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Courtiers en assurances : après les législatives, la valse des PPE ! Et toujours la même question : dans la vraie vie, comment permettre au courtier de détecter et contrôler ces personnes, mais aussi leur conjoint, leurs enfants, leurs parents tout en préservant son activité première, le courtage en assurance ?

Document très clair de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) qui - rappelle les bases des règles applicables aux Personnes Politiquement Exposées - et indique les grandes évolutions à suivre d'ici 2027 bonne lecture

l'ACPR publie une notice rappelant les bases de la notion de PPE : - La définition + la notion de proches - Les fonctions concernées (avec un tableau récapitul l’ensemble des fonctions concernées en France et à l’étranger, hors fonctions au sein d’organismes internationaux.) - Les mesures de vigilance attendues Un retour réalisé dans le cadre de la mise en place du futur règlement européen avec des encarts dédiés aux points d'attention spécifiques.

"𝐏𝐞𝐫𝐬𝐨𝐧𝐧𝐞𝐬 𝐩𝐨𝐥𝐢𝐭𝐢𝐪𝐮𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐞𝐱𝐩𝐨𝐬𝐞́𝐞𝐬" : 𝐩𝐫𝐞́𝐜𝐢𝐬𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐫𝐞́𝐜𝐞𝐧𝐭𝐞𝐬 𝐬𝐮𝐫 𝐥𝐞𝐮𝐫 𝐝𝐞́𝐟𝐢𝐧𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐞𝐭 𝐥𝐞 𝐫𝐞́𝐠𝐢𝐦𝐞 𝐚𝐩𝐩𝐥𝐢𝐜𝐚𝐛𝐥𝐞 💶 💲 L’𝑎𝑟𝑡𝑖𝑐𝑙𝑒 𝐿. 561-10 𝑑𝑢 𝑐𝑜𝑑𝑒 𝑚𝑜𝑛𝑒́𝑡𝑎𝑖𝑟𝑒 𝑒𝑡 𝑓𝑖𝑛𝑎𝑛𝑐𝑖𝑒𝑟 précise les cas pour lesquels des mesures de vigilance complémentaires doivent être appliquées par les personnes assujetties aux obligations anti-blanchiment, aux personnes exposées à des risques particuliers, plus communément appelées « personnes politiquement exposées » (PPE). 📕 En droit français, les fonctions visées (au nombre de 9, s’agissant de personnes qui exercent d’importantes responsabilités publiques) sont énumérées à l’article R. 561-18 du CMF. 📜 L’𝑎𝑟𝑟𝑒̂𝑡𝑒́ 𝑑𝑢 17 𝑚𝑎𝑟𝑠 2023 a fixé la liste des fonctions nationales politiquement exposées. A cette occasion, une nouvelle catégorie de PPE a été créée, s’agissant des dirigeants de sociétés dont la majorité du capital est détenue par des entités publiques et qui ont un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros. 📰 En outre, le 𝑟𝑒̀𝑔𝑙𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 (𝑈𝐸) 2024/1624 𝑑𝑢 31 𝑚𝑎𝑖 2024 𝑟𝑒𝑙𝑎𝑡𝑖𝑓 𝑎̀ 𝑙𝑎 𝑝𝑟𝑒́𝑣𝑒𝑛𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑑𝑒 𝑙’𝑢𝑡𝑖𝑙𝑖𝑠𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑑𝑢 𝑠𝑦𝑠𝑡𝑒̀𝑚𝑒 𝑓𝑖𝑛𝑎𝑛𝑐𝑖𝑒𝑟 𝑎𝑢𝑥 𝑓𝑖𝑛𝑠 𝑑𝑢 𝑏𝑙𝑎𝑛𝑐ℎ𝑖𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑑𝑒 𝑐𝑎𝑝𝑖𝑡𝑎𝑢𝑥 𝑜𝑢 𝑑𝑢 𝑓𝑖𝑛𝑎𝑛𝑐𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑑𝑢 𝑡𝑒𝑟𝑟𝑜𝑟𝑖𝑠𝑚𝑒 (applicable à partir du 10 juillet 2027), apporte des précisions de fond sur la notion de PPE (https://lnkd.in/ezjubsMZ) : - 🏙 il ajoute à la liste des PPE, les responsables des collectivités régionales et locales, y compris des regroupements de commune et des régions métropolitaines d’au moins 50 000 habitants (art.2, §34) ; - 👨👨👧👦 il précise davantage la notion de conjoint et étend les mesures applicables aux PPE aux frères et sœurs des chefs d’États, chefs de gouvernement, ministres, ministres délégués et secrétaires d’État ou aux personnes qui exercent des fonctions équivalentes au niveau de l’Union ou dans un pays tiers (art.2, §34). - 🏦 il étend l’ensemble des mesures spécifiques aux PPE à toute transaction ou activité menée pour le compte ou au profit d’une PPE, d’un membre de sa famille ou d’une personne connue pour lui être étroitement associée, et non plus aux seules relations d’affaires (art.9), et renforce les mesures applicables aux personnes qui cessent d’être PPE (art.45). 💡 Enfin, le 5 juillet 2024, l’ACPR a mis en ligne une nouvelle publication sur les PPE, intégrant ces éléments d'actualité ainsi qu'en annexe, un tableau récapitulant l’ensemble des fonctions concernées en France et à l’étranger (https://lnkd.in/eZuigzzq). 📚 Les autres textes récemment adoptés : - règlement instituant la nouvelle Autorité européenne de lutte contre le blanchiment (ALBC), laquelle autorité émettra des orientations sur les PPE : https://lnkd.in/eZszZD8t - 6e directive sur le blanchiment de capitaux : https://lnkd.in/eBMpw-F8 Julien Vandenbussche

Comment définir une PPE ? Que dois-je mettre en place pour gérer ce cas ? Dois-je automatiquement refuser le client PPE ? 🔎 Ce sont des questions qui reviennent souvent dans les cabinets. Voici comment devenir incollable sur ce sujet ⤵️

🆕🔔 Le 20 juin 2023, le Comité européen de la protection des données a adopté la nouvelle version des règles d’entreprises contraignantes pour les responsables du traitement (BCR-C). Il s’agit de leur première mise à jour depuis avril 2018, peu avant l’entrée en application du Règlement général sur la protection des données. 🎓 Cette actualisation porte tant sur la forme que sur le fond de cet instrument juridique d’encadrement des transferts de données à caractère personnel. 👉🏻 Lien vers l’article complet en commentaire.   #BCR    #BCRC     #responsabledutraitement    #Cnil     #donnéespersonnelles     #CEPD #EDPB    #transferthorsue

Pour un fournisseur de services financiers, il est essentiel de cartographier son approche anti-blanchiment au niveau de l'entier du groupe comprenant ainsi une évaluation des impacts induits par les différentes juridictions dans lesquelles le fournisseur opère. Coordonner l'ensemble des normes applicables n'est pas toujours aisé. Un oeil extérieur peut offrir la valeur ajoutée nécessaire à une approche pragmatique et effective. Merci beaucoup Mase Partners SA pour ce partage. #AML #masepartners #regulatorywatch #risks #compliance

Sur le terrain, le carton rouge, c'est l'exclusion du match. Pour les règles UBO, le non-respect des obligations, c'est la radiation de la BCE. Enfin, pas tout de suite. Petit rappel des 3 principales obligations à respecter 1️⃣ L'enregistrement Les UBO, c'est-à-dire les personnes physiques qui, en dernier ressort, possèdent ou contrôlent tout ou partie d'une entité, doivent apparaître dans le registre UBO. 2️⃣ La communication des changements Toute modification des UBO doit obligatoirement être notifiée. Par exemple, un changement d'actionnariat doit être notifié dans le registre. 3️⃣ La confirmation annuelle L'exactitude des informations du registre UBO doivent être confirmées chaque année, même si rien n’a changé. Ces obligations ne doivent pas être prises à la légère. - Leur non-respect peut entraîner une amende de 250 à 50 000 € ! - En cas de récidive, une loi de novembre 2023, prévoit la possibilité de procéder à la radiation d’office de l’entreprise. Pour éviter tout "oubli", éviter les amendes ou la radiation, faites appel à votre bureau d'experts comptables préféré. 😉 #hdconsulting 📲 : 081 87 85 45 #fiscalité #expertfiscal #registreubo

🔍 Découvrez comment gérer les 𝗽𝗲𝗿𝘀𝗼𝗻𝗻𝗲𝘀 𝗽𝗼𝗹𝗶𝘁𝗶𝗾𝘂𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗲𝘅𝗽𝗼𝘀𝗲́𝗲𝘀 dans la lutte anti-blanchiment ! 📌 Qu'est-ce qu'une PPE ? Comment les identifier et gérer les risques ? 💡 Directives européennes : découvrez les lois qui régissent la surveillance des PPE. 🛡️ Les risques comme la corruption et le blanchiment d'argent Mais surtout... comment mettre en place des 𝗺𝗲𝘀𝘂𝗿𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝘃𝗶𝗴𝗶𝗹𝗮𝗻𝗰𝗲 𝗿𝗲𝗻𝗳𝗼𝗿𝗰𝗲́𝗲 ! 🔐 👉 Lisez l'article complet maintenant ! https://lnkd.in/eudgpAj6

Regulatory Watch : adaptation des normes anti-blanchiment au sein de l'Union Européenne Avec la 6ème directive (AMLD6) et les actes/règlements liés, les changements montrent un renforcement de la lutte au sein de l'UE avec notamment : - limitation des opérations en cash à des sommes inférieures à EUR 10'000 (même si déjà actés dans certains pays, cette modification est importante pour harmoniser l'approche dans l'UE) - registre des bénéficiaires effectifs : clarifications des fonctions qui y auront accès incluant notamment les journalistes; cela pourrait ainsi favoriser des enquêtes journalistiques indépendantes, mais aussi créer un socle commun autour des accès aux 27 registres face aux contraintes de protection des données - certaines professions vont devoir participer activement à la lutte; ce sera notamment le cas des grands clubs de football et des agents dès 2029 Enfin, une nouvelle agence européenne sera créer pour superviser directement les entités les plus risquées. Pour une banque sise dans l'UE (et/ou avec une entité dans l'UE), certaines décisions seront à prendre pour la définition des risques et du monitoring de certains clients. Il faudra également se questionner sur la coordination à l'intérieur d'un groupe bancaire, l'UE et les pays proches n'étant pas toujours alignés. Vous avez besoin d'aide pour connaître les changements qui vont impacter votre établissement, Mase Partners SA vous propose ses services de veille règlementaire. Sébastien Rochat et Laurent ZUCHUAT vous amènent leur expertise, prenez contact sans plus attendre