Post de Affaires mondiales Canada | Global Affairs Canada

Vos droits de conclure des contrats avec le gouvernement fédéral du Canada sont-ils à risque? Le gouvernement du Canada a récemment mis à jour sa Politique d’inadmissibilité et de suspension, qui comporte des changements considérables pouvant avoir une incidence sur de nombreuses entreprises du Canada et de l’étranger. Cette politique a été adoptée par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) et est entrée en vigueur le 31 mai 2024. Principaux points à retenir : - Le nouveau régime remplace la période d’inadmissibilité obligatoire de 5 à 10 ans prévue dans la politique précédente et introduit une plus grande souplesse dans la détermination de la durée. - La politique révisée élargit considérablement l’éventail d’événements qui font en sorte qu’un fournisseur ne peut plus conclure de contrats avec TPSGC et les autres organismes fédéraux qui appliquent la politique. - Les fournisseurs qui sont aux prises avec des problèmes de nature réglementaire ou pénale, ou dont une affiliée ou un cadre supérieur se trouve dans une telle situation, voudront comprendre les conséquences de ce nouveau régime. Lire le bulletin : https://ow.ly/sxfM50SzHhS #droitdessociétéschezDavies #droitdessociétés #infrastructures #environnement #droitpénaldesaffaireschezDavies

Après sa prestation de serment, TRUMP a signé plusieurs Décrets dont… -Le Décret portant Retrait des Etats-Unis de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) -Le Décret portant Levée de l’interdiction des nouvelles licences d’exploitation du gaz de schiste sous forme de GNL. -Le Décret mettant fin à la construction d'éoliennes sur l'ensemble du territoire des USA. -Le Décret portant désignation des cartels sud-américains comme des organisations terroristes étrangères. -Le Décret portant retrait des USA de l'Accord de Paris sur le climat. -Le Décret portant suppression télétravail pour les fonctionnaires fédéraux -Le Décret mettant fin au Droit du sol, qui accorde la citoyenneté à toutes les personnes nées ou naturalisées aux États-Unis indépendamment du lieu de naissance de leurs parents -Le Décret portant Remaniement du programme d'admission des réfugiés -Le Décret portant retour de Cuba sur la liste noire des pays soutenant le terrorisme… La liste n’est pas exhaustive. Il a aussi annulé pas moins de 78 Décrets et décisions de l’administration Biden #petitecotetv

Me Thierry Njifen plaide ce jour devant le Tribunal administratif de Nantes contre le refus implicite de délivrance d'un visa regroupement familial, opposé à un membre d'une famille malgache à Antananarivo. C'est l'occasion pour nous de dire un mot sur la nature implicite d'une décision de l'administration. En effet, lorsqu'un citoyen adresse une demande à l'administration, celle-ci peut lui donner une réponse explicite ou implicite c'est-à-dire pour ce dernier cas, garder le silence sans rien dire. Au Cameroun, le silence gardé par l'administration sur une demande ou un recours vaut rejet de la demande. En France, dans certains cas le silence vaut acceptation et d'autres, rejet comme au Cameroun. En l'espèce, une demande a été adressée à l'administration, notamment l'ambassade de France à Madagascar qui avait initialement 4 mois pour se prononcer. Passer le délai initial, elle a notifié au demandeur un délai d'instruction supplémentaire de 4 mois, soit au total 8 mois. Au bout de ce délai de 8 mois, aucune réponse explicite n'a été adressée au demandeur, ces éléments de faits caractérisent une décision implicite de refus prise par l'administration. La décision de refus implicite produit les mêmes effets que celle explicite et obéit au même régime contentieux. Dans notre cas, le juge administratif a été saisi en référé (urgence) afin de suspendre l'exécution de la décision implicite de refus ainsi prise et de faire injonction au ministre de l'Intérieur et des outre-mer de réexaminer dans un très bref délai la situation du requérant. Bonne chance à Me Njifen !

#Déontologie – Lundi dernier, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a pris part à la journée de l’#intégrité organisée par le Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères à l’occasion de la journée internationale de lutte contre la #corruption. Cet événement visait à présenter la nouvelle feuille de route de l'#intégrité qui vise un triple objectif : ➡️la promotion de la #transparence auprès des agents ; ➡️la sensibilisation aux enjeux #déontologiques et la #prévention des conflits d’#intérêts ; ➡️le #signalement, le traitement et la sanction des manquements constatés. Lors de cette journée, la Haute Autorité a présenté sa mission de contrôle des #mobilités entre les secteurs public et privé, contribuant ainsi à la sensibilisation des agents publics et à la #prévention des risques #déontologiques. Crédits 📸 : Julien Steimer

🟢 Une des pistes envisagées est de faire passer la durée maximale de rétention de 90 à 210 jours, ce qui n’est possible pour le moment qu’en matière d’infractions terroristes. "On ne s’interdit pas de réfléchir à d’autres dispositions", a ajouté la porte-parole #LoiImmigration2025 #DébatImmigration #RétentionAdministrative #ImmigrationSécurité #RéformeImmigration #ProtectionEtSécurité #PolitiqueMigratoire #LoiImmigration #ImmigrationFrance #SécuritéDesFrançais ➡️ https://shorturl.at/OwqiJ

➡ OQTF, un feuilleton français Les autorités françaises estiment que ce sont les laissez-passer consulaires qui posent actuellement le plus de difficultés 👉Seules 6% des dizaines de milliers d’obligations de quitter le territoire français prononcées chaque année sont exécutées. Une administration mastodonte, des associations hyperactives et un « État de droit » pointilleux bloquent leur application. L’enjeu migratoire est pourtant sécuritaire et moral. L’inexécution des fameuses obligations de quitter le territoire français (OQTF) est un des symboles de l’impuissance de l’État concernant la sécurité des Français et le contrôle effectif de ses frontières. Elle met ces derniers temps en évidence le mauvais entretien de liens diplomatiques profitables avec les pays desquels sont issus ceux faisant l’objet de ces OQTF. Cette mesure administrative est pourtant simple et claire à première vue : un étranger en situation irrégulière ou présentant un trouble à l’ordre public doit quitter le territoire. Sauf que cette obligation a été travestie en une invitation déguisée. L’individu doit quitter le territoire dans un délai de 30 jours, spontanément et par ses propres moyens… délai durant lequel il pourra déposer un recours administratif par l’intermédiaire d’associations gavées d’argent public et bloquer ainsi toute exécution de la décision administrative. Tribunaux encombrés En dépit des effets d’annonces des ministres successifs, le taux d’exécution des quelque 130 000 OQTF délivrées chaque année stagne à un niveau dérisoire autour de 6%, et la France s’enfonce de plus en plus dans une crise migratoire et sécuritaire où la complaisance de l’État finit par nourrir une insécurité permanente sur l’ensemble du territoire. Le manque d’implication du Quai d’Orsay en charge pourtant de la coopération avec les pays d’origine, pour l’obtention des laissez-passer consulaires, est inexplicable. Ce fiasco migratoire a plongé la France dans une anomie totale dans laquelle elle ne parvient plus à appliquer ses propres règles en raison de procédures inefficaces, lesquelles sont détournées de leur finalité première par une complexité juridique, des recours judiciaires permanents et des tribunaux administratifs totalement saturés par une politique du chiffre imposée par Beauvau. Les préfectures utilisent régulièrement et à mauvais escient des matrices pour rédiger ces mesures et gagner en rapidité mais non en efficacité car les particularismes de chaque dossier ne sont pas considérés. Il faut noter que des individus, parfaitement insérés dans la société, ont fait l’objet d’une OQTF alors qu’ils attendaient leur rendez-vous en préfecture pour renouveler leur carte de résident arrivée à expiration…

🔴 Alerte Fake News 🔴 Le gouvernement du Bénin réfute les fausses informations sur l’interdiction des expatriés français. Le gouvernement du Bénin a tenu à rétablir la vérité suite à la diffusion d’un communiqué falsifié circulant sur les réseaux sociaux. Ce document, prétendument signé par l’ex-ambassadeur Agbangla Eusèbe, annonçait l’interdiction d’entrée des expatriés français dans le pays. Cette fausse nouvelle a semé la confusion parmi les citoyens béninois, qui ont exprimé leur inquiétude face à cette prétendue interdiction. Les autorités ont tenu à rassurer la population en réaffirmant qu’il n’y avait aucun fondement à cette information trompeuse. Le gouvernement du Bénin rappelle l’importance de vérifier les sources d’information et de ne pas propager des rumeurs infondées. La diffusion de fake news peut avoir des conséquences néfastes sur la stabilité sociale et la confiance des citoyens envers les institutions. Il est primordial de rester vigilant et de faire preuve de discernement face à ce type de désinformation. Le gouvernement assure qu’il continuera à œuvrer pour la transparence et la diffusion d’informations fiables auprès de la population. Il est crucial de vérifier l’authenticité des informations avant de les partager sur les réseaux sociaux. En cas de doute, il est recommandé de se référer aux sources officielles et de consulter les médias reconnus pour obtenir des informations vérifiées et confirmées. La lutte contre la propagation des fake news est l’affaire de tous. #StopFakeNews #infoblog

#LibertéDeLaPresse | La #Guinée gagne 7 points dans le Classement 2024 de la liberté de la presse de Reporters Sans Frontières (RSF) publié ce vendredi. Le pays passe de la 85ème place à la 78ème. La Guinée reste cependant dans la zone des pays où la situation de la liberté de la presse est problématique. Le score du pays est aussi en baisse pour la plupart des indicateurs contextuels (contexte politique , cadre légal, contexte économique, contexte socioculturel et sécurité). "Le régime de transition, installé depuis le coup d’État de septembre 2021, n’a pas tenu ses promesses de garantir la liberté de la presse en Guinée. Malgré le pluralisme des médias existant, les entraves et attaques contre les journalistes et les médias s’enchaînent dangereusement. 📉 La fiche technique sur la Guinée à lire ici : https://lnkd.in/ebXfGeps 📍La méthodologie pour le classement (en vigueur depuis 2022) à retrouver ici : https://lnkd.in/eC6wDRsn

𝗟'𝗶𝗻𝗳𝗼 𝗱𝘂 𝗺𝗲𝗿𝗰𝗿𝗲𝗱𝗶 𝘚𝘢𝘷𝘪𝘦𝘻 𝘷𝘰𝘶𝘴 𝘲𝘶𝘦... 𝗗𝗲𝘀 𝗺𝗮𝗴𝗶𝘀𝘁𝗿𝗮𝘁𝘀 𝗱𝘂 𝗺𝗶𝗻𝗶𝘀𝘁è𝗿𝗲 𝗽𝘂𝗯𝗹𝗶𝗰 𝗳𝗼𝗻𝘁 𝗽𝗮𝗿𝘁𝗶𝗲 𝗱’𝘂𝗻 𝗳𝗼𝗰𝘂𝘀 𝗴𝗿𝗼𝘂𝗽 𝗱’𝗘𝘂𝗿𝗼𝗷𝘂𝘀𝘁 𝗰𝗼𝗻𝘀𝗮𝗰𝗿é à 𝗹𝗮 𝗹𝘂𝘁𝘁𝗲 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗲 𝗹𝗲 𝘁𝗿𝗮𝗳𝗶𝗰 𝗱𝗲 𝗺𝗶𝗴𝗿𝗮𝗻𝘁𝘀 ? 💡 Le trafic de migrants est une activité criminelle qui porte atteinte à la dignité et à des vies humaines dans le but de générer des avantages financiers ou d’autres avantages matériels. Les réseaux actifs dans ce domaine ciblent souvent des migrants vulnérables. Ils les soumettent à de la violence, à des abus, à de l’exploitation, etc., pour en tirer un maximum de profits. 👉 Décidé à renforcer la lutte contre le trafic de migrants, Eurojust appuie un focus group composé de procureurs de tous les États membres de l’Union européenne qui sont spécialisés dans le trafic de migrants. Le groupe met régulièrement les acteurs de la Justice au niveau national dans chacun de ces États en contact les uns avec les autres et veille à la bonne circulation des informations. Les procureurs se retrouvent une fois par an en présentiel lors de la réunion annuelle à La Haye. La dernière a eu lieu en novembre et a permis de discuter des plus récentes évolutions opérationnelles et stratégiques dans la lutte contre le trafic de migrants. Les participants se sont notamment penchés sur la numérisation à l’œuvre dans ce domaine. Les trafiquants font en effet un usage croissant de services et outils numériques comme les médias sociaux et les applications mobiles pour recruter des candidats et faire connaître leurs services, communiquer et transférer de l’argent. ➡️  Pour d’autres informations (en anglais) : https://lnkd.in/d5m6EhtT Source : Eurojust et European Commission Photo: Eurojust

François Bayrou a tort d'utiliser le vocabulaire du RN sur une prétendue submersion migratoire. Ce que l'on attend d'un gouvernement, c'est une réelle politique d'immigration et d'intégration. Retrouvez mon intervention sur #LCI ⤵️