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Le 9 octobre 2024, le projet de loi 62 intitulé Loi visant principalement à diversifier les stratégies d’acquisition des organismes publics et à leur offrir davantage d’agilité dans la réalisation de leurs projets d’infrastructure (le « PL62 ») a été sanctionné par l’Assemblée nationale. L’objectif du PL62 est de réformer certaines règles d’adjudication et d’attribution des contrats publics afin d’améliorer l’efficacité dans la livraison des grands projets d’infrastructures publiques. 👉Lisez l'article complet sur notre site pour en savoir davantage ! https://lnkd.in/dp2AFXPD

👉 Nous vous partageons le mémoire déposé par les représentants de l'association lors de travaux de consultation entourant les consultations sur le projet de loi n° 62, loi visant principalement à diversifier les stratégies d’acquisition des organismes publics et à leur offrir davantage d’agilité dans la réalisation de leurs projets d’infrastructure. Bonne lecture et au plaisir d'échanger avec vous sur ce sujet!

La fin des partenariats public-privé (PPP)? Le Projet de loi no 62, visant à moderniser les stratégies d’acquisition des organismes publics et à offrir davantage d’agilité dans la réalisation de leurs projets d’infrastructure, souhaite remplacer l'expression "partenariat public-privé" par la simple mention de "partenariats". Pourquoi ce changement? Quelles implications cela aura-t-il? Je suis à la recherche d'avis!

Les services liés à l’infrastructure sont souvent déficients et ne permettent pas de répondre à la demande. Lorsque les circonstances sont favorables, les PPP peuvent permettre de mobiliser des sources supplémentaires de financement pour l’infrastructure. En testant diverses hypothèses permettant de susciter l’intérêt du secteur privé, les PPP peuvent contribuer à améliorer la sélection du projet au moyen des « moteurs de création de valeur ». Il n’existe cependant aucun consensus international sur la définition d’un « partenariat public-privé ». Toutefois, en optant pour une perspective d’ensemble, l’on peut définir les PPP comme étant des dispositions, habituellement à moyen et long terme, entre les secteurs public et privé grâce auxquelles certains services qui relèvent de la responsabilité du secteur public sont administrés par le secteur privé, scellées par un accord clair sur des objectifs communs relatifs à la livraison d’infrastructures et/ou de services publics. Cette définition regroupe à la fois les PPP fournissant des actifs et services nouveaux, et ceux portant sur des actifs et services existants. Pour une meilleure compréhension du mode de fonctionnement du processus PPP, je vous invite à lire ma note analytique qui en fait un résumé disponible via le lien ci-après: https://lnkd.in/e6JVJfmp Source: Guide de référence des PPP/ Banque Mondiale #PPP #Worldbank #AFDB #SFI #ANRPM #CNP-PPP #WAPPP

#PolQc Le CPQ réitère son appui au #PL62 pour moderniser les marchés publics et la gestion d'infrastructures publiques. Celui-ci permettrait plus d’agilité, de flexibilité et d’efficacité, réduisant les coûts et délais de construction. 👇 Lyne Laperriere Laperrière et moi étions des consultations hier, entre autres, pour saluer l’introduction dans la Loi sur les contrats des organismes publics (« LCOP ») d’un nouveau type de contrat, soit le contrat de partenariat. Selon le Conseil du patronat du Québec, des changements dans le domaine de la construction, comme l’émergence de modes de construction collaboratifs, nécessitent une adaptation de l’environnement législatif pour permettre aux organismes publics de tirer profit de nouvelles méthodes, en particulier les contrats de partenariat basés sur la collaboration. Extrait de l'Assemblée nationale du Québec 👇

Découvrez les principaux points de vue sur l’évolution du paysage de l’arbitrage dans les grands projets et les infrastructures. Dans notre article Cinq points, 5 minutes, nous faisons un survol des tendances récentes en matière d’arbitrage dans les secteurs des grands projets et de l’infrastructure au Canada. Nous soulignons par ailleurs les éléments clés et les stratégies émergentes à prendre en considération pour gérer les risques de manière proactive. Apprenez-en plus : https://bit.ly/3UUfuqS #Arbitrage #Infrastructure #BlakesSimpose

🏛️Projet de Loi 62 | Québec 🔻Réforme des contrats des organismes publics Le 9 mai 2024, le ministre responsable des infrastructures, Jonathan Julien, a présenté devant l’Assemblee nationale du Québec le projet de loi 62 visant principalement à diversifier les stratégies d’acquisition des organismes publics et à leur offrir davantage d’agilité dans la réalisation de leurs projets d’infrastructure. Actuellement en discussion, ce projet de loi apporte plusieurs évolutions pour les contrats des organismes publics : ◾️Instauration d’un mode contractuel collaboratif appelé contrat de partenariat (remplaçant le CPPP) : 💡L’approche collaborative peut prévoir un partage des risques et des économies générées par le contrat ou les pertes et les gains durant la durée du contrat. 🖥️ Ce mode contractuel pourrait inciter à recourir au BIM. ◾️Suppression de l’avis d’intention de contracter de gré à gré à la suite d’un appel d’offres infructueux : 💡Dans son audition du 28 mai 2024, l’Autorité des marchés publics alerte sur les risques d’une telle révision quant à l’intégrité des contrats publics et l’efficacité de ses pouvoirs de contrôle. ◾️Renforcement des pouvoirs de l’Autorité des marchés publics : 💡Reconnaissance d’irresponsabilité civile des personnes coopérant avec les services de l’AMP dans le cadre de ses pouvoirs de vérification. ✨ Pour en savoir plus sur ce projet de loi, je vous propose une infographie.

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📢 PROJET DE LOI 62: LE CCMP DÉPOSE SON MÉMOIRE Le CCMP a déposé cette semaine son mémoire sur le projet de loi 62, Loi visant principalement à diversifier les stratégies d’acquisition des organismes publics et à leur offrir davantage d’agilité dans la réalisation de leurs projets d’infrastructure, à la Commission des finances publiques de l’Assemblée nationale du Québec. Ce projet de loi amène une culture de collaboration dans le cadre de projets d’infrastructures, mais favorise surtout la diversité dans les stratégies d’acquisition. Cet élément est le point central pour le CCMP puisqu’il permettra une plus grande souplesse aux professionnels des marchés publics dans leurs stratégies d’acquisition. Notre mémoire salue cette initiative et met en lumière certaines réflexions. Au-delà de celles-ci, nous avons exprimé le fait que les professionnels des marchés publics sont des acteurs importants dans la mise en œuvre des éléments prévus au projet de loi. Leur rôle et leurs compétences permettront d’adresser plusieurs des réflexions exprimées dans le cadre de ce mémoire. Au terme du processus, celui-ci devrait être rendu public. Cependant, n’hésitez pas à contacter notre Directeur général François Émond, auteur de ce mémoire, si vous souhaitez en obtenir une copie. femond@cppc-ccmp.ca.  

🔵 Journées d’étude « services prescripteurs DGFiP » de septembre 2024 organisées par le bureau SPIB-2A. L’occasion pour SPIB-2C (Immobilier et Sûreté) d’évoquer un sujet métier et deux sujets d’actualité en cette période de rentrée : 1️⃣ Retour sur la procédure spécifique du DGD (décompte général et définitif) des travaux.  👉 une procédure encadrée juridiquement et dans l’outil Chorus pro ; 👉 une pièce comptable très importante qui emporte la clôture juridique et financière des opérations. 2️⃣ Présentation de la nouvelle méthodologie de saisie des imputations budgétaires et comptables des dépenses immobilières dans Chorus (note 2024.07.2039) avec application au 1er octobre 2024 : 👉 POURQUOI ? fiabiliser le reporting financier extrait de Chorus et permettre un meilleur pilotage dans le financement des opérations immobilières ; 👉 COMMENT ? le 1er octobre c'est demain ... mais pas de panique tout est expliqué dans la note avec des annexes très opérationnelles (élaborées avec des directions du réseau) + phase d'acculturation le premier mois avec accompagnement proposé par 2C : n'hésitez pas à nous solliciter (Marlène Rodrigues et moi même). 3️⃣ Démonstration du simulateur de chiffrage des travaux immobiliers : iI vous était parfois difficile d’obtenir une première estimation via un pro alors nous vous avons proposé un outil ! 👉 Offre de service à destination des services BiL en tant qu’aide au chiffrage pour la planification stratégique de vos projets ; 👉 Utilisation encouragée dans vos échanges avec votre commandement ou avec les correspondants immobiliers du bureau SPIB-2C ; 👉 une marge d’erreur de seulement 10% constatée ! Merci aux équipes du bureau SPIB-2A de nous offrir ce coup de projecteur sur ces quelques sujets immobiliers et surtout à Yviane ANGLO qui a brillamment présenté le volet DGD de la présentation 😊