Post de FFB - Fédération Française du Bâtiment

[Dotation de solidarité communautaire]   Lors du dernier conseil communautaire, les élus du Grand Châteaudun ont approuvé, à l’unanimité, la création d’une dotation de solidarité communautaire et de l’allocation d’une enveloppe de 200 000 euros pour l’année 2024.   La mise en place de cette dotation a été rendue possible grâce à la bonne santé financière du Grand Châteaudun, la maîtrise de ses différents budgets ainsi qu’aux recettes engendrées par le développement industriel et économique de notre territoire (installation de nouvelles entreprises, vente de parcelle de terrain, loyers d’installations photovoltaïques …).   En dehors de la répartition selon la population, son attribution se fait selon deux critères : l’écart de revenu par habitant de la commune par rapport au revenu moyen par habitant de la communauté de communes et l’insuffisance du potentiel financier par habitant de la commune au regard du potentiel financier moyen par habitant sur le territoire du Grand Châteaudun.   Cette nouvelle dotation vise à reverser une partie de ses résultats, via les communes, aux habitants du Grand Châteaudun.   Au travers de ces 200 000 euros, le Grand Châteaudun accorde à ses communes membres près de 5 euros pour chaque habitant du territoire.   Retrouvez les explications de Marc Kibloff, vice-président du Grand Châteaudun en charge des finances, au micro de Radio xn--Intensit-i1a.https://https://lnkd.in/eUGb4sjd

La transmission temporaire d’usufruit à un organisme d’intérêt général tel que fondation ou fonds de dotation 1- Cela permet au propriétaire de sortir le bien de sa déclaration IFI 2- Cela permet de donner un usage à un bien en vacance d’usage 3- Cela évite donc la taxe sur les logements vacants 4- Cela évite au propriétaire la taxation sur les revenus locatifs 5- Le bénéficiaire prend à sa charge : les frais d’entretien du bâtiment Une solution win-win

[💡En Bref – Janvier 2025] Le Conseil régional des notaires de la Cour d'appel de Versailles vous offre un condensé des points juridiques essentiels sur ce début d'année 2025 🇾🇹 Cyclone Chido et soutien à Mayotte : le gouvernement a annoncé un crédit d’impôt exceptionnel de 75% dans la limite de 1 000 € pour tous les dons consentis au profit des associations œuvrant sur place. Ce dispositif s'appliquera jusqu'au 17 mai 2025 #chido 📉 PEL : en janvier 2025, le taux du plan d’épargne logement (PEL) passe de 2,25 % à 1,75 % ! 📈 Retraites complémentaires des salariés du secteur privé : une revalorisation de 1,6% depuis le 1er novembre 2024. 🤝 Zoom sur le “pacte de préférence” : un accord par lequel le propriétaire d'un bien s'engage à proposer en priorité la vente ou la location de ce bien à une personne déterminée, avant de le proposer à d'autres. Plus de détails sur ces différents points dans le carrousel👇 Vous avez des interrogations ou vous souhaitez des précisions ? N’hésitez pas à consulter votre notaire ✒ Trouvez votre notaire près de chez vous sur le site du Conseil régional. Abonnez-vous pour ne pas manquer les prochains résumés 🔔 #NotairesVersailles #notaire #eureetloir #yvelines #hautsdeseine #valdoise #NotairesdeFrance

A découvrir dans Solution Notaire Hebdo (SNH) 25/24, entre autres : ✔ Dossier expert : Fiscalité des donations dans un contexte franco-belge, par Yann MOREAU-COTTEN, Emilie Van Goidsenhoven et Maryll Callari ✔ Question/Réponse : Donations de parts de SCI avec réserve d'usufruit - les points d'attention, par Henri Leyrat ✔ Le décret sur l’externalisation du contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés enfin publié ! Par Nathalie PETERKA   ✔ Solidarité des parents séparés pour la réparation des dommages causés par l’enfant  ✔ Pas de partage unique si les indivisions à partager n’existent pas entre les mêmes personnes, par Annie Chamoulaud-Trapiers  ✔ Résiliation du bail à construction : les constructions reviennent au bailleur sans indemnité   ✔ Sans division, pas de lotissement et donc pas de cristallisation des règles d’urbanisme ✔Notaire et Office : - Les Français face à la sobriété foncière : entre adhésion et préoccupations   - Vers une sobriété foncière humainement acceptable : retour sur les Assises nationales des Géomètres-experts ❗ Sans oublier l'édito de l'Arnu MNAP, "Transmettre au-delà" https://bit.ly/3wxK1jI #notaires

La bonne nouvelle est que notre ministre du #logement agit et cherche des solutions à une crise du #logement catastrophisme. 𝐍𝐞́𝐚𝐧𝐦𝐨𝐢𝐧𝐬 𝐣𝐞 𝐬𝐮𝐢𝐬 𝐟𝐨𝐧𝐜𝐢𝐞̀𝐫𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐞 𝐜𝐞𝐭𝐭𝐞 𝐢𝐝𝐞́𝐞 𝐝’𝐞𝐱𝐨𝐧𝐞́𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐭𝐞𝐦𝐩𝐨𝐫𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐬𝐮𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐝𝐨𝐧𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐚𝐲𝐚𝐧𝐭 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐛𝐮𝐭 𝐝’𝐚𝐜𝐡𝐞𝐭𝐞𝐫 𝐬𝐚 𝐫𝐞́𝐬𝐢𝐝𝐞𝐧𝐜𝐞 𝐩𝐫𝐢𝐧𝐜𝐢𝐩𝐚𝐥𝐞 𝐜𝐚𝐫 : ✅ L’abattement de 100 000€ / parent / enfant tous les 15 ans est suffisant ✅ 𝐂𝐡𝐞́𝐫𝐢-𝐂𝐡𝐨𝐮💕 à qui papa et maman donnent + de 200 000€ pour acheter sa RP n’est pas le plus à plaindre … ✅ Cela ne favorise que les héritiers et les classes aisés ✅ C’est un facteur de hausse des prix puisque des primo accédants peuvent ainsi emprunter des sommes sans rapport avec leur salaire. ⚠️ 𝐋’𝐞𝐱𝐢𝐠𝐞𝐧𝐜𝐞 𝐝𝐞 𝐥’𝐚𝐩𝐩𝐨𝐫𝐭 𝐞𝐬𝐭 𝐥’𝐞𝐱𝐢𝐠𝐞𝐧𝐜𝐞 𝐥𝐚 𝐩𝐥𝐮𝐬 𝐢𝐧𝐣𝐮𝐬𝐭𝐞 𝐬𝐨𝐜𝐢𝐚𝐥𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐩𝐮𝐢𝐬𝐪𝐮’𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐭𝐢𝐭𝐮𝐞 𝐮𝐧 𝐯𝐞́𝐫𝐢𝐭𝐚𝐛𝐥𝐞 𝐩𝐥𝐚𝐟𝐨𝐧𝐝 𝐝𝐞 𝐯𝐞𝐫𝐫𝐞, 𝐚𝐮𝐜𝐮𝐧 𝐣𝐞𝐮𝐧𝐞 𝐧𝐞 𝐩𝐨𝐮𝐯𝐚𝐧𝐭 𝐞́𝐩𝐚𝐫𝐠𝐧𝐞𝐫 𝐜𝐨𝐫𝐫𝐞𝐜𝐭𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐯𝐮 𝐥𝐞 𝐩𝐫𝐢𝐱 𝐝𝐞𝐬 𝐥𝐨𝐲𝐞𝐫𝐬 ➡️ Ains la demande d’apport due au Haut Conseil de Stabilité financière (HCSF) favorise 𝐏𝐢𝐞𝐫𝐫𝐞 𝐂𝐡𝐞́𝐫𝐢-𝐂𝐡𝐨𝐮💕 au détriment de 𝐏𝐚𝐮𝐥 𝐃𝐞𝐛𝐫𝐨𝐮𝐢𝐥𝐥𝐞-𝐓𝐨𝐢 👷🏼♂️ sapant ainsi le principe républicain de la #méritocratie. 💡 𝐋𝐚 𝐬𝐨𝐥𝐮𝐭𝐢𝐨𝐧 ? Créer le #PrêtPrimo issue de la loi sur le logement dites #Kasbarian qui serait un prêt social et solidaire où l’état avance les frais de notaire aux acquéreurs éligibles qui sont remboursable à la revente du bien ! ✅ Coût pour les finances nul puisque remboursable ✅ Équitable face aux discriminations liées au milieu social Et si il manque un peu de fonds pour cette avance conservons la taxation actuelle sur les donation que nul ne remet réellement en cause ? Alors ? Votre avis ? #economie #logement #accession #immobilier #credit #banque #finances #apport #societe #merite #heritage

🏠 Immobilier : l’avenir des aides en question après la censure du gouvernement La censure du gouvernement Barnier le 4 décembre met en pause des mesures phares du projet de loi de finances (PLF) 2025 pour le logement : ✅ Prêt à taux zéro élargi : Destiné à tous les primo-accédants, il devait faciliter l’accession à la propriété sur l’ensemble du territoire. ✅ Donations exonérées jusqu’à 150.000 € : Une aide précieuse pour soutenir l’achat de logements neufs en famille. ✅ Fiscalité LMNP : Le régime de la location meublée non professionnelle devait être ajusté pour réduire les tensions sur le marché locatif. Ces mesures, si elles étaient relancées, pourraient dynamiser le marché immobilier. 📢 Zen Financement reste mobilisé pour vous accompagner dans tous vos besoins de financement. Ensemble, faisons avancer vos projets !

Une bonne idée qui doit être soutenue

Successions, donations et acquisitions bientôt moins onéreuses en Wallonie ! Un virage à 180° et un Gouvernement wallon enfin décidé à replacer la Wallonie comme « acteur régional de référence » …   Le 12 septembre dernier, le Gouvernement wallon a annoncé, au travers de sa déclaration de politique régionale, revoir drastiquement à la baisse les droits de succession et de donation. Il entend également réduire à 3% les droits d’enregistrement sur l’acquisition d’un premier logement, moyennant le respect de certaines conditions.   Qu’en est-il plus précisément ?   C’est ce que je vous propose de voir dans une note synthétique, jointe en annexe. En vous en souhaitant une très bonne lecture et en vous annonçant déjà dans un prochain post, une version comparative des droits de succession, donation et d’acquisition au travers des trois Régions (Région wallonne, Région bruxelloise et Région flamande). Est-ce que ce projet de réforme est un prélude à la fin des techniques patrimoniales éprouvées ? Certainement pas … Même si les taux avancés sont intéressants, il est toujours possible de faire techniquement mieux et en parfaite légalité. Et si vous souhaitez en discuter, n’hésitez pas : pierre.gonne@vdl.be 📞+32 (0)471 40.91.91

Un vrai Win-Win mieux que le bon d'état ou les bons de caisses..Quand on voit les taux proposés aux clients (risibles) et les taux demandés aux emprunteurs (abusifs)...Ce genre de circuit court a de l’avenir (il faut juste bien choisir la commune à qui l'on prête) Le bourgmestre d’Etterbeek Vincent De Wolf (MR) a fait un carton plein en proposant à ses habitants de financer une future crèche communale en échange d’un rendement élevé. Une opération lancée au meilleur moment possible, qui fera, très probablement, des bébés. Etterbeek fixe la mise de départ à 1.000 euros, sans plafond par tête et promet un retour 18 mois plus tard de 3,15 % net aux habitants-investisseurs de la commune ; de 2,8 % net aux citoyens qui n’y vivent pas. Le prêt n’est pas garanti publiquement (contrairement à un bon d’Etat classique), mais le risque de ne pas récupérer son capital et les intérêts promis pour le particulier reste, objectivement, très limité. Ce n’était pas une opération financière et le rendement que nous avons proposé n’était pas “inconscient” », insiste l’homme politique. « Les banques nous proposaient des prêts sur 20 ans à un taux de 4,3 %. Cela nous aurait donc coûté bien plus cher et engagé pour bien plus longtemps. » En l’occurrence, les intérêts à rembourser au grand public et les frais pour la plateforme qui a organisé la levée de fonds s’élèvent à environ 130.000 euros. « On y travaille depuis trois ans, l’émission était d’abord prévue en mars, puis a été reportée une première fois en juin. Il a été compliqué de convaincre la tutelle (la Région bruxelloise, NDLR), ce que je comprends. C’était une première et il fallait s’assurer que notre offre était dans les clous, ouvrir un marché public, choisir une plateforme de financement participatif, délibérer en conseil communal… »

Bonne nouvelle pour les familles souhaitant aider leurs enfants à devenir propriétaires ! 🏡 La commission des finances propose une exonération d'impôt pour les dons destinés à l'achat d'un logement neuf. Un coup de pouce fiscal qui pourrait faciliter l'accès à la propriété pour les jeunes générations. #Immobilier #Fiscalité #Famille Besoin de conseils pour votre projet ? ✅ STEPHANE LE DORAN ✅ stephane.ledoran@safti.fr ✅ 0686578307