Post de Fincley consulting

💼 𝐍𝐨𝐮𝐬 𝐬𝐨𝐦𝐦𝐞𝐬 𝐬𝐩é𝐜𝐢𝐚𝐥𝐢𝐬é𝐬 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐥𝐞 𝐜𝐨𝐮𝐫𝐭𝐚𝐠𝐞 𝐞𝐧 𝐚𝐬𝐬𝐮𝐫𝐚𝐧𝐜𝐞𝐬 𝐞𝐭 𝐭𝐫𝐚𝐯𝐚𝐢𝐥𝐥𝐨𝐧𝐬 𝐚𝐯𝐞𝐜 𝐥𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐦𝐩𝐚𝐠𝐧𝐢𝐞𝐬 𝐝'𝐚𝐬𝐬𝐮𝐫𝐚𝐧𝐜𝐞𝐬 𝐥𝐞𝐬 𝐩𝐥𝐮𝐬 𝐫é𝐩𝐮𝐭é𝐞𝐬. 📊Le courtage en assurance dans le domaine de l'audit et de la comptabilité consiste à fournir des services spécialisés visant à aider les professionnels de ces secteurs à gérer efficacement les risques liés à leur activité. En tant qu'intermédiaire, le courtier en assurance évalue les besoins spécifiques des cabinets d'audit et des comptables, puis recherche et négocie des polices d'assurance adaptées à leurs exigences particulières. 👨🏻💻Cela implique généralement l'identification des risques potentiels auxquels sont exposés les cabinets d'audit et les comptables, tels que les erreurs professionnelles, les omissions, les litiges ou les cyberattaques. Ensuite, le courtier travaille avec un réseau d'assureurs pour obtenir des propositions concurrentielles répondant aux besoins de ses clients. 👨💼En outre, le courtier en assurance fournit un accompagnement continu en matière de gestion des sinistres et de révision des couvertures d'assurance en fonction de l'évolution des activités et des réglementations. Son objectif est d'assurer une protection optimale pour les cabinets d'audit et les comptables, tout en minimisant les impacts financiers des risques imprévus.

📕 Le Code des assurances 2025, 41e édition : votre référence incontournable à jour ! 🔊 Cette nouvelle édition, fruit du travail de nombreux experts, vous offre une vision claire et précise de l'ensemble de la réglementation applicable au secteur de l'assurance. ⚖Le Code des assurances commenté 2025 est l'outil indispensable pour tous les professionnels de l'assurance : juristes, assureurs, courtiers, agents, etc. 👇 Retrouvez-le dès maintenant sur notre boutique 👇 https://lnkd.in/exQ2fNrT #assurance #droitdesassurances #codedesassurances #juridique #reglementation #argusdelassurance

Question pour un champion (courtier) Responsabilité civile professionnelle & Responsabilité civile exploitation à quoi ça correspond  ? 🔔La Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro): La RC Pro couvre les dommages causés à des tiers dans le cadre de l’exercice professionnel. Elle est souvent obligatoire pour certaines professions réglementées (comme les médecins, avocats, etc.) et vise à protéger l’entreprise contre les conséquences financières des fautes, erreurs, oublis ou négligences commises dans l’exécution de ses services. La jurisprudence a souvent souligné l’importance de cette assurance, notamment dans les arrêts rendus par la Cour de cassation qui précisent les conditions de mise en œuvre de la garantie. 🔔La Responsabilité Civile Exploitation (RC Exploitation): La RC Exploitation, quant à elle, concerne les dommages causés à des tiers par l’entreprise dans le cadre de ses activités quotidiennes, hors prestation de service. Cela inclut les dommages causés par les locaux, les produits vendus ou encore les accidents survenus pendant les heures d’ouverture. Elle est généralement incluse dans les contrats multirisques professionnels. 🔔Distinctions Juridiques: La distinction entre ces deux types de responsabilité civile repose sur la nature de l’activité au cours de laquelle le dommage est survenu. La doctrine juridique, notamment les commentaires de spécialistes dans des revues comme la Revue générale du droit des assurances, aide à clarifier ces différences. Le Code des assurances, bien qu’il ne fasse pas une distinction explicite entre RC Pro et RC Exploitation, fournit le cadre général de la responsabilité civile à travers ses articles. 🔔Importance des Conditions Générales: Il est essentiel de se référer aux conditions générales du contrat d’assurance pour comprendre l’étendue de la couverture. Ces conditions définissent les risques couverts, les exclusions, ainsi que les obligations des parties. La lecture attentive de ces documents permet d’éviter les mauvaises surprises en cas de sinistre. 🔔Conseils Pratiques: Pour les entreprises, il est conseillé de souscrire à la fois une RC Pro et une RC Exploitation pour une protection optimale. Il est également recommandé de consulter un courtier ou un agent d’assurance pour adapter la couverture aux besoins spécifiques de l’entreprise. 🔔 En résumé, la RC Pro et la RC Exploitation sont deux assurances complémentaires mais distinctes, chacune répondant à des besoins différents en matière de protection contre les risques liés à l’activité professionnelle. Il est primordial de bien comprendre leur portée pour choisir la couverture la plus adaptée. 🌟 Envie d’en savoir contactez-nous : https://lnkd.in/evKxFKMu #ASSURANCES #GRANDSPRINCIPES #RESPONSABILITECIVILE #RCPRO #RCEXEPLOITATION #LIABILITYINSURANCE

Devoir de conseil en assurance-vie : revu tous les deux (2) ou (4) ans. En assurance, le devoir de conseil s'étend dans la durée, tout au long de la "vie" du contrat. Il est permanent. Les dispositions légales en matière de conseil en assurance sont complétées, à compter du 24 octobre 2024 : l'article L. 522-5 du Code des assurances (devoir de conseil des distributeurs) s'étoffe (Loi 2023-973 du 23 octobre 2023). Le nouvel article A. 522-2, I, 1° précise les durées de révision du conseil, selon les deux formules légales existantes (dépourvues de dénomination) : "simple", révisé tous les quatre années ; ou "personnalisée", révisé toutes les deux années. L'assuré peut refuser de fournir au distributeur d'assurance les informations nécessaires à l'actualisation du conseil. #ias #iob #cif #cgp #assurance #assurancevie #conseil #conseilenassurance Nouvel article A. 522-2, I, 1° du Code des assurances (un Arrêté du 12 juin 2024) : https://lnkd.in/dbKGbc5T

Assurances et pertes d'exploitation : la Cour de cassation apporte un éclairage nouveau sur les garanties pertes d’exploitation 📜 Dans une démarche inédite, la Cour de cassation a jugé que l'utilisation de la conjonction "lorsque" dans une clause d’exclusion de garantie nécessitait une interprétation, ce qui a conduit à son invalidation pour manque de formalisme. Cette décision souligne l'importance de la clarté et de la précision des clauses d’exclusion de garantie, qui doivent être formelles et limitées pour être valides. Elle illustre également comment une interprétation peut évincer le caractère formel d'une clause d’exclusion, offrant ainsi un nouvel espoir d’indemnisation aux titulaires du contrat multirisque professionnel d’AXA, particulièrement ceux affectés par les mesures de lutte contre le COVID-19. Cette décision marque un tournant significatif par rapport aux solutions rendues depuis décembre 2022, illustrant la complexité et l’évolution constante du contentieux en matière d’assurance. Elle met en lumière le rôle crucial de l'interprétation juridique dans la détermination de la validité des clauses d’exclusion de garantie et ouvre la voie à une réévaluation des contrats d’assurance en faveur des entreprises sinistrées. Cette décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de la rédaction précise des contrats d'assurance et met en évidence le pouvoir de l'interprétation juridique. Civ. 2e, 25 janv. 2024, F-B, n° 22-14.739

Assurances et pertes d'exploitation : la Cour de cassation apporte un éclairage nouveau sur les garanties pertes d’exploitation 📜 Dans une démarche inédite, la Cour de cassation a jugé que l'utilisation de la conjonction "lorsque" dans une clause d’exclusion de garantie nécessitait une interprétation, ce qui a conduit à son invalidation pour manque de formalisme. Cette décision souligne l'importance de la clarté et de la précision des clauses d’exclusion de garantie, qui doivent être formelles et limitées pour être valides. Elle illustre également comment une interprétation peut évincer le caractère formel d'une clause d’exclusion, offrant ainsi un nouvel espoir d’indemnisation aux titulaires du contrat multirisque professionnel d’AXA, particulièrement ceux affectés par les mesures de lutte contre le COVID-19. Cette décision marque un tournant significatif par rapport aux solutions rendues depuis décembre 2022, illustrant la complexité et l’évolution constante du contentieux en matière d’assurance. Elle met en lumière le rôle crucial de l'interprétation juridique dans la détermination de la validité des clauses d’exclusion de garantie et ouvre la voie à une réévaluation des contrats d’assurance en faveur des entreprises sinistrées. Cette décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de la rédaction précise des contrats d'assurance et met en évidence le pouvoir de l'interprétation juridique. Civ. 2e, 25 janv. 2024, F-B, n° 22-14.739

Assurances et pertes d'exploitation : la Cour de cassation apporte un éclairage nouveau sur les garanties pertes d’exploitation 📜 Dans une démarche inédite, la Cour de cassation a jugé que l'utilisation de la conjonction "lorsque" dans une clause d’exclusion de garantie nécessitait une interprétation, ce qui a conduit à son invalidation pour manque de formalisme. Cette décision souligne l'importance de la clarté et de la précision des clauses d’exclusion de garantie, qui doivent être formelles et limitées pour être valides. Elle illustre également comment une interprétation peut évincer le caractère formel d'une clause d’exclusion, offrant ainsi un nouvel espoir d’indemnisation aux titulaires du contrat multirisque professionnel d’AXA, particulièrement ceux affectés par les mesures de lutte contre le COVID-19. Cette décision marque un tournant significatif par rapport aux solutions rendues depuis décembre 2022, illustrant la complexité et l’évolution constante du contentieux en matière d’assurance. Elle met en lumière le rôle crucial de l'interprétation juridique dans la détermination de la validité des clauses d’exclusion de garantie et ouvre la voie à une réévaluation des contrats d’assurance en faveur des entreprises sinistrées. Cette décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de la rédaction précise des contrats d'assurance et met en évidence le pouvoir de l'interprétation juridique. Civ. 2e, 25 janv. 2024, F-B, n° 22-14.739

Astrée Avocats signe pour le Dictionnaire Permanent Assurances une analyse du Décret n° 2024-572 du 21 juin 2024. Ce décret insère une nouvelle section VI sur « le mandat d’arbitrage de contrats d’assurance sur la vie et de capitalisation » au chapitre II concernant « les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation » du titre III du Livre Ier de la partie réglementaire du code des assurances.   Cette section précise les informations à faire figurer dans la convention de mandat définie au II de l’article L. 132-27-3 du code des assurances et à transmettre au mandant une fois par an en application du III de l’article L.132-27-4 du code des assurances, ainsi que celles à indiquer en cas de résiliation du mandat d’arbitrage. Il est accessible aux abonnés Lefebvre Dalloz | Editions Législatives Très bonne lecture. #assurance #capitalisation #mandat #assurancevie Afaf Zaroui

[Droit civil > Nouvelle Publication Tous publics] 🖊️ Le rôle du courtier en assurances et le défaut de conseil. Par Michel BENEZRA, Avocat. _____________________________ Le courtier en assurance joue un rôle clé en tant qu'intermédiaire entre l'assuré et les compagnies d'assurance. Sa mission première consiste à orienter ses clients vers les produits d'assurance qui correspondent le mieux à leurs besoins. Contrairement à un agent d'assurance, qui agit pour le compte d'une compagnie d'assurance précise, le courtier a une indépendance qui lui permet de rechercher, parmi les différentes offres du marché, celles qui proposent les meilleures garanties au meilleur prix pour son client. Cependant, cette indépendance s'accompagne de responsabilités renforcées, notamment en matière d'obligations d'information et de conseil. 🔎 C'est à lire ici sur Le Village > https://lnkd.in/d9Bpezd9

🚨 News Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) 🇫🇷 : Clauses d’exclusion dans les contrats d’assurance : une mise à jour est nécessaire pour garantir la conformité ! Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vient de publier un communiqué le 24 septembre 2024, soulignant la nécessité pour les assureurs de passer en revue leurs clauses d’exclusion. 💡 Cette initiative fait suite à une enquête approfondie qui a révélé que de nombreux contrats, en particulier dans les assurances multirisques habitation et automobile, contiennent des exclusions non formelles et limitées 🚨. Ces clauses, parfois jugées invalides par la Cour de cassation, ne permettent pas aux assurés de comprendre pleinement leurs droits et obligations ⚖️ . Les clauses comme le “défaut d’entretien” ou encore le “non-respect des règles de l’art” figurent parmi celles qui doivent être clarifiées ou supprimées afin de respecter le cadre juridique actuel. 💡 Pourquoi cela concerne-t-il toutes les entreprises du secteur ? Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a insisté sur l’importance pour les organismes d’assurance de mettre en place des dispositifs de gouvernance robustes pour assurer la révision et la mise en conformité rapide de ces contrats. ⚖️ Cette exigence fait écho à la nécessité croissante pour toutes les entreprises, y compris celles opérant dans des secteurs connexes comme l’immobilier et la finance, de s’assurer que leurs contrats respectent les normes en vigueur. Spécialisé dans l’accompagnement des entreprises pour la mise en conformité de leurs processus, que ce soit dans le domaine de l’assurance, de l’immobilier ou d’autres secteurs hautement réglementés, BDA Global Services aident ses clients à : • Analyser et réviser leurs contrats pour s’assurer qu’ils respectent les exigences de l’ACPR. • Mettre en place des processus de gouvernance afin de suivre et ajuster leurs politiques contractuelles en fonction des évolutions législatives. • Former leurs équipes pour qu’elles soient toujours à jour sur les meilleures pratiques en matière de compliance. 🚨 Cette attention renforcée à la conformité des clauses contractuelles est essentielle pour éviter des litiges et garantir la protection des droits des assurés. BDA Global Services est là pour accompagner les entreprises à chaque étape de ce processus. 📌 Besoin de conseils pour réviser vos contrats et vous mettre en conformité avec les directives de l’ACPR ? Contactez-nous dès maintenant pour en savoir plus ! #Compliance #ACPR #Assurance #ClausesExclusion #Conformité #BDAglobalservices #Régulation #BanqueFrance