Post de Fincley consulting

🗞 A lire sur CIO Online, la tribune de Me Christiane Féral-Schuhl sur les fournisseurs de services d'intermédiation de données, statut encadré au niveau européen par le #DGA, par la loi #SREN au niveau national, et régulé par l'Arcep. 🚫 Cet article est l'occasion de revenir sur les sanctions encourues en cas de non-conformité... 👉 https://lnkd.in/ei8iZf4D 🔙 Pour rappel, 3 des adhérents de l'AID - Association pour l’Intermédiation de Données ont été les premiers français à figurer au registre européen des services d'intermédiation de données : Agdatahub 🚜 Hub One 🛫 MiTrust 🔏 Ils ont depuis été rejoints par Themis-X et VISIONS, ce qui porte à 5 le nombre d'organisations françaises inscrites au registre européen (https://lnkd.in/erQiEakf). 🤝 Nos adhérents : Afteriize | Agdatahub | Apidae Tourisme | Banque des Territoires | Euris | Hub One | Dawex - Data Exchange Technology | MiTrust | Orange Business | Prometheus-X #dataintermediation Constantin Pavleas Sébastien PICARDAT Jean-Sebastien MACKIEWICZ Frédéric Blavoux Alain Berry Nassima AUVRAY Fabrice Tocco Laurent Lafaye Matthias De Bièvre Gaël Sérandour Ludovic Codeluppi Pedro LUCAS (佩德罗)

📣 Deux autres membres de l'AID - Association pour l’Intermédiation de Données sont à nos côtés sur le registre européen des intermédiaires de données. La notification de notre activité d'intermédiation de données auprès de l'Arcep, qui nous vaut de figurer sur ce registre, est une première étape. 🔜 La seconde sera la demande de labellisation en tant que "Prestataire de Services d’Intermédiation de Données" reconnu dans l’Union européenne, soit la reconnaissance officielle de notre statut de tiers de confiance dans les échanges de données, tel qu'inscrit dans la réglementation européenne #DGA. 💪 MiTrust Hub One #dataintermediation

🆕 Et 1, et 2, et 3... services d'intermédiation de données français inscrits au registre européen ! 👏 Dans la foulée de la promulgation de la loi #SREN, 3 de nos adhérents se sont notifiés auprès de l'Arcep en vue de figurer sur le registre européen des services d'intermédiation de données. 1️⃣ Agdatahub : plateforme d'intermédiation de données agricoles et agroalimentaires 🚜 2️⃣ Hub One : solutions d'échanges de données aéroportuaires 🛫 3️⃣ MiTrust : intermédiaire de confiance pour le partage de données personnelles 🔏 🗺 Ils figurent tous trois sur ce registre central, accessible en ligne : https://lnkd.in/ehiB5r_u 👇 Plus d'infos dans notre communiqué ou sur le site data-intermediation.eu Sébastien PICARDAT Jean-Sebastien MACKIEWICZ Romain ROLLET Xavier Drilhon Martin Colomb Afteriize Ludovic Codeluppi Prometheus-X Apidae Tourisme Frédéric Blavoux Orange Business Alain Berry Euris Astrid LEGAY Dawex - Data Exchange Technology Fabrice Tocco Laurent Lafaye Isabelle Joulot Banque des Territoires Marie-Claude Charles Léo Quentin Laure de La Raudiere Arcep #dataintermediation #DGA #PSID

🔊 L'ESMA rappelle les règles de surveillance et de contrôle de l'Intelligence Artificielle dans les services d'investissement Dans un contexte où la technologie évolue rapidement, l'European Securities and Markets Authority (ESMA) a publié un communiqué crucial le 30 mai, soulignant l'importance de la supervision de l'#IA dans les services d'investissement destinés aux particuliers. ⚖ Opportunités et risques de l'IA dans la Finance L'ESMA reconnaît le potentiel transformateur de l'IA dans les services financiers, offrant des gains en efficacité, en innovation et en prise de décision. Cependant, ces avantages s'accompagnent de risques significatifs, notamment les biais algorithmiques, la qualité des données et la transparence. 🚫 Rappels réglementaires de l'ESMA Le régulateur européen rappelle que les obligations générales d'organisation et de conduite s'appliquent pleinement à l'usage de l'IA. Les entreprises doivent agir dans le meilleur intérêt de leurs clients, intégrant ces principes dans les systèmes d'IA utilisés. 📑 Surveillance et contrôle accrus Compte tenu des développements récents, l'ESMA insiste sur la nécessité pour les sociétés d'investissement de mettre en place des mesures de contrôle strictes pour surveiller l'utilisation des systèmes d'IA par leurs employés, y compris les technologies d'IA de tiers. Cette vigilance s'étend à toutes les formes d'IA adoptées, avec ou sans l'approbation directe de la direction générale. 👏 Une initiative saluée par l'AMF La protection des investisseurs est primordiale, et l'utilisation de l'IA doit respecter les principes réglementaires fondamentaux. L'Autorité des marchés financiers (AMF) – France encourage tous les acteurs du marché à prendre connaissance de cette communication et à renforcer leurs mesures de vigilance et de contrôle. En synthèse, l'IA offre des opportunités immenses pour les services d'investissement, mais elle doit être utilisée de manière responsable et sous une stricte surveillance pour protéger les investisseurs. L'ESMA et l'AMF rappellent aux acteurs du marché l'importance de la transparence et de la conformité réglementaire dans l'adoption de ces technologies. Cela va s'en dire mais ça va mieux en le disant ! 😅 #Finance #Investissement #IntelligenceArtificielle #RégulationFinancière #ESMA #AMF #ProtectionDesInvestisseurs #InnovationTechnologique Natixis Investment Managers Pierre Perdreau Renan Borne

Ma réflexion du vendredi 😅 car j entends certaines choses 🫣🤫 (no comment on that) 🔎Superposition des secteurs concernés par DORA et NIS2🔍 - Directive Operational Resilience Act (DORA) - Network and Information Security Directive (NIS2... 2 car oui il y a eu une 1ère version 🤫🫣) 1. Secteurs principaux(full list dans les textes réglementaires): 🎒DORA🎒 : - Institutions financières: Banques, sociétés d’investissement, fournisseurs de services de paiement, établissements de monnaie électronique. - Assurances: Compagnies d’assurance, réassureurs. - Marchés financiers: Opérateurs de marchés réglementés, plateformes de négociation, dépositaires centraux de titres, chambres de compensation. - Gestion d'actifs : Sociétés de gestion d’actifs et fonds d’investissement. - Prestataires tiers critiques : Fournisseurs de services informatiques critiques, notamment cloud, data centres, services logiciels essentiels. 🔑NIS2🔑 : - Services financiers: Banques, infrastructures de marché financier (superposition avec DORA). - Santé : Hôpitaux, laboratoires médicaux, fournisseurs de soins de santé. - Énergie : Électricité, gaz, pétrole. - Transport : Aérien, ferroviaire, maritime, routier. - Eau potable et eaux usées: Gestion et distribution. - Infrastructure numérique : Fournisseurs de services internet, centres de données. - Administrations publiques: Entités gouvernementales essentielles. - Fournisseurs de services numériques: Plateformes en ligne, moteurs de recherche. 2. les points d'attentions: ⚠️⚠️Superposition⚠️⚠️ : - Institutions financières: Banques, sociétés d’investissement. - Prestataires de services informatique: Fournisseurs de services cloud, data centres (si critiques pour les services financiers). - Infrastructures de marché financier: Dépositaires centraux de titres, plateformes de négociation. 💡💡Points clés💡💡: - Les institutions financières sont couvertes par les deux directives, mais avec des exigences spécifiques à chaque directive. - DORA met un accent particulier sur la résilience opérationnelle numérique des entités financières, tandis que NIS2 a une approche plus large incluant divers secteurs critiques/essentiels. - Les prestataires tiers critiques pour les institutions financières (couvert par DORA) peuvent aussi être couverts par NIS2 si leurs services sont essentiels pour d'autres secteurs critiques. Comprendre les superpositions et les différences entre DORA et NIS2 est crucial pour assurer une conformité efficace et robuste. Enjoy 💓 🎁deadline DORA 🇧🇪: janvier 2025 🎁deadline NIS2🇧🇪 : 18mois apd oct 2024 (avril 2026) 🌐🔒 #Cybersécurité #Conformité #DORA #NIS2 #Finance #SécuritéNumérique #GRC #Women4Cyber #Belgium

Exploitez la puissance d'un analyseur de contenu de données piloté par l'IA afin de simplifier les lois complexes et les réglementations en matière de conformité en exigences fragmentées à usage multiple ! | https://zurl.co/I3dL #IA #technologie #bpm #qms #conformité #risque

Les acteurs du secteur financier ont tous en tête la date du 17 janvier 2025 d’entrée en vigueur du règlement Dora. La publication des RTS et ITS par les autorités européennes de surveillance, sont aussi des dates importantes à considérer. Voici le rappel du calendrier avec les explications : > Septembre 2020 Proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier > Décembre 2022 Publication du règlement au Journal officiel de l’Union Européenne > 16 janvier 2023 Entrée en vigueur de Dora > 10 janvier 2024 Mise à disposition des premiers Regulatory Technical Standard (RTS) et Implementing Technical Standard (ITS) > Eté 2024 (16 juillet a priori) Mise à disposition des seconds RTS et ITS > 17 janvier 2025 Application de Dora. > 17 janvier 2026 Revue du règlement sur les exigences applicables aux contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d’audit Le 17 janvier 2025 est une date importante. Mais pour les acteurs de la mise en conformité Dora, les publications des RTS et des ITS sont aussi essentielles, pour intégrer les précisions apportées, aux exigences de niveau 1. Et vous, comment intégrez vous les RTS et les ITS à votre programme de mise en conformité Dora ? Répondez en commentaires #Dora #FinancialSector #RTS #ITS #ComplianceDeadline #EURegulations #FinanceCompliance #FinancialServices #DoraImplementation #EuropeanUnion #RegulatoryChanges

🔔 DIGITAL SERVICE ACT (DSA) : Le Digital service act est un règlement qui a pour objectif de contribuer au bon fonctionnement du marché de l’Union européenne (UE) en ce qui concerne les services intermédiaires en établissant des règles harmonisées pour un environnement sûr sur l’espace numérique, prévisible et fiable facilitant l’innovation et le respect des droit fondamentaux consacrés par la Charte et la protection des consommateurs. Le DSA établit des règles harmonisées applicables à la fourniture de services intermédiaires sur le marché de l’UE. Le règlement est entré en vigueur le 16 novembre 2022. Toutefois, les assujettis disposent d’un délai pour se mettre en conformité jusqu’au 17 février 2024.  Regsharp vous propose d’aborder les dispositions du Digital Service Act, dans un premier temps en s'intéressant aux assujettis de ce règlement, et dans un second temps en abordant de manière non exhaustive les principales obligations et les régimes d’exemption de responsabilité spécifiques aux services intermédiaires. Pour en savoir plus :  👉 https://lnkd.in/eKBaUsdV 👉 https://lnkd.in/eVFkhhGs Be Reg, Be Sharp, Be RegSharp #Compliance #Conformité #UE #Règlement #DSA #Fintech #Commissioneuropéenne

Le règlement « Digital Operational Resilience Act », également connu sous l’acronyme DORA, a pour objectif d’amener les entités financières à évaluer puis à mitiger leurs risques de dépendances aux technologies de l’information et de la communication (TIC). Complétant les dispositifs réglementaires existants, DORA exige la mise en place d’une série de mesures, dont certaines doivent être accomplies régulièrement. L’objectif de cet article écrit par notre Consultant Olivier P. est d’apporter une vision synthétique de ces tâches, que nous pourrions dire récurrentes : https://lnkd.in/eeY4NxZW #DORA

⚡️ Mise à jour de la structure des rapports trimestriels CBAM / MACF ⚡️ 🔄 Nouveautés : la structure du rapport CBAM / MACF a été mise à jour (formats XSD , « stypes.xsd » et XLS) ce 12 juin 2024. Une diapositive présentant les fonctionnalités clés du portail des déclarants pour la version CBAM 1.2.1.0 a également été actualisée le 13 juin 2024. 🛠 Fonctionnalités mises en avant : la version 1.2.1, en production depuis le 11 juin 2024, apporte des améliorations significatives selon la Commission. Les nouvelles fonctionnalités sont détaillées dans la diapositive mise à jour. 📥 Documents à disposition : les documents actualisés peuvent être téléchargés directement depuis la page dédiée au CBAM / MACF de la Commission européenne: https://lnkd.in/eHz-HSZX 🔍 Le fichier XLS est particulièrement utile pour les déclarants CBAM, en simplifiant la réalisation des rapports trimestriels à l'aide de fichiers XML. Il indique les champs facultatifs et obligatoires et fournit les valeurs prédéfinies autorisées pour des champs spécifiques. En effet, pour mémoire, l’importateur est responsable des données saisies dans les rapports trimestriels. Il lui appartient de s’assurer auprès de ses fournisseurs de la transmission de données précises et conformes. 📅 Le mercredi 19 juin 2024, des experts CBAM de la Commission européenne présenteront un aperçu détaillé de l'état actuel de la réglementation CBAM. La présentation portera sur les aspects techniques et pratiques, y compris le registre transitoire CBAM, les obligations de déclaration et les spécificités liées aux différents secteurs CBAM. Pour en savoir plus et accéder aux documents, vous pouvez consultez la page dédiée au CBAM / MACF de la Commission européenne: https://lnkd.in/eHz-HSZX #CBAM #MACF #RapportsTrimestriels #MiseAJour #CommissionEuropeenne #Déclarants #Réglementation #Environnement #Avocats #douane #Importateurs #DonnéesCarbone #Environnement 🍓#JeRamenMaFraise 🍓