Post de Groupe Caisse des Dépôts

Encaisser ce chèque peut vous faire perdre BEAUCOUP d’argent. Voici comment l’éviter👇 Disons qu’on vous doit 70 000 $ et que vous recevez ce chèque de 5 000 $. Vous l’encaissez… c’est mieux que rien non? ERREUR ! Vous venez de perdre 65 000 $. Les tribunaux ont reconnu que l’encaissement d’un chèque avec la mention « paiement final » peut valoir comme renonciation à vos recours sur le montant restant. Cela vous arrive ? Voici quoi faire : 1. Refusez le paiement par écrit 2. Informez qu’à défaut de faire un arrêt de paiement, vous accepterez ce montant comme un paiement partiel, sans renoncer à vos recours 3. Donnez un délai raisonnable Et en cas de doute… Consultez votre Avocate Rose!

Loi N° 41-2024 relative aux chèques, plusieurs nouvelles dispositions entreront en vigueur à partir du 02 février 2025. À ce titre, des mesures importantes seront mises en place, dont ci- après les principales : • Plateforme dédiée: Un accès à une plateforme permettra au bénéficiaire du chèque de vérifier en temps réel si l’émetteur du chèque dispose des fonds nécessaires, avec possibilité de réserver la provision correspondante. • Plafond du montant du chèque: Ce plafond est déterminé en fonction de la capacité de paiement et du comportement bancaire de l’émetteur et en aucun cas ne doit dépasser le montant de 30 000 DT • Validité du carnet des chèques: La durée de validité du chèque sera désormais d’au moins 6 mois.

Un chèque en blanc est un chèque signé sans le nom d'un bénéficiaire et parfois sans le montant. Cela permet à n'importe qui de remplir ces informations et d'encaisser le chèque.   Cependant, avec les risques de vol ou de perte, nous vous recommandons de remplir la somme en chiffres et en lettres. #SUNUBankTogo #BanqueDigitale 

😟 Quelle différence entre chèque de banque et chèque certifié? 📲 Si de plus en plus de transactions sont faites de manière dématérialisées, il existe toujours des règlements avec ces bon vieux chèques. 🛎 Mais le saviez vous, il existe différents chèques : le chèque personnel, le chèque de banque, et enfin le chèque certifié. ✍ Si le chèque personnel permet entre autre le règlement de nos dépenses quotidiennes, les deux autres chèques ont des spécificités particulières et garantissant ainsi que les fonds sont bien disponibles pour régler un achat important. 👉 Un chèque de banque est établi par la banque "comme son nom l'indique" et la somme est directement prélevée sur le compte au moment de son émission. 👉 Un chèque certifié, est un moyen plus sécurisé que le chèque personnel, mais reste beaucoup moins sûr qu'un chèque de banque. Le principe de ce chèque est de garantir au bénéficiaire, que le compte de l’émetteur a bien la disponibilité nécessaire à ce règlement. Il portera la mention "certifié" ou "provision bloquée pendant 8 jours" selon l'établissement bancaire. Attention la durée de validité de ce chèque est de seulement 8 jours. Une fois le délai écoulé ce chèque certifié, redevient un chèque personnel. 🔊 Afin d'éviter au maximum les déconvenues ou arnaques, il est important d’être attentif au type de chèque, validant ainsi la disponibilité de la somme sur le compte de l'émetteur. 🌊 Avec mandi ASSO sortez la tête de l'eau 📧 contact@mandi-services.fr #banquedefrance #soyonsprudents #alertesarnaques

Tout ce qu'il faut savoir sur les nouveaux carnets de chèques ! Les anciens chèques ne seront plus acceptés par les banques, à partir du 02 février 2025. Le nouveau système sera mis en place reposant sur une plate-forme électronique pour vérifier que le titulaire du carnet dispose du solde suffisant, pour effectuer un paiement par chèque. Le plafonnement des chèques se fera selon une méthode bien définie et via une application spécifique. Plusieurs critères seront pris en compte pour déterminer le plafond, tels que les mouvements sur le compte du client,le nombre de chèques utilisés au cours de l'année précédente. Par ailleurs chaque directeur d'agence bancaire aura la possibilité d'ajuster le plafond du chéquier, en fonction des besoins spécifiques du client, après une étude de sa solvabilité et toutes les informations bancaires relatives au client au niveau du risque. Le plafond du chèque dans cette nouvelle formule serait fixé à :30.000 dinars, en fonction des revenus du client et les chiffre d'affaires de ses transactions. Chaque chèque comportera une date de validité ne dépassant pas six mois dans la majorité des cas. La nouvelle version du chèque comprendra un code QR qui envoie directement vers la plate-forme pour s'assurer si le chèque est encaissable ou non ! La plate-forme sera prête prochainement, pour le lancement officiel de la loi no 41-2024 relative aux chèques sans provision en tunisie. Bonne lecture !

💡 Chèque sans provision : Comment récupérer votre argent ? 💰 Le chèque sans provision, ou "chèque en bois", est une situation fréquente qui peut causer des soucis aux commerçants et aux particuliers. Si vous recevez un chèque qui n'est pas honoré, voici comment récupérer votre argent. 🎯 Les démarches à suivre : Présentez à nouveau le chèque : Vous avez un mois pour présenter de nouveau un chèque rejeté à la banque. Parfois, l’émetteur peut reconstituer les fonds pendant ce délai. Certificat de non-paiement : Si le chèque reste impayé après ce délai, vous pouvez demander un certificat de non-paiement à la banque de l’émetteur. Ce document est nécessaire pour lancer une procédure amiable ou judiciaire. Phase amiable ou recours en justice : Un commissaire ou un huissier peut ensuite entamer une démarche amiable pour récupérer la somme due. En cas de procédure judiciaire, si l’émetteur du chèque est solvable, il devra rembourser non seulement le montant du chèque mais aussi les frais de procédure. Sinon, la récupération des fonds peut devenir compliquée. 💡 Attention : Si l’émetteur est retrouvé, il risque jusqu’à 5 ans de prison et une amende de 375 000 euros. Il peut également être interdit bancaire et inscrit au Fichier Central des Chèques. 📖 Pour plus d'informations, consultez l'article complet de Capital ici :  https://lnkd.in/eDmCBV7w 📅📅 Besoin d’aide pour récupérer l'argent d'un chèque sans provision ? Prenez rendez-vous ici : 👉 Réservez ici. https://lnkd.in/ePyKn2Tc

On vous doit 10 000$ et vous recevez un chèque de 500$ avec la mention « paiement final ». C’est tentant de l’encaisser, non? Il ne vous resterait qu’à récupérer 9 500$… ERREUR! Les tribunaux ont reconnu qu’une telle mention « paiement final » est valable. → L’encaissement du chèque peut valoir comme renonciation à vos recours sur le montant restant. Vous renonceriez à 9 500$! Et malheureusement, l’excuse que vous l’ignoriez n’est pas valide… Nul n’est sensé ignorer la loi! Ça vous arrive? Voici quoi faire : 1. Manifestez clairement votre refus par écrit 2. Avisez qu’à défaut de faire un arrêt de paiement, le chèque sera encaissé à titre de paiement partiel, sans renonciation à vos recours 3. Accordez un délai raisonnable Et évidemment, en cas de doute : Consultez votre Avocate Rose!

On le sait c'est parfois compliquer de se faire payer en temps et en heure 😮💨 Du coup toutes les astuces permettant de réduire son délai de paiement sont les bienvenues. Découvrez le bouton magique "envoyer un lien d'encaissement" dans notre solution Isifinance. 👇 https://lnkd.in/d-FNpMG9 Paybylink permet d'envoyer rapidement et de manière sécurisée un lien à vos clients pour qu'ils puissent payer vos factures. 👍 Le bonus : vous pouvez suivre le statut du lien d'encaissement 😁 Si vous souhaitez optimiser vos délais d'encaissement n'hésitez pas à me consulter. #ged #perpignan

Je prends un moment pour partager avec mes ami(e)s, collègues, et la communauté tunisienne sur LinkedIn une information importante concernant les nouvelles dispositions légales relatives aux chèques, qui entreront en vigueur prochainement: 📝 La mise à jour importante sur la loi N°41-2024 relative aux chèques Nous souhaitons porter à votre attention qu’à partir du 2 février 2025, plusieurs nouvelles dispositions prévues par la loi N°41-2024 entreront en vigueur, introduisant des changements significatifs dans l’utilisation des chèques. Voici les principales mesures : ✅ Plateforme dédiée : Un accès en temps réel sera disponible pour permettre au bénéficiaire du chèque de vérifier la disponibilité des fonds auprès de l’émetteur et même de réserver la provision correspondante. ✅ Plafonnement du montant des chèques : Le montant des chèques sera désormais plafonné à 30 000 DT, fixé en fonction de la capacité de paiement et du comportement bancaire de l’émetteur. ✅ Durée de validité du chèque : Les carnets de chèques auront une durée de validité minimum de 6 mois. ⚠️ Recommandation importante : À partir du 27 janvier 2025, il est vivement conseillé de ne plus accepter ni émettre de chèques selon l’ancienne formule. Ces évolutions visent à renforcer la transparence et la sécurité des transactions par chèque. Nous vous invitons à prendre connaissance de ces nouvelles règles chez votre banque bien sur et à adapter vos pratiques de dépenses et émission des chèques en conséquence.