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Rappel rapide : délai de paiement(Loi 69-21) /trimestre 2 2024 À partir du 1er juin 2024, les retards de paiement seront soumis à une amende de 2,75% pour le premier mois. Par exemple, une facture de 11 000 MAD due le 15 juin 2024 et payée le 20 juillet 2024 sera pénalisée de 302,50 MAD pour le premier mois. Les paiements en retard avant le 1er juin 2024 resteront soumis à l'ancien taux de 3%.

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D’ici janvier #2025, toutes les banques devront accepter des #paiements #instantanés. Beaucoup d’acteurs, notamment les petites banques et les institutions actives auprès d’une clientèle fortunée privée, n’ont que quelques mois pour se mettre en conformité. Afin de les accompagner dans cette #transformation et leur permettre de saisir les opportunités associées à ce changement, Sopra Banking Software a déployé une plateforme permettant de gérer les paiements instantanés de bout en bout. Découvrir l'article avec Bas Jurriëns, Senior Business Development Manager, Belgium & Luxembourg et Gregory de Montjoye, Senior Manager au sein #SopraBankingSoftware sur ITnation.lu 👉🏻 https://lnkd.in/gTreAu5u ITnation - #actualité #IT et #Tech au #Luxembourg depuis 17 ans - vous accompagne dans votre communication digitale, print+digital et événementielle. Une info, un projet, un service, une personne à mettre en valeur ? Contactez-nous ! Cyrielle Pinalie, Carinne Barrier & Emilie Mounier 📩 info@itnation.lu #Transfornation #ITnation #CIOnet

🔊 La FSMA a adopté un règlement fixant les modalités de a prestation du serment bancaire et les règles applicables aux plaintes d'ordre déontologique La FSMA est compétente pour le contrôle et le suivi du nouveau régime de serment bancaire. Le 20 juin 2024, l’arrêté royal approuvant ce règlement de la FSMA a été publié au Moniteur Belge. À l‘occasion de cette publication, la FSMA fournit des informations sur la prestation de serment et sur le fonctionnement du canal de plaintes. ➡️ https://bit.ly/3zbx81Z 🔊 De FSMA heeft een reglement goedgekeurd met de modaliteiten voor het afleggen van de bankierseed en de toepasselijke regels voor deontologische klachten De FSMA is bevoegd voor het toezicht op en de follow-up van de nieuwe regeling voor de bankierseed. Op 20 juni 2024 is het koninklijk besluit tot goedkeuring van dit FSMA-reglement bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad. De FSMA grijpt deze gelegenheid aan om nadere toelichting te verstrekken bij de eedaflegging en de werking van het klachtenkanaal. ➡️ https://bit.ly/4cbVJlY #bankierseed #reglement #serment #bancaire #règlement

La Banque centrale de Mauritanie a récemment émis un ordre réglementaire en date du 28 février, visant à établir des limites strictes pour les fournisseurs de services de paiement électronique dans le pays. Cette décision, prise dans le cadre des efforts continus pour réguler le secteur financier, vise à renforcer la transparence et la sécurité des transactions électroniques. Selon les termes de l'ordre, les fournisseurs de services de paiement sont désormais tenus de respecter plusieurs limites quant aux transactions effectuées via leurs plateformes. En vertu de ces nouvelles règles, le montant maximal quotidien autorisé pour le chargement, le dépôt et la réception de transferts est fixé à cinquante mille ouguiyas (50 000 MRU). De même, le montant maximal quotidien pour les transferts depuis le compte et les paiements, y compris les paiements aux commerçants, le rechargement de téléphone, le paiement des factures d'eau, d'électricité, d'internet et des frais administratifs est désormais de quarante mille ouguiyas par jour (40 000MRU). Enfin, le montant maximal quotidien autorisé pour les retraits en espèces est de dix mille ouguiyas (10 000MRU). De plus, les fournisseurs de services de paiement doivent se conformer à une limite mensuelle de deux cent mille ouguiyas (200 000MRU) pour les retraits en espèces, les transferts depuis le compte et les paiements. Cette mesure vise à limiter les risques liés aux transactions électroniques et à prévenir les activités frauduleuses potentielles. Enfin, les clients mauritaniens, qu'ils soient des personnes physiques ou des représentants légaux de personnes morales, doivent fournir immédiatement les documents nécessaires pour renouveler leur pièce d'identité officielle ou leur carte de résident mauritanien expirée. Les fournisseurs de services de paiement sont tenus de suspendre les transactions sur les comptes des clients ne se conformant pas à cette exigence. Les fournisseurs de services de paiement sont invités à se conformer aux nouvelles directives émises par la Banque centrale et à mettre en place les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre effective. Selon l'ordre réglementaire, cette décision de la Banque centrale de Mauritanie s'inscrit dans le cadre de ses efforts continus pour renforcer la régulation du secteur financier et garantir la stabilité du système financier du pays. Ces mesures visent à renforcer la confiance des consommateurs dans les services de paiement électronique et à promouvoir le développement d'un environnement financier sain et sécurisé en Mauritanie, tout en protégeant les intérêts des clients et en prévenant les activités illicites. ----------------------------------------------- Lisez nos articles sur : www.emergence.mr suivez nous également sur : FACEBOOK - TWITTER - INSTAGRAM - TIKTOK