Post de Emilie LIMOUX

📜 De l'importance de comprendre précisément ce qui constitue une "réclamation" en matière d'assurance, notamment dans le domaine médical La Cour de cassation vient éclairer un aspect crucial de l'assurance des professionnels de santé, souvent méconnu mais essentiel. Elle met en lumière un cas où, suite à un retard de prise en charge, une naissance s'est soldée par de graves séquelles pour l'enfant. Cette situation a mené à une longue procédure judiciaire pour déterminer la portée de la garantie de l'assureur, centrée sur la définition même de la "réclamation". - Un retard de prise en charge en 2004 conduit à la naissance d'un enfant avec un handicap sévère. - Une assignation en référé en 2009, initialement non considérée comme une réclamation par la cour d'appel, est requalifiée par la Cour de cassation. - Selon l'article L. 251-2, alinéa 2, du Code des assurances, une réclamation comprend toute demande de réparation, qu'elle soit amiable ou contentieuse. Cette décision souligne l'importance de la clarté dans les démarches juridiques et assurentielles, surtout pour les professionnels de santé. Elle rappelle également l'importance pour les victimes et leurs familles de bien comprendre leurs droits et les procédures à suivre. #AssuranceProfessionnelle #DroitCivil #DroitDesAffaires https://lnkd.in/e-JQbTFv

📜 De l'importance de comprendre précisément ce qui constitue une "réclamation" en matière d'assurance, notamment dans le domaine médical La Cour de cassation vient éclairer un aspect crucial de l'assurance des professionnels de santé, souvent méconnu mais essentiel. Elle met en lumière un cas où, suite à un retard de prise en charge, une naissance s'est soldée par de graves séquelles pour l'enfant. Cette situation a mené à une longue procédure judiciaire pour déterminer la portée de la garantie de l'assureur, centrée sur la définition même de la "réclamation". - Un retard de prise en charge en 2004 conduit à la naissance d'un enfant avec un handicap sévère. - Une assignation en référé en 2009, initialement non considérée comme une réclamation par la cour d'appel, est requalifiée par la Cour de cassation. - Selon l'article L. 251-2, alinéa 2, du Code des assurances, une réclamation comprend toute demande de réparation, qu'elle soit amiable ou contentieuse. Cette décision souligne l'importance de la clarté dans les démarches juridiques et assurentielles, surtout pour les professionnels de santé. Elle rappelle également l'importance pour les victimes et leurs familles de bien comprendre leurs droits et les procédures à suivre. #AssuranceProfessionnelle #DroitCivil #DroitDesAffaires https://lnkd.in/ewqSaDJ7

📜 De l'importance de comprendre précisément ce qui constitue une "réclamation" en matière d'assurance, notamment dans le domaine médical La Cour de cassation vient éclairer un aspect crucial de l'assurance des professionnels de santé, souvent méconnu mais essentiel. Elle met en lumière un cas où, suite à un retard de prise en charge, une naissance s'est soldée par de graves séquelles pour l'enfant. Cette situation a mené à une longue procédure judiciaire pour déterminer la portée de la garantie de l'assureur, centrée sur la définition même de la "réclamation". - Un retard de prise en charge en 2004 conduit à la naissance d'un enfant avec un handicap sévère. - Une assignation en référé en 2009, initialement non considérée comme une réclamation par la cour d'appel, est requalifiée par la Cour de cassation. - Selon l'article L. 251-2, alinéa 2, du Code des assurances, une réclamation comprend toute demande de réparation, qu'elle soit amiable ou contentieuse. Cette décision souligne l'importance de la clarté dans les démarches juridiques et assurentielles, surtout pour les professionnels de santé. Elle rappelle également l'importance pour les victimes et leurs familles de bien comprendre leurs droits et les procédures à suivre. #AssuranceProfessionnelle #DroitCivil #DroitDesAffaires #AvocatSpécialiste #DroitduTravail #Tahiti #Caledonie #Bordeaux 👍 https://lnkd.in/evJFX7_7

📜 De l'importance de comprendre précisément ce qui constitue une "réclamation" en matière d'assurance, notamment dans le domaine médical La Cour de cassation vient éclairer un aspect crucial de l'assurance des professionnels de santé, souvent méconnu mais essentiel. Elle met en lumière un cas où, suite à un retard de prise en charge, une naissance s'est soldée par de graves séquelles pour l'enfant. Cette situation a mené à une longue procédure judiciaire pour déterminer la portée de la garantie de l'assureur, centrée sur la définition même de la "réclamation". - Un retard de prise en charge en 2004 conduit à la naissance d'un enfant avec un handicap sévère. - Une assignation en référé en 2009, initialement non considérée comme une réclamation par la cour d'appel, est requalifiée par la Cour de cassation. - Selon l'article L. 251-2, alinéa 2, du Code des assurances, une réclamation comprend toute demande de réparation, qu'elle soit amiable ou contentieuse. Cette décision souligne l'importance de la clarté dans les démarches juridiques et assurentielles, surtout pour les professionnels de santé. Elle rappelle également l'importance pour les victimes et leurs familles de bien comprendre leurs droits et les procédures à suivre. #AssuranceProfessionnelle #DroitCivil #DroitDesAffaires https://lnkd.in/eFwi_izr

📜 De l'importance de comprendre précisément ce qui constitue une "réclamation" en matière d'assurance, notamment dans le domaine médical La Cour de cassation vient éclairer un aspect crucial de l'assurance des professionnels de santé, souvent méconnu mais essentiel. Elle met en lumière un cas où, suite à un retard de prise en charge, une naissance s'est soldée par de graves séquelles pour l'enfant. Cette situation a mené à une longue procédure judiciaire pour déterminer la portée de la garantie de l'assureur, centrée sur la définition même de la "réclamation". - Un retard de prise en charge en 2004 conduit à la naissance d'un enfant avec un handicap sévère. - Une assignation en référé en 2009, initialement non considérée comme une réclamation par la cour d'appel, est requalifiée par la Cour de cassation. - Selon l'article L. 251-2, alinéa 2, du Code des assurances, une réclamation comprend toute demande de réparation, qu'elle soit amiable ou contentieuse. Cette décision souligne l'importance de la clarté dans les démarches juridiques et assurentielles, surtout pour les professionnels de santé. Elle rappelle également l'importance pour les victimes et leurs familles de bien comprendre leurs droits et les procédures à suivre. #AssuranceProfessionnelle #DroitCivil #DroitDesAffaires https://lnkd.in/eiDJfidq

📜 De l'importance de comprendre précisément ce qui constitue une "réclamation" en matière d'assurance, notamment dans le domaine médical La Cour de cassation vient éclairer un aspect crucial de l'assurance des professionnels de santé, souvent méconnu mais essentiel. Elle met en lumière un cas où, suite à un retard de prise en charge, une naissance s'est soldée par de graves séquelles pour l'enfant. Cette situation a mené à une longue procédure judiciaire pour déterminer la portée de la garantie de l'assureur, centrée sur la définition même de la "réclamation". - Un retard de prise en charge en 2004 conduit à la naissance d'un enfant avec un handicap sévère. - Une assignation en référé en 2009, initialement non considérée comme une réclamation par la cour d'appel, est requalifiée par la Cour de cassation. - Selon l'article L. 251-2, alinéa 2, du Code des assurances, une réclamation comprend toute demande de réparation, qu'elle soit amiable ou contentieuse. Cette décision souligne l'importance de la clarté dans les démarches juridiques et assurentielles, surtout pour les professionnels de santé. Elle rappelle également l'importance pour les victimes et leurs familles de bien comprendre leurs droits et les procédures à suivre. #AssuranceProfessionnelle #DroitCivil #DroitDesAffaires https://lnkd.in/eS8__RAn

📖 Comprendre les termes d'une assurance professionnelle en santé : un arrêt de la Cour de cassation apporte un éclairage nouveau sur ce qui constitue une "réclamation" dans le cadre de l'assurance obligatoire de responsabilité civile médicale. L'affaire concernait un enfant né avec un handicap sévère suite à un retard de prise en charge médicale. Les parents, après avoir entamé une procédure judiciaire en 2009, ont vu leur cas aboutir à une décision cruciale concernant la notion de réclamation en assurance. - Selon l'article L. 251-2, alinéa 2, du Code des assurances, une réclamation comprend toute demande de réparation, qu'elle soit amiable ou contentieuse. - La Cour d'appel avait initialement jugé que l'assignation en référé n'était pas une réclamation. Cependant, la Cour de cassation a infirmé cette décision, affirmant que dans le cadre de l'assurance obligatoire de responsabilité civile médicale, une telle assignation constitue bien une réclamation subordonnée à la garantie de l'assureur. Cette décision souligne l'importance pour les professionnels de santé de comprendre précisément les termes de leur assurance et les implications des actions en justice. #AssuranceProfessionnelleSanté #DroitMédical #Dommages https://lnkd.in/eVYTrRqG

📖 Comprendre les termes d'une assurance professionnelle en santé : un arrêt de la Cour de cassation apporte un éclairage nouveau sur ce qui constitue une "réclamation" dans le cadre de l'assurance obligatoire de responsabilité civile médicale. L'affaire concernait un enfant né avec un handicap sévère suite à un retard de prise en charge médicale. Les parents, après avoir entamé une procédure judiciaire en 2009, ont vu leur cas aboutir à une décision cruciale concernant la notion de réclamation en assurance. - Selon l'article L. 251-2, alinéa 2, du Code des assurances, une réclamation comprend toute demande de réparation, qu'elle soit amiable ou contentieuse. - La Cour d'appel avait initialement jugé que l'assignation en référé n'était pas une réclamation. Cependant, la Cour de cassation a infirmé cette décision, affirmant que dans le cadre de l'assurance obligatoire de responsabilité civile médicale, une telle assignation constitue bien une réclamation subordonnée à la garantie de l'assureur. Cette décision souligne l'importance pour les professionnels de santé de comprendre précisément les termes de leur assurance et les implications des actions en justice. #AssuranceProfessionnelleSanté #DroitMédical #Dommages https://lnkd.in/eXFttbaj

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