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Les travaux parlementaires sur l’état du narcotrafic en France se sont achevés. Des travaux qui se sont matérialisés par plus de 600 pages (que je n’ai pas encore toutes lues mais j’y compte bien !) divisées en plusieurs tomes (trois au total : rapport, comptes rendus et annexes) mais aboutissant surtout des recommandations de la commission d’enquête. Ressources, coopération (nationale, européenne et internationale), moyens d’enquêtes (DEA à la française) et sanctions pénales (notamment en frappant au portefeuille les trafiquants) sont prioritaires. Parmi les 35 mesures, 3 recommandations sont considérées comme clés selon la commission (retranscription ci dessous) LES TROIS PRINCIPALES RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE 1. FAIRE PREUVE DE LUCIDITÉ SUR LA NATURE DU NARCOTRAFIC ET LE TRAITER POUR CE QU’IL EST : UNE MENACE POUR LES INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION • Donner sa juste place au renseignement dans la lutte contre le narcotrafic • Mettre les moyens au niveau de la menace avec un véritable plan d’urgence pour les services d’enquête et les juridictions • Se donner les moyens de la sécurité dans les outre-mer, aujourd’hui sacrifiés, et dans les infrastructures portuaires et aéroportuaires • Endiguer la corruption liée au narcotrafic, notamment la corruption dite – à tort – de « basse intensité », en caractérisant les atteintes à la probité et en créant les conditions de l’incorruptibilité dans la sphère publique comme dans la sphère privée 2. FRAPPER LE « HAUT DU SPECTRE » ET NE PAS LIMITER LA LUTTE À DES OPÉRATIONS D’ORDRE PUBLIC DE TYPE « PLACE NETTE » • Mettre la procédure pénale à la hauteur des enjeux en créant un dossier « coffre » et en facilitant le recours aux techniques spéciales d’enquête • Faciliter le recours aux « repentis », sécuriser le traitement des sources par les services d’enquête et créer une nouvelle infiltration « civile » • Lutter de manière implacable contre tous les blanchiments • Taper les trafiquants au portefeuille en systématisant les enquêtes patrimoniales, en instaurant un gel judiciaire de leurs avoirs et en créant une confiscation sans condamnation pénale 3. STRUCTURER ENFIN L’ACTION DES SERVICES EN CHARGE DE LA LUTTE CONTRE LE NARCOTRAFIC • Faire de l’Office antistupéfiants une véritable « DEA à la française » en lui donnant une pleine autorité sur les services de terrain chargés de la lutte contre le narcotrafic (police,gendarmerie et douane) • Créer un parquet national antistupéfiants pour spécialiser et incarner la lutte contre le narcotrafic dans la sphère judiciaire • Se doter d’une véritable stratégie nationale en revoyant à la hausse les ambitions du « plan stups » rénové

 🇨🇵 NARCOS-MARSEILLE MM. les ministres DARMANIN et DUPOND-MORETTI rencontrent "la Juridiction interrégionale spécialisée (JIRS)" de Marseille ce 19/03/24 .   🇨🇵 SOUTIEN AU TERRAIN Unité Magistrats SNM FO, par communiqué du 18/03/24, soutient les pro de terrain, notamment les magistrats qui se sont exprimés devant la mission d'enquête sénatoriale "sur l’impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier ?". POURQUOI ? -Respecter/faire respecter les règles de droit et les grands principes est leur mission régalienne. -Ne pas abandonner le terrain à la délinquance organisée est 1 objectif. - Dire les choses pour permettre aux décideurs d'envisager l'évolution des organisations, des pratiques, du droit positif, est un devoir.   🇨🇵 LE COMMUNIQUÉ :   ➡"Entendus par la commission d'enquête sénatoriale sur le narcobanditisme, les collègues de la juridiction marseillaise ont exprimé, tout comme ceux de Lille, leurs très vives inquiétudes quant à leur capacité à faire face à 1 délinquance organisée de + en + puissante et violente. ➡ Ce cri d’alarme intervient dans 1 contexte désormais avéré d’incapacité judiciaire et de moyens inadaptés de la justice face à certaines stratégies de défense profitant du régime des nullités et de la complexité de la procédure.   ➡Si les droits de la défense doivent être protégés, pour autant la justice doit également être renforcée à hauteur des enjeux, tant au plan juridique qu’humain.               ➡Il ne s’agit nullement là d’1 présentation « guerrière », mais simplement d’un constat lucide soulignant également des risques de corruption et de représailles.   ➡Nous n’y voyons nullement un appel à 1 «régime d’exception» allant au-delà de ce qui existe déjà en matière de criminalité organisée, mais plutôt un appel au secours fondé sur le constat d’1 dissymétrie entre les moyens -y compris procéduraux- dont les magistrats disposent pour lutter efficacement contre les narcotrafiquants et les moyens dont bénéficient ces derniers.   ➡Si les droits de chacun doivent bien évidemment être respectés, cette inégalité met en évidence nos difficultés à contenir la progression spectaculaire et mortifère des narcotrafiquants à défaut de pouvoir la neutraliser.   ➡A l’évidence, en répondant à la commission d’enquête sénatoriale, nos collègues ne se sont pas positionnés en faveur d’une escalade guerrière. Ils ont simplement dressé 1 état des lieux lucide de la situation et souligné la nécessité que tous les moyens matériels, humains et procéduraux soient fournis pour y faire face avec réalisme et efficacité(...).   ➕ ➕ ➕ EN SAVOIR ➕ ➕ ➕ ➡ Visite ministérielle 19/03/24 https://lnkd.in/evFqyjEz ➡ Commission d’enquête sénatoriale "narcotrafic": https://lnkd.in/e4-ykGqn ➡Question écrite Sénat 23 : https://lnkd.in/eCp-SK6Q ➡L’avocat, le juge et la procédure  https://lnkd.in/eFc_i9Cx 🇨🇵 REFONDER LA JUSTICE 🇨🇵 Unité Magistrats SNM FO UNITE SGP POLICE Actu-Juridique.fr ique.fr Olivi

Notre collègue Jérôme Durain (Haute-Saône) a présidé la commission d'enquête du Sénat sur le narcotrafic. Après 73 auditions (175 personnes entendues) et 7 déplacements (Seine-Saint-Denis, Le Havre, Verdun/Commercy, Valence, Dijon/Le Creusot/ Lyon, Marseille, Anvers), la commission appelle à un nécessaire sursaut pour sortir du piège du narcotrafic. Avec l’explosion de l’offre et de la demande, plus aucun territoire, plus aucune catégorie sociale ne sont épargnés – et les outre-mer sont particulièrement pénalisés. Notre pays semble à bien des égards pris dans le piège du narcotrafic. Certains territoires se trouvent submergés par une arrivée récente et massive de cocaïne. Quelques recommandations portée par notre collègue : 1) La nécessité de doter la lutte contre le narcotrafic d'un vrai patron ; 2) Une procédure pénale à rénover ; 3) La lutte contre un blanchiment devenu endémique pour redonner à l’État les fruits du narcotrafic ; 4) Le barrage à la marée montante de la corruption. Le rapport insiste sur l'abandon des territoires d'outre mer sur ce sujet et le bilan décevant des opérations "place nette". Tous les travaux : https://lnkd.in/ggwBu4CW

Les trois principales recommandations de la CE 1. Faire preuve de lucidité sur la nature du narcotrafic et le traiter pour ce qu’il est : une menace pour les intérêts fondamentaux de la nation 2. Frapper le « haut du spectre » et ne pas limiter la lutte à des opérations d’ordre public de type « place nette » 3. Structurer enfin l’action des services en charge de la lutte contre le narcotrafic

🇫🇷 Sortir la France du piège du narcotrafic 📋 Le Président et le rapporteur de la commission d’enquête #Narcotrafic soumettent une proposition de loi à la suite de leur rapport, adopté à l’unanimité, visant à prendre des mesures pour remédier au narcotrafic en France. 35 propositions avaient été formulées dans le cadre de la commission d'enquête, répondant à trois axes de réforme majeurs : ➡️ Faire preuve de lucidité sur la nature du narcotrafic et le traiter ➡️ Frapper le « haut du spectre » et ne plus limiter la lutte à des opérations d’ordre public de type « place nette » ➡️ Structurer enfin l’action des services en charge de la lutte contre le narcotrafic. Pour répondre à ces objectifs, la proposition de loi déposée prévoit : ⚖️ Une restructuration des acteurs de la lutte contre le narcotrafic, grâce à la création d’un nouveau parquet national, le parquet national anti-stupéfiants (Pnast), doté d’une compétence exclusive sur les affaires criminelles et d’une compétence d’attribution en matière correctionnelle ; 📁 Un renforcement des outils de lutte contre le blanchiment des capitaux, par l'instauration d'une procédure d’injonction pour richesse inexpliquée et l’intervention systématique d’une enquête patrimoniale dans les investigations liées au trafic de stupéfiants ; 📃 Une réforme du statut des "repentis" par : ➡️ l'extension des possibilités de devenir un "collaborateur de justice", ➡️ le renforcement de l’attractivité du statut en rendant plus robuste la perspective d’une réduction de peine en échange des informations transmises à l’autorité judiciaire, ➡️ l'encadrement du régime de cette collaboration dont le non-respect sera sanctionné par l’interruption des mesures de protection mises en place par la justice. 👮 La proposition de loi entend par ailleurs clarifier le statut des informateurs et de leurs traitants, gage d'une plus grande sécurité juridique pour les officiers de police judiciaire qui sont au contact des "indics" dont l'apport est déterminant dans la lutte contre le narcotrafic. 🔗 En savoir plus : https://lnkd.in/et9_Hx72

Merci Slate et Christophe Carron pour votre invitation à parler de la Cour pénale Internationale dans Le monde devant soi ! Il y a toujours une bonne raison de refaire le point sur : 👉🏼 la compétence de la CPI (et la différence avec la CIJ), 👉🏼 les procédures applicables (et ce que l'on sait de celles en cours), 👉🏼 les crimes pouvant y être jugés (et la manière de les prouver), 👉🏼 les critiques visant la Cour (et celles qui devraient viser les États parties). On recommence quand vous voulez ! #droitpenalinternational #courpenaleinternationale #avocat #podcast

🇨🇵 PNACO ? Vers la création d’un parquet national anticriminalité organisée de plus ? ▶️ La construction de justices spécialisées en une foultitudes de structures - on en compte 20 - PNAT parquet national antiterroriste - JIRS Juridictions interrégionales spécialisées - JUNALCO juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée - SPACE santé publique, accidents collectifs/ environnement, - PNF pôle national financier etc., caractérise notre organisation judiciaire pénale. ▶️ A cet éparpillement correspond aussi 1 structuration géographique diverse : locale, nationale, régionale.... ▶️ Les choix de compétences, de transmission et regroupement de procédures engagent des process générateurs de contentieux initiés souvent par les avocats des mis en cause. 🇨🇵 QUESTIONS ▶️ Ce choix d'organisation permet-il de - concentrer les moyens et les compétences de manière adaptée ? - suivre en transversal les parcours des délinquants ? - lutter efficacement contre 1 délinquance du "haut du spectre qui se joue de toutes les frontières et de toutes les "spécialités" ? ▶️ Comment appréhender pleinement les parcours délinquants de criminels dont les procédures sont traitées par plusieurs juges relevant de diverses structures - généralistes et spécialisées- et ainsi qualifier leur dangerosité . ▶️ Ce sont les questions que posent de manière pertinente Béatrice BRUGERE et Jean-Christophe. Muller dans une tribune publiée ce jour dans Le Monde. ▶️ C'est ce qu'interrogent aussi le rapport NARCO du Sénat et le traitement judiciaire des procédures relatives à M. AMRA. ➕ ➕ ➕ EN SAVOIR ➕ ➕ ➕ ▶ Vers la création d’un parquet national anticriminalité organisée : PNACO https://lnkd.in/ejjKzrVV ▶ Narcotrafic : quelles sont les recommandations de la commission d’enquête du Sénat pour éviter que la France ne devienne un « narco-Etat » ? https://lnkd.in/eUmbCTXP ▶ Conditions de détention de Mohamed Amra : Éric Dupond-Moretti ordonne une mission d’inspection https://lnkd.in/eeqiE5Qz 🇨🇵 REFONDER LA JUSTICE PENSER LES ORGANISATIONS 🇨🇵 Unité Magistrats SNM FO ; Actu-Juridique.fr

🇨🇵 MARSEILLAISE ? La polémique enfle sur fond de "recadrage XXL" ministériel de juges , à propos de déclarations opérées sous serment devant la commission sénatoriale consacrée à la lutte contre les " Narcos".. Merci à Béatrice BRUGERE, de recadrer les débats. 🇨🇵 VERBATIM ➡ GUERRE ? " Ce n’est pas une simple lutte contre des individus isolés, mais contre des organisations sophistiquées, capables de contourner les failles du système judiciaire. ➡ PERILS ? "Les magistrats dénoncent ainsi la complexité procédurale et les insuffisances matérielles qui affaiblissent leur action, mettant en péril la sécurité de la population." ➡ LUCIDITÉ ? "Pourtant, il ne s’agit pas d’une demande de pouvoirs extraordinaires, mais plutôt d’un appel à la lucidité et à la réalité du terrain." ➡ RÉÉQUILIBRE ? "Les magistrats ne demandent pas une guerre, mais des moyens adéquats pour faire respecter la loi et protéger les citoyens. Dans une société où les trafiquants profitent de chaque faille pour prospérer, il est impératif d’équilibrer les forces en présence." ➡ ENGAGEMENT ? "Ce déplacement ministériel à Marseille est un signal fort : l’État est pleinement engagé dans la lutte contre le narcotrafic. Mais ce combat ne peut être gagné sans une justice forte et efficace. Les magistrats et le syndicat Unité Magistrats ne sont pas des va-t-en-guerre, mais des gardiens de l’État de droit, appelant à une réaction mesurée et appropriée face à une menace croissante." 🇨🇵 QUESTIONS ? - Supprimer les juges d'instruction ? - Casser les thermomètres ? - Rééquilibrer les forces en présence ? - Penser autrement la justice et ceux qui la servent ? - Regards croisés, langage commun ? ➕➕➕EN SAVOIR ➕➕➕ ▶️ Narcotrafic : audition des magistrats du tribunal judiciaire de Marseille https://lnkd.in/gCvEviMh ▶️ Narcotrafic : clash entre Eric Dupond-Moretti et le sénateur Etienne Blanc qui l’accuse de « subornation de témoin » : https://lnkd.in/enYFj8Bw ▶️ Narcotrafic : Dupond-Moretti "assume" son recadrage de magistrats marseillais malgré les critiques : https://lnkd.in/eSjh7hHX ▶️ Recadrage ? : https://lnkd.in/eariG-yw 🇨🇵 REFONDER LA JUSTICE LUTTER CONTRE LES "NARCOS" LANGAGES 🇨🇵 Unité Magistrats SNM FO UNITE SGP POLICE Cercle K2

lutte contre le narcotrafic ❓️pourquoi suivre les auditions devant la commission sénatoriale sur l'impact du narcotrafic ? ➡️ pour découvrir les enjeux et difficultés de cette lutte contre cette forme de grand bandistisme ➡️ pour entendre les points de vue de l'ensemble des acteurs ➡️ pour le citoyen : comprendre l'étendue de ce fléau et connaître les moyens déployés notamment par les magistrats, les policiers et gendarmes, le fisc, les douanes, l'Agrasc ➡️ pour voir exposer les réflexions sur l'évolution de notre législation à l'aulne d'une délinquance structurée et transnationale ➡️ pour entendre parler de l'idée de la création d'un parquet dédié et d'une évolution de l'Ofast 👉 on peut retenir que les débats en cours sont riches et argumentés 👉 on peut retenir que leur caractère public permet à chacun d'avoir accès à l'information sur les constats, les méthodes de travail et les axes de réflexion de l'ensemble des acteurs institutionnels et opérationnels concernés ‼️Alors d'accord ou pas, nous sommes tous concernés #senat #ministèredelajustice #ministèredelintérieur