Post de DFCG Midi-Pyrénées

🧮 Allègements généraux de #cotisations : Le rapport Bozio-Wasmer propose de créer un système unique d’allégement dégressif Missionnés en novembre 2023 par l’ancienne Première ministre Élisabeth Borne, les économistes Antoine Bozio et Etienne Wasmer ont, le 3 octobre 2024, officiellement remis leur rapport sur les politiques d’exonérations de cotisations sociales au nouveau locataire de Matignon, Michel Barnier. Dans un scénario central, ils proposent la création, à budget constant, d’un système unique d’allégement de cotisations, moins dégressif que la réduction générale existante et censé favoriser la « désmicardisation » des salariés. Ce scénario a été discuté à l'occasion du Haut conseil des rémunérations, qui s'est tenu en urgence le 4 octobre 2024, durant lequel la ministre du Travail Astrid Panosyan-Bouvet, a évoqué pour sa part l'hypothèse d'un scénario étalé sur 2 ans. Voilà matière à alimenter le futur PLFSS. 👉 À lire sur RF MyActu : https://lnkd.in/eTFB5qUC (par Sandrine Vincent) #Urssaf #exonérations #cotisations #paye #paie Groupe Revue Fiduciaire

🟠🧮 La fusion des trois allégements généraux de cotisations patronales en une réduction dégressive unique est au menu du PLFSS 2025 Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 a été présenté en conseil des ministres et déposé à l’Assemblée nationale le 10 octobre 2024. Il prévoit plusieurs mesures relatives aux allégements généraux de cotisations patronales, dont une refonte en deux temps (au 1er janvier 2025 puis au 1er janvier 2026), et certaines dispositions techniques censées être rétroactives sur tout ou partie de l'année 2024. L’objectif du gouvernement est double : - réaliser des économies budgétaires (ce n’est pas une réforme à budget constant) ; - et corriger dans une certaine mesure l’effet « trappe à bas salaire » des dispositifs actuels. 👉 À lire sur RF MyActu : https://lnkd.in/ghMPpyCQ (Info mise à jour le 14/10]. #paye #paie #urssaf #plfss2025 #exonérations Groupe Revue Fiduciaire

[#Actualité] 📍 Le décret n° 2023-1317 du 28 décembre 2023 abroge le dispositif de majoration forfaitaire du taux de cotisation AT-MP prévu aux articles D. 242-6-11 et D. 242-35 du Code de la sécurité sociale. Synthèse et avis de morgane courtois d'arcollières 👇 #majoration #atmp #tarificationatmp

une nouvelle plutôt bonne , espérons simplement que les systèmes de prévention n'en palissent pas et que les économies faites pourront être réinjectées dans la gestion interne de la prévention!

| Les infos ASTRE-EDA 👨🏻⚖️ | Fin décembre 2023, la loi de finances et la loi de financement de la Sécurité sociale pour l'année 2024 ont été rendues publiques. 👉🏻 Comme chaque année, elles renferment plusieurs mesures d'intérêt pour toutes les entreprises, indépendamment de leur secteur d'activité. Voici une synthèse des principales dispositions à retenir : https://lnkd.in/eZN_eAQi #ASTRE #EDA #loidefinance2024

PLFSS 2025 : vers la fusion des trois allégements généraux de cotisations en une réduction dégressive unique Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 a été présenté en conseil des ministres et déposé à l’Assemblée nationale le 10 octobre 2024. Il prévoit plusieurs mesures relatives aux allégements généraux de cotisations patronales, avec une refonte en deux temps au 1er janvier 2025 puis au 1er janvier 2026, et certaines dispositions techniques censées être rétroactives sur tout ou partie de l'année 2024. L’objectif est double : réaliser des économies budgétaires, et corriger dans une certaine mesure l’effet « trappe à bas salaire » des dispositifs actuels.

💶 Prime de partage de la valeur : le #BOSS précise la réforme issue de la loi du 29 novembre 2023 La loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel du 10 février relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise a réformé le régime de la prime de partage de la valeur (PPV). La Direction de la sécurité sociale a mis à jour les questions/réponses du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) et apporté des précisions pratiques utiles, notamment sur l'appréciation de l'effectif de 50 salariés et le franchissement du seuil à la hausse ou encore la possibilité de verser deux PPV par an. 👉 À lire sur RF MyActu : https://lnkd.in/eKAdxzs5 #RH #ressourceshumaines #DAF #paie #paye #PPV

Les cotisations sociales des professionnels libéraux ont changé ! Ne manquez pas cette décision de la Cour de Cassation en date d'octobre 2023 👇 La totalité du bénéfice distribué par une société d'exercice libéral est dorénavant considérée dans le calcul de la part des revenus soumise aux cotisations de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants (non agricoles). ⚠️ Cela s'applique, que le professionnel libéral ait reçu le bénéfice directement à titre personnel ou qu'il l'ait remonté à sa société holding. Pour en savoir plus sur cette décision ➡️ https://lnkd.in/eTbe3jgw #cotisation #liberaux #fiscalite

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Dans son dernier rapport, la Cour des comptes exhorte les collectivités à participer à la résorption de la dette publique. Parmi les pistes évoquées, une diminution de 100 000 postes de territoriaux, le non-remplacement des départs à la retraite ou la limitation des ASA. Le document pourrait tendre encore davantage un dialogue social déjà dégradé.