⚡️ Le #CoRDIS est-il compétent pour connaître des différends relatifs aux conditions de transfert d’une #canalisation vers le réseau de transport ? ⚡️
❌ NON selon le CoRDIS dans sa décision du 29 janvier 2024 n°08-38-23
L’article L.134-19 du code de l’#énergie liste les domaines de compétence du CoRDIS, parmi lesquels figurent les différends « entre les opérateurs et les utilisateurs des ouvrages de transport et de distribution de #gaz naturel ; (...) / Ces différends portent sur l’accès auxdits réseaux, ouvrages et installations ou à leur utilisation, notamment en cas de refus d’accès ou de désaccord sur la conclusion, l’interprétation ou l’exécution des contrats mentionnés aux articles L. 111-91 à L. 111-94, L. 111-97 ».
🤔 Toutefois, si le différend porte sur le refus du gestionnaire de prendre à sa charge les coûts de l’opération ainsi que de soumettre une proposition de #raccordement qui prendrait en compte la répercussion du coût des #travaux de mise en conformité de la canalisation, celui-ci est-il assimilable à un refus d’accès au réseau ?
💡Selon le CoRDIS, il résulte de l’article L.134-19 du code de l’énergie qu’un différend n’entre dans sa compétence qu’à la double condition tenant à la qualité des personnes qu’un différend oppose et à l’objet du différend.
En outre, celui-ci considère qu’en l’espèce aucun refus d’accès aux #ouvrages de #distribution de gaz naturel n’a été opposé et que litige n’est pas non plus lié à l’utilisation desdits ouvrages.
Par conséquent, le litige ne portant que sur les conditions du transfert de la canalisation vers le réseau de transport, le CoRDIS n’est pas compétent pour en connaître.
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