#Marchéspublics et contenu du #mémoiretechnique.
L'acheteur n'a pas l'obligation d'indiquer aux entreprises l'ensemble des points spécifiques qu'elles doivent mentionner dans leur mémoire.
S'agissant d'un lot de désamiantage, dès lors que le RC et le modèle de mémoire joint dans le DCE précisent que la #valeurtechnique est analysée, notamment, sur la base du sous-critère "𝑑𝑖𝑠𝑝𝑜𝑠𝑖𝑡𝑖𝑜𝑛𝑠 𝑠𝑝𝑒́𝑐𝑖𝑓𝑖𝑞𝑢𝑒𝑠 𝑝𝑟𝑖𝑠𝑒𝑠 𝑝𝑎𝑟 𝑙'𝑒𝑛𝑡𝑟𝑒𝑝𝑟𝑒𝑛𝑒𝑢𝑟 𝑝𝑜𝑢𝑟 𝑎𝑠𝑠𝑢𝑟𝑒𝑟 𝑙𝑎 𝑔𝑒𝑠𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑑𝑒 𝑡𝑜𝑢𝑠 𝑙𝑒𝑠 𝑑𝑒́𝑐ℎ𝑒𝑡𝑠 𝑒𝑡 𝑙𝑎 𝑝𝑟𝑜𝑝𝑟𝑒𝑡𝑒́ 𝑑𝑢 𝑐ℎ𝑎𝑛𝑡𝑖𝑒𝑟" noté sur 10, l'acheteur peut retirer 3 points sur les 10 au candidat qui n'a pas précisé la fréquence d'enlèvement des déchets (à la différence de l'attributaire). Peu importe que les documents de consultation n'aient pas exigé cette information spécifique.
La fréquence d'évacuation des déchets est un des éléments constitutifs de la gestion des déchets de chantier.
La prise en compte de cette fréquence n'est alors qu'un #élément d'#appréciation (du sous-critère en question), que l'acheteur n'est pas tenu de porter à la connaissance des candidats avant la remise de leur offre (TA Dijon, 13 août 2024, n° 2402585).
Rien d'inédit, mais il y a toujours ce petit doute que le juge nous donne raison, surtout lorsque nous assurons nous même notre défense... 🙂
Responsable d'exploitation - auteur
3 moisIl semblerait que le lien ne fonctionne pas.