Post de KPMG Avocats

📣 TAX NEWS de fin d'année (avec un peu de retard) 🔹 La taxe sur le sucre a été adoptée fin 2023, avec notamment un amendement fléchant l’utilisation des recettes pour des actions de prévention ➡ Le montant de la taxe doit encore être fixé par le congrès 🔹 Le projet de réforme de l’IRPP a été renvoyé en commission & reste en standby pour le moment 🔹 Le projet concernant diverses dispositions fiscales a été adopté, à noter notamment la création d’un régime des loueurs en meublés non professionnels (LNMP) et l’évolution au plafond CAFAT #taxnews #kpmg #nouvellecalédonie

Hellô, où que vous soyez, le Code Général de Impôts applicable définit les règles à respecter pour déduire la Tva récupérable sur vos achats. Pour être déductible, la Taxe sur la Valeur Ajoutée doit figurer : 1- Sur une facture dûment délivrée par un fournisseur immatriculé et soumis au régime du réel et mentionnant son numéro d’identifiant unique. Toutefois, en ce qui concerne les fournisseurs étrangers, ces conditions ne sont pas exigées ; 2- En cas d’importation, sur la déclaration de mise à la consommation ; 3- En cas de livraison à soi-même, sur une déclaration spéciale souscrite par le redevable lui-même ; 4- En cas de retenue à la source, sur une attestation de retenue à la source. Cependant, le droit à déduction prend naissance dès lors que l’exigibilité est intervenue chez le fournisseur. Pour les opérations taxables d’une valeur au moins égale à cent mille (100 000) FCFA, le droit à déduction n’est autorisé qu’à condition que lesdites opérations n’aient pas été payées en espèces. Notons que la législation dépend du territoire fiscal en question. Partageons 👍

🛑RENFORCEMENT DES CAPACITÉS DE MOBILISATION DES RESSOURCES DE L’ÉTAT EN MATIÈRE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. 👌Précisions relative aux produits alimentaires exonérés de TVA (article 1 A.F. 2024)

LA TVA NON APPARENTE: 💼La TVA non apparente permet aux entreprises agroalimentaires de déduire la TVA sur les produits agricoles non transformés qu'elles achètent localement. 🔑Avant 2018, elles supportaient la TVA sans déduction sur ces intrants. Par exemple, une entreprise produisant des confitures peut désormais déduire la TVA sur les fruits locaux qu'elle achète, améliorant ainsi son équité fiscale. #fiscalité #TVA #droit #cgi #droit #comptabilité

Vers la fin du taux de TVA préférentiel des eaux en bouteille ? Pour réguler les dépenses et recettes de l'Etat, l'inspection des finances propose de relever le taux de TVA des eaux en bouteille. https://lnkd.in/eRcazeuf

Sont soumis à cette taxe, les activités industrielles, commerciales ou artisanales, de banque et d’assurance ainsi que de professions libérales exercées par des producteurs, grossistes et prestataires de services. La T.V.A comporte deux (02) taux : Un taux normal de 19% qui s’applique aux produits, marchandises, denrées, objets et opérations qui ne sont pas soumis au taux réduit ; Un taux réduit de 9 % : qui s’applique aux opérations et produits définis dans l’article 23 du code des TCA. 

Aujourd'hui, nous allons faire le point sur les éléments imposables sur option et les éléments hors champ de la TVA 1- Les éléments imposables sur option Les éléments exonérés peuvent sur leur demande de prendre la qualité d'assujetti à la TVA => En option, les personnes physiques ou morales remplissent un formulaire à l'intention de l'État à fin de les autoriser à passer d'un régime exonérée à un régime imposable de la TVA Cette décision est irréversible ◇ Exemple des opérations imposable sur option: - les opérations de l'export - les opérations réalisées par les petits fabricants - les opérations réalisées par les commerçants détaillons - les opérations de la location à usage professionnel 2- Les éléments hors champ de la TVA Ce sont l'ensemble des éléments qui ne créent pas de la valeur ajoutée ◇ Exemple des opérations hors champ : - les opérations civiles: ● la vente et la location des apartments ● la vente et la location des terrains nus - les opérations agricoles ● la vente des produits alimentaires en nature (sans aucune transformation) Mohssine habba ✍️

💡 𝐂𝐥𝐚𝐫𝐢𝐟𝐢𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐮 𝐭𝐚𝐫𝐢𝐟 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐭𝐚𝐱𝐞 𝐬𝐮𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐛𝐨𝐢𝐬𝐬𝐨𝐧𝐬. La dernière mise à jour de l'article 359 du CGI a apporté une touche de modernité en ajustant les taxes sur les boissons (TSB). Depuis le 1er janvier 2024, les bières affichant un taux d'alcool de 8° et plus sont soumises à un taux de taxation de 40%, remédiant ainsi à une lacune dans la législation. Cette initiative dynamise le marché des brasseries tout en assurant une meilleure régulation fiscale. Un pas en avant pour l'industrie des boissons, un grand bond pour l'équité fiscale ! #Taxation #Bières #modernisationfiscale

📢 La suite de nos post en matière de TVA ! Objectif : Éclairer nos clients sur les subtilités fiscales 📚 , cette semaine focus sur les frais d'hébergements! 🏘 Rendez-vous la semaine prochaine, le thème : Véhicules & Carburant 🚘

⚖️ Le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) vient de sortir. Retrouvez le détail des nouvelles conditions d'application des taux de TVA dans la filière équine sur le lien suivant ⤵️ https://lnkd.in/eRNb7mdR