Post de FAC & ASSOCIES

🔍 Un contrat d'assurance-vie peut désigner comme bénéficiaire : Une personne nommée individuellement : cela concerne une personne physique dont il faut fournir des informations détaillées, telles que les prénoms, le nom, la date de naissance et l'adresse. Une personne définie par sa qualité : cela peut être une relation comme un "conjoint," un "enfant," ou un "héritier." Il est crucial de noter que le statut du bénéficiaire est déterminé au moment du dénouement du contrat, généralement au décès du souscripteur. Par exemple, un contrat désignant le conjoint ne bénéficiera pas à un partenaire de Pacs ou à un concubin. Une association ou fondation : dans ce cas, il est nécessaire de préciser leur nom complet et leur siège social. Le simple libellé de la cause ne suffit pas. Il est également important de vérifier que l'association ou la fondation est reconnue d'utilité publique et qu'elle respecte les critères requis, tels que l'affectation exclusive de ses ressources à des œuvres désintéressées. Il est donc essentiel de spécifier clairement le bénéficiaire en fonction de ces critères lors de la souscription d'un contrat d'assurance-vie. 📝 #assurancevie #bénéficiaire #conjoint #enfant #héritier #association #fondation #notaire #prévoyance

🔍 Un contrat d'assurance-vie peut désigner comme bénéficiaire : Une personne nommée individuellement : cela concerne une personne physique dont il faut fournir des informations détaillées, telles que les prénoms, le nom, la date de naissance et l'adresse. Une personne définie par sa qualité : cela peut être une relation comme un "conjoint," un "enfant," ou un "héritier." Il est crucial de noter que le statut du bénéficiaire est déterminé au moment du dénouement du contrat, généralement au décès du souscripteur. Par exemple, un contrat désignant le conjoint ne bénéficiera pas à un partenaire de Pacs ou à un concubin. Une association ou fondation : dans ce cas, il est nécessaire de préciser leur nom complet et leur siège social. Le simple libellé de la cause ne suffit pas. Il est également important de vérifier que l'association ou la fondation est reconnue d'utilité publique et qu'elle respecte les critères requis, tels que l'affectation exclusive de ses ressources à des œuvres désintéressées. Il est donc essentiel de spécifier clairement le bénéficiaire en fonction de ces critères lors de la souscription d'un contrat d'assurance-vie. 📝 #assurancevie #bénéficiaire #conjoint #enfant #héritier #association #fondation #notaire #prévoyance

Ce que tu sais / Ce que tu ne sais pas ! #1 - Le PACS Le pacte civile de solidarité est un contrat par lequel tu vas devenir partenaire de ta moitié. Celui-ci entraîne plusieurs conséquences que tu connais et d'autres que tu ne connais pas. J'ai essayé de résumer mes nombreux échanges clients sur le sujet et mettre en évidence les questions qui sont le plus souvent abordées ✅️ En effet, la plupart des personnes qui se pacsent n'ont pas conscience de tout ce que cela implique ! Alors voici un bref résumé pour te faciliter les choses ! Notre cabinet en gestion de patrimoine souhaite t'aider à développer ton éducation financière ! J'aborde toutes les semaines un sujet important pour la gestion de ton patrimoine ! 🚀 Alors si tu ne veux rien louper, like et abonne toi ! 👍 #pacs #gestiondepatrimoine #partenaire

🏡 Le concubinage : c’est l’union préférée des divorcés !😜 🤣 Le concubinage est créé de fait, il n’y a pas de formalisme à être concubin, la preuve est apportée par des éléments tangibles (bail au même nom, justificatif de domicile commun etc) Ce “non formalisme” offre une flexibilité attractive. Cependant, comme toute aventure, le concubinage comporte son lot d'avantages et d'inconvénients. 💏 Liberté et Flexibilité : Le concubinage permet de préserver une certaine indépendance tout en partageant des moments à deux. Chacun conserve son espace et sa liberté. [Article 515-8 du Code civil] 💰 Économies partagées : Les charges financières, qu'il s'agisse du loyer, des factures ou des courses, peuvent être réparties, soulageant ainsi le poids financier sur chacun. Le système français n’est pas fait pour les célibataires 🤣 💔 La séparation, un simple SMS suffit 😂. Par contre, en cas de présence d’enfants, de biens achetés ensemble etc. Les ennuis commencent car aucune protection n’existe. En revanche, à l’inverse du mariage ou du PACS, il n’y a aucune solidarité dans les charges du ménage. Un crédit à la consommation pour améliorer le train de vie du couple n’engage pas l’autre ! 💸 Concernant la fiscalité, chacun sa déclaration, sauf pour l’IFI. On mutualise pour avoir plus de chance d’être imposable évidemment 😭 Pour ceux qui ne veulent pas/plus se marier (vous voyez à qui je m’adresse ? 🙃), il est toujours possible de mettre en place une convention de concubinage si le PACS ne vous attire pas. Mais nous verrons que le PACS est un excellent compromis dans le prochain post. J’espère que vous trouverez ces informations utiles, N'hésitez pas à aimer, commenter ou me contacter pour en discuter davantage. contact@arenaire-gp.fr https://lnkd.in/etzNFugA

Si vous êtes en concubinage et que vous songez à acheter ensemble, prenez le temps d'échanger avec un professionnel du droit pour comprendre les avantages et inconvénients de chaque situation.

Un contrat d'assurance-vie peut avoir pour bénéficiaire ⬇️ Une personne identifiée nommément : il s'agit d'une personne physique pour laquelle des informations détaillées, telles que prénoms, nom, date de naissance et adresse, doivent être fournies. Une personne identifiée par sa relation : le bénéficiaire peut être défini par sa qualité relationnelle, comme "conjoint," "enfant," ou "héritier." Il est crucial de noter que le statut du bénéficiaire est déterminé lors du règlement du contrat, généralement au décès du souscripteur. Par exemple, un contrat au profit du conjoint ne bénéficiera pas au partenaire de Pacs ou au concubin. Une association ou fondation : dans ce cas, il est impératif de spécifier la dénomination complète et l'adresse légale. Une simple mention de la cause ne suffit pas. Il est également essentiel de vérifier que l'association ou la fondation est reconnue d'utilité publique et répond aux critères requis, notamment l'affectation exclusive de ses ressources à des œuvres désintéressées. Il est donc primordial de définir clairement le bénéficiaire en fonction de ces critères lors de la souscription d'un contrat d'assurance-vie. 📝 #notaire #famille #immobilier #marseille #notariat

Un contrat d'assurance-vie peut avoir pour bénéficiaire ⬇️ Une personne identifiée nommément : il s'agit d'une personne physique pour laquelle des informations détaillées, telles que prénoms, nom, date de naissance et adresse, doivent être fournies. Une personne identifiée par sa relation : le bénéficiaire peut être défini par sa qualité relationnelle, comme "conjoint," "enfant," ou "héritier." Il est crucial de noter que le statut du bénéficiaire est déterminé lors du règlement du contrat, généralement au décès du souscripteur. Par exemple, un contrat au profit du conjoint ne bénéficiera pas au partenaire de Pacs ou au concubin. Une association ou fondation : dans ce cas, il est impératif de spécifier la dénomination complète et l'adresse légale. Une simple mention de la cause ne suffit pas. Il est également essentiel de vérifier que l'association ou la fondation est reconnue d'utilité publique et répond aux critères requis, notamment l'affectation exclusive de ses ressources à des œuvres désintéressées. Il est donc primordial de définir clairement le bénéficiaire en fonction de ces critères lors de la souscription d'un contrat d'assurance-vie. 📝 #notaire #famille #immobilier #marseille #notariat

J'aurai le plaisir d'animer très prochainement en distanciel pour l'INAFON - Institut Notarial de Formation consacrée à la pratique notariale de l'assurance-vie. Je traiterai notamment du sort du contrat d'assurance-vie non dénoué et les solutions à préconiser pour protéger les intérêts des enfants du prémourant. Seront également abordées diverses questions telles que : - L'assureur peut-il se prévaloir du secret professionnel pour ne pas communiquer le nom des bénéficiaires au notaire ? - Quelles sont les incidences du dénouement du contrat sur la liquidation du régime matrimonial du souscripteur ? - De quelle manière les héritiers exhérédés peuvent-ils contester le dénouement du contrat ? Cette formation en visioconférence se déroulera en deux temps : - 2h de formation le 28 octobre de 10h à 12h ; - 1h30 de questions et d'échanges le 5 novembre de 11h à 12h30. #notaire #assurancevie

J'aurai le plaisir d'animer très prochainement en distanciel pour l'INAFON - Institut Notarial de Formation consacrée à la pratique notariale de l'assurance-vie. Je traiterai notamment du sort du contrat d'assurance-vie non dénoué et les solutions à préconiser pour protéger les intérêts des enfants du prémourant. Seront également abordées diverses questions telles que : - L'assureur peut-il se prévaloir du secret professionnel pour ne pas communiquer le nom des bénéficiaires au notaire ? - Quelles sont les incidences du dénouement du contrat sur la liquidation du régime matrimonial du souscripteur ? - De quelle manière les héritiers exhérédés peuvent-ils contester le dénouement du contrat ? Cette formation en visioconférence se déroulera en deux temps : - 2h de formation le 28 octobre de 10h à 12h ; - 1h30 de questions et d'échanges le 5 novembre de 11h à 12h30. #notaire #assurancevie

La renonciation anticipée à l'action en réduction (RAAR) est un outil permet de transmettre une part plus importante du patrimoine que ce que la réserve héréditaire autorise normalement. 1. Qu'est-ce que la RAAR ? C'est un accord où les héritiers réservataires (enfants ou conjoint sans descendance) acceptent que certains biens soient donnés sans qu'ils puissent les réclamer plus tard. Cela permet de donner plus à une personne en particulier, même si cela réduit la part des héritiers réservataires. 2. Pourquoi l'utiliser ? - Sécuriser la transmission d'entreprise : Un parent peut ainsi transmettre son entreprise à un enfant repreneur sans que les autres enfants puissent contester. - Protéger un héritier vulnérable : Si un enfant a des besoins spéciaux, les parents peuvent s'assurer qu'il reçoive plus pour couvrir ses frais futurs. 3. Conditions strictes : - Acte notarié : La RAAR doit être faite devant deux notaires pour être valable. - Enregistrement : L'acte doit être enregistré dans un mois et entraîne le paiement d'un droit fixe. - Irrévocable, sauf exceptions : L'héritier ne peut revenir sur sa décision que dans des cas très rares. 4. Conséquences : Si la RAAR est révoquée, cela peut entraîner une nouvelle liquidation de la succession, avec parfois restitution des biens donnés. Benoit, notre notaire P-ACX Medical se tient à votre disposition pour vous accompagner sur ce sujet.