Post de ILA

ILA propose des infos juridiques fiables à destination de tous afin d’en apprendre un petit peu plus sur des points de Droit dont vous pouvez entendre parler sans forcément avoir eu le temps d’approfondir la question ! N’hésitez pas à vous imprégner de toutes ces informations qui peuvent s’avérer utiles au quotidien ☺️

📳 La problématique des téléphones portables en milieu carcéral refleurit ces dernières heures dans le contexte de l'affaire #AMRA et du drame d'#Incarville. Mais elle n'a rien de nouveau. S'il s'agit bien d'un enjeu majeur de sécurité intérieure, c'est également une difficulté identifiée de longue date par tous les #enquêteurs. Brouilleurs (avec les limites du dispositif), fouilles, parloirs sécurisés (contacts limités), tout doit être mis en œuvre pour isoler ces détenus particulièrement dangereux de leur milieu, afin qu'ils ne puissent plus participer activement ou gérer leurs réseaux criminels derrière les barreaux. Les services d'#investigation de la Police nationale n'ont plus les moyens, humains et/ou techniques, d'assurer la surveillances #écoutes de ces téléphones. C'est donc contre leur prolifération qu'il faut lutter. N'oublions jamais qu'une écoute téléphonique ou une sonorisation demande une exploitation, avec un ou plusieurs enquêteurs derrière, parfois en temps réel, afin d'être le plus réactif possible, voire même proactif. Mais la ressource manque, et les hommes et les femmes qui sont dans l'ombre de ces enquêtes sont épuisés.

"On ne sort plus sans la bodycam" L'importance cruciale des bodycams pour les forces de l'ordre face aux crises et aux violences de masse Dans un monde marqué par l'incertitude croissante et la montée des crises et des violences de masse, les forces de l'ordre sont confrontées à des défis sans précédent. Pour faire face à ces situations complexes, les opérateurs des forces de l'ordre ont besoin de ressources et d'outils efficaces pour assurer la sécurité publique tout en préservant leur propre intégrité. Parmi ces outils, les bodycams ont émergé comme un élément essentiel du dispositif de maintien de l'ordre moderne, offrant un moyen précieux de collecter des preuves, de dissuader les comportements répréhensibles et de renforcer la transparence. L'importance de la technologie dans le maintien de l'ordre Dans un contexte où les incidents impliquant les forces de l'ordre peuvent susciter des controverses et des tensions sociales, la technologie joue un rôle crucial pour aider les opérateurs à faire leur travail de manière efficace et éthique. Les bodycams, petites caméras portatives attachées à l'uniforme des agents, permettent d'enregistrer en temps réel les interactions avec le public, offrant ainsi une perspective objective sur les événements qui se déroulent sur le terrain. Collecte de preuves et responsabilité accrue L'une des principales fonctions des bodycams est de fournir des preuves vidéo des interactions entre les forces de l'ordre et les civils. Ces enregistrements peuvent être utilisés pour établir les faits lors d'incidents, aidant ainsi à garantir la responsabilité des parties impliquées. Les bodycams peuvent également être précieuses dans les enquêtes internes et les procédures judiciaires, fournissant des preuves tangibles et irréfutables. Face aux crises et aux violences de masse qui se multiplient, les bodycams représentent un outil indispensable pour les opérateurs des forces de l'ordre. En fournissant des preuves objectives, en dissuadant les comportements répréhensibles et en renforçant la transparence, ces dispositifs contribuent à promouvoir la sécurité publique tout en préservant les droits et les libertés individuels. Toutefois, il est impératif que leur utilisation soit encadrée par des politiques et des protocoles appropriés, garantissant ainsi qu'elles bénéficient à la fois aux forces de l'ordre et aux communautés qu'elles servent. Frédéric Allais

𝗣𝗼𝘂𝗿𝗾𝘂𝗼𝗶 𝗹𝗮 𝗦𝘂̂𝗿𝗲𝘁𝗲́ 𝗙𝗲𝗿𝗿𝗼𝘃𝗶𝗮𝗶𝗿𝗲 𝘂𝘁𝗶𝗹𝗶𝘀𝗲 𝘁’𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗰𝗮𝗺𝗲́𝗿𝗮𝘀 𝗽𝗶𝗲́𝘁𝗼𝗻𝘀? --> 𝘙𝘦𝘴𝘱𝘰𝘯𝘴𝘢𝘣𝘪𝘭𝘪𝘵𝘦́ : Ces dispositifs offrent un moyen objectif d'enregistrer les interventions entre les agents et le public en permettant de rendre compte de manière précise des événements en sécurisant le public et les agents. Les caméras sont portées de façon apparente et ne doivent pas être déclenchée de manière permanente. --> 𝘋𝘦́𝘤𝘭𝘦𝘯𝘤𝘩𝘦𝘮𝘦𝘯𝘵 : Les caméras portées par les agents doivent être déclenchées uniquement dans les emprises ferroviaires : Lorsqu’un individu est agressif ou violent, Lorsqu’une intervention est susceptible de générer des comportements hostiles, agressifs, ou violents, Lorsqu’un groupe est en nombre supérieur à celui des agents, Lorsqu’ils sont dans un lieu présentant un risque, Lorsqu’il y a interpellation, Lorsqu’il y a une injonction de descendre du train, de quitter les emprises ou d’accéder au train, Lorsqu’ils procèdent à une procédure de relevé d’identité Lorsqu’ils font face à une personne vulnérable. En revanche, lorsqu’une intervention filmée commence dans les emprises ferroviaires et se termine sur la voie publique, l’enregistrement doit poursuivre tant que la situation le justifie. (Interpellations, fuite d’un individu après un délit /crime….) Lorsque celle-ci est déclenchée, l’agent doit en informer oralement les personnes présentes. Ces dernières ne peuvent ni contester, ni refuser l'enregistrement. --> 𝘗𝘳𝘦𝘶𝘷𝘦𝘴 𝘓𝘦́𝘨𝘢𝘭𝘦𝘴 : Les enregistrements peuvent servir de preuves cruciales lors d'enquêtes criminelles ou de procédures judiciaires. Ils fournissent des éléments tangibles pour établir les faits entourant un incident, facilitant ainsi la prise de décisions judiciaires éclairée. --> 𝘍𝘰𝘳𝘮𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘦𝘵 𝘈𝘮𝘦́𝘭𝘪𝘰𝘳𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯 : Les enregistrements peuvent être utilisés à des fins pédagogiques ou de retour d’expérience après avoir été validé par la direction, et si besoin, après anonymisation. Les personnes habilitées peuvent analyser les interventions enregistrées pour identifier des pratiques exemplaires, des erreurs éventuelles et améliorer ainsi les protocoles et la formation des agents. --> 𝘚𝘵𝘰𝘤𝘬𝘢𝘨𝘦 𝘥𝘦𝘴 𝘥𝘰𝘯𝘯𝘦́𝘦𝘴 : Une fois un échange cordial terminé, les enregistrements sont stockés 30 jours et sont effacés automatiquement après ce délai. Lorsqu’un échange tendu est enregistré, (outrages, menaces, violences…) et qu’un dépôt de plainte est nécessaire, les images sont à disposition d’un Officier de Police Judiciaire dans le cadre d’une réquisition judiciaire pour une durée de 3 ans. 💥 𝗖𝗼𝗻𝗰𝗹𝘂𝘀𝗶𝗼𝗻 : 💥 L'utilisation des caméras piétons à pour but de désamorcer les situations conflictuelles, de protéger le public et les agents en matière pénale. 👉 ---- Et vous, qu'en pensez-vous? ------ 👈 #sncf #police #gendarmerie #sûretéferroviaire #camérapiéton

Cyberharcèlement : la loi française reconnaît les "comportements de meute" La législation française intègre désormais les "comportements de meute" dans la définition du cyberharcèlement. Cette évolution législative vise à offrir une meilleure protection aux victimes et à renforcer les sanctions contre les auteurs. - Les comportements coordonnés ou répétitifs de plusieurs personnes peuvent être qualifiés de harcèlement. - Les actions cumulées, même sans concertation préalable, sont prises en compte pour caractériser le délit. - Une législation plus rigoureuse permet de lutter efficacement contre les "raids numériques" et autres formes de harcèlement en ligne. Cette avancée légale est essentielle pour garantir la sécurité des internautes et combattre les comportements nuisibles en ligne. Référence : Crim. 29 mai 2024, F-B, n° 23-80.806 #DroitCivil #DroitPénal

Super outil de prévention et surtout très utile en cas de besoin d’attester du comportement inapproprié d’un individu. Je forme les agents sol sur l’utilisation de cet outil et les retours d’expérience sont excellents.

QUÉBEC ENVISAGE D’ÉLARGIR LA SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE Résumé : Le gouvernement Legault explore la possibilité d'utiliser la surveillance électronique pour superviser à distance les contrevenants purgeant une peine dans la collectivité. Actuellement, les Services correctionnels du ministère de la Sécurité publique au Québec assurent le respect des conditions imposées aux personnes en sursis par des vérifications téléphoniques et des visites à domicile. Le Ministère cherche à savoir si des technologies peuvent remplacer ou appuyer ces méthodes par le biais de la surveillance électronique. Un avis d'intérêt a été publié le 15 janvier pour explorer les solutions du marché. Le MSP envisage un projet pilote de surveillance électronique d'une durée d'un an pour un groupe restreint de 100 sursitaires. Si concluant, le système serait étendu aux 2500 sursitaires de la province. Certains, comme l'Association des services de réhabilitation sociale du Québec, remettent en question l'utilité de la surveillance électronique, soulignant que les mesures actuelles suffisent généralement pour assurer le respect des conditions de sursis. Ils mettent en avant l'importance du soutien et de l'accompagnement pour la réinsertion sociale, soulignant que des études suggèrent que la surveillance électronique peut devenir contre-productive au-delà de trois mois. Radio-Canada, 24-01-2024 #SurveillanceÉlectronique #PeinesAvecSursis #RéinsertionSociale #SécuritéPublique #TechnologieCorrectionnelle #Québec

Cyberharcèlement : la loi française reconnaît les "comportements de meute" La législation française intègre désormais les "comportements de meute" dans la définition du cyberharcèlement. Cette évolution législative vise à offrir une meilleure protection aux victimes et à renforcer les sanctions contre les auteurs. - Les comportements coordonnés ou répétitifs de plusieurs personnes peuvent être qualifiés de harcèlement. - Les actions cumulées, même sans concertation préalable, sont prises en compte pour caractériser le délit. - Une législation plus rigoureuse permet de lutter efficacement contre les "raids numériques" et autres formes de harcèlement en ligne. Cette avancée légale est essentielle pour garantir la sécurité des internautes et combattre les comportements nuisibles en ligne. Référence : Crim. 29 mai 2024, F-B, n° 23-80.806 #DroitCivil #DroitPénal

Cyberharcèlement : la loi française reconnaît les "comportements de meute" La législation française intègre désormais les "comportements de meute" dans la définition du cyberharcèlement. Cette évolution législative vise à offrir une meilleure protection aux victimes et à renforcer les sanctions contre les auteurs. - Les comportements coordonnés ou répétitifs de plusieurs personnes peuvent être qualifiés de harcèlement. - Les actions cumulées, même sans concertation préalable, sont prises en compte pour caractériser le délit. - Une législation plus rigoureuse permet de lutter efficacement contre les "raids numériques" et autres formes de harcèlement en ligne. Cette avancée légale est essentielle pour garantir la sécurité des internautes et combattre les comportements nuisibles en ligne. Référence : Crim. 29 mai 2024, F-B, n° 23-80.806 #DroitCivil #DroitPénal

Généralisation des plaintes en Visioconférence. Depuis un décret du 25 février 2024, il est désormais possible de déposer plainte en visioconférence. Ce dispositif déjà expérimenté dans plusieurs départements de France, va être déployé progressivement pour couvrir l’ensemble du territoire d’ici l’automne prochain. Cette procédure simplifiée s’adresse à toute victime de violences, de menaces, vols, escroquerie, abus de confiance, discrimination et cyberharcèlement. Selon l’importance et la gravité des faits les enquêteurs peuvent néanmoins demander un entretien en présentiel avec la victime. L’audition en présentiel reste obligatoire pour les agressions sexuelles et les atteintes sexuelles. La démarche est simple : les victimes après s’être identifiées de façon sécurisée par un téléservice comme Franceconnect, choisissent un créneau de rendez-vous et font leur déposition auprès d’un agent depuis leur domicile ou d’un autre lieu. Le procès-verbal est ensuite adressé par voie électronique à la victime qui doit confirmer que la retranscription est fidèle. Ce système de visioplainte demeure facultatif : chaque victime dispose du droit de déposer sa plainte dans un commissariat ou une gendarmerie de son choix. L’objectif de ce dispositif est de désengorger les commissariats et gendarmeries mais aussi de simplifier les démarches en réduisant les temps d’attente des plaignants. En France, on estime à près de deux millions le nombre de plaintes en attente de traitement. Il ne faudrait pas que sous l’apparence séduisante de la modernité, ces visioplaintes déresponsabilisent les acteurs de la chaine pénale dont les délais de traitement sont déjà abyssaux, faute de moyens suffisants.