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Cet article fait un point sur la définition et les modalités du cantonnement en cas de succession, ainsi que sur les règles fiscales applicables. #fiscalité #impôts #succession #cantonnement https://lnkd.in/etXKErEN
Cantonnement en cas de succession : définition et fiscalité
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La loi pour une justice patrimoniale au sein de la famille permet aux conjoints divorcés ou séparés de demander une décharge gracieuse de leur responsabilité fiscale solidaire ! Cette nouvelle disposition législative introduit des assouplissements significatifs pour les conjoints divorcés ou séparés. Ils peuvent désormais demander une décharge de leur responsabilité fiscale sous certaines conditions, et même obtenir le remboursement des sommes déjà versées. Les points clés de cette réforme incluent : 🔹 Les époux et partenaires de Pacs sont solidairement responsables de certains impôts, comme l'impôt sur le revenu et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. 🔹 En cas de divorce ou de séparation, un conjoint peut obtenir une décharge de responsabilité solidaire sous certaines conditions cumulatives. 🔹 Les sommes déjà versées entre la rupture de la vie commune et la déclaration de décharge peuvent être remboursées pour les demandes formulées à partir du 2 juin 2024. Cette réforme offre une nouvelle opportunité pour alléger les charges fiscales des conjoints divorcés ou séparés. #DéchargeFiscale #Divorce #Couple https://lnkd.in/eZG5ZA2Q
Décharge de solidarité fiscale entre conjoints : des assouplissements
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Décharge de solidarité fiscale entre conjoints : des assouplissements
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Décharge de solidarité fiscale entre conjoints : des assouplissements
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La loi pour une justice patrimoniale au sein de la famille permet aux conjoints divorcés ou séparés de demander une décharge gracieuse de leur responsabilité fiscale solidaire ! Cette nouvelle disposition législative introduit des assouplissements significatifs pour les conjoints divorcés ou séparés. Ils peuvent désormais demander une décharge de leur responsabilité fiscale sous certaines conditions, et même obtenir le remboursement des sommes déjà versées. Les points clés de cette réforme incluent : 🔹 Les époux et partenaires de Pacs sont solidairement responsables de certains impôts, comme l'impôt sur le revenu et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. 🔹 En cas de divorce ou de séparation, un conjoint peut obtenir une décharge de responsabilité solidaire sous certaines conditions cumulatives. 🔹 Les sommes déjà versées entre la rupture de la vie commune et la déclaration de décharge peuvent être remboursées pour les demandes formulées à partir du 2 juin 2024. Cette réforme offre une nouvelle opportunité pour alléger les charges fiscales des conjoints divorcés ou séparés. #DéchargeFiscale #Divorce #Couple https://lnkd.in/dUS5ivv8
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Expert-comptable et commissaire aux comptes (France) et CPA Auditeur (Québec), Gérant cabinet VIRTUS
La loi pour une justice patrimoniale au sein de la famille permet aux conjoints divorcés ou séparés de demander une décharge gracieuse de leur responsabilité fiscale solidaire ! Cette nouvelle disposition législative introduit des assouplissements significatifs pour les conjoints divorcés ou séparés. Ils peuvent désormais demander une décharge de leur responsabilité fiscale sous certaines conditions, et même obtenir le remboursement des sommes déjà versées. Les points clés de cette réforme incluent : 🔹 Les époux et partenaires de Pacs sont solidairement responsables de certains impôts, comme l'impôt sur le revenu et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. 🔹 En cas de divorce ou de séparation, un conjoint peut obtenir une décharge de responsabilité solidaire sous certaines conditions cumulatives. 🔹 Les sommes déjà versées entre la rupture de la vie commune et la déclaration de décharge peuvent être remboursées pour les demandes formulées à partir du 2 juin 2024. Cette réforme offre une nouvelle opportunité pour alléger les charges fiscales des conjoints divorcés ou séparés. #DéchargeFiscale #Divorce #Couple https://lnkd.in/eicaC9iN
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🔥Commissaire aux Comptes, Expert-comptable Gérant associé #ACC Absoluce #Digital #IA #Data #Chatbot #Elu Conseil Régional OEC Paca ☺️ Membre Actif ECF Var
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La loi pour une justice patrimoniale au sein de la famille permet-elle une décharge de responsabilité fiscale solidaire pour les conjoints divorcés ou séparés ? Cette nouvelle législation offre aux conjoints divorcés ou séparés la possibilité de demander une décharge gracieuse de leur responsabilité fiscale solidaire sous certaines conditions. Les époux et partenaires de Pacs sont généralement responsables de certains impôts comme l'impôt sur le revenu et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. 📌 Possibilité de demander une décharge gracieuse pour les conjoints divorcés ou séparés. 📌 Responsabilité solidaire pour certains impôts, mais pas pour les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. 📌 Remboursement des sommes déjà versées entre la rupture de la vie commune et la déclaration de décharge, pour les demandes formulées à partir du 2 juin 2024. Ces assouplissements offrent une meilleure justice patrimoniale au sein de la famille. #DéchargeFiscale #Couple #Divorce https://lnkd.in/dXtF_D4K
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Avocat associé - Spécialiste en Droit de la famille - Droit des personnes - Droit du patrimoine
La loi pour une justice patrimoniale au sein de la famille permet aux conjoints divorcés ou séparés de demander une décharge gracieuse de leur responsabilité fiscale solidaire ! Cette nouvelle disposition législative introduit des assouplissements significatifs pour les conjoints divorcés ou séparés. Ils peuvent désormais demander une décharge de leur responsabilité fiscale sous certaines conditions, et même obtenir le remboursement des sommes déjà versées. Les points clés de cette réforme incluent : 🔹 Les époux et partenaires de Pacs sont solidairement responsables de certains impôts, comme l'impôt sur le revenu et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. 🔹 En cas de divorce ou de séparation, un conjoint peut obtenir une décharge de responsabilité solidaire sous certaines conditions cumulatives. 🔹 Les sommes déjà versées entre la rupture de la vie commune et la déclaration de décharge peuvent être remboursées pour les demandes formulées à partir du 2 juin 2024. Cette réforme offre une nouvelle opportunité pour alléger les charges fiscales des conjoints divorcés ou séparés. #DéchargeFiscale #Divorce #Couple https://lnkd.in/e8F9Ts54 https://lnkd.in/eUS-ctwU
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