Le droit des procédures collectives est en constante évolution, notamment avec l'entrée en vigueur du nouvel acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif. Cette nouvelle législation OHADA innove puisqu'elle entend désormais encadrer et professionnaliser la fonction de mandataire judiciaire (syndic) et en faire un acteur à part entière dans les procédures collectives d'apurement du passif. Il est donc essentiel de former ses acteurs pour le bon déroulement des procédures collectives, autrement dit, pour éviter la liquidation des entreprises. En effet, l'entreprise en tant que joueur d'un rôle majeur et cruciale dans la vie économique et social d'un pays, d'une région, d'un continent. Les propriétaires en tirent des dividendes, les salariés des revenus, les prêteurs des intérêts sur les prêts consentis, l'état des impôts et la création d‘emplois. Quant aux usagers et clients, ils bénéficient de se services. Doit être soutenue lorsqu'elle se trouve dans une situation délicate. Sa dissolution ne peut qu'avoir des conséquences économiques et sociales désastreuses pour les pays.
COMMUNIQUÉ : SESSION DE FORMATION EN BIMODAL L’École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec la Société Civile Professionnelle d’Avocats Associés SCPA Légalis Advisory et l’Ordre National des Experts Comptables et des Comptables Agréés du Burkina Faso (ONECCA-BF), organise du 09 au 11 septembre 2024, une session de formation en bimodal. Cette session se tiendra simultanément en présentiel au Sopatel Silmande Hôtel de Ouagadougou (Burkina Faso) et par visioconférence sur le thème : « Exercer le métier de mandataire judiciaire des procédures collectives dans l’espace OHADA ». Pour faire face, de façon efficace, à la défaillance d'une entreprise, il est nécessaire de savoir la détecter en amont, de connaître les moyens de prévention et de maîtriser les règles applicables aux différentes situations. Cette formation mettra en lumière les méandres de l’exercice du métier de mandataire judiciaire au regard de l’Acte Uniforme portant organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif (AUPCAP). Informations générales : ➡ Durée/Dates : Trois (03) jours, 09 au 11 septembre 2024 ➡ Lieu/Canal : Sopatel Silmande Hôtel Ouagadougou / Visioconférence ➡ Démarrage de la formation : 08h00 (GMT) ➡ Code de la formation : ERS2024-F8 ➡ Inscription : https://lnkd.in/eFfTTYY6 ➡ Frais de formation en présentiel : 200.000 FCFA ➡ Frais de formation par visioconférence : 100.000 FCFA ➡ Public Cible : Mandataires judiciaires ; syndics ; experts-comptables ; commissaires aux comptes ; arbitres ; médiateurs ; promoteurs ; dirigeants ; gestionnaires et collaborateurs d’institutions d’arbitrage ; opérateurs économiques ; magistrats ; juristes d’entreprises ; universitaires ; greffiers ; avocats ; notaires ; huissiers de justice ; chefs d’entreprises de tout secteur ; opérateurs économiques ; cadres et collaborateurs de Chambre de commerce et d'industrie et toute personne intéressée. Inscription en ligne (obligatoire) : ✅ L’inscription définitive et le paiement effectués au plus tard le 28 août 2024 donnent droit à une réduction de 10% sur les frais de formation. NB : Le remplissage du formulaire d’inscription en ligne vaut inscription provisoire. Le paiement des frais de formation vaut inscription définitive. ✅ Les auditeurs par visioconférence recevront le code de connexion et de participation après transmission du bordereau de paiement à ersuma@ohada.org / gaffan.ersuma@ohada.org ou dès validation de leur paiement en ligne ; ✅ Les auditeurs en présentiel recevront une notification de validation de leur paiement et seront invités à rejoindre le lieu de déroulement de la formation. « L’ERSUMA, pour une règle de droit effective, efficace et efficiente »