Post de LE MATIN

RÉCIT. Voici une reconstitution des étapes les plus récentes et du calendrier probable d'adoption du projet de loi organique sur le droit de grève.

Restriction du droit de grève : tentative de passage en force !: Le mardi 9 avril, le Sénat a voté une proposition de loi, portée par l'Union des démocrates et indépendants (UDI), pour restreindre une nouvelle fois l'exercice du droit de grève dans les transports publics. Même si le processus législatif pourrait ne pas aller à son terme, il s'agit bien d'une attaque en règle du droit de grève. Ce texte prévoit : Un quota de trente jours par an durant lesquels les personnels des services publics de transports – excepté le secteur aérien – seraient privés de leur droit de grève. Un allongement du délai de déclaration des grévistes de quarante-huit à soixante-douze heures, un rehaussement du « niveau minimal de service » aux heures de pointe avec un processus de réquisitions, un dispositif de caducité de certains préavis non suivis d'effet, pour lutter contre les « soi-disant préavis dormants » qui couvrent plusieurs mois. La (...) - Confédération Générale du Travail (CGT) / Réglementation et code du travail, Grêve / Conflit / Mobilisation, réservé aux abonné.e.s, Confédération Générale du Travail (CGT)

Interdire le droit de grève 60 jours par an. C'est la dernière proposition WTF d'un parlementaire. Je t'explique 👇 Le sénateur Hervé Marseille veut interdire le droit de grève pendant les vacances scolaires. Enfin, ce n'est pas dit ainsi. Selon la proposition de loi : « chaque année des périodes de 15 jours maximum au cours desquelles le gouvernement pourra interdire les grèves pour les personnels des services publics de transports (terrestres et aériens en métropole et à destination des départements ou collectivités d’outre-mer). » La manœuvre politique se comprend. 👉 Mais, le droit de grève est protégé par la Constitution. C'est un droit constitutionnel. Il ne se modifie pas comme ça sur un coup politique. ✅ Le législateur ne peut limiter le droit de grève que pour défendre un autre droit constitutionnel. ❌ Dans cette situation et selon le texte de la proposition, cela ne semble pas le cas ici. En attendant qu'il soit limité, je te mets le mode d'emploi pour exercer pleinement ton droit de grève, en commentaire. PS : C'est quand la dernière fois que tu as fait grève ? ==== Si tu me découvres avec ce post, je suis Delphine, la fondatrice du média indépendant Lex Daily News. Pour recevoir d’autres infos qui t'aident à comprendre l'actualité par le droit, tu peux t’inscrire à notre newsletter ici 👉 https://vu.fr/OKdyJ

⚖️ Droit de grève en France : Analyse d'une controverse nationale Le droit de grève, élément central du paysage social français, fait l'objet d'un débat national nourri. Face aux initiatives visant à le réformer, une analyse factuelle s'impose pour éclairer les enjeux et les perspectives. Trois points clés : 🔹Propositions de réforme : Des voix s'élèvent pour encadrer le droit de grève, notamment dans les services publics, soulevant des questions d'équilibre entre continuité des services et droits fondamentaux. 🔹Limites et jurisprudence : Le droit de grève n'est pas absolu et est déjà soumis à certaines restrictions légales. La jurisprudence constitutionnelle encadre son application. 🔹 Mobilisation et dialogue : Les organisations syndicales et la société civile s'activent pour défendre le droit de grève, soulignant son importance pour la démocratie et la justice sociale. Impact potentiel : 🔹 Dialogue social : La réforme du droit de grève pourrait affecter les relations entre les acteurs sociaux, soulignant la nécessité d'un dialogue constructif et inclusif. 🔹 Efficacité des services publics : L'enjeu est de trouver un équilibre entre la préservation des droits des travailleurs et la garantie du fonctionnement des services essentiels. 🔹 Coévolution sociale : La question du droit de grève s'inscrit dans un contexte de mutations économiques et sociétales, appelant à une réflexion prospective sur son rôle et ses adaptations. #droitdegrève #réforme #dialogue #servicespublics #justice #avenir #france

⚖️ Droit de grève en France : Analyse d'une controverse nationale Le droit de grève, élément central du paysage social français, fait l'objet d'un débat national nourri. Face aux initiatives visant à le réformer, une analyse factuelle s'impose pour éclairer les enjeux et les perspectives. Trois points clés : 🔹Propositions de réforme : Des voix s'élèvent pour encadrer le droit de grève, notamment dans les services publics, soulevant des questions d'équilibre entre continuité des services et droits fondamentaux. 🔹Limites et jurisprudence : Le droit de grève n'est pas absolu et est déjà soumis à certaines restrictions légales. La jurisprudence constitutionnelle encadre son application. 🔹 Mobilisation et dialogue : Les organisations syndicales et la société civile s'activent pour défendre le droit de grève, soulignant son importance pour la démocratie et la justice sociale. Impact potentiel : 🔹 Dialogue social : La réforme du droit de grève pourrait affecter les relations entre les acteurs sociaux, soulignant la nécessité d'un dialogue constructif et inclusif. 🔹 Efficacité des services publics : L'enjeu est de trouver un équilibre entre la préservation des droits des travailleurs et la garantie du fonctionnement des services essentiels. 🔹 Coévolution sociale : La question du droit de grève s'inscrit dans un contexte de mutations économiques et sociétales, appelant à une réflexion prospective sur son rôle et ses adaptations. #droitdegrève #réforme #dialogue #servicespublics #justice #avenir #france

📢Guinee🇬🇳: L’avis de grève a été signé ce jeudi 22 février 2024, par les 13 centrales syndicales du pays. Le préavis de grève et son avenant avaient été adressés au Gouvernement à travers le ministre du Travail et de la Fonction publique, respectivement le 6 et le 8 février 2024. Il s’articulait sur les points de revendication suivants : 1. La libération immédiate et sans condition du Secrétaire Général du Syndicat des professionnels de la presse de Guinée (SPPG) ; 2. La révision à la baisse des prix des denrées alimentaires ; 3. L’application intégrale du protocole d’accord tripartite signé à la date du 15 novembre 2023 ; 4. L’application intégrale du protocole d’accord sectoriel de l’éducation signé le 27 Octobre 2023 ; 5. La levée de la restriction de l’internet et la libération des ondes. Cependant, rien exclu que les syndicalistes retournent à la table des négociations si leur camarade Sékou Jamal Pendessa recouvre la liberté d’ici la date susmentionnée sa libération. Le verdict dans ce dossier est attendu, ce vendredi 23 février 2024.

(ter) Restriction du droit de grève : tentative de passage en force !: Le mardi 9 avril, le Sénat a voté une proposition de loi, portée par l'Union des démocrates et indépendants (UDI), pour restreindre une nouvelle fois l'exercice du droit de grève dans les transports publics. Même si le processus législatif pourrait ne pas aller à son terme, il s'agit bien d'une attaque en règle du droit de grève. Ce texte prévoit : Un quota de trente jours par an durant lesquels les personnels des services publics de transports – excepté le secteur aérien – seraient privés de leur droit de grève. Un allongement du délai de déclaration des grévistes de quarante-huit à soixante-douze heures, un rehaussement du « niveau minimal de service » aux heures de pointe avec un processus de réquisitions, un dispositif de caducité de certains préavis non suivis d'effet, pour lutter contre les « soi-disant préavis dormants » qui couvrent plusieurs mois. La (...) - Confédération Générale du Travail (CGT) / Réglementation et code du travail, Grêve / Conflit / Mobilisation, réservé aux abonné.e.s, Confédération Générale du Travail (CGT)

A l’Assemblée nationale : En l'absence de disposition particulière réglementant l'exercice du droit de grève dans les communes de moins de 10 000 habitants, les agents ne sont tenus au respect d'aucune des dispositions du Code du travail. Toutefois, l'absence de réglementation ne peut avoir pour conséquence d'exclure les limitations apportées à l'exercice du droit de grève pour en éviter un usage abusif ou contraire à l'ordre public. L'autorité territoriale peut ainsi prendre les mesures pour assurer le bon fonctionnement des services publics essentiels, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, les collectivités de moins de 10 000 habitants étant tenues par les principes imposant le fonctionnement et la continuité des services publics, tout comme les collectivités de plus de 10 000 habitants. Réponse ministérielle n° 13452 du 19.03.204 #réponseministérielle #Assembléenationale #fonctionpubliqueterritoriale #grève #communesdemoinsde10000habitants

⚖️ L’urgence de la situation et les conséquences sur les justiciables suffisent pour que les juges administratifs du Tribunal administratif du travail se voient empêchés de tenir une grève.   Pour mieux comprendre le raisonnement de la Cour supérieure, on vous invite à lire notre résumé du jugement rendu dans ce dossier. C’est par ici : https://lnkd.in/dCkHi95w

⚖️ Droit de grève en France : Analyse d'une controverse nationale Le droit de grève, élément central du paysage social français, fait l'objet d'un débat national nourri. Face aux initiatives visant à le réformer, une analyse factuelle s'impose pour éclairer les enjeux et les perspectives. Trois points clés : 🔹Propositions de réforme : Des voix s'élèvent pour encadrer le droit de grève, notamment dans les services publics, soulevant des questions d'équilibre entre continuité des services et droits fondamentaux. 🔹Limites et jurisprudence : Le droit de grève n'est pas absolu et est déjà soumis à certaines restrictions légales. La jurisprudence constitutionnelle encadre son application. 🔹 Mobilisation et dialogue : Les organisations syndicales et la société civile s'activent pour défendre le droit de grève, soulignant son importance pour la démocratie et la justice sociale. Impact potentiel : 🔹 Dialogue social : La réforme du droit de grève pourrait affecter les relations entre les acteurs sociaux, soulignant la nécessité d'un dialogue constructif et inclusif. 🔹 Efficacité des services publics : L'enjeu est de trouver un équilibre entre la préservation des droits des travailleurs et la garantie du fonctionnement des services essentiels. 🔹 Coévolution sociale : La question du droit de grève s'inscrit dans un contexte de mutations économiques et sociétales, appelant à une réflexion prospective sur son rôle et ses adaptations. #droitdegrève #réforme #dialogue #servicespublics #justice #avenir #france