Post de Eco Times Algérie

𝐍𝐨𝐮𝐯𝐞𝐥 𝐚𝐬𝐬𝐨𝐮𝐩𝐥𝐢𝐬𝐬𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞𝐬 𝐫𝐞̀𝐠𝐥𝐞𝐬 𝐝𝐞 𝐠𝐨𝐮𝐯𝐞𝐫𝐧𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐒𝐀 𝐞𝐧 𝐩𝐞𝐫𝐬𝐩𝐞𝐜𝐭𝐢𝐯𝐞 ❗ Dans la continuité de la loi de simplification n° 2019-744, du 19 juillet 2019, l’article 10 ter de la proposition de loi "Financement des entreprises et attractivité de la France" poursuit l’allègement de plusieurs règles de fonctionnement des sociétés anonymes. #SA #règles #gouvernance #simplification #sociétéanonyme

Les dirigeants de sociétés sont soumis à nombre d’obligations légales. La gestion n’est pas une sinécure. Les dirigeants se doivent de respecter la règlementation et les codes de gouvernance. Celle-ci doit inscrire son action dans une sorte d’harmonie générale : protection des intérêts des parties prenantes (fournisseurs, clients, employés, administration et autres intervenants), respect de la loi et des règles internes de l’entreprise (statuts, règlement intérieur, accord collectif…).

📢 Les sociétés cotées en Belgique doivent désormais respecter de nouvelles obligations légales de gouvernance. Conformément à la loi "Digitalisation Ibis", les personnes condamnées ne peuvent plus siéger dans les conseils d'administration ni occuper des postes de direction. De plus, il est désormais légalement requis d'avoir au moins trois administrateurs indépendants dans ces conseils d'administration. Enfin, la cession de plus de 3/4 des actifs d'une société cotée doit être soumise à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires Une double critique émerge concernant la nouvelle exigence "hard law" d'avoir un minimum de trois administrateurs indépendants en tout temps dans les sociétés cotées : ➡️ La flexibilité du principe "se conformer ou expliquer" du Code de gouvernance d'entreprise est désormais remplacée par une approche plus rigide. Les situations temporaires, autrefois des exceptions, deviendront plus difficiles à gérer. ➡️ Attention au faux sentiment de sécurité induit par une approche formaliste. L'indépendance d'esprit ne peut pas être mesurée uniquement par des critères formels. Découvrez le résumé éclairant dans L'Echo sur les changements apportés par la loi: https://lnkd.in/eH3_cWQQ ou regardez le témoignage de Nicolas Coomans, Research Associate & Listed Companies Governance chez GUBERNA: https://lnkd.in/dj37dA7u #Listedcompanies #Governance #obligations

🚨 Breaking News - Affaire à suivre 🚨 La Cour de cassation se penche sur une question cruciale qui pourrait bouleverser les règles de gouvernance des sociétés par actions simplifiées (SAS). 🗓️ Vendredi 11 octobre 2024 - l’assemblée plénière de la Cour doit trancher : 👉 Les statuts d’une SAS peuvent-ils permettre une augmentation de capital avec une minorité de voix ? 📊 Contexte : Une SAS a voté une augmentation de capital alors que les voix favorables étaient minoritaires. Les statuts prévoyaient que la décision pouvait être adoptée si un seuil spécifique de votes était atteint. Après une résistance des juridictions inférieures, la Cour de cassation réexamine la question en formation plénière. ⚖️ Ce débat met en lumière deux conceptions opposées de la SAS : 1️⃣Liberté contractuelle : Les associés peuvent fixer leurs propres règles dans les statuts. 2️⃣Encadrement légal : Les décisions majeures, comme une augmentation de capital, devraient toujours être adoptées à la majorité des voix exprimées. Cette décision pourrait avoir des répercussions majeures sur la gestion et la gouvernance des SAS en France. 🧐 🔍 Donc affaire à suivre ! Lire le communiqué de la Cour de cassation > https://lnkd.in/ei77gnUe #BreakingNews #DroitDesAffaires #SAS #CourDeCassation #AffaireASuivre #Gouvernance #AugmentationDeCapital #DroitDesSociétés #actualités

Résumé pertinent dans le journal L'Echo de ce jeudi des modifications introduites par la loi « Digitalisation IBis », touchant la gouvernance des entreprises cotées. Une double note 🎵 critique quant à l’obligation désormais « hard law » d’avoir à tout moment, dans toute entreprise cotée, au moins 3 administrateurs indépendants: 1. Fini la flexibilité offerte par le principe « comply or explain » dont bénéficiait jusqu’à présent la règle « soft law » ✋ Les situations temporaires qui constituaient quasiment les seules exceptions aujourd’hui deviendront plus lourdes à gérer 😓2. Attention au sentiment de fausse sécurité par une approche plus formaliste. L’indépendance d’esprit ne se mesure pas en critères quantitatifs 🙂🙂🙂 Vive l’indépendance d’esprit comme ligne directrice de tout administrateur ou administratrice dans un organe collégial bien composé ! Better boards, better organisations, better world 🍀🌏🍀 Pour plus d’informations, consultez notre étude monitoring de GUBERNA - Instituut voor Bestuurders/Institut des Administrateurs ou adressez-vous à nos experts sociétés cotées Nicolas Coomans, Marijke De Vlaminck et Sander Berghmans

📅 En fin d’année, pensez à mettre à jour l’ensemble de vos documents juridiques : statuts, contrats, registres. Une révision avant le 31 décembre vous permet d’entamer la nouvelle année sur de bonnes bases, avec une entreprise en pleine conformité. Un petit effort maintenant pour éviter de gros tracas en 2025 ! #Conformité #Statuts #FinDAnnée #Entreprises #SécuritéJuridique

🔍 Mythe du jour: « Les obligations de déclarations annuelles ne sont pas strictes.» ❌ ✅ Réalité: Les déclarations annuelles sont strictes et essentielles pour garantir la conformité légale de votre entreprise. Ne pas les respecter peut entraîner la radiation ou la dissolution de votre société ainsi que des amendes et des pénalités coûteuses. Assurez-vous de rester en règle en confiant vos déclarations annuelles à l’équipe experte de JuriGlobal. #DéclarationsAnnuelles #Conformité #JuriGlobal #EntrepriseSécurisée

Les associés d’une SAS peuvent-ils déroger à leurs propres statuts sans les modifier ? C’est essentiellement sur cette question que la Cour d’Appel de Paris a dû se prononcer dans une décision inédite du 16 novembre 2023 et analysée par nos experts, Maëva Tardivel et Arnaud Raynouard. 💡 Retrouvez dès maintenant leur analyse sur notre blog : https://deloi.tt/3N9tJod #Legal #SAS #Statuts #Partnership

Les obligations des entreprises en matière de transparence financière La transparence financière est un principe fondamental pour toutes les entreprises, qu’elles soient grandes ou petites. Elle joue un rôle crucial dans la reconnaissance, la confiance et la crédibilité d’une entreprise sur le marché. De nos jours, la nécessité d’une transparence accrue est plus pertinente que jamais. Cet article explore les obligations des entreprises en matière de transparence financière. Les obligations légales de transparence financière Les entreprises doivent respecter un ensemble de lois et de régulations qui les obligent à publier certaines informations financières. Ces obligations varient selon la taille de l’entreprise, la nature de son activité et sa structure... https://lnkd.in/et2hJgkn

[#DÉCRYPTAGE]Dans une série spectaculaire de huit arrêts rendus les 18 et 19 septembre 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation a abordé diverses questions touchant aux différents secteurs du droit des sociétés. À cette occasion, la Cour de cassation a notamment pu rappeler les conditions et préciser l’importance de l’inscription en compte des actions cédées dans les sociétés non cotées. David Ybert de Fontenelle et Lisa van der Straaten mettent ici en lumière les conséquences pratiques de ces décisions pour les entreprises. 🔗 Découvrez l’article : https://lnkd.in/dccb8dkU #actualites #droit #societes #corporate