Post de Groupe Revue Fiduciaire

💡 [Article] Cass., 2ème civ., 6 juin 2024, n° 22-11.736 Dans un arrêt rendu le 6 juin 2024, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation s’est interrogée sur la question de savoir si l'enregistrement de propos réalisé à l’insu de leur auteur constituait un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de #preuve, dans le cadre d’une instance portant simultanément sur la reconnaissance du caractère professionnel d’une agression physique et verbale et sur la #fauteinexcusable de l’employeur. Avec Julie De Oliveira, nous commentons cet arrêt dans notre nouvel article 📰 "AT/MP : Focus sur la production en justice d’un enregistrement audio réalisé à l’insu de l’employeur" au prisme des spécificités du contentieux de la #sécuritésociale et des particularités de ce litige, notamment de l'indépendance des rapports Caisse / employeur et Caisse / salarié. Le Cabinet Péchenard & Associés répond à toutes vos questions sur les #accidentsdutravail et les #maladiesprofessionnelles et se tient à votre disposition pour échanger tant au titre de son activité de conseil que de son activité contentieuse 🏛 L'article est disponible ici : https://lnkd.in/eVuH7r8Z

"Zen, restons zen. Du sang froid dans les veines ..." Par un arrêt du 22 décembre 2023 (pourvoi n° 20-20.648), la Cour de cassation statuant en Assemblée Plénière a jugé que, dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats. Tout juge doit donc apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d'éléments portant atteinte à d'autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi. La 2ème chambre Civile de la Cour de Cassation a appliqué ce raisonnement le 6 juin 2024 en matière d'accident de travail et a validé la preuve rapportée par un enregistrement effectué à l'insu de l'employeur. Zeeeen et n'oubliez pas de favoriser la communication non violente lors de tous vos échanges avec vos collaborateurs ! Benjamin WIART, avocat expérimenté et formé en ce domaine, peut vous proposer ses services. Bonne lecture !

🗓️📣14 février prochain l’adresse @avocat.fr sera disponible. 👋Adieu les adresses de messagerie non sécurisées ⚠️ 🙏 CNB Conseil national des barreaux - les avocats pour ce déploiement indispensable, ✅la #cybersecurité étant un enjeu MAJEUR #avocats

🕒 Horaires des constats : mythe ou réalité ? Beaucoup se demandent si les commissaires de justice sont enfermés dans un horaire précis pour effectuer leurs constats. Peuvent-ils intervenir la nuit ou le week-end ? Voici ce qu'il faut savoir : 🔍 Cadre légal Selon l'ordonnance de 1945, les commissaires de justice sont autorisés à opérer de 6 heures du matin à 21 heures, à l'exception des dimanches et jours fériés. Cependant, cette règle s'applique principalement à l'exécution de tâches officielles. 💼 Pour les particuliers En dehors du cadre strict de l'exécution, les constats peuvent être réalisés à toute heure, y compris la nuit, à la demande des particuliers, dans la mesure où ils respectent les lois et règlements en vigueur. 🏛️ Sur ordonnance du juge Les constats effectués sur ordonnance judiciaire, qui concernent généralement la propriété d'autrui ou des situations spécifiques, doivent se conformer aux directives du juge. Cela signifie généralement qu'ils doivent être effectués pendant la journée et en dehors des dimanches, sauf indication contraire du juge. Que ce soit de jour ou de nuit, les commissaires de justice sont là pour vous aider à protéger vos droits et à établir des preuves solides lorsque cela est nécessaire. #commissairedejustice #justice #droit #recouvrement #créance #constat #huissier #huissierdejustice #paris #paris6 #avocat #notaire #acte

📰 𝑹𝒆𝒕𝒐𝒖𝒓 𝒔𝒖𝒓 𝒍𝒆𝒔 𝒂𝒄𝒕𝒖𝒂𝒍𝒊𝒕𝒆́𝒔 𝒂̀ 𝒏𝒆 𝒑𝒂𝒔 𝒎𝒂𝒏𝒒𝒖𝒆𝒓 𝒅𝒂𝒏𝒔 𝒍𝒂 𝑪𝒂𝒅𝒓𝑨𝒄𝒕𝒖 ! Au programme de ce numéro : // L’ÉCHO DRÔME- ARDÈCHE – Raison d’être et société à mission : bilan après plus de 4 années d’existence. // Licenciement : quand le privé chasse le disciplinaire ! // Prévention des risques : de nouvelles aides pour financer la prévention des risques ergonomiques // Procédures collectives : déclarations de créance // Contrat : licéité du contrat et convention sur la prescription // Procédures collectives : revendication des meubles // Contrôle fiscal : la conclusion d’une transaction n’est pas un obstacle à un contrôle sur pièces // Abus de droit : alternative licite à un acte abusif 👉 Pour découvrir l'ensemble des sujets abordés et en savoir plus, rendez-vous sur notre site internet : https://lnkd.in/eer-FKzw #avocat #droit #entreprises #societes #social #travail #fiscalite #commercial #actualite #juridique #newsletter #valence #romans #drome #ardeche

⚖️Focus JP : Cass. Soc 11 septembre 2024 n° 23-15.406 : Une salariée peut-elle être licenciée pour faute grave pour des faits imputés à son compagnon ? 🧐 En l’espèce : Une salariée s’est rendue sur le parking de son entreprise, avec son compagnon, avant le début de la journée de travail. Une altercation a eu lieu entre celui-ci et son supérieur hiérarchique. Par la suite, la salariée va être licenciée pour faute grave en raison de cet incident, ce qu’elle conteste. 🔔Rappel : La Cour de cassation rappelle un principe : le comportement fautif retenu comme cause du licenciement ne peut résulter que d’un fait imputable au salarié (Cass. Soc 21 mars 2000 n° 98-40.130). 👩🎓Solution de la Cour de cassation : Ainsi, la Cour de Cassation en conclut qu’aucune faute imputable à la salariée ne pouvait lui être reprochée. En conséquence, aucun licenciement disciplinaire ne pouvait être prononcé à son égard, car elle ne peut pas être sanctionnée pour des actes commis par son compagnon. Cette solution est dans la continuité du mouvement jurisprudentiel récent. BLG Associés - Cabinet d'avocats Morgane Arnal Mila Olive

Une preuve déloyale peut justifier un licenciement‼️ ⚠️ Par un revirement de jurisprudence en date du 22 décembre dernier, la Cour de cassation offre désormais la possibilité à un employeur de produire en justice un enregistrement audio pris à l’insu du salarié pour justifier le licenciement pour faute grave de celui-ci. 1️⃣ Dans cette affaire, un salarié avait saisi la justice afin de contester son licenciement pour faute grave. Pour apporter la preuve de cette faute, l’employeur a alors soumis au juge l’enregistrement sonore d’un entretien au cours duquel le salarié a tenu les propos ayant conduit à sa mise à pied. 2️⃣ Les juges déclarent cette preuve irrecevable, car l’enregistrement avait été réalisé de façon clandestine, à l’insu du salarié. Aucune autre preuve ne permettant de démontrer la faute commise par le salarié, le licenciement est alors jugé sans cause réelle et sérieuse. 3️⃣ Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision, affirmant que des moyens de preuve déloyaux peuvent être présentés au juge dès lors qu’ils sont indispensables à l’exercice des droits du justiciable. Elle précise toutefois que la prise en compte de ces preuves ne doit pas porter une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux de la partie adverse (vie privée, égalité des armes etc.). ↪️ En l’état, l’affaire devra donc être rejugée. 📌 Cour de cassation, chambre plénière, 22 décembre 2023, pourvoi n° 21-11.330 #travail #salarié #employeur #licenciement #faute #preuve #déloyale

Une preuve déloyale peut justifier un licenciement‼️ ⚠️ Par un revirement de jurisprudence en date du 22 décembre dernier, la Cour de cassation offre désormais la possibilité à un employeur de produire en justice un enregistrement audio pris à l’insu du salarié pour justifier le licenciement pour faute grave de celui-ci. 1️⃣ Dans cette affaire, un salarié avait saisi la justice afin de contester son licenciement pour faute grave. Pour apporter la preuve de cette faute, l’employeur a alors soumis au juge l’enregistrement sonore d’un entretien au cours duquel le salarié a tenu les propos ayant conduit à sa mise à pied. 2️⃣ Les juges déclarent cette preuve irrecevable, car l’enregistrement avait été réalisé de façon clandestine, à l’insu du salarié. Aucune autre preuve ne permettant de démontrer la faute commise par le salarié, le licenciement est alors jugé sans cause réelle et sérieuse. 3️⃣ Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision, affirmant que des moyens de preuve déloyaux peuvent être présentés au juge dès lors qu’ils sont indispensables à l’exercice des droits du justiciable. Elle précise toutefois que la prise en compte de ces preuves ne doit pas porter une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux de la partie adverse (vie privée, égalité des armes etc.). ↪️ En l’état, l’affaire devra donc être rejugée. 📌 Cour de cassation, chambre plénière, 22 décembre 2023, pourvoi n° 21-11.330 #travail #salarié #employeur #licenciement #faute

🚨À Lire : Une erreur s’est glissée : - le déficit fonctionnel permanent ne répare ni le préjudice d’agrément ni le préjudice sexuel - Le déficit fonctionnel temporaire ne tient pas compte du préjudice esthétique temporaire et des souffrances endurées Cette nomenclature guide les praticiens dans l’evaluation de la réparation résultant d’infractions ayant causé des dommages corporels à une victime. 🦴 ⚠️ Ce post est une vulgarisation juridique. De ce fait il n’est pas fait pour être le plus précis possible. Pour en savoir plus, jetez un œil ci-dessous ⬇️ #Justice #NomenclatureDintilhac #HéritageJuridique #dommagecorporel #prejudice

🍺Le salarié qui refuse l’alcooltest peut-il être licencié? ⚖️La Cour de Cassation vient de valider le licenciement pour faute grave dans un cas où le salarié avait causé un accident du travail grave. Il y avait une suspicion d’état d’ébriété au vu de son comportement. On lui a proposé un alcooltest, il s’est enfui en courant. ✅Son licenciement pour faute grave est justifié. (Cour de cassation 6 décembre 2023 n 22-13460) 📄Bien sûr cette solution n’est valable que car le règlement intérieur prévoit un alcooltest et que la clause respectait les conditions de validité. A défaut pas d’alcooltest possible et pas de conséquences en cas de refus du salarié de s’y soumettre. L’infographie réalisée grâce à l’aide de Pauline Vitosky permet de rappeler les différents cas de figure. Lexymore Société d'Avocats #alcooltest #reglement #rh #expertcomptable