Post de KPMG Avocats

A compter du 1er janvier 2024, la TVA relative aux droits d'entrée sur les compétitions de Esport passe à 5.5%. L'article 87 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ouvre le bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % aux droits d'entrée des spectateurs aux compétitions de jeux vidéos. Ainsi, aux termes du 3° du F de l'article 278-0 bis du code général des impôts, bénéficient désormais de ce taux réduit les compétitions définies à l'article L. 321-8 du code de la sécurité intérieure. #ESport #TVA #Fiscal

950 € TTC pour la finale du 100 mètres aux Jeux Olympiques de Paris 2024. Vous trouvez ça cher ? Cela pourrait être pire ! À quelques semaines de la cérémonie d’ouverture des JO de Paris, voici l’occasion de faire un tour d’horizon des règles de TVA qui vont régir cet événement, au premier rang desquelles le taux de TVA sur les billets. Il est de 5.5%. 5,5% c’est le taux de TVA applicable sur la vente de droits d’entrées pour assister à des rencontres sportives. Un taux réduit de TVA pour limiter l’impact du prix des billets sur les consommateurs. Estimons-nous heureux. Grâce à ce taux réduit, nous payons moins cher nos billets pour assister à ce type de compétitions. Vous pensiez que la TVA c’était simple ? Voyez plutôt. Lorsque vous assistez à un match de foot, le taux de TVA est de 5,5%. C’est le taux qui s’applique aux droits d’entrées encaissés par les organisateurs de réunions sportives. Depuis le 1er janvier 2024, ce taux réduit s’applique également aux droits d’entrée des spectateurs aux compétitions de jeux vidéo (e-sport). La TVA se met à jour des nouvelles pratiques sportives 😉 En revanche, si vous souhaitez visiter un stade de foot, le taux qui s’applique est de 10%. Car ici, il ne s’agit plus d’un droit d'entrée à une manifestation sportive mais d’un droit d’admission à une installation disposant d’un caractère culturel. La nuance est importante. Vous souhaitez louer un terrain de foot pour faire un match entre copains ? Cette fois-ci c’est le taux de TVA de 20% qui s’applique car vous payez pour utiliser des installations sportives… Bref, vous l’aurez compris, en matière de TVA, les règles du jeu ne sont pas si simples ! Et pourtant les conséquences sont lourdes. Appliquer un taux trop important vient diminuer la marge du vendeur ou augmenter le prix du consommateur final. Appliquer un taux trop faible expose le vendeur à un risque de redressement en cas de contrôle fiscal. Il est donc fondamental de se préoccuper de cette question de taux avant la commercialisation d’un nouveau produit ou service pour éviter d’être sanctionné en cas de contrôle fiscal ! Cyplom Avocats Grégoire PERSON 🔵 Cyplom - VAT Attorney #TVA #Paris2024 #JO #paris #foot

XXXVIIème Coupe de l'America à Barcelone : opportunités économiques, juridiques et fiscales. Pendant les mois d'août à octobre 2024 aura lieu à Barcelone la XXXVIIème Coupe de l'America de voile. Cet événement sportif aura la considération d’événement d'intérêt public exceptionnel selon l'article 27 de la loi 49/2002 du 23 décembre. Conformément à cette loi, des incitations fiscales peuvent être approuvées et qui sont intégrées dans les lois annuelles du Budget Général de l'État. La Coupe de l'America dispose d'un cadre normatif applicable composé par les dispositions spéciales contenues dans la loi 31/2022, du 23 décembre, sur le Budget Général de l'État pour l’année 2023 (dorénavant « LPGE ») et, en particulier, le Décret Royal 1124/2023 du 19 décembre. Nous pouvons souligner la déduction fiscale pour les investissements de sponsoring, l'accélération de la gestion pour obtenir le NIE pour les professionnels, l’exemption de l'impôt sur les sociétés pour les revenus obtenus pendant l'événement, ainsi que la réduction du 65% sur l'IRPF lors de l'imposition des bénéfices obtenus par les travailleurs étrangers dans leur travail pour l'entité organisatrice de la Coupe de l'America. Dans le même champ d’application temporel, la LPGE envisage, entre autres, la fiscalisation des organisations sans buts lucratifs créées pour cette raison ; une fiscalisation qui modifie plusieurs taxes telles que la TVA, l’Impôt Spécial sur les Moyens de Transport et l'Impôt sur les Successions et les Donations (ISD). Sera également exonéré le paiement des taxes pour la réserve du domaine public radioélectrique pour l'utilisation privée de ce domaine afin de couvrir les besoins liés à l'organisation de la XXXVIIème Coupe de l'America Barcelone; et enfin, les redevances et les tarifs portuaires applicables à l'organisation de la Coupe de l'America sont également exonérées. Le 24 juillet dernier, le BOE publia le Décret Royal 712/2024, par lequel sont développés les bonifications sur les taxes applicables aux activités liées à l'organisation et au déroulement de la Coupe de l'America. Le Décret Royal susmentionné prévoit des bonifications sur les taxes de 100 % sur les contributions des entreprises à leurs cotisations à la Sécurité Sociale pour les contingences communes, ainsi que pour les concepts de collecte conjointe avec les cotisations de Sécurité Sociale, c'est-à-dire, le chômage, la formation professionnelle et le Fond de Garantie Salarial, tant pour les contrats à plein temps que pour les contrats à temps partiel ou les contrats à durée indéterminée-discontinue. Ces bonifications, applicables aux cotisations accumulées entre mars 2023 et décembre 2025, s'appliqueront aux entités juridiques ayant leur siège social en Espagne créées en raison de la célébration de la Coupe de l'America, ainsi qu'aux entités juridiques qui exercent des activités complémentaires et auxiliaires. #Barcelona #CoupedelAmerica #opportunitéséconomiques

Les profits issus d’une pratique de jeux de pokers sont-ils taxables ? Les profits issus d’une pratique même habituelle de jeux de poker ne sont, par principe, pas taxables puisqu’ils ne constituent pas une « occupation, exploitation lucrative et source de profits ». Néanmoins, lorsque de tels gains sont réalisés par un joueur professionnel dans des conditions permettant de réduire ou de supprimer l’aléa inhérent aux jeux, ils sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Le tribunal administratif de Caen a récemment donné raison à l’Administration fiscale en condamnant un joueur de poker amateur inscrit à 1300 parties de jeu de poker en ligne sur une seule année à régulariser sa situation fiscale. Ce dernier devait être imposé sur les gains y afférant compte tenu de la récurrence de sa pratique du poker et des montants perçus, s’étant comporté comme un véritable « professionnel du jeu ». (TA de Caen, 9 février 2024, n°2201439). #fiscalité #revenus #france

📢 Retour sur les décisions récentes de la CJUE et de la Commission européenne concernant le droit de la concurrence 🔹 L'arrêt Super League de la CJUE questionne le monopole historique des fédérations sportives, ouvrant la porte à une plus grande liberté et innovation dans l'organisation des compétitions sportives européennes. 🔹 La décision de la Commission européenne d'interdire la concentration entre Booking et eTraveli souligne l'importance de préserver une concurrence effective dans le secteur des agences de voyages en ligne, pour le bénéfice des hôtels et des consommateurs. 🔹 L'annulation par le Tribunal de l'UE de la sanction contre Bulgarian Energy Holding pour abus de position dominante rappelle l'importance d'une preuve concrète et solide dans les affaires d'abus de marché. 🔹 L'affirmation de la Commission européenne dans l'affaire Teva sur les accords pay-for-delay met en lumière les efforts continus pour protéger la concurrence dans le secteur pharmaceutique. 🔹 Le cas de Valve Corporation illustre les défis et les interactions entre le droit d'auteur et le droit de la concurrence, en particulier dans le domaine du géoblocage et de la distribution de contenu numérique. 🔹 La sanction de Rolex pour ses restrictions sur la vente en ligne démontre la vigilance des autorités de concurrence face aux pratiques limitant la concurrence dans la distribution de produits de luxe. 🔹 Enfin, l'arrêt sur EDP - Energias de Portugal e.a. fournit des éclaircissements cruciaux sur la notion de concurrence potentielle et le caractère accessoire des clauses de non-concurrence. #Concurrence #Droit https://lnkd.in/gwtQrraD

📢 Retour sur les décisions récentes de la CJUE et de la Commission européenne concernant le droit de la concurrence 🔹 L'arrêt Super League de la CJUE questionne le monopole historique des fédérations sportives, ouvrant la porte à une plus grande liberté et innovation dans l'organisation des compétitions sportives européennes. 🔹 La décision de la Commission européenne d'interdire la concentration entre Booking et eTraveli souligne l'importance de préserver une concurrence effective dans le secteur des agences de voyages en ligne, pour le bénéfice des hôtels et des consommateurs. 🔹 L'annulation par le Tribunal de l'UE de la sanction contre Bulgarian Energy Holding pour abus de position dominante rappelle l'importance d'une preuve concrète et solide dans les affaires d'abus de marché. 🔹 L'affirmation de la Commission européenne dans l'affaire Teva sur les accords pay-for-delay met en lumière les efforts continus pour protéger la concurrence dans le secteur pharmaceutique. 🔹 Le cas de Valve Corporation illustre les défis et les interactions entre le droit d'auteur et le droit de la concurrence, en particulier dans le domaine du géoblocage et de la distribution de contenu numérique. 🔹 La sanction de Rolex pour ses restrictions sur la vente en ligne démontre la vigilance des autorités de concurrence face aux pratiques limitant la concurrence dans la distribution de produits de luxe. 🔹 Enfin, l'arrêt sur EDP - Energias de Portugal e.a. fournit des éclaircissements cruciaux sur la notion de concurrence potentielle et le caractère accessoire des clauses de non-concurrence. #Concurrence #Droit https://lnkd.in/dn86kQdp

Dans le numéro de Février de Contrats, concurrence, consommation (LexisNexis) mon commentaire du trio d'arrêts de la CJUE SuperLeague, ISU, Royal Antwerp FC (com. 29). La Cour de justice confine la spécificité sportive dans des limites finalement assez étroites, notamment d’un point de vue procédural - la justice sportive du TAS sort particulièrement ébranlée du mouvement. Dans l’affaire Superleague, la Cour ne se prononce pas explicitement sur la légitimité du projet Superleague lui-même, mais dit très clairement que les statuts des fédérations devront désormais prévoir des critères et procédures objectifs d’autorisation des compétitions alternatives. Le fondement de cette solution : une lecture combinée des articles 102 et 106 TFUE. J’explique dans le commentaire que cette position (inédite et innovante) pourrait bien être un jalon pour la jurisprudence digitale de la Cour. Dans ce même numéro, un Repère (n° 2) intitulé DMA et antitrust influences croisées. Chacun sait que le DMA trouve ses racines dans l'interprétation de l'article 102 TFUE. Qu'en sera-t-il à l'avenir ? L'antitrust jouera-t-il le rôle d'un laboratoire d'expérimentation des cas destinés à intégrer le DMA ? A mon avis, ce sera plutôt l'inverse. On voit des signes d'influence du DMA sur le droit de la concurrence, d'ailleurs inquiétants.

📢 Retour sur les décisions récentes de la CJUE et de la Commission européenne concernant le droit de la concurrence 🔹 L'arrêt Super League de la CJUE questionne le monopole historique des fédérations sportives, ouvrant la porte à une plus grande liberté et innovation dans l'organisation des compétitions sportives européennes. 🔹 La décision de la Commission européenne d'interdire la concentration entre Booking et eTraveli souligne l'importance de préserver une concurrence effective dans le secteur des agences de voyages en ligne, pour le bénéfice des hôtels et des consommateurs. 🔹 L'annulation par le Tribunal de l'UE de la sanction contre Bulgarian Energy Holding pour abus de position dominante rappelle l'importance d'une preuve concrète et solide dans les affaires d'abus de marché. 🔹 L'affirmation de la Commission européenne dans l'affaire Teva sur les accords pay-for-delay met en lumière les efforts continus pour protéger la concurrence dans le secteur pharmaceutique. 🔹 Le cas de Valve Corporation illustre les défis et les interactions entre le droit d'auteur et le droit de la concurrence, en particulier dans le domaine du géoblocage et de la distribution de contenu numérique. 🔹 La sanction de Rolex pour ses restrictions sur la vente en ligne démontre la vigilance des autorités de concurrence face aux pratiques limitant la concurrence dans la distribution de produits de luxe. 🔹 Enfin, l'arrêt sur EDP - Energias de Portugal e.a. fournit des éclaircissements cruciaux sur la notion de concurrence potentielle et le caractère accessoire des clauses de non-concurrence. #Concurrence #Droit https://lnkd.in/eErDXmXn

📢 Retour sur les décisions récentes de la CJUE et de la Commission européenne concernant le droit de la concurrence 🔹 L'arrêt Super League de la CJUE questionne le monopole historique des fédérations sportives, ouvrant la porte à une plus grande liberté et innovation dans l'organisation des compétitions sportives européennes. 🔹 La décision de la Commission européenne d'interdire la concentration entre Booking et eTraveli souligne l'importance de préserver une concurrence effective dans le secteur des agences de voyages en ligne, pour le bénéfice des hôtels et des consommateurs. 🔹 L'annulation par le Tribunal de l'UE de la sanction contre Bulgarian Energy Holding pour abus de position dominante rappelle l'importance d'une preuve concrète et solide dans les affaires d'abus de marché. 🔹 L'affirmation de la Commission européenne dans l'affaire Teva sur les accords pay-for-delay met en lumière les efforts continus pour protéger la concurrence dans le secteur pharmaceutique. 🔹 Le cas de Valve Corporation illustre les défis et les interactions entre le droit d'auteur et le droit de la concurrence, en particulier dans le domaine du géoblocage et de la distribution de contenu numérique. 🔹 La sanction de Rolex pour ses restrictions sur la vente en ligne démontre la vigilance des autorités de concurrence face aux pratiques limitant la concurrence dans la distribution de produits de luxe. 🔹 Enfin, l'arrêt sur EDP - Energias de Portugal e.a. fournit des éclaircissements cruciaux sur la notion de concurrence potentielle et le caractère accessoire des clauses de non-concurrence. #Concurrence #Droit https://lnkd.in/eUfyEV7N

https://pronosducoeur.fr/ Du 20 janvier au 28 janvier au soir, les pronos du cœur passent en version spéciale prix d'Amérique 2024 avec + d'infos sur la grande course, + de vidéos, + de conseils ... Pour s'abonner c'est simple avec trois formules : (30 euros/mois ; 135 euros/ 6 mois ; 230 euros / an) Par PayPal C’est la solution la plus simple, il vous suffit de cliquer sur les boutons « abonnement » et vous recevrez les pronostics du jour dans la minute qui suit votre paiement. Si vous ne recevez rien pensez à vérifier vos indésirables, spams, pubs. Si vous n’avez toujours rien il faudra nous transmettre une adresse Gmail car les autres messageries peuvent perturber la bonne réception des pronostics. Par virement Vous pouvez également procédez au règlement par virement. Vous trouverez le RIB sur cette page. Une fois le virement fait, il faudra nous écrire par email ici pour nous en informer. Indiquez le montant du virement et l’email sur lequel vous souhaitez recevoir les pronostics. Par chèque Il faut savoir que si vous optez pour cette option vous ne recevrez les pronostics qu’à la réception du chèque. Et le délai peut parfois prendre plusieurs semaines. Vous pouvez envoyer un chèque à l’adresse suivante : 7.1 rêve, c’est une solution Poste restante 29 rue Paul Verlaine 69100 Villeurbanne Concernant l’ordre il faut mettre « EI-ROFFAT JEAN »