtHAuRt2 #formation #assurance #CSRD #ESRS

📢 La CNCC a publié ce 17 janvier 2025 une FAQ très attendue sur la certification CSRD Une lecture incontournable pour comprendre les enjeux et ajuster nos pratiques dès les rapports de durabilité 2024! Voici les enseignements clés de cette FAQ, qui sont surtout des confirmations: 1️⃣ Intégration des informations en matière de durabilité dans l’audit financier : les commissaires aux comptes doivent désormais intégrer ces informations dans leur mission, qu’il s’agisse d’évaluer des risques d’anomalies significatives ou de vérifier les impacts potentiels sur la comptabilité (actifs non financiers, provisions, continuité d’exploitation) 2️⃣ Coordination entre CAC et vérificateurs des informations de durabilité : une collaboration étroite est cruciale, particulièrement lorsque des vérifications sont effectuées par des tiers indépendants. Cela passe par des échanges réguliers tout en respectant les règles de confidentialité 3️⃣ Émission des rapports : le rapport du CAC sur les comptes ne peut être finalisé sans inclure les conclusions relatives à la durabilité. Si ces informations ne sont pas prêtes à temps, le CAC devra ajuster ses conclusions en conséquence 4️⃣ Synchronisation des dates de rapports : bien qu’aucune obligation légale n’impose une signature simultanée des rapports financiers et de durabilité, cette pratique est fortement recommandée pour une gestion optimale des événements postérieurs à la clôture La FAQ est à lire en intégralité ici sur le portail de la CNCC

Le Feuillet rapide comptable 12/24, rédigé par PwC avec la participation des équipes de rédaction des Editions Francis Lefebvre, est en ligne !   Ce hors-série présente les principales dispositions concernant les commissaires aux comptes (CAC), leur nomination, leur mission de certification des comptes et leurs rapports.   NOUVEAU ! Une partie dédiée à la certification de l’état de durabilité présente : - les points clés de la transposition de la directive CSRD - la nouvelle mission d’assurance limitée effectuée par le CAC ou l’organisme tiers indépendant (OTI).   En effet, la directive CSRD impose, dès 2025 (exercice 2024), aux plus grandes entreprises de publier un état de durabilité sur les sujets environnementaux, sociaux et de Gouvernance (à la place de la DPEF). Cet état de durabilité, intégré au rapport de gestion, devra faire l’objet d’un contrôle de la part d’un CAC ou d’un auditeur de durabilité exerçant au sein d’OTI.    #CAC #Durabilité #Audit

Très heureux d’être dans les premiers Commissaires aux Comptes français formés par la CNCC aux Audits de Durabilité ! #VisaDurabilité #Commissairesauxcomptes #Informationsextrafinancières #Auditeurdedurabilité #RSE #ESG #CSRD #Taxonomieverte   

Un sujet incontournable ! Même si la fiscalité n'est pas visée par le rapport, il conviendra également de réfléchir à une charte exposant la stratégie fiscale de votre entreprise. Respecter ses obligations est fondamental mais ajouter de la transparence sur sa stratégie et le traitement des flux devient essentiel. Baker Tilly France ORATIO Avocats Goodwill-management

🧐 [Le saviez-vous ?] Et si votre bonne résolution pour la rentrée était de préparer votre 1er rapport de durabilité ? Dans le cadre de la CSRD, chaque année, ce rapport sera audité par un commissaire aux comptes disposant d'un « Visa Durabilité » ou par un organisme tiers indépendant (OTI) accrédité par le COFRAC. ⚠️ La réussite de l'audit de votre rapport de durabilité ne se limite pas au choix de votre auditeur. Votre entreprise doit comprendre les enjeux et les attendus de l'audit légal afin de bien s’y préparer en amont. Périmètre, méthodologie, procédures de contrôle interne... : Delphine LEDUC, Directrice du pôle réglementaire RSE, vous livre ses 7 conseils pour réussir l'audit de durabilité et faciliter le travail de l’auditeur. Lire l'article complet 👉 https://lnkd.in/e3ZrPcAS 👈 #CSRD #AuditRSE #AuditLégal

Dans le cadre de la #CSRD, les entreprises concernées devront publier des informations qui permettent de comprendre la façon dont elles prennent en compte les enjeux #ESG (Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance) dans leur modèle d'affaire et leur stratégie. 🔎 Afin de garantir leur #fiabilité, ces informations feront l’objet d’un contrôle par un ou plusieurs vérificateurs. 🚨La Haute Autorité de l'Audit (#H2A) a publié tout récemment ses lignes directrices apportant un éclairage sur la certification des informations en matière de durabilité. 📄 Un document précieux pour les vérificateurs mais aussi pour les entreprises concernées et les sociétés qui les accompagnent dans leur démarche ! 💡 Il apporte un regard complémentaire à l' #incontournable guide de l'#ANC "déployer les ESRS" dans sa dernière version d'octobre 2024 (lien en commentaire)

𝐑𝐚𝐩𝐩𝐨𝐫𝐭 𝐚𝐧𝐧𝐮𝐞𝐥 𝟐𝟎𝟐𝟑 𝐝𝐮 𝐇𝟑𝐂 Depuis le 1er janvier 2024, la Haute autorité de l’audit a succédé au Haut conseil du commissariat aux comptes, en vertu de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive). Une nouvelle mission lui est confiée : celle de superviser les professionnels qui certifieront les rapports de durabilité des entreprises, en sus des missions précédemment assurées par le H3C. Le présent rapport annuel constitue la dernière publication du Haut conseil. Dès lors, l’institution a souhaité qu’il soit l’occasion, non seulement, de rendre compte de l’exercice des missions du H3C et de l’utilisation des moyens dont il a disposé au cours de l’année 2023, mais aussi, avec une vision rétrospective, de présenter les grandes étapes de l’évolution de la profession de commissaire aux comptes et des prérogatives de son autorité de régulation. Au cours de l’année 2023, le H3C a assuré l’intégralité de ses missions centrées sur la qualité de l’audit des comptes en France au service de l’intérêt général permettant de renforcer la confiance accordée aux comptes, par la certification des professionnels. Le H3C a continué à adresser des recommandations aux professionnels défaillants ou, en cas de manquements graves ou réitérés, à diligenter une enquête en vue d’une éventuelle sanction disciplinaire. Tout au long de l’année, le H3C s’est également attaché à renforcer ses moyens et ses compétences en prévision de la mise en œuvre de cette nouvelle attribution : superviser la mission d’assurance des rapports de durabilité des entreprises. Le lecteur trouvera dans ce rapport annuel un compte rendu fidèle de l’activité du Haut conseil depuis sa création en 2003 : https://lnkd.in/eNA2ruWi Florence PEYBERNES Eric Baudrier

Je suis heureux de vous annoncer mon inscription comme auditeur habilité par la H2A (Haute autorité de l’audit) à certifier les informations en matière de durabilité exigées par la directive européenne CSRD 🌱.   J’ai pour cela suivi un long parcours de 90h pour mieux appréhender : ➡ Les enjeux ESG pour les entreprises, ➡ Les normes européennes de reporting de durabilité, ➡ La taxonomie environnementale européenne, ➡ La démarche d’audit propre à la certification des informations du reporting de durabilité.    La publication des informations de durabilité, exigée par la directive CSRD, n'est pas seulement une obligation réglementaire, mais aussi une opportunité pour les entreprises de renforcer leur crédibilité, d'améliorer leurs performances ESG, d’attirer des financements responsables et de se démarquer sur leur marché.   Je suis ravi que les commissaires aux comptes puissent se positionner sur ce marché.   Je félicite également mes collaboratrices séniors managers et commissaires aux comptes Sophie LIVIO et Valérie VITTET pour leur habilitation ! 👏 Si vous avez besoin d’un auditeur pour certifier votre rapport CSRD ou d'un accompagnement dans la mise en place de la CSRD, vous pouvez me contacter. #visadurabilité #formation #auditeur #conseil #durabilité #CSRD