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[FLASH] Taux de TVA applicable aux produits alimentaires à emporter : L’administration fiscale tire les conséquences de la décision du Conseil d’État du 18 juin 2024 et n’admet plus l’application du taux de 5,5 % aux ventes de sushis et makis frais. Vos experts Anne-Laure Benoist, Laurent Chetcuti, Arnaud Moraine et Philippe Breton vous éclairent sur la nouvelle doctrine fiscale. #TVA #VAT #BOFIP #alimentation https://lnkd.in/e2ixbg-k

Olivier Escourrou

Aide fiscale à l’investissement outre-mer | Ingénierie financière

1 mois

Christophe PRIAM Pour info.

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