Post de LEGAL INSIGHT

Nouveautés en droit des sociétés : voici ce que vous devez savoir ! La loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 apporte des modifications majeures au droit des sociétés pour accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. Parmi les changements notables, l'extension du régime des actions de préférence à droit de vote multiple aux sociétés cotées en bourse permet désormais à ces dernières d'émettre ce type d'actions, offrant ainsi plus de flexibilité dans leur gouvernance. La loi simplifie également les augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription. Désormais, les sociétés peuvent émettre des titres de capital jusqu'à 30 % du capital social par an, contre 20 % auparavant. De plus, les assemblées générales peuvent se tenir de manière hybride, et même exclusivement à distance pour les sociétés non cotées. Ces modifications visent à rendre le cadre juridique français plus attractif et à faciliter la gestion des entreprises. #DroitDesAffaires #Entreprises #Législation

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