Post de Direction des Affaires juridiques - Bercy

Appréciation de l’application dans le temps du revirement du 21 mars 2024. Pour rappel, depuis mars 2024 est abandonnée la jurisprudence de 2017 selon laquelle tout élément d’équipement adjoint sur existant peut relever de la responsabilité décennale (si un désordre grave impacte l’ouvrage dans son ensemble). Cette jurisprudence est d’application immédiate sauf l’hypothèse où est caractérisée une atteinte disproportionnée à la sécurité juridique ou le droit d’accès au juge. Quid alors de cette atteinte disproportionnée ? L’arrêt d’espèce propose une solution surprenante : Afin de déterminer s’il existait une telle atteinte disproportionnée, la Cour d’appel a raisonné en appliquant l’ancienne jurisprudence : la solution d’espèce aurait été la même en maintenant la jurisprudence de 2017 (i.e même s’il n’y a pas d’ « ouvrage », pas de responsabilité décennale car absence de gravité suffisante des désordres)ce qui caractérise l’absence d’atteinte disproportionnée et emporte donc l’application immédiate de la nouvelle jurisprudence. Cette appréciation interpelle car si pour apprécier l’application immédiate ou non du revirement de mars 2024 à une instance en cours il suffit de vérifier si la responsabilité décennale était bien mobilisable sous l’égide de la jurisprudence de 2017, alors cette ancienne jurisprudence (critiquée et critiquable) a vocation à continuer à s’appliquer à de nombreux dossiers en cours … #jurisprudence #construction #securitejuridique

L’EXPERT JUDICIAIRE ET LES ASPECTS TECHNIQUES ET JURIDIQUES D’UN CONFLIT. Lors d’expertises, il est régulièrement argumenté par les parties et leurs conseils d’aspects juridiques ou même de jurisprudences. Il est bon de rappeler que le rôle de l'expert est d'éclairer le juge sur un point technique et non de dire le droit. A aucun moment, et c’est normal, le juge ne délègue jamais son pouvoir de juridiction en invitant l'expert à se prononcer sur les aspects juridiques du litige. Ce principe est cité régulièrement, notamment par la Cour de cassation, et il était bon de le rappeler. André DELHEZ – Expert judiciaire (Belgique et Grand-Duché de Luxembourg) Cabinet d’Experts EXDEL

“La Jurisprudence du Code judiciaire commentée”, une collection qui ambitionne de traiter tout le droit judiciaire national et le droit judiciaire européen sous la direction scientifique du Professeur Pierre Moreau. Elle se présente sous la forme de six volumes (répartis en huit tomes) qui couvrent l’ensemble du Code judiciaire. Chaque disposition légale du Code judiciaire est suivie des synthèses des décisions les plus significatives. Ces synthèses sont assorties de commentaires et de références à la doctrine pertinente, en sorte que vous pouvez comprendre les dispositions légales à la lumière de leur contexte jurisprudentiel et doctrinal. Découvrez la collection complète 📚 👉 ou bénéficiez de la promo suivante via le lien dans les commentaires👇: A l'achat d'au moins un tome de la série “La Jurisprudence du Code judiciaire commentée”, vous jouissez d’une réduction de 25 % sur le livre 'Les principes directeurs du droit judiciaire privé'. #droitjudiciaire #jurisprudence #lacharte Thomas Baert Daan Therry ✔ Cedric De Pauw Cedric De Koker

A.R.A. Quésaquo ? L'audience de règlement amiable (ARA) est un outil nouveau pour le juge judiciaire, inspiré du modèle québécois de la conférence de règlement amiable, et proche de la pratique juridictionnelle belge. Cette audience de règlement amiable a été instaurée par le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire. Le cadre procédural, nouveau en droit français, fait des références explicites aux outils de communication de la médiation et au processus de négociation, tout en imposant le respect des principes fondamentaux du procès civil. Le 16 avril 2024, un premier règlement amiable a été signé au tribunal judiciaire de Cambrai. Comme le souligne Myriam MEYER, présidente du tribunal, cette décision « a la même force juridique qu’un jugement rendu lors d’un procès ». Ce règlement amiable « rétablit une paix sociale ». Ingrid GÖRGEN, procureure de la République de Cambrai, y voit, quant à elle, un autre intérêt que l’on peut qualifier de préventif : ce dispositif peut, en effet, éviter « le risque de dérapage » potentiel lorsqu’un litige perdure. Le savoir-faire du président d’audience de règlement amiable apparaît donc fondamental, et c’est dans ce cadre que le Groupement européen des magistrats pour la médiation (GEMME) a proposé, dans le cadre d’un partenariat avec l’Ecole nationale de la Magistrature une formation délocalisée sur le ressort de la Cour d'appel de Douai les 27 et 28 mai 2024. Béatrice BENNEUR, présidente du GEMME France, et Eric Battistoni, magistrat belge également membre du GEMME EUROPE, ont présenté aux magistrats du ressort le cadre procédural de l’ARA, le rôle des acteurs de l’audience (avocats, greffiers et magistrats), leurs offices respectifs, le déroulement de l’audience puis les divers outils de l’amiable (la communication non violente, l’écoute active, la pyramide de Maslow, la reformulation). #formation #justice #cooperation Ministère de la Justice

Ce qu’on attend des juristes aujourd’hui: c’est de ne pas aller au contentieux. La scélérité du monde des affaires impose aux services juridiques de transiger au maximum et de ne se présenter devant un juge qu’en cas d’ultime recours. Les modes de règlement des conflits, ont un bel avenir devant eux . Surtout la médiation, qui à travers l’insertion de clause de médiation dans le contrat initial, oblige les parties à chercher une solution amiable avant la saisine du juge. Le non- respect de la clause de médiation est un vice de procédure, qui va en conséquence entraîner une FNR de la part du juge.

L’EXPERT JUDICIAIRE ET LES ASPECTS TECHNIQUES ET JURIDIQUES D’UN CONFLIT. Lors d’expertises, il est régulièrement argumenté par les parties et leurs conseils d’aspects juridiques ou même de jurisprudences. Il est bon de rappeler que le rôle de l'expert est d'éclairer le juge sur un point technique et non de dire le droit. A aucun moment, et c’est normal, le juge ne délègue son pouvoir de juridiction en invitant l'expert à se prononcer sur les aspects juridiques du litige. Ce principe est cité régulièrement, notamment par la Cour de cassation, et il était bon de le rappeler. André DELHEZ – Expert judiciaire Cabinet d’Experts EXDEL

📢 Référés au Tribunal Judiciaire de NANTERRE : publication d’un guide des bonnes pratiques ⚖ #avocats #magistrats #Justice #référés Isabelle CLANET DIT LAMANIT Fabien ARAKELIAN La Commission Droit Immobilier (Antoine Christin, la Commission MARD du @Barreau des Hauts-de-Seine Sonia Koutchouk et le service des Référés du Tribunal judiciaire de Nanterre (Benjamin Deparis et Karine Thouati) ont établi un guide des bonnes pratiques (lien pour téléchargement en premier commentaire). Les principaux points à retenir : ✅ La problématique des dates d’audience abandonnées : chaque année, plus d’une centaine de dates d’audience sont attribuées sans donner lieu à placement, ce qui contribue aux délais actuels de la juridiction. Si vous renoncez à assigner : prévenez ; ✅ L’intervention forcée : respectez le modus operandi afin d’éviter les renvois sur une audience ultérieure pour régularisation ; ✅ La saisine des parties dans le RPVA : suivez les conseils des Greffiers pour une parfaite saisine des parties. Le déroulement de l’audience y est décrit (l’ordre de passage ; les cas où il est possible de déposer ou de se dispenser de comparution) ; les pièces requises pour certaines procédures spécifiques y sont listées (ordonnance commune ; extension de mission ; acquisition de clause résolutoire). Enfin, et surtout, la politique de l’amiable de la juridiction y est mise en avant. Rencontre d’un médiateur sur le temps du renvoi ; dispense de comparution aux audiences le temps de la médiation ; mise en place de l’audience de règlement amiable (ARA) : tout est en place à NANTERRE pour nous permettre de nous emparer des modes alternatifs de règlement des différends. Si vous avez des suggestions : n’hésitez pas à les laisser en commentaire 👍🏻 https://lnkd.in/gSG6ekU4

Le droit pénal vous intéresse ? Aujourd’hui, nous mettons à l’honneur 3 ouvrages autour de cette thématique… Vous devriez y trouver votre bonheur ! 📖 Actualités en droit pénal des affaires 📖 Chacun des 3 auteurs abordent une thématique d’actualité : "dawn raids", action des parties civiles en droit pénal des affaires et abus de confiance, de biens sociaux et escroquerie. Retrouvez plus d’infos ici 👉 https://lnkd.in/ee5z_4d9 📖 L’avenir de la justice pénale internationale 📖 Bien que le droit pénal international ait connu de nets progrès, des difficultés demeurent… Ce livre met en perspective les obstacles actuels et les défis à venir en matière de lutte contre l’impunité et la défense des droits fondamentaux. Retrouvez plus d’infos ici 👉 https://lnkd.in/epD37kCT 📖 Droit pénal des affaires 📖 L’ouvrage se compose de 3 parties : les spécificités procédurales du droit pénal des affaires, le droit pénal général des affaires et le droit pénal spécial des affaires. Retrouvez plus d’infos ici 👉 https://lnkd.in/efJ_GVTU

Cher réseau, Je vous partage mon entrevue Seneweb avec le journaliste Babacar KEBE sur les questions d’actualités juridiques, notamment le Conseil Supérieur de la Magistrature et le Pool Judiciaire Financier.