EN COTE D'IVOIRE, LE REMBLAYAGE DU RIVAGE DE VOTRE PARCELLE DE TERRAIN, SITUEE EN BORDURE DE LAGUNE EST INTERDIT ! …
Vous avez acheté une parcelle de terrain en bordure d‘eau (mer, lagune, etc.) ; vous avez l’intention de remblayer le rivage pour bénéficier d’une superficie un peu plus grande.
Je vous informe que vous n’avez pas le droit de le faire, car le remblayage des rivages de la mer et des voies d'eau intérieures, notamment les lagunes, les fleuves, les chenaux, les étangs salés, les baies et les rivières communiquant avec la mer est interdit.
Sont également interdits, les aménagements par endiguement, enrochement ou par tous autres types de travaux susceptibles de modifier l' aspect naturel des rivages de la mer et des voies d'eau intérieures (Art .2 et 3 DECRET n° 2019-591 du 3 juillet 2019 relatif au remblayage, aux aménagements par endiguement, enrochement des rivages de la mer et des voies d'eau intérieures. )
Il s’agit ici du principe d’interdiction, toutefois il existe des exceptions à ce principe.
En dehors de l’Etat, les personnes physiques ou morales de droit privé peuvent être autorisées ( après demande d'autorisation adressée au Ministre chargé des Affaires maritimes et portuaires) à réaliser des opérations de remblayage et d'aménagement des rivages de la mer et des voies d'eau intérieures à certaines conditions, notamment :
-les opérations envisagées sont réalisées sur le rivage de la mer ou la voie d'eau intérieure faisant directement front à la propriété du demandeur ou à la parcelle objet d'un titre d'occupation régulier détenu par le demandeur ;
- le demandeur justifie d'un péril imminent pour lui-même, pour les membres de sa communauté ou pour son activité, si lesdites opérations ne sont pas réalisées ;
- le demandeur réalise les opérations envisagées dans le respect des règles de préservation de l’environnement, d'urbanisme et du schéma directeur de la ville concernée.
Par ailleurs, il faut savoir que cette autorisation est révocable à tout moment pour motif d’intérêt général ou d’ordre public.
Juste un partage pour enrichissement.
Bonne fin de journée à tous.
#immobilier #conseils #banque #startup #entrepreneuriat #Juristes #foncier
