Post de KPMG Avocats

Alors que la France annonce un #déficit public à 5,5%, le débat est à l'heure du taux d'imposition des contribuables. Dans ce devoir ci-dessous réalisé lors de mon master Relations internationales pour le cours de Droit international de la promo 2019-2020, vous verrez que l'#OCDE met à disposition un Instrument multilatéral servant à calculer le taux d'impositions des multinationales et en harmoniser le système. Rien que ça. Bonne lecture #Bercy ;) ps : désolée pour la faute de frappe dans le titre, modifiée dans l'article

𝐋𝐚 𝐪𝐮𝐞𝐬𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐥𝐚 #𝐭𝐚𝐱𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞𝐬 #𝐬𝐮𝐩𝐞𝐫_𝐫𝐢𝐜𝐡𝐞𝐬 𝐚 𝐝𝐨𝐦𝐢𝐧𝐞́ 𝐥𝐞𝐬 𝐝𝐢𝐬𝐜𝐮𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐥𝐨𝐫𝐬 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐫𝐞́𝐮𝐧𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐦𝐢𝐧𝐢𝐬𝐭𝐫𝐞𝐬 𝐝𝐞𝐬 𝐟𝐢𝐧𝐚𝐧𝐜𝐞𝐬 𝐝𝐮 𝐆𝟐𝟎 𝐚̀ 𝐑𝐢𝐨 𝐝𝐞 𝐉𝐚𝐧𝐞𝐢𝐫𝐨 𝐥𝐞 𝟐𝟔 𝐣𝐮𝐢𝐥𝐥𝐞𝐭. Les participants ont exprimé leur volonté de collaborer pour taxer davantage les personnes très fortunées afin de réduire les inégalités. 🟦 Cependant, aucun accord concret sur un impôt mondial n’a été atteint. Les États-Unis et l'Allemagne ont rejeté l'idée d'un impôt minimum international, tandis que la France, l'Afrique du Sud, l'Espagne et l'Union africaine ont soutenu cette proposition. 🟦 La réunion a également mis en avant la nécessité d'une coopération fiscale internationale, en appelant à des systèmes fiscaux plus transparents et équitables. La déclaration finale a souligné les difficultés à parvenir à un consensus en raison des divergences entre les membres du G20, accentuées par les tensions géopolitiques.

🌍 𝐌𝐨𝐝𝐞̀𝐥𝐞𝐬 𝐝𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐯𝐞𝐧𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐟𝐢𝐬𝐜𝐚𝐥𝐞 𝐝𝐞 𝐥'𝐎𝐂𝐃𝐄 𝐞𝐭 𝐝𝐞𝐬 𝐍𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐔𝐧𝐢𝐞𝐬 : 𝐪𝐮𝐞𝐥𝐥𝐞𝐬 𝐝𝐢𝐟𝐟𝐞́𝐫𝐞𝐧𝐜𝐞𝐬 ? Dans un post précédent, j'abordais la montée en puissance de l'ONU dans la gouvernance fiscale internationale, notamment après le vote du 16 août 2024 (voir lien dans les commentaires). Dans ce contexte, revenons sur les deux grands modèles de conventions fiscales qui dominent les négociations bilatérales : le modèle de l'OCDE et celui des Nations Unies. Bien qu'ils partagent un objectif commun (éviter la double imposition en répartissant le pouvoir d'imposer), leurs approches diffèrent. 🏛️ Contexte historique Le modèle OCDE, établi au milieu du XXe siècle, a d'abord cherché à privilégier les pays dans lesquels investisseurs sont domiciliés, avec pour objectif de faciliter le commerce international et d'éviter la double imposition. Le modèle de l'ONU, lancé en 1980, favorise davantage le pays source, i.e. là où les revenus sont générés, et offre donc aux pays en développement une plus grande marge de manœuvre pour taxer les entreprises étrangères opérant sur leur sol. Les différences clés entre les modèles : ▶ Établissement stable (ES) Dans le modèle de l'ONU, il est plus facile de caractériser un ES taxable localement. Par exemple, un chantier de construction devient ES après 6 mois (contre 12 dans le modèle d'OCDE), et certains services peuvent caractériser un ES. ▶ Détermination du bénéfice taxable de l'ES : limitation des charges déductibles et principe de "force d'attraction" Lorsqu'une entité étrangère réalise ses activités via un ES, le modèle ONU indique, pour la détermination du résultat imposable localement, que ne sont pas déductibles certaines dépenses (notamment redevances), dont la déduction est au contraire admise par le moldèle OCDE. Un aspect plus technique aux conséquences importantes : le modèle ONU permet d’attribuer à l'ES des bénéfices qui ne lui sont pas directement imputables. En pratique, il peut s'agir de bénéfices réalisés par d'autres entités du groupe dans le pays en question. ▶ Dividendes, intérêts et redevances L'OCDE impose des plafonds stricts pour les retenues à la source dans le pays d'origine, tandis que l'ONU laisse les États libres de négocier ces taux. Le modèle de l'ONU offre également une définition plus large des redevances. ▶ RAS sur services techniques/de gestion/de conseil ; innovation majeure du modèle ONU 21 qui prévoit une RAS pour les services (qui ne sont donc plus des bénéfices d'entreprise de l'article 7, taxables uniquement dans le pays de résidence). ▶ Revenus de l'économie numérique : là encore, le modèle ONU innove et accorde un droit d'imposer aux Etats dans lesquels les revenus des géants du numérique sont réalisés. Aujourd'hui les deux modèles coexistent, mais l'influence croissante du modèle de l'ONU pourrait marquer un tournant vers une fiscalité donnant plus de droits aux pays de source des revenus.

Une première. Les pays du G20 se sont engagés ce vendredi à Rio de Janeiro à « coopérer » pour que les super-riches soient davantage taxés, au nom de la lutte contre les inégalités. Mais sans aller jusqu'à s'accorder sur un impôt mondial pour le moment.

il est nécessaire d'orienter la réflexion vers une institution spéciale sous régionale autonome pour structurer et rendre davantage lisible et attractive la fiscalité des Etats de la CEMAC. De nos jours, le défi dans nos États est d'adapter leur fiscalité aux mutations en termes de personnel qualifié et d'instruments à jour avant d'envisager la chose dans une perspective mondiale. C'est à ce prix que nous pencherons la balance, mais pas en y allant en rang dispersé.

La France et le Brésil poussent au G20 pour une taxation mondiale des milliardaires, visant à renforcer l'équité fiscale et à lutter contre l'optimisation fiscale. 🇫🇷 🇧🇷 Les ministres des Finances des deux pays, Bruno Le Maire et Fernando Haddad, ont présenté cette proposition lors d'une réunion du G20, soulignant la nécessité d'une coopération internationale accrue pour taxer les plus grandes fortunes. 💸 Cette taxe sur la fortune pourrait générer plus de 250 milliards de dollars annuellement. Malgré le soutien à l'international, la France résiste à l'idée de similaire taxation sur son territoire pour ne pas nuire à son attractivité économique. ℹ️ Source : Forbes #fiscalité #G20

💵🔄 Le Brésil, qui assure cette année la présidence du G20, a proposé de taxer a minima le patrimoine des milliardaires, afin de financer la #transformation écologique de nos économies. Le projet de taxation des très grandes fortunes n’est en lui-même pas nouveau, mais son caractère inédit tient au fait qu’il instaurerait une mondialisation fiscale. 🤝 S’il est imaginable de voir un régime commun se mettre en place, reste le problème de l’allocation de ces nouvelles ressources : comment s’entendre entre états sur la destination des fonds ainsi perçus ? 🗺 Selon Pierre THEOBALD, Senior Manager chez Finegan, seule l’Union européenne semble à ce jour pouvoir concrétiser un tel système, grâce au cadre structuré et contrôlé qu’elle offre à ses pays membres. Pour en savoir ➕, retrouvez sa tribune dans l'Opinion : https://lnkd.in/eYbpgzCM

Alors que l'on fait appel "de plus en plus" au financement de l'UE, au moment où celle-ci poursuit son "élargissement" qui sera financièrement couteux dans les années à venir, est ce que le futur Conseil européen et le Parlement européen, de la "prochaine mandature" ne devraient pas s'interroger sur "l'augmentation" "notable" du "budget européen"- en 2023, le budget de l’Union européenne est de 168,6 milliards d’euros en crédits de paiements quand celui de la France s'élève à 491,9 milliards et celui de la Sécurité Sociale à 640 milliards- et sur la "recherche" de "nouvelles" ressources", constituées aujourd'hui principalement par les "contributions" des Etats? Un "élargissement" de l'assiette ou une "augmentation" du taux de TVA européen? Une "TVA extra communautaire" sur les services "élargie" aux biens "en prenant en compte", par exemple, les "exigences écologiques" dans la fabrication?

👏 Lors d'un G20 historique en matière de fiscalité, Gabriel ZUCMAN a appelé les ministres des finances à instaurer un taux d'imposition minimum mondial pour les milliardaires. ✊ Cela a déjà été fait avec un taux d'imposition minimum pour les multinationales (même s'il faut encore l'améliorer), et un grand nombre d'états semblent séduits par l'idée ! 👉 Taxer 2% de la fortune des 3000 milliardaires dans le monde, via une surtaxe de leur impôt sur le revenu, rapporterait 250 milliards de $ par an. https://lnkd.in/edpXkxgc

➡️ https://vu.fr/dmAEc 🌍💰 L'économiste Gabriel Zucman propose une taxe mondiale de 2% sur la fortune des 3 000 milliardaires, dont le taux d'imposition effectif moyen est actuellement de 0,3%. Cette proposition, présentée au G20, vise à augmenter la contribution fiscale des grandes fortunes, bien que sa mise en œuvre soit complexe et nécessite un consensus international. 📰 Article écrit par Olivier Decarre #Lerevenu #Taxation #Milliardaires #GabrielZucman #Fiscalité #G20