Post de Groupe Revue Fiduciaire

Sauf que vous avez en tant qu'auditeur comptable confirmé oublié de relever qu'on ne saurait attribuer à un expert comptable la mission légale du Commissariat aux comptes/Auditeur sans qualité comme c'est le cas au SYCEBNL; en affirmant qu'ils doivent certifier suivant l'article 70 de l'AUDCIF OHADA. C'est de la tricherie.

Depuis le 1er janvier 2024, le Système Comptable des Entités à But Non Lucratif (SYCEBNL) est entré en vigueur. Cette réglementation concerne toutes les entités à but non lucratif, incluant les associations, ordres professionnels, projets de développement et assimilés. Qu'est-ce que cela signifie pour vous ? En tant qu'entité à but non lucratif, vous serez dorénavant tenu(e) de suivre le SYCEBNL dans la gestion de votre comptabilité. Cela implique la mise en place de pratiques comptables spécifiques et l'établissement d'états financiers conformes à ces nouvelles normes. En quoi consiste le SYCEBNL ? Le SYCEBNL vise à uniformiser et à optimiser la gestion financière des entités à but non lucratif. Il comprend des principes comptables spécifiques visant à assurer une transparence accrue dans la présentation des comptes et une meilleure compréhension des états financiers. #SYCEBNL #Finance #Gestion #Comptabilité

Avec la publication au journal officiel de l'acte uniforme relatif au système comptable des entités à but non lucratif (  # SYCEBNL # ) et son entrée en vigueur le 1 er janvier 2024 , ne pensez-vous pas que certaines sociétés devraient revisiter leur forme juridique ??? √ Vous êtes cabinet d'avocats, ordre professionnel, association, ong ou projet de développement, vous devez désormais tenir votre comptabilité en vous référant à ce # nouveau référentiel #

Nouvelles règles concernant l'accès aux données des bénéficiaires effectifs des entreprises ▶️ Les sociétés immatriculées au RCS se doivent de déclarer leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s) dès la constitution de la société et en cas de modification (article L. 541-46 du Code monétaire et financier). ▶️L'accès aux informations des bénéficiaires effectifs était jusqu'alors public. 👉 A compter du 31 juillet 2024, l'accès à ces informations sera restreint : - aux autorités de contrôle et professionnels assujettis aux obligations de vigilance au sens de l'article L. 561-2 du Code monétaire et financier qui conservent un accès complet ; - aux personnes justifiant d'un intérêt légitime. Cette évolution fait suite à l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 22 novembre 2022 qui au nom de la protection des données à caractère personnel avait invalidé l'accès public aux information renseignées concernant les bénéficiaires effectifs.

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Pour information, PUBLICATION BENEFICIAIRES EFFECTIFS A compter du 31 juillet 2024, le public n’aura plus accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs ; seules les personnes justifiant d’un intérêt légitime auront accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs. Infogreffe et le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ont annoncé la mise en place, à compter du 31 juillet 2024, d’un système de filtrage permettant aux seules personnes justifiant d’un intérêt légitime de consulter les données sur les bénéficiaires effectifs. Ces personnes seront les suivantes : - autorités compétentes et professionnels assujettis qui conservent un accès complet aux données en application de l’article L 561-2 du Code monétaire et financier ; - sociétés, qui peuvent continuer à accéder aux informations de leurs bénéficiaires effectifs, et après avoir justifié de leur intérêt légitime, à celles des bénéficiaires effectifs de leurs éventuels cocontractants en vue de remplir leurs obligations en matière de conformité et de connaissance client ; - journalistes, chercheurs et acteurs de la société civile engagés pour la transparence financière, qui pourront accéder à la même base de données que celle librement accessible avant le 31 juillet 2024.  Ces restrictions ont pour origine un arrêt de la Cour de justice de l’UE ayant invalidé une disposition, née de la directive UE/2018/843 du 30-5-2018, qui imposait l’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs au grand public, pour violation du droit à la vie privée et familiale et du droit à la protection des données personnelles (CJUE 22-11-2022 aff. 601/20 : BRDA 1/23 inf. 23). En réponse à l’arrêt précité, la directive UE 2024/1640 du 31 mai 2024 impose aux Etats membres de subordonner, au plus tard le 10 juillet 2026, l’accès du public aux informations sur les bénéficiaires effectifs à la démonstration d’un intérêt légitime (Directive précitée art. 11, 12, 13, 15 et 78).

📣 Actualités 📣 𝐒𝐎𝐔𝐒-𝐓𝐑𝐀𝐈𝐓𝐀𝐍𝐂𝐄 𝐄𝐓 𝐂𝐏𝐅 𝐂𝐞 𝐪𝐮𝐢 𝐚 𝐜𝐡𝐚𝐧𝐠𝐞́ 𝐚𝐮 𝟏𝐞𝐫 𝐚𝐯𝐫𝐢𝐥 𝟐𝟎𝟐𝟒 Un an après une loi visant à combattre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage des titulaires de ce compte, un décret était publié. Celui-ci visant à encadrer l'usage de la sous-traitance par les organismes référencés sur le portail EDOF. ➡️ Depuis le 1er avril 2024, les mesures d'encadrement de la sous-traitance ont pris effet, incluant un plafonnement du chiffre d'affaires, des critères Qualiopi, des clauses obligatoires dans les contrats de sous-traitance, ainsi que des obligations mutuelles entre donneurs d'ordre et sous-traitants. 💡 Le département Documentation de Centre Inffo a crée un dossier documentaire, offrant un ensemble varié de ressources telles que des textes officiels, des extraits de publications de Centre Inffo et une sélection d'articles, visant à fournir une vue d'ensemble complète sur les changements liés à la sous-traitance en formation et au CPF. À lire par ici : https://lnkd.in/eYkyejj7 #cpf #qualiopi #formation

🚨 URGENT : Mise à jour obligatoire des coordonnées dans l'espace ORIAS ! Le décret du 6 décembre 2022 nous impose une mise à jour cruciale de nos informations. N'attendez pas, agissez dès maintenant pour éviter tout risque sur votre statut professionnel. 📆 #MiseAJour #Orias #UrgenceProfessionnelle #ConformitéRéglementaire

"Le Data Governance Act redéfinit le partage des données, plaçant les fournisseurs d’intermédiation au cœur de l’économie numérique" 🎙️ J'ai eu l'occasion de m'exprimer dans le Décideurs Magazine à propos du fournisseur de services d’intermédiation au sens du Data Governance Act, une législation déterminante pour le marché numérique européen. 🔍 Des défis et des opportunités créés par les nouvelles exigences de neutralité et de transparence pour les fournisseurs de services d’intermédiation de données apparaissent. Ces normes sont vitales pour garantir un échange de données fiable et équitable.  🔗 Pour en savoir plus sur l'impact de cette réglementation et comment elle façonne l'avenir des échanges de données en Europe, je vous invite à lire l'article complet via ce lien : https://lnkd.in/gDsgtHDY #DGA #Datagovernanceact #Digitallaw #Innovation #magazinedécideurs 

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