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🚗 𝗔𝗹𝗶𝗲́𝗻𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗰𝗵𝗼𝘀𝗲 𝗮𝘀𝘀𝘂𝗿𝗲́𝗲 (𝗥𝗲́𝗴𝗶𝗺𝗲 𝗽𝗿𝗼𝗽𝗿𝗲 𝗮𝘂𝘅 𝘃𝗲́𝗵𝗶𝗰𝘂𝗹𝗲𝘀 𝘁𝗲𝗿𝗿𝗲𝘀𝘁𝗿𝗲𝘀 𝗮̀ 𝗺𝗼𝘁𝗲𝘂𝗿 𝗲𝘁 𝗮𝘂𝘅 𝗻𝗮𝘃𝗶𝗿𝗲𝘀) 🛥️ Découvrez notre nouveau sujet d'expert sur le régime spécifique aux véhicules terrestres à moteur et aux navires. Saviez-vous que lors de la vente ou de la donation d'un véhicule ou d'un navire, l'assurance du vendeur ne se transfère pas 𝗮𝘂𝘁𝗼𝗺𝗮𝘁𝗶𝗾𝘂𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 à l'acheteur ? En effet, l'article L. 121-11 du Code des assurances impose la suspension de l'assurance, nécessitant que le nouveau propriétaire souscrive une nouvelle police. Pour en savoir plus sur les conditions et effets de cette suspension, ainsi que sur les options de remise en vigueur ou de résiliation du contrat, consultez notre article complet 👇 https://lnkd.in/ebYu7_a6 #Assurance #Véhicules #Navires #Législation #Vente #Courtier

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