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🏡 Le Prêt à Taux Zéro (PTZ) : ce qu'il faut savoir ! 🏡 Le PTZ, accessible jusqu'au 31 décembre 2027, est une opportunité majeure pour les primo-accédants à la propriété. Ce prêt immobilier, sans frais de dossier et avec des intérêts pris en charge par l’État, vise à faciliter l'accession à la résidence principale. 🔍 Cependant, une récente affaire met en lumière les règles strictes entourant le PTZ. En effet, louer un bien acquis à l'aide d'un PTZ dans les 6 premières années du remboursement du prêt est généralement interdit, sauf conditions spécifiques précisées par la loi. 💡 De plus, même lorsque la location est autorisée, le bailleur doit respecter certaines règles strictes, notamment en termes de durée de location, de nature du bien loué, et de plafonds de loyer et de revenus des locataires. 🚫 Dans cette affaire, le locataire, invoquant le non-respect de ces conditions, a tenté de justifier son défaut de paiement de loyer. Cependant, la cour d'appel et la Cour de cassation ont rappelé que la seule sanction prévue en cas de non-respect de ces règles était l'obligation pour l'emprunteur de rembourser l'intégralité du PTZ. https://lnkd.in/dbb_q6kB

Complément au post de Marie-Anne Chabin sur les notaires https://lnkd.in/evFgBeDW) Dans ce numéro, lire aussi la question du guichet unique pp 14-15... et surtout l'entretien avec la présidente de l'Assebllée de liaison des notaires de France.... où sont évoqué la tradition notariale et son avenir à l'aune du numérique. La question du langage et sa compréhension est intéressante. Il y manque peut-être deux questions majeures : le développement de l'immobilier et un oubli souvent de recul par rapport au conseil qu'on pourrait attendre du notaire. Exemple vécu : achat d'un terrain vendu via une étude; sur ce terrain une longère du début du XIXe siècle dans son jus habitée jusqu'en 1980 dont la propriétaire payait encore la taxe mobilière en 2022; vente comme terrain à bâtir; un compromis qui interdisait la restauration de cette maison patrimoniale; une bataille avec le notaire qui a fini par des procédés jésuitiques à modifier l'interprétation de l'acte de vente. La Fondation du patrimoine soutient ce projet mais le notaire invoque la non décence du "bâtiment " le considérant comme un élément agricole inutilisable. On aura donc un acte où figurera un bâtiment et plus de trace matérielle impliquant l'oubli inévitable d'un lieu où vécurent des hommes et des femmes dans les conditions de leur époque que cette maison révèle encore. A titre très personnel, j'éprouve un merveilleux sentiment lorsque j'y suis dans ce village de 150 habitants où j'ai ai appris à lire, à écrire et malheureusement pour moi par ma faute à très mal compter. C'était avant 1968... Ce n'est pas du passéisme mais un respect pour ce "petits" patrimoine ce que le notaire ne voulait pas entendre alors qu'il aurait pu voire dû inviter les futurs acquéreurs à deux possibilité : construire du neuf en détruisant un témoin du passé, ou simplement restaurer. Le calcul que j'ai fait montre que la restauration complète me coûtera beaucoup moins cher qu'un pavillon uniformisé tout en angles compte tenu des multiples aides accordées. Détruire ce "bâtiment" de 85 m2 avec autant de combles aménageables coûterait... Les notaires gèrent aujourd'hui de véritables entreprises mais ils ont perdus une grande part qu'était naguère leur "Humanité". Adaptation à notre société économique et déshumanisée. Je suis content d'être vieux et espère ne pas vivre trop longtemps dans ce nouveau paradigme, tout en sachant que l'ancien avait aussi beaucoup d'inconvénients (la peur de maître et la rigidité extrême de relations dans les communautés; l'inverse s'est produit mais le résultat en est tout aussi effrayant....)

Ce régime de fiscalité est inexploité… 👇 (Il peut même être un outil pour les Fintech... faire grimper l’informel : existence juridique) Et avec ce régime tant que tu ne dépasse pas 50 millions de CA (art 134, 135 CGI) : -zéro TVA -zéro CEL (tu vas économiser au moins 90K/an) -zéro CFCE (tu es libre de charges patronales si tu as des employés) -zéro IMF -zéro IR assis sur BIC Et ce n’est pas fini, -zéro poids administratif & comptable ! En réalité, même avec 10 millions de CA, tu peux te retrouver qu’avec 200K à payer comme impôt à la fin de l’année ! C’est un régime fiscal qui “match” parfaitement avec les commerçants entrepreneurs individuels (90% de l’informel). Et aussi les prestataires de services (consultants en strat, management, développeurs tech, etc). Mais elle ne s’applique pas (art 136 CGI) : -si tu veux exercer une PROLIB; -ou si tu es spécialisé dans les opérations de vente, de lotissement, de location d’immeuble ou gestion immobilière. (dans ce cas la CGF est là ! consulte mon post sur ce sujet : https://lnkd.in/eW4X4dR3 ) De quel régime fiscal s’agit il ? Il s’agit de la CGU (Contribution Globale Unique) (art 134 CGI) 👨💼 ------------------------------------------------- Je suis Alioune Traoré Comptable et Fisc CEO Alt conseils Chez Alt conseils, une de nos mission : - chaque année de 2% le volume du marché informel

🌱 Crédit d'Impôt pour la Rénovation Énergétique - Entreprises, à vos projets! 🌍 🚀 Le saviez vous? Les entreprises engagées dans la rénovation énergétique de bâtiments à usage tertiaire peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt avantageux! 💼🌿 📊 Qu'est-ce que cela implique ? Localisation : Que vous soyez en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, ce crédit d'impôt est à votre portée. Avantage : Profitez de 30% de crédit sur vos dépenses éligibles, jusqu'à un plafond de 25 000 €. 💰✅ 🤔 Qui peut en bénéficier ? Quels travaux sont éligibles ? Quelles dépenses sont concernées ? Quel est exactement le montant du crédit d'impôt ? Comment ça marche et comment le déclarer ? Si vous vous posez l'une de ces questions, ou si vous n'étiez même pas au courant de l'existence de ce crédit d'impôt, ne vous inquiétez pas! 🙌 📆 Mis en place depuis le 1er janvier 2023, il n'est pas trop tard pour en profiter. Vous avez jusqu'au 31 décembre 2024 pour saisir cette opportunité. 📅 🔍 Ne ratez plus aucune actualité en suivant notre page Pro Liriscom. https://lnkd.in/d3ap4dva Nous sommes ici pour vous accompagner et vous guider dans vos projets d'économie d'énergie et vous assurer une gestion administrative rigoureuse avec pour objectif : 100% de conformité. 🌟 🌐 Rejoignez nous pour un accompagnement personnalisé, transparent, et complet dans vos démarches d'économies d'énergie. Ensemble, œuvrons pour un avenir plus durable! 🌳💡 #CréditImpôt #RénovationÉnergétique #ÉconomieDÉnergie #SoutienAuxEntreprises #Liriscom #PrimeCEE

Pas faciles à gérer les annonces gouvernementales! Les différentes décisions gouvernementales concernant les prochaines hausses de l'énergie pourraient de nouveau potentiellement affecter le marché immobilier et l'économie en général en 2024.  Lorsqu'un gouvernement annonce des mesures radicales en matière d'énergie, cela peut avoir un impact sur plusieurs secteurs, y compris l'immobilier et je dirais même surtout l'immobilier.  Par exemple, des changements dans les politiques énergétiques peuvent influencer les coûts de l'énergie pour les propriétaires, ce qui pourrait à son tour affecter la demande de certaines propriétés, voire créer l'immobilisme de la demande en la matière.  Il apparait évident que l'incertitude politique ou économique peut rendre les investisseurs immobiliers plus prudents, ce qui peut entraîner une stagnation du marché ou une baisse de la demande.  Les annonces de mesures radicales et récurrentes telles que des augmentations de l'ordre de 10% sur des produits de consommation indispensables (l'énergie par exemple) ont un impact psychologique sur les consommateurs, les incitant à repousser leurs décisions d'achat immobilier en raison de l'incertitude. Ces annonces créent une insécurité redoutable inhibant toute velléité de renouvellement et d'optimisme. À quand une politique plus stable et maitrisée pour enfin profiter d'une économie plus apaisée?