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Les Actes Préparatoires à la Constitution d'une Société : Règles et Bonnes Pratiques La constitution d'une société commerciale sous le régime OHADA nécessite une série d'actes préparatoires essentiels, notamment la rédaction des statuts, l'apport en capital, et la réalisation des formalités de publicité. Ces étapes, régies par l'AUSCGIE, sont cruciales pour assurer la légalité et la viabilité de l'entreprise. Selon l'article 10 de l'AUSCGIE, les statuts doivent être rédigés par acte notarié ou sous seing privé. Ils définissent les règles de fonctionnement de la société, les droits et obligations des associés, ainsi que les modalités de répartition des bénéfices. L'apport en capital, qui peut être en numéraire, en nature ou en industrie, est également une étape essentielle. L'article 312 de l'AUSCGIE précise que les apports doivent être libérés lors de la constitution de la société. Une fois les statuts rédigés, la société doit être immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM). L'immatriculation confère à la société sa personnalité juridique, lui permettant d'exercer ses activités commerciales de manière légale (articles 60 et suivants de l'AUSCGIE). La publicité de la création de la société est également obligatoire, afin d'informer les tiers de l'existence de l'entreprise. La rigueur dans ces actes préparatoires est déterminante pour assurer la conformité juridique de la société.

📝 𝗠𝗮𝗶̂𝘁𝗿𝗶𝘀𝗲𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗽𝗿𝗼𝗰𝗲́𝗱𝘂𝗿𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗺𝗽𝗹𝗲̀𝘁𝗲𝘀 𝗱𝘂 𝗥𝗲𝗴𝗶𝘀𝘁𝗿𝗲 𝗱𝗲 𝗖𝗼𝗺𝗺𝗲𝗿𝗰𝗲 𝗲𝘁 𝗱𝗲 𝗖𝗿𝗲́𝗱𝗶𝘁 𝗠𝗼𝗯𝗶𝗹𝗶𝗲𝗿 (𝗥𝗖𝗖𝗠) : 𝗗𝗲 𝗹’𝗲𝗻𝗿𝗲𝗴𝗶𝘀𝘁𝗿𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗮̀ 𝗹’𝗼𝗯𝘁𝗲𝗻𝘁𝗶𝗼𝗻 📜 🗓️ Le J𝗲𝘂𝗱𝗶 𝟮𝟬 𝗝𝘂𝗶𝗻 𝟮𝟬𝟮𝟰 𝗮̀ 𝟭𝟬𝗛𝟬𝟬, dans 𝑙𝑒𝑠 𝑏𝑢𝑟𝑒𝑎𝑢𝑥 𝑑𝑒 𝑙'𝐴𝑁𝑃𝐼 𝑎̀ 𝑀𝑜𝑟𝑜𝑛𝑖, 𝑎𝑢𝑥 𝐶𝑜𝑚𝑜𝑟𝑒𝑠 🇰🇲 L'ANPI Comores vous invite à une conférence incontournable destinée aux 𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗲𝗻𝗲𝘂𝗿𝘀, 𝗶𝗻𝘃𝗲𝘀𝘁𝗶𝘀𝘀𝗲𝘂𝗿𝘀 𝗲𝘁 𝗮𝗰𝘁𝗲𝘂𝗿𝘀 𝗱𝘂 𝗺𝗶𝗹𝗶𝗲𝘂 𝗱𝗲𝘀 𝗮𝗳𝗳𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀. 🌟 🔍 𝗢𝗯𝗷𝗲𝗰𝘁𝗶𝗳 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗰𝗼𝗻𝗳𝗲́𝗿𝗲𝗻𝗰𝗲 : Nous vous guiderons à travers les nouvelles procédures du Registre de Commerce et de Crédit Mobilier (RCCM). Apprenez tout, de l'enregistrement initial à l'obtention complète du RCCM. 📝🔐 👥 𝗟𝗲𝘀 𝗽𝗼𝗶𝗻𝘁𝘀 𝗳𝗼𝗿𝘁𝘀 𝗱𝗲 𝗹'𝗲́𝘃𝗲́𝗻𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 : 🔹 𝗘𝘅𝗽𝗲𝗿𝘁𝘀 𝗶𝗻𝘃𝗶𝘁𝗲́𝘀 : Des professionnels du notariat, de la fiscalité, de l'investissement, du droit et de la banque. 📚👩⚖️👨💼 🔹 𝗗𝗲́𝘁𝗮𝗶𝗹𝘀 𝗽𝗿𝗮𝘁𝗶𝗾𝘂𝗲𝘀 : Des informations complètes sur chaque étape du processus, fournies par des spécialistes. 🔹 𝗜𝗻𝘁𝗲𝗿𝗮𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 : Une session de questions-réponses pour clarifier tous vos doutes et obtenir des conseils personnalisés. ❓💬 🔔 𝗣𝗼𝘂𝗿𝗾𝘂𝗼𝗶 𝗽𝗮𝗿𝘁𝗶𝗰𝗶𝗽𝗲𝗿 ? 🔹 𝗖𝗼𝗺𝗽𝗿𝗲𝗻𝗱𝗿𝗲 𝗹𝗲𝘀 𝗿𝗲́𝗳𝗼𝗿𝗺𝗲𝘀 𝗿𝗲́𝗰𝗲𝗻𝘁𝗲s : Mettez-vous à jour avec les dernières modifications des procédures d'enregistrement commercial. 🏢 🔹 𝗙𝗮𝗰𝗶𝗹𝗶𝘁𝗲𝗿 𝘃𝗼𝘀 𝗱𝗲́𝗺𝗮𝗿𝗰𝗵𝗲𝘀 𝗮𝗱𝗺𝗶𝗻𝗶𝘀𝘁𝗿𝗮𝘁𝗶𝘃𝗲𝘀 : Obtenez des conseils pratiques pour naviguer efficacement à travers les processus administratifs. 📄✔️ 🔹 𝗘𝘅𝗲𝗺𝗽𝗹𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗻𝗰𝗿𝗲𝘁𝘀 : Découvrez des cas pratiques et des exemples qui vous aideront à mieux comprendre et appliquer ces procédures. 📊🗂️ 𝗡𝗲 𝗺𝗮𝗻𝗾𝘂𝗲𝘇 𝗽𝗮𝘀 𝗰𝗲𝘁𝘁𝗲 𝗼𝗽𝗽𝗼𝗿𝘁𝘂𝗻𝗶𝘁𝗲́ 𝗽𝗿𝗲́𝗰𝗶𝗲𝘂𝘀𝗲 ! 🌟 Rejoignez-nous pour vous familiariser avec les nouvelles procédures et posez vos questions directement aux experts. 📅 Date : 20 Juin 2024 ⏰ Heure : 10H00 📍 Lieu : Bureaux de l'ANPI, Moroni, Comores 🇰🇲 #ANPI #ConférenceANPI #RCCM #InvestissementComores #Entrepreneuriat

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Bonjour cher réseau, j'aimerai avoir votre avis sur une question. Selon le Droit commercial général à son article 9, il est stipulé que : "L'exercice d'une activité commerciale est incompatible avec des fonctions ou des professions suivantes : - fonctionnaires et personnels des collectivités publiques...; - officiers ministériels et auxiliaires de justice : avocats, hussiers, commissaire-priseurs, agents de chage, notaires, greffiers...; - expert-comptable et comptables agrées, commissaires aux comptes et aux apports, conseil juridique, courtier maritime..." Notons que l'exercice d'une activité commerciale est le fait d'accomplir des actes de commerce par nature comme profession. Or l'article 3 de l'Acte susvisé indique que "... Ont, caractère d'actes de commerce par nature : - ... - les actes effectués par les sociétés commerciales." Ma première question est de savoir si le ou les Actionnaire(s) d'une société commerciale pose(nt) - il (s) des actes de commerce? Je note qu'il faut faire la différence entre un investisseur de capitaux qui agit par exemple à travers l'acquisition d'obligations émises par la société. Dans ce cas, ces derniers ne participent pas à la gestion de l'entreprise. Je fais plutôt allusion aux actionnaires qui siègent généralement en Assemblée Générale en conduisant la destiné des entreprises, donc qui participent directement ou indirectement à la gestion de l'entreprise. Ma seconde question est de savoir si un Expert-comptable, un Avocat, un Notaire, un Fonctionnaire etc. (voir article 9 ci-dessus). peut être actionnaire d'une entreprise commerciale sans poser des actes de commerce ?