Sur saisine du président du conseil régional, la chambre régionale des comptes Hauts-de-France a évalué le fonds régional de garantie (FRG) sur la période 2016-2022, mettant ainsi en œuvre pour la première fois cette nouvelle compétence d’évaluation des politiques publiques apportée par la loi dite 3DS.
Ce fonds, qui facilite l’obtention de prêts bancaires par des entreprises, est l’un des instruments financiers de la Région, qui lui apporte 32,6 M€ des 34,2 M€ de dotations globales dont il bénéficie. Il est géré par une société anonyme dénommée « FRG Hauts-de-France » dont la collectivité est actionnaire de premier rang, aux côtés de sociétés d’investissement et de banques.
Au terme de la présente évaluation, la chambre considère que ce dispositif participe à la mise en œuvre de la politique de développement économique de la région, dont les objectifs opérationnels pourraient toutefois être mieux définis. Même si ses effets sont difficilement mesurables sur le développement économique et l’emploi, le FRG est un outil de place utile. Il est géré de manière efficiente, bien que des marges de manœuvre existent.
Le dimensionnement futur du dispositif, dont l’utilité globale n’est pas remise en cause, dépendra des objectifs que la Région entendra lui fixer en lien avec les autres actionnaires.
La chambre propose à ce titre trois scénarios d’évolution.
Le lien vers le rapport est dans le premier commentaire.
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