Post de FIDES FORMATIONS

[PUBLICATIONS📰] Le 137e numéro de JURIS MEMO est disponible en ligne ! Il est dédié aux FORMATIONS OBLIGATOIRES DES AGENTS TERRITORIAUX : 🔹 Les agents territoriaux sont-ils astreints au suivi de certaines formations ?  🔹 La formation de professionnalisation à laquelle sont astreints les agents publics comporte-t-elle plusieurs actions de formation ? 🔹 Existe-t-il des particularités concernant la formation de professionnalisation suivie à la suite de l’affectation sur un poste à responsabilité ? 🤔 La réponse à toutes ces questions par ici ➡ https://lnkd.in/e-uf9dV5 💡 Retrouvez tous les numéros du JURIS MEMO en ligne ici ➡ https://lnkd.in/ee4p69iW #CDG56 #FAQ #FonctionPubliqueTerritoriale #Collectivités #Décret #arrêté #Juridique #formation #réforme

🚨Avis aux confrères - formation🚨 Je donne une formation sur les référés administratifs d’urgence (prioritairement le référé-liberté et le référé-suspension) jeudi 11 juillet à l’occasion de l’université d’été de l’EDARA L'École des Avocats Rhône-Alpes ! L’idée est d’apprendre comment choisir la procédure la plus adaptée et comment l’introduire au mieux pour défendre les droits et les libertés 👇

Ca bouge du côté de l'enseignement et de la formation professionnels avec l'institution d'un haut-commissaire à l'enseignement et à la formation professionnels. Plutôt une bonne nouvelle de constater qu'une personne sera en charge de piloter ces deux pans essentiels. 👍 A suivre donc. #enseignement #formation #formationprofessionnelle #FPC

👉 DEUX NOUVELLES FORMATIONS ❗ La formation sur le PL 39 – Loi modifiant la Loi sur la #fiscalité #municipale et d’autres dispositions législatives vise à décortiquer cet important projet de loi et ses nouvelles mesures fiscales. La formation sur le PL 22 – Loi concernant l’#expropriation vise à faire la lumière sur les changements importants apportés par le nouvel encadrement législatif à l’indemnité immobilière et aux dommages. Deux formations d’actualités qui vous permettent de multiplier vos atouts! Les formateurs: Paul Wayland et Simon Frenette / DHC Avocats inc. https://lnkd.in/ezHPr9N2

🔔 Sous-traitance en #formation : C2RP partage un riche dossier de Centre Inffo sur les mesures d'encadrement de la sous-traitance en formation, qui sont entrées en vigueur depuis le 1er avril Extraits du décret du 28 décembre 2023 : "Le contrat de sous-traitance est conclu par écrit entre le prestataire référencé et un sous-traitant. Le contrat mentionné au premier alinéa précise les missions exercées au titre de l’intervention confiée, le contenu et la sanction de la formation, les moyens mobilisés ainsi que les conditions de réalisation et de suivi de l’action, sa durée, la période de réalisation ainsi que le montant de la prestation. Le sous-traitant ne peut lui-même sous-traiter l’exécution de l’action qui lui a été confiée." 👉 L'action sous-traitée doit faire l'objet d'un contrat la détaillant et elle ne pourra pas elle-même faire l’objet d’une nouvelle sous-traitance. "Le sous-traitant ne peut se voir confier l’exécution d’une action au titre du présent chapitre, s’il fait lui-même l’objet d’un déréférencement temporaire." 👉 La réalisation de la prestation devra être confiée à un organisme de formation qui ne fait pas l’objet d’une mesure de sanction de déréférencement par la Caisse des Dépôts. "Le prestataire mentionné au premier alinéa du présent article peut sous-traiter l’exécution d’actions dans la limite d’un plafond exprimé en pourcentage de son chiffre d’affaires. Ce plafond est fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle à un niveau garantissant la capacité du prestataire à exercer une activité de formation." 👉 Les prestataires référencés sur la plateforme Mon compte Formation ne pourront pas réaliser plus de 80 % de leur chiffre d’affaires à ce titre en recourant à la sous-traitance (plafond défini par l'arrêté du 3 janvier 2024). 💡 #Qualiopi : sur les actions mises en œuvre pour le compte d’un autre organisme de formation, la vérification des indicateurs auprès de l’organisme sous-traitant audité sera effectuée en fonction des missions qui lui ont été confiées. Les sous-traitants d’organismes de formation proposant des actions de développement des compétences éligibles au #CPF sont tenus de détenir une certification Qualiopi. Par exception, cette mesure ne s’applique pas aux sous-traitants relevant du régime du micro-social et qui réalise un chiffre d’affaire annuel inférieur à 77 700 euros. Dans le cas d'un #CFA , seul le CFA doit disposer de la certification qualité. S’il fait appel à un sous-traitant, celui-ci n’est pas obligé d’être certifié mais le CFA doit s’assurer qu’il respecte les critères qualité. En effet, l’indicateur n° 27 du référentiel national qualité précise que lorsque le prestataire fait appel à la sous-traitance ou au portage salarial, il s’assure du respect de la conformité au référentiel. #formationprofessionnelle #formpro QUALIVIEW CONSEIL

Ipocampus et les médiations d'Hamaya ont le plaisir de vous proposer cette formation destinée aux professionnels de l'accompagnement confrontés à des publics violents Infos et tarifs en MP

👉 Voilà une publicité qui peut être très utile pour celui ou celle qui serait intéressé-e

[PUBLICATIONS📰] Le 135e numéro de JURIS MEMO est disponible en ligne ! Il est dédié à LA REFORME DE LA FORMATION DES AGENTS PUBLICS : 🔹 Les précisions relatives à la formation et à l’accompagnement des agents publics sont-elles issues d’un décret d’application ? 🔹 Les précisions apportées par l’arrêté du 1er août 2023 concernent-elles l’action de formation ?  🔹 Les précisions apportées par l’arrêté du 1er août 2023 concernent-elles le bilan de parcours professionnel (BPP) ? 🔹 Les précisions apportées par l’arrêté du 1er août 2023 concernent-elles le plan individuel de développement des compétences (PIDC) ? 🤔 La réponse à toutes ces questions par ici ➡ https://lnkd.in/eakcDJEp 💡 Retrouvez tous les numéros du JURIS MEMO en ligne ici ➡ https://lnkd.in/ee4p69iW #CDG56 #FAQ #FonctionPubliqueTerritoriale #Collectivités #Décret #arrêté #Juridique #formation #réforme

➡️ Les établissements privés sous contrat ne détiennent pas de « documents administratifs » sauf ceux qui portent sur leurs missions de service public de l’enseignement.   Donc le litige portant sur leur communication ne relève de la CADA et du juge administratif que dans cette hypothèse.   ⛔ Attention ! Comme il s’agit de personnes privées, il faut bien demander les documents au gestionnaire de l’établissement, car il n’y a pas d’obligation de transmettre la demande à la bonne personne (à la différence des administrations). Sinon le recours sera rejeté.   Pour en savoir, lisez l’article !

⚠ Publication de l’arrêté fixant les référentiels de formation et d'évaluation relatifs à la mention « activités juridiques : MJPM » de la licence professionnelle ⚠ De nouveau, la FNMJI tient à rappeler que la création d’une licence professionnelle va à l’encontre de la réalité du terrain et des compétences exigées d’un MJPM ! Nous n’avons jamais cessé de le répéter aux pouvoirs publics : la majorité des acteurs de la PJM sont unanimes quant au niveau requis pour exercer cette profession, à savoir un diplôme type Master ou équivalent Bac + 4. L’arrêté fixant les référentiels de formation et d’évaluation de la nouvelle licence professionnelle représentent pour l’ensemble de la profession une déception supplémentaire. La FNMJI regrette que : ▶ la notion d'accompagnement de la personne protégée vulnérable ne soit pas définie dans l'arrêté, conformément à la définition nationale, consensuelle et retenue au sein des "Repères pour une réflexion éthique" alors qu'elle fait l'objet d'un point d'enseignement, ▶ les contours et limites de l’intervention du MJPM ne représentent qu’une part minime du socle 1 de la formation, dédié à la « la protection juridique de la personne vulnérable » ; ▶ l’évaluation de la formation repose sur chaque établissement accrédité, ce qui pourrait entrainer un manque d’homogénéité dans la formation des MJPM. L’entrée en vigueur de la licence professionnelle ne constitue pas un élément supplémentaire dans l’attractivité de notre profession. 🔴 A vos côtés, la FNMJI continuera de porter la voix des MJPMi sur des thématiques qui pourraient réellement changer notre quotidien, telle que la rémunération ! 🔴 Pour consulter l'arrêté : https://lnkd.in/gcVq-jG7 #FNMJI #MJPM #PJM #MJPMI