Post de CRDB Bank Congo

Le volume des ventes immobilières a baissé de 25% environ en 2023.

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L’ouverture d’une procédure de conciliation est confidentielle. La confidentialité d’une procédure de conciliation couvre l'ouverture de la procédure, son existence et son contenu. Ainsi, l’ouverture d’une procédure de conciliation ne peut fonder une déclaration de défaut à la Banque de France.  Une société mise en liquidation judiciaire a obtenu l’ouverture d’une procédure de conciliation afin de trouver un accord amiable avec ses créanciers. Sa banque, informée de cette procédure de conciliation, y voit le signe d’une probable absence de paiement et déclare la société en défaut de paiement à la Banque de France. La société assigne sa banque en justice et invoque le caractère confidentiel de la procédure de conciliation. La cour d’appel rejette la requête de la société. Pour elle, la confidentialité de la procédure de conciliation se limite à son contenu. Ainsi, elle considère que l’existence de la procédure de conciliation pouvait être révélée à la Banque de France. La société se pourvoit en cassation. La Cour de cassation annule la décision d’appel. Elle retient que la confidentialité de la procédure de conciliation concerne : sa décision d'ouverture ; son existence ; son contenu. Ainsi, en raison de son caractère confidentiel, l’ouverture d’une procédure de conciliation ne peut justifier une déclaration de défaut de paiement.

Le Crédit Agricole ressort 1er, pour 2023, au baromètre OpinionWay Assurances et Bancassurances. Vous en saurez un peu plus dans l'article ci-dessous. Groupe Crédit Agricole Crédit Agricole Provence Côte d'Azur

❓Une banque peut-elle être condamnée au paiement de dommages et intérêts pour avoir transmis à l’administration fiscale une déclaration erronée ? 🏦 Dans le cadre de la réglementation #FATCA, une #banque a transmis à l’administration fiscale une déclaration erronée relative à l’un de ses clients. Elle n’a, par ailleurs, fait suite à sa demande de #rectification que tardivement. Par un arrêt du 19 décembre 2023, la Cour d’appel de Grenoble a condamné la banque au paiement de #dommagesetintérêts après avoir notamment considéré que : 🔸La banque avait commis une #faute et agi avec légèreté en ne vérifiant pas la pertinence des informations transmises à un tiers ; 🔸La banque avait causé un #préjudice à son client en procédant à la rectification de son système d’information plus d’un an après avoir constaté l’anomalie. Lire l’arrêt de la Cour d’appel de Grenoble du 19 décembre 2023, n°22/01108 ⤵️ https://lnkd.in/e5gftpQT

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Droit à la coquille ?

⚖️ Décision importante de la CJCE sur le remboursement anticipé d’un crédit immobilier ! 🏠 Le 17 octobre dernier, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a rendu un arrêt clé pour les consommateurs ayant souscrit un crédit immobilier. La CJUE a confirmé que lors d'un remboursement anticipé d'un prêt, les emprunteurs peuvent récupérer une partie des frais de commission liés à l'octroi du crédit, à condition qu'ils n'aient pas été clairement informés que ces frais ne dépendent pas de la durée du contrat. 🔍 ➡️ Impact pour les consommateurs : Si la banque n’a pas spécifié que certains coûts ne sont pas affectés par la durée du prêt, les emprunteurs peuvent réclamer le remboursement d'une partie des commissions payées initialement. Cela représente une nouvelle protection importante, notamment pour ceux qui remboursent leur prêt avant son échéance. https://lnkd.in/dqHEFVW3 A votre dispo. #CJUE #CreditImmobilier #DroitsDesConsommateurs #Banques #Transparence #DAF #DFI #Finance #Patrimoine