Post de Isabelle Maslard

Barnabé, mon RH préféré, m’a demandé ce matin : mon salarié qui a une carte de séjour Française peut-t-il travailler en Europe librement ?   Bonne question !   En effet, les Européens ont la liberté de s’installer et de travailler en Europe et on pourrait penser que le salarié muni d’une carte de séjour peut aussi…   C’est un peu plus compliqué que ça !   Un salarié étranger qui a une carte de séjour en France et qui est envoyé pour un détachement dans un autre pays de UE pour une mission de plus de trois mois, doit obtenir une autorisation de séjour.   Attention ! Il faut bien entendu être « compliant » en demandant aussi une « autorisation préalable au détachement » selon les règles de chaque pays. (voir site europa.eu)   Les salaires et conditions de travail en vigueur sont celles du pays d'accueil alors que les cotisations sociales restent celles du pays d'origine. Le détachement en Europe est un sujet sensible et très encadré, soyez prudents !   Suivez les aventures de Barnabé, n’hésitez pas à liker et commenter mes posts   Un doute, une interrogation ? IMconseil est là pour vous pour aider ! isabelle.maslard@imconseil.eu   https://lnkd.in/gYAAuPA    #imconseil #mobiliteinternationale #expatriés       

Barnabé mon RH préféré est contacté par un de ses salarié qui doit renouveler son titre, la préfecture lui demande une autorisation de travail, pourtant il est employé depuis 3 ans dans l’entreprise.... Alors, pourquoi cette demande ? Avant le 31 mars 2021, les étrangers avec une carte « salarié » devaient attendre le second renouvellement avant de changer d’employeur, maintenant ils peuvent changer à tout moment. Cependant, à chaque changement de POSTE, il vous faut obtenir au préalable une autorisation de travail par le biais de la plateforme « Etrangers en France ». Oui, vous avez bien lu ! Si l’on applique stricto-sensu l’article R. 5221-1 du code du travail « II.- La demande d’autorisation de travail est faite par l’employeur [...]. Tout nouveau contrat de travail fait l’objet d’une demande d’autorisation de travail. » Donc, ce salarié qui est présent dans les effectifs depuis 3 ans mais a récemment changé de poste, peut se voir réclamer par la préfecture l’autorisation de travail relative au dernier poste occupé. Cette autorisation de travail sera accordée relativement aisément car il n’y a pas besoin de lever l’opposabilité du marché du travail, donc pas besoin de faire une annonce pendant 3 semaines et de présenter un tableau de tri des candidatures. Cette autorisation de travail pour le nouvel employeur sera cruciale lors du renouvellement du titre de séjour de votre salarié. Les délais de délivrance sont d’environ 3 à 8 semaines, donc anticipez ce point pour les renouvellements des cartes "salarié". Suivez les aventures de Barnabé sur https://lnkd.in/gYAAuPA   Vous recrutez des candidats étrangers? Je peux vous former en une journée à mieux définir les options qui s’offrent à vous devant le CV intéressant. Vous préférez bénéficier d’un prestataire qui gère tout ou partie de vos dossiers ? IMconseil est là pour vous pour aider ! Email : isabelle.maslard@imconseil.eu https://lnkd.in/gYAAuPA #imconseil #mobiliteinternationale #expatriés #expatriation #globalhr #globalmobility #expatriates #immigration #intragroup

Barnabé mon RH préféré est revenu tout bronzé de ses vacances bien méritées ! Pour un chantier en cours en France, Barnabé doit faire venir pour 6 mois deux ingénieurs spécialisés de sa filiale Brésilienne. Barnabé a effectué la demande d’autorisation de travail, s'est occupé de l'immigration et a fait la demande obligatoire de détachement SIPSI, mais il se demande si d’autres documents sont nécessaires ? Effectivement, il y a une liste de documents que le représentant en France doit tenir à la disposition de l’Inspection du travail. Accrochez vous ! -      La preuve de virement mensuel de salaire (correspondant au montant de la rémunération d’un salarié employé par une entreprise établie en France de la même branche) -      Un décompte des heures du travail du salarié (et paiement des heures sup s’il y a lieu) -      Un certificat de visite médicale -      Les fiches de paie (pour tout détachement supérieur ou égal à un mois, avec traduction en Français) -      Le contrat de travail dans le pays d’origine (avec traduction en Français) -      Le certificat de détachement sécurité sociale -      Le certificat d’immatriculation de la société à l’étranger -      La preuve d’un contrat de prestation de services Le risque ? Outre des amendes et si le travailleur est illégal des peines lourdes, pensez à l’accident de travail… Vous trouverez plus de détail en plusieurs langues le site du Ministère du travail dans la rubrique « Droit du travail » sur le chapitre « détachement des salariés ». Et le cas se corse si jamais vous ne pouvez pas faire établir de fiche de paie en France via votre filiale ou via une immatriculation «ESEF » Entreprise sans établissement en France… dans ce cas il faudra faire appel a une société de portage. Je forme les entreprises aux problématiques de Mobilité Internationale et je les conseille dans leurs pratiques.   Suivez les aventures de Barnabé en cliquant sur « suivre » sur ma page entreprise https://lnkd.in/gYAAuPA   Un doute, une interrogation ? IMConseil est là pour vous pour aider : isabelle.maslard@imconseil.eu   #mobiliteinternationale #immigration #expatriés #globalmobility    

Barnabé mon RH préféré m’a demandé si son salarié Français envoyé en Allemagne peut continuer à bénéficier de la mutuelle d’entreprise Française.   Alors ?   Cela va dépendre de son statut en termes de protection sociale.   S’il reste cotisant à la sécurité sociale Française, alors il a le statut de détaché.   Les détachés peuvent continuer à bénéficier de la mutuelle d’entreprise Française mais l’entreprise doit souscrire un contrat collectif et obligatoire distinct, puis créer une « catégorie objective » afin de passer les bonnes informations dans la DSN.   En revanche s’il ne cotise plus à la Sécurité Sociale Française, mais par exemple à la Caisse des Français de l’Etranger (CFE), alors il ne relève plus de la mutuelle Française.   Je forme les entreprises aux problématiques de Mobilité Internationale et je les conseille dans leurs pratiques.   Suivez les aventures de Barnabé sur ma page https://lnkd.in/gYAAuPA   Un doute, une interrogation ? IMConseil est là pour vous pour aider : isabelle.maslard@imconseil.eu   #imconseil #mobiliteinternationale #expatriés #expatriation #globalhr #globalmobility #expatriates #immigration #intragroup        

Le recrutement international peut être parsemée d’embûches pour les entreprises, notamment lors de la rédaction du contrat de travail pour le premier employé venu de l’étranger. 📑 C’est aussi parfois un enjeu pour les travailleurs étrangers suivants, selon les postes à recruter. 🌍 Les exigences gouvernementales sont tellement strictes en matière d’immigration temporaire, et les besoins de l’entreprise si important, que cet exercice requiert de la finesse, mais aussi de la conformité.🔧 Découvrez les implications juridiques et pratiques de la rédaction de contrats de travail afin de garantir une intégration réussie de vos travailleurs étrangers. 👉 https://lnkd.in/dw2PWYxB #immigration #RecrutementInternational #travailleursÉtrangersTemporaires

𝟮. 𝗟𝗲 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗮𝘁 𝗔𝗚𝗘𝗣𝗘 𝗲𝘁 𝗹𝗲 𝘃𝗶𝘀𝗮 𝗱𝗲 𝘁𝗿𝗮𝘃𝗮𝗶𝗹 Le travailleur expatrié doit être titulaire d’𝘂𝗻𝗲 𝗰𝗮𝗿𝘁𝗲 𝗱𝗲 𝘁𝗿𝗮𝘃𝗮𝗶𝗹. La carte de travail est fournie par l’AGEPE (Agence d’Etude et de Promotion de l’Emploi) à la suite du dépôt d’une demande comprenant le contrat de travail AGEPE. Ce contrat doit être accompagné de documents justificatifs sur la situation du travailleur à savoir : ☑ 𝑈𝑛𝑒 𝑎𝑡𝑡𝑒𝑠𝑡𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑑𝑒 𝑡𝑟𝑎𝑣𝑎𝑖𝑙 ☑ 𝑈𝑛 𝑐𝑎𝑠𝑖𝑒𝑟 𝑗𝑢𝑑𝑖𝑐𝑖𝑎𝑖𝑟𝑒 ☑ 𝑈𝑛 𝑐𝑒𝑟𝑡𝑖𝑓𝑖𝑐𝑎𝑡 𝑑𝑒 𝑣𝑖𝑠𝑖𝑡𝑒 𝑚𝑒́𝑑𝑖𝑐𝑎𝑙𝑒 ☑ 𝑈𝑛 𝑏𝑢𝑙𝑙𝑒𝑡𝑖𝑛 𝑑𝑒 𝑠𝑎𝑙𝑎𝑖𝑟𝑒 (celui du 1er mois de travail) Et d’un paiement à la charge de l’employeur équivalent à : 👉 Pour les contrats de travail à durée déterminée ➡ 𝗧𝗿𝗮𝘃𝗮𝗶𝗹𝗹𝗲𝘂𝗿𝘀 𝗻𝗼𝗻 𝗮𝗳𝗿𝗶𝗰𝗮𝗶𝗻𝘀 : Un (1) mois de salaire par travailleur concerné (salaire de base + sursalaire) ➡ 𝗧𝗿𝗮𝘃𝗮𝗶𝗹𝗹𝗲𝘂𝗿𝘀 𝗮𝗳𝗿𝗶𝗰𝗮𝗶𝗻𝘀 : La moitié (1/2) du salaire par travailleur concerné (salaire de base + sursalaire)   👉 Pour les contrats de travail à durée indéterminée ➡ 𝗧𝗿𝗮𝘃𝗮𝗶𝗹𝗹𝗲𝘂𝗿𝘀 𝗻𝗼𝗻 𝗮𝗳𝗿𝗶𝗰𝗮𝗶𝗻𝘀 : Un (1) mois et demi de salaire par travailleur concerné (salaire de base + sursalaire) ➡ 𝗧𝗿𝗮𝘃𝗮𝗶𝗹𝗹𝗲𝘂𝗿𝘀 𝗮𝗳𝗿𝗶𝗰𝗮𝗶𝗻𝘀 : Trois-quarts (3/4) du salaire, par travailleur concerné (salaire de base + sursalaire) 𝐿𝑎 𝑠𝑢𝑖𝑡𝑒 𝑑𝑒𝑚𝑎𝑖𝑛 (3. 𝐷𝑢𝑟𝑒́𝑒 𝑑𝑒𝑠 𝑣𝑖𝑠𝑎𝑠 𝑑𝑒 𝑡𝑟𝑎𝑣𝑎𝑖𝑙 )

🔴 [ Journée d'actualité ] : Salarié étranger 📅 Rendez-vous le 07 novembre 2024 📍 Paris et à distance 👉 Embaucher un salarié étranger en toute conformité s’avère souvent complexe. Les obligations et les formalités sont nombreuses, les délais parfois trop longs. Pourtant, recruter un salarié étranger, c’est aussi pallier la pénurie de main d’œuvre et attirer les talents. 🤔 Quels sont les impacts de la Loi Immigration ? Comment éviter les chausse-trappes administratives ? Quelles solutions pour l’employeur en cas d’expiration du titre de séjour pendant la procédure de renouvellement ? ✔ Autant de questions auxquelles nous répondrons pendant cette journée d'actualité qui aura lieu le 07 novembre 2024, en présentiel ou en Live connecté à distance. 👨💼👩💼 Avec nos experts : Bernard Gauriau, Delphine Martin 🔗 Inscrivez-vous dès maintenant : https://lnkd.in/eZckQ6hV #salariéétranger #titredeséjour #procédurederenouvellement #fraudeidentitaire #embauche #accordsbilatéraux #CST #CSP #RECE #procédure #égalité #licenciement #situationsirrégulières #travailillégal #RH #AT

Barnabé est mon RH préféré. Il me demande : si je dois envoyer un salarié à l’étranger, je dois penser à quoi ?   Vaste sujet ! mais en bref il y a 4 piliers 1 – L’immigration (à examiner en premier) 2 – Protection Sociale (sécu et retraite ) 3 – Fiscalité (je paie combien d’impôts et où ?) 4 – Contractuel (droit du travail, contrat et rémunération)   Vous devrez comprendre chaque sujet et son impact sur les autres.   Le permis de travail pourra avoir des impacts en fiscalité, en protection sociale et même parfois de rémunération (minimums imposés).   La protection sociale du salarié à l’étranger peut être très semblable ou très différente de la France.   La fiscalité internationale est pleine de surprise, changeante et parfois l’impôt bien plus important qu’en France.   Le droit du travail lui aussi saura vous surprendre avec des usages et un vocabulaire très différent même pour un pays proche.   C’est un réel plaisir de partager avec vous ma passion de ce métier et mes « trucs » pour vous faciliter la vie !   Likez mes posts pour les rendre visibles au plus grand nombre.   Un doute, une interrogation ? IMconseil est là pour vous pour aider ! isabelle.maslard@imconseil.eu   https://lnkd.in/gYAAuPA   #imconseil #mobiliteinternationale #expatriés #expatriation #globalhr #globalmobility #expatriates #immigration #intragroup #immigration   #imconseil #mobiliteinternationale #expatriés #expatriation #globalhr #globalmobility #expatriates #immigration #intragroup                  

📍 les nouvelles règles visant les EIMT bas salaires démarrent aujourd’hui !!! Assurez l’avenir de vos talents internationaux ! Face aux récentes annonces gouvernementales concernant les travailleurs étrangers temporaires (les nouvelles règles visant les EIMT bas salaires démarrent aujourd’hui !), il est plus important que jamais de réfléchir à des solutions durables pour protéger vos équipes et assurer la continuité de vos opérations. Une des stratégies ? Faciliter l’accès à la résidence permanente pour vos employés étrangers. Pourquoi ? Contrairement aux travailleurs temporaires, les résidents permanents ne sont pas comptabilisés dans le seuil maximal de 10 % imposé par les récentes modifications du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET). En planifiant dès maintenant la transition vers la résidence permanente pour les employés admissibles, vous : ✔️ Renforcez la stabilité de votre équipe ✔️ Diminuez votre dépendance au seuil de 10 % pour les renouvellements futurs ✔️ Montrez un réel engagement envers le bien-être et l’avenir de vos talents internationaux Accompagner vos employés dans ce processus est non seulement un geste stratégique, mais aussi un gage de rétention et de fidélisation à long terme. 💼 Ne tardez pas à prendre les devants et à planifier cette étape clé avec notre équipe de Consultants Réglementés en Immigration Canadienne.

🌍⚠️Tout savoir pour #embaucher légalement un #étranger : ✳️ un étranger est une personne qui n’a pas la nationalité française (L110-3 du CESEDA) ✳️ En principe : tout salarié étranger doit justifier d’une #autorisation de travail pour travailler en France (L5221-2 et R5221-1 du Code du travail) ✳️ Exceptions : Dispenses d’autorisation de travail (R5221-2 et -3 du Code du travail) pour : ☑️ les citoyens européens 🇪🇺et les membres de leur famille ☑️ un salarié détaché auprès d'un prestataire de services européen ☑️ un étranger titulaire d’un titre de séjour valant autorisation de travail ✳️ #obligation pour l’employeur de vérifier au moins 2 jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche que le futur salarié a un titre de séjour en cours de validité valant autorisation de travail. ☑️ principe : l’employeur doit contrôler l’authenticité de la carte de séjour de l’étranger auprès du préfet de département du lieu d'embauche ou du préfet de police à Paris. Sans réponse de l’administration dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l’embauche peut avoir lieu. ☑️ exception : pas de vérification nécessaire : si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail. ✳️ pour déposer une demande d’autorisation de travail il faut : ☑️ soit résider à l’étranger ☑️ soit ne pas être en situation irrégulière en France ✳️ un demandeur d’asile n’a pas le droit de travailler et doit aussi demander une autorisation de travail (peut le faire au-delà de 6 mois de sa demande). ✳️ vous voulez embaucher un ressortissant 🇩🇿Algérien ? Des règles particulières s’appliquent. ⤵️(en fin de post) ✳️ qui doit faire la demande (R5221-1 du Code du travail) ? - en principe, l’employeur - les étudiants qui veulent travailler au-delà de 60% de la durée annuelle de travail, soit plus de 964 heures ✳️ comment ? En ligne : 👉 https://lnkd.in/dbVDiCJx ✳️ que faire en cas de non renouvellement ou retrait d’un titre de séjour ? ☑️ une suspension immédiat du contrat ☑️ voire un licenciement mais seulement pour motif réel et sérieux après une procédure spécifique (la faute grave ne peut être retenue qu’en cas de fraude) ✳️ risque de l’employeur en cas d’emploi d’un étranger sans autorisation ? ☑️ une amende pénale (jusqu’à 30.000 euros d’amende par étranger) ☑️ une peine de prison (5 ans de prison) ☑️ une amende administrative (20 750 € et 62 250 € en cas de récidive, par travailleur étranger ✳️ en savoir plus :➕➕➕ ➕dans quel cas une autorisation de travail est nécessaire : selon la situation concernée : 👉https://lnkd.in/dHPiZ6c2 ➕règles particulières pour les Algériens : 👉 https://lnkd.in/dh3QTvE2 ➕embaucher un sans papier : 👉 https://lnkd.in/dkYu6HsW ➕le texte : 👉 https://lnkd.in/d3VF_2GB